non concurrence

#13 04-07-2005, 02:59 PM

"Roland Vestri" <r.vestri[at]free.fr> wrote in
news:42554502$0$13658$636a15ce[at]news.free.fr:
- quote -

> > A défaut d'être exhaustif et exact.
> Boutade où volontairement désagréable.

Disons que c'était une boutade volontairement exprimée avec une pointe
d'ironie. Vous prétendiez être, sinon précis, clair, et procédez à
affirmer une inexactitude.

- quote -

> L'exactitude ? De nos jours ? Voir les procès retentissant qui
> conduisent à un non-lieu ; où est-elle donc passée ?
> L'exactitude n'existe que dans l'esprit de l'individu, elle diffère
> suivant l'intérêt que l'on porte à la chose.

Devant le conseil de prud'hommes, mieux vaudrait être exact...

- quote -

> > La clause de non concurrence n'est valide que si :
> > - Elle est équitablement indemisée
> Pas forcément, j'ai été confronté à ce pb avec un de mes salariés, et
> il n'a jamais été question d'indemnité quelconque par le CPD

Cela signifie que votre affaire datait d'avant la série de
jurisprudences de cassation sociale datant du 10 Juillet 2002, et ayant
rendu obligatoire cette indemnisation. Jurisprudence constamment
confirmée depuis par la cour de cassation et s'appliquant aux clauses de
non concurrence même signées avant Juillet 2002.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#12 04-07-2005, 02:53 PM

"JustMe" <pasdespam[at]merci.beaucoup> wrote in news:mn.3b1b7d54a24aa63f.15643
[at]merci.beaucoup:
- quote -

> > La clause de non concurrence n'est valide que si :
> > - Elle est limitée dans le temps
> > - Elle est limitée dans l'espace
> > - Elle est necessaire à la sauvegarde des intérêts de l'entreprise
> > - Elle est équitablement indemisée
> N'y a t'il pas aussi une notion de non empechement au salarie de
> pouvoir exercer une activité correspondante à sa formation / ses
> compétences ?

Si, mais cette occurence est forcément très rare si la 3ème condition est
respectée.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#11 04-07-2005, 02:35 PM

- quote -

> A défaut d'être exhaustif et exact.
Boutade où volontairement désagréable.

L'exactitude ? De nos jours ? Voir les procès retentissant qui conduisent à un
non-lieu ; où est-elle donc passée ?
L'exactitude n'existe que dans l'esprit de l'individu, elle diffère suivant
l'intérêt que l'on porte à la chose.
Mais je préfère prendre cela pour une boutade, c'est mieux, enfin je crois
(exactitude ou méfiance ?)

- quote -

> La clause de non concurrence n'est valide que si :
> -
> -
> -
> - Elle est équitablement indemisée
Pas forcément, j'ai été confronté à ce pb avec un de mes salariés, et il n'a

jamais été question d'indemnité quelconque par le CPD

- quote -

> L'inspection du travail n'a pas pour vocation d'offrir des conseils
> juridiques aux salariés, mais de recueillir leurs plaintes, déjà
> motivées.
Faux ce n'est pas une exclusivité, il conseille aussi une démarche. Désolé mais

il donne aussi des conseils juridiques, à moins que l'inspection du travail
d'ici ne fonctionne pas de la même manière. Cette afirmation est EXACTE

Exactitude, exactitude quant tu nous tiens ;o)

Roland

"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet[at]lsafrance.com> a écrit dans le message de
news:Xns96317E5208A92xavierhugonetlsafran[at]212.27.42.73...
- quote -

> "Roland Vestri" <r.vestri[at]free.fr> wrote in
> news:4254ccf5$0$720$626a14ce[at]news.free.fr:
> > Bonjour,
> > Perso, je vais être un peu plus sinon précis au moins plus clair.
> A défaut d'être exhaustif et exact.
> > La clause de non concurrence n'est valable que si elle précise le lieu
> > de cette dernière, ce qui est le cas.
> La clause de non concurrence n'est valide que si :
> - Elle est limitée dans le temps
> - Elle est limitée dans l'espace
> - Elle est necessaire à la sauvegarde des intérêts de l'entreprise
> - Elle est équitablement indemisée
> > Par contre, rien ne vous interdit d'aller voir l'Inspection du Travail
> > (ce que je vous conseille fortement) et leur poser la question, en
> > leur montrant votre contrat de travail, ils sont là pour ça, et ce
> > prète cordialement au jeu. Roland
> L'inspection du travail n'a pas pour vocation d'offrir des conseils
> juridiques aux salariés, mais de recueillir leurs plaintes, déjà
> motivées.
> --
> Salutations,
> Xavier Hugonet - LSA France
> drh[at]lsafrance.com
> http://www.lsafrance.com/

#10 04-07-2005, 11:15 AM

Xavier Hugonet a exprimé avec précision :
- quote -

> "Roland Vestri" <r.vestri[at]free.fr> wrote in
> news:4254ccf5$0$720$626a14ce[at]news.free.fr:
> > Bonjour,
> > Perso, je vais être un peu plus sinon précis au moins plus clair.
> A défaut d'être exhaustif et exact.
> > La clause de non concurrence n'est valable que si elle précise le lieu
> > de cette dernière, ce qui est le cas.
> La clause de non concurrence n'est valide que si :
> - Elle est limitée dans le temps
> - Elle est limitée dans l'espace
> - Elle est necessaire à la sauvegarde des intérêts de l'entreprise
> - Elle est équitablement indemisée

N'y a t'il pas aussi une notion de non empechement au salarie de
pouvoir exercer une activité correspondante à sa formation / ses
compétences ?

#9 04-07-2005, 10:28 AM

"Stephane Kerner" <stephane.fucktonspam[at]nospam.kerneronline.com> wrote
in news:4254d4d0$0$15892$636a15ce[at]news.free.fr:
- quote -

> Simple: a moins qu'ils ne proposent une contre-partie financière
> équivalente en salaire à la durée de la clause de non concurrence
> (c.a.d 2 ans ici !)

Cette contrepartie doit exister, mais n'a pas à être équivalent au salaire
qui aurait été perçu.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#8 04-07-2005, 10:27 AM

"Roland Vestri" <r.vestri[at]free.fr> wrote in
news:4254ccf5$0$720$626a14ce[at]news.free.fr:
- quote -

> Bonjour,
> Perso, je vais être un peu plus sinon précis au moins plus clair.

A défaut d'être exhaustif et exact.

- quote -

> La clause de non concurrence n'est valable que si elle précise le lieu
> de cette dernière, ce qui est le cas.

La clause de non concurrence n'est valide que si :
- Elle est limitée dans le temps
- Elle est limitée dans l'espace
- Elle est necessaire à la sauvegarde des intérêts de l'entreprise
- Elle est équitablement indemisée

- quote -

> Par contre, rien ne vous interdit d'aller voir l'Inspection du Travail
> (ce que je vous conseille fortement) et leur poser la question, en
> leur montrant votre contrat de travail, ils sont là pour ça, et ce
> prète cordialement au jeu. Roland

L'inspection du travail n'a pas pour vocation d'offrir des conseils
juridiques aux salariés, mais de recueillir leurs plaintes, déjà
motivées.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#7 04-07-2005, 06:35 AM

"mfnews" <f.mur[at]numericable.fr> a écrit dans le message de news:
4a26cff1.0504060725.694e56a[at]posting.google.com...
- quote -

> Bonjour,
<snip

Simple: a moins qu'ils ne proposent une contre-partie financière équivalente
en salaire à la durée de la clause de non concurrence (c.a.d 2 ans ici !)
celle-ci est totallement nulle (voir même abusive..).
Tu remarqueras d'ailleurs qu'ils se reservent le droit de la lever ou la
réduire dans les 8 jours qui suivent le dernier jour travaillé.. Je pense
qu'ils cherchent plus a s'assurer, contractuellement, de tes "bons et loyaux
services" avec cette clause.. mais elle n'en reste pas moins totallement
nulle devant un tribunal des prud'hommes.

Bon, c'est très synthétique mais grosso modo y'a pas à s'en inquieter et, au
pire, tu auras raison en cas de pépin.

Stephane.

#6 04-07-2005, 06:02 AM

Bonjour,
Perso, je vais être un peu plus sinon précis au moins plus clair.
La clause de non concurrence n'est valable que si elle précise le lieu de cette
dernière, ce qui est le cas.
Par contre, rien ne vous interdit d'aller voir l'Inspection du Travail (ce que
je vous conseille fortement) et leur poser la question, en leur montrant votre
contrat de travail, ils sont là pour ça, et ce prète cordialement au jeu.
Roland

"mfnews" <f.mur[at]numericable.fr> a écrit dans le message de
news:4a26cff1.0504060725.694e56a[at]posting.google.com...
- quote -

> Bonjour,
> je m'apprete à signer un CDD de 3 mois contenant la clause de non
> concurrence reproduite ci dessous, qui à mon avis semble largement
> abusive (en terme de durée, de territoire et d'activité)(surtout pour
> un CDD)
> Merci de m'indiquer ce que vous en pensez :
> ARTICLE 12 : Non-concurrence
> Compte tenu de la nature des fonctions exercées par MR.X au sein de la
> société Y., il s'engage, postérieurement à la rupture de son contrat
> de travail quelle qu'en soit la cause, à ne pas exercer directement ou
> indirectement de fonctions similaires ou concurrentes de celles
> exercées au sein de la société Y.
> Il s'engage donc à ne pas travailler en qualité de salarié ou de
> non-salarié pour une entreprise concurrente et à ne pas créer,
> directement ou indirectement par personne interposée, d'entreprise
> ayant des activités concurrentes ou similaires à celles de la société
> Y, c'est-à-dire, location / installation de matériel d'interprétation
> simultanée, sonorisation, vidéo.
> Cet engagement est limité au territoire d'Ile de France et à une durée
> de 2 ans.
> La société Y. se réserve la possibilité de réduire la durée
> d'application de la présente clause ou de renoncer au bénéfice de la
> présente clause en en informant MR.X au plus tard 8 jours après son
> dernier jour de travail.

#5 04-06-2005, 08:45 PM

"Maurice" <mauricea.news[at]free.fr> a écrit dans le message de news:
4254458e$0$26485$636a15ce[at]news.free.fr...
- quote -

> Pour essayer devous répondre concrètement, merci de vous préciser l'emploi
> que vous occupperez et la branche d'activté. Les Conventions collectives
> sont très variables sur le sujet.

En l'état, si aucune contrepartie n'est prévue, elle est nulle cette clause,
pas besoin de se casser la tête

#4 04-06-2005, 08:24 PM

Pour essayer devous répondre concrètement, merci de vous préciser l'emploi
que vous occupperez et la branche d'activté. Les Conventions collectives
sont très variables sur le sujet.

Maurice