"Stephane Kerner" <stephane.fucktonspam@nospam.kerneronline.com> wrote
in news:4254d4d0$0$15892$636a15ce@news.free.fr:
> Simple: a moins qu'ils ne proposent une contre-partie financière
> équivalente en salaire à la durée de la clause de non concurrence
> (c.a.d 2 ans ici !)

Cette contrepartie doit exister, mais n'a pas à être équivalent au salaire
qui aurait été perçu.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

Xavier Hugonet a exprimé avec précision :
> "Roland Vestri" <r.vestri@free.fr> wrote in
> news:4254ccf5$0$720$626a14ce@news.free.fr:
>> Bonjour,
>> Perso, je vais être un peu plus sinon précis au moins plus clair.
> A défaut d'être exhaustif et exact.
>> La clause de non concurrence n'est valable que si elle précise le lieu
>> de cette dernière, ce qui est le cas.
> La clause de non concurrence n'est valide que si :
> - Elle est limitée dans le temps
> - Elle est limitée dans l'espace
> - Elle est necessaire à la sauvegarde des intérêts de l'entreprise
> - Elle est équitablement indemisée


N'y a t'il pas aussi une notion de non empechement au salarie de
pouvoir exercer une activité correspondante à sa formation / ses
compétences ?

> A défaut d'être exhaustif et exact.
Boutade où volontairement désagréable.
L'exactitude ? De nos jours ? Voir les procès retentissant qui conduisent à un
non-lieu ; où est-elle donc passée ?
L'exactitude n'existe que dans l'esprit de l'individu, elle diffère suivant
l'intérêt que l'on porte à la chose.
Mais je préfère prendre cela pour une boutade, c'est mieux, enfin je crois
(exactitude ou méfiance ?)

> La clause de non concurrence n'est valide que si :
> -
> -
> -
> - Elle est équitablement indemisée
Pas forcément, j'ai été confronté à ce pb avec un de mes salariés, et il n'a
jamais été question d'indemnité quelconque par le CPD

> L'inspection du travail n'a pas pour vocation d'offrir des conseils
> juridiques aux salariés, mais de recueillir leurs plaintes, déjà
> motivées.
Faux ce n'est pas une exclusivité, il conseille aussi une démarche. Désolé mais
il donne aussi des conseils juridiques, à moins que l'inspection du travail
d'ici ne fonctionne pas de la même manière. Cette afirmation est EXACTE

Exactitude, exactitude quant tu nous tiens ;o)

Roland


"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit dans le message de
news:Xns96317E5208A92xavierhugonetlsafran@212.27.4 2.73...
> "Roland Vestri" <r.vestri@free.fr> wrote in
> news:4254ccf5$0$720$626a14ce@news.free.fr:
> > Bonjour,
> > Perso, je vais être un peu plus sinon précis au moins plus clair.
> A défaut d'être exhaustif et exact.
> > La clause de non concurrence n'est valable que si elle précise le lieu
> > de cette dernière, ce qui est le cas.
> La clause de non concurrence n'est valide que si :
> - Elle est limitée dans le temps
> - Elle est limitée dans l'espace
> - Elle est necessaire à la sauvegarde des intérêts de l'entreprise
> - Elle est équitablement indemisée
> > Par contre, rien ne vous interdit d'aller voir l'Inspection du Travail
> > (ce que je vous conseille fortement) et leur poser la question, en
> > leur montrant votre contrat de travail, ils sont là pour ça, et ce
> > prète cordialement au jeu. Roland
> L'inspection du travail n'a pas pour vocation d'offrir des conseils
> juridiques aux salariés, mais de recueillir leurs plaintes, déjà
> motivées.
> --
> Salutations,
> Xavier Hugonet - LSA France
> drh@lsafrance.com
> http://www.lsafrance.com/

"JustMe" <pasdespam@merci.beaucoup> wrote in news:mn.3b1b7d54a24aa63f.15643
@merci.beaucoup:
>> La clause de non concurrence n'est valide que si :
>> - Elle est limitée dans le temps
>> - Elle est limitée dans l'espace
>> - Elle est necessaire à la sauvegarde des intérêts de l'entreprise
>> - Elle est équitablement indemisée
> N'y a t'il pas aussi une notion de non empechement au salarie de
> pouvoir exercer une activité correspondante à sa formation / ses
> compétences ?

Si, mais cette occurence est forcément très rare si la 3ème condition est
respectée.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

"Roland Vestri" <r.vestri@free.fr> wrote in
news:42554502$0$13658$636a15ce@news.free.fr:
>> A défaut d'être exhaustif et exact.
> Boutade où volontairement désagréable.

Disons que c'était une boutade volontairement exprimée avec une pointe
d'ironie. Vous prétendiez être, sinon précis, clair, et procédez à
affirmer une inexactitude.

> L'exactitude ? De nos jours ? Voir les procès retentissant qui
> conduisent à un non-lieu ; où est-elle donc passée ?
> L'exactitude n'existe que dans l'esprit de l'individu, elle diffère
> suivant l'intérêt que l'on porte à la chose.

Devant le conseil de prud'hommes, mieux vaudrait être exact...

>> La clause de non concurrence n'est valide que si :
>> - Elle est équitablement indemisée
> Pas forcément, j'ai été confronté à ce pb avec un de mes salariés, et
> il n'a jamais été question d'indemnité quelconque par le CPD

Cela signifie que votre affaire datait d'avant la série de
jurisprudences de cassation sociale datant du 10 Juillet 2002, et ayant
rendu obligatoire cette indemnisation. Jurisprudence constamment
confirmée depuis par la cour de cassation et s'appliquant aux clauses de
non concurrence même signées avant Juillet 2002.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
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