Bonjour,

je m'apprete à signer un CDD de 3 mois contenant la clause de non
concurrence reproduite ci dessous, qui à mon avis semble largement
abusive (en terme de durée, de territoire et d'activité)(surtout pour
un CDD)
Merci de m'indiquer ce que vous en pensez :

ARTICLE 12 : Non-concurrence
Compte tenu de la nature des fonctions exercées par MR.X au sein de la
société Y., il s'engage, postérieurement à la rupture de son contrat
de travail quelle qu'en soit la cause, à ne pas exercer directement ou
indirectement de fonctions similaires ou concurrentes de celles
exercées au sein de la société Y.
Il s'engage donc à ne pas travailler en qualité de salarié ou de
non-salarié pour une entreprise concurrente et à ne pas créer,
directement ou indirectement par personne interposée, d'entreprise
ayant des activités concurrentes ou similaires à celles de la société
Y, c'est-à-dire, location / installation de matériel d'interprétation
simultanée, sonorisation, vidéo.
Cet engagement est limité au territoire d'Ile de France et à une durée
de 2 ans.
La société Y. se réserve la possibilité de réduire la durée
d'application de la présente clause ou de renoncer au bénéfice de la
présente clause en en informant MR.X au plus tard 8 jours après son
dernier jour de travail.

"mfnews" <f.mur@numericable.fr> a écrit dans le message de
news:4a26cff1.0504060725.694e56a@posting.google.co m...
> Bonjour,
> je m'apprete à signer un CDD de 3 mois contenant la clause de non
> concurrence reproduite ci dessous, qui à mon avis semble largement
> abusive (en terme de durée, de territoire et d'activité)(surtout pour
> un CDD)
> Merci de m'indiquer ce que vous en pensez :
> ARTICLE 12 : Non-concurrence
> Compte tenu de la nature des fonctions exercées par MR.X au sein de la
> société Y., il s'engage, postérieurement à la rupture de son contrat
> de travail quelle qu'en soit la cause, à ne pas exercer directement ou
> indirectement de fonctions similaires ou concurrentes de celles
> exercées au sein de la société Y.
> Il s'engage donc à ne pas travailler en qualité de salarié ou de
> non-salarié pour une entreprise concurrente et à ne pas créer,
> directement ou indirectement par personne interposée, d'entreprise
> ayant des activités concurrentes ou similaires à celles de la société
> Y, c'est-à-dire, location / installation de matériel d'interprétation
> simultanée, sonorisation, vidéo.
> Cet engagement est limité au territoire d'Ile de France et à une durée
> de 2 ans.
> La société Y. se réserve la possibilité de réduire la durée
> d'application de la présente clause ou de renoncer au bénéfice de la
> présente clause en en informant MR.X au plus tard 8 jours après son
> dernier jour de travail.


As tu eu une compensation financière à la clause de non concurrance?

mfnews <f.mur@numericable.fr> écrit:
> je m'apprete à signer un CDD de 3 mois contenant la clause de non
> concurrence reproduite ci dessous, qui à mon avis semble largement
> abusive (en terme de durée, de territoire et d'activité)(surtout pour
> un CDD)
> Merci de m'indiquer ce que vous en pensez :

Pas rémunérée et probablement disproportionnée à la sauvegarde des
interêts essentiels de l'entreprise, surtout si la nature des fonction
est "homme à tout faire".

mfnews wrote:
> Bonjour,
> je m'apprete à signer un CDD de 3 mois contenant la clause de non
> concurrence reproduite ci dessous, qui à mon avis semble largement
> abusive (en terme de durée, de territoire et d'activité)(surtout pour
> un CDD)
> Merci de m'indiquer ce que vous en pensez :
> ARTICLE 12 : Non-concurrence
> Compte tenu de la nature des fonctions exercées par MR.X au sein de la
> société Y., il s'engage, postérieurement à la rupture de son contrat
> de travail quelle qu'en soit la cause, à ne pas exercer directement ou
> indirectement de fonctions similaires ou concurrentes de celles
> exercées au sein de la société Y.
> Il s'engage donc à ne pas travailler en qualité de salarié ou de
> non-salarié pour une entreprise concurrente et à ne pas créer,
> directement ou indirectement par personne interposée, d'entreprise
> ayant des activités concurrentes ou similaires à celles de la société
> Y, c'est-à-dire, location / installation de matériel d'interprétation
> simultanée, sonorisation, vidéo.
> Cet engagement est limité au territoire d'Ile de France et à une durée
> de 2 ans.
> La société Y. se réserve la possibilité de réduire la durée
> d'application de la présente clause ou de renoncer au bénéfice de la
> présente clause en en informant MR.X au plus tard 8 jours après son
> dernier jour de travail.

Bonjour,

je crois qu'il doit y avoir dans la clause de non concurrence une
contrepartie financière prévue, probablement en rapport avec les limites
de temps et d'espace. En l'absence de cette contrepartie et si je ne
fais pas erreur la clause est nulle.

Si je fais erreur difficile d'apprécier la validité des limites
imposées, il faut connaître l'activité. 2 ans en île de France ça me
parait beaucoup mais bon.

Coeurgan

mfnews wrote:
:: Bonjour,
::
:: je m'apprete à signer un CDD de 3 mois contenant la clause de non
:: concurrence reproduite ci dessous, qui à mon avis semble largement
:: abusive (en terme de durée, de territoire et d'activité)(surtout pour
:: un CDD)
:: Merci de m'indiquer ce que vous en pensez :
::
:: ARTICLE 12 : Non-concurrence
:: Compte tenu de la nature des fonctions exercées par MR.X au sein de
:: la société Y., il s'engage, postérieurement à la rupture de son
:: contrat de travail quelle qu'en soit la cause, à ne pas exercer
:: directement ou indirectement de fonctions similaires ou concurrentes
:: de celles exercées au sein de la société Y.
:: Il s'engage donc à ne pas travailler en qualité de salarié ou de
:: non-salarié pour une entreprise concurrente et à ne pas créer,
:: directement ou indirectement par personne interposée, d'entreprise
:: ayant des activités concurrentes ou similaires à celles de la société
:: Y, c'est-à-dire, location / installation de matériel d'interprétation
:: simultanée, sonorisation, vidéo.
:: Cet engagement est limité au territoire d'Ile de France et à une
:: durée de 2 ans.
:: La société Y. se réserve la possibilité de réduire la durée
:: d'application de la présente clause ou de renoncer au bénéfice de la
:: présente clause en en informant MR.X au plus tard 8 jours après son
:: dernier jour de travail.

2 ans cela me parait long par rapport a la durée du contrat..........il
veut t'empecher de travailler si il te vire !!!!!

Pour essayer devous répondre concrètement, merci de vous préciser l'emploi
que vous occupperez et la branche d'activté. Les Conventions collectives
sont très variables sur le sujet.

Maurice

"Maurice" <mauricea.news@free.fr> a écrit dans le message de news:
4254458e$0$26485$636a15ce@news.free.fr...
> Pour essayer devous répondre concrètement, merci de vous préciser l'emploi
> que vous occupperez et la branche d'activté. Les Conventions collectives
> sont très variables sur le sujet.

En l'état, si aucune contrepartie n'est prévue, elle est nulle cette clause,
pas besoin de se casser la tête

Bonjour,
Perso, je vais être un peu plus sinon précis au moins plus clair.
La clause de non concurrence n'est valable que si elle précise le lieu de cette
dernière, ce qui est le cas.
Par contre, rien ne vous interdit d'aller voir l'Inspection du Travail (ce que
je vous conseille fortement) et leur poser la question, en leur montrant votre
contrat de travail, ils sont là pour ça, et ce prète cordialement au jeu.
Roland

"mfnews" <f.mur@numericable.fr> a écrit dans le message de
news:4a26cff1.0504060725.694e56a@posting.google.co m...
> Bonjour,
> je m'apprete à signer un CDD de 3 mois contenant la clause de non
> concurrence reproduite ci dessous, qui à mon avis semble largement
> abusive (en terme de durée, de territoire et d'activité)(surtout pour
> un CDD)
> Merci de m'indiquer ce que vous en pensez :
> ARTICLE 12 : Non-concurrence
> Compte tenu de la nature des fonctions exercées par MR.X au sein de la
> société Y., il s'engage, postérieurement à la rupture de son contrat
> de travail quelle qu'en soit la cause, à ne pas exercer directement ou
> indirectement de fonctions similaires ou concurrentes de celles
> exercées au sein de la société Y.
> Il s'engage donc à ne pas travailler en qualité de salarié ou de
> non-salarié pour une entreprise concurrente et à ne pas créer,
> directement ou indirectement par personne interposée, d'entreprise
> ayant des activités concurrentes ou similaires à celles de la société
> Y, c'est-à-dire, location / installation de matériel d'interprétation
> simultanée, sonorisation, vidéo.
> Cet engagement est limité au territoire d'Ile de France et à une durée
> de 2 ans.
> La société Y. se réserve la possibilité de réduire la durée
> d'application de la présente clause ou de renoncer au bénéfice de la
> présente clause en en informant MR.X au plus tard 8 jours après son
> dernier jour de travail.

"mfnews" <f.mur@numericable.fr> a écrit dans le message de news:
4a26cff1.0504060725.694e56a@posting.google.com...
> Bonjour,
<snip
Simple: a moins qu'ils ne proposent une contre-partie financière équivalente
en salaire à la durée de la clause de non concurrence (c.a.d 2 ans ici !)
celle-ci est totallement nulle (voir même abusive..).
Tu remarqueras d'ailleurs qu'ils se reservent le droit de la lever ou la
réduire dans les 8 jours qui suivent le dernier jour travaillé.. Je pense
qu'ils cherchent plus a s'assurer, contractuellement, de tes "bons et loyaux
services" avec cette clause.. mais elle n'en reste pas moins totallement
nulle devant un tribunal des prud'hommes.

Bon, c'est très synthétique mais grosso modo y'a pas à s'en inquieter et, au
pire, tu auras raison en cas de pépin.

Stephane.

"Roland Vestri" <r.vestri@free.fr> wrote in
news:4254ccf5$0$720$626a14ce@news.free.fr:
> Bonjour,
> Perso, je vais être un peu plus sinon précis au moins plus clair.

A défaut d'être exhaustif et exact.

> La clause de non concurrence n'est valable que si elle précise le lieu
> de cette dernière, ce qui est le cas.

La clause de non concurrence n'est valide que si :
- Elle est limitée dans le temps
- Elle est limitée dans l'espace
- Elle est necessaire à la sauvegarde des intérêts de l'entreprise
- Elle est équitablement indemisée

> Par contre, rien ne vous interdit d'aller voir l'Inspection du Travail
> (ce que je vous conseille fortement) et leur poser la question, en
> leur montrant votre contrat de travail, ils sont là pour ça, et ce
> prète cordialement au jeu. Roland

L'inspection du travail n'a pas pour vocation d'offrir des conseils
juridiques aux salariés, mais de recueillir leurs plaintes, déjà
motivées.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/