Le Wed, 6 Apr 2005 20:45:24 +0200, "kalim" <kalim.ch@wanadoo.fr> a
écrit :

>Je m'aperçois que je n'est pas été très explicite dans ma dernière
>intervention.
>Il est évident que si l'on souhaite obliger notre D.P.(syndiqué) à
>démissionner c'est que celui-ci n'est pas représentatif du personnel et ne
>se sert de ses pouvoirs qu'à titre personnel voir même à compromettre l'avenir
>de l'entreprise.
>Je remercie les personnes qui m'ont déjà donné réponse.

En plus des réponses qui vous ont déjà été données, je vous rappelle
également que quelque soit le salarié ou le patron qui manoeuvrerait
dans le but de pousser un DP à la démission (de son poste ou de son
mandat) se rendrait coupable de harcèlement moral et/ou de délit
d'entrave. Et je ne parle pas de la discrimination syndicale !!!!

Harcèlement moral : Art. L. 122-46 à L. 122-54.
Délit d'entrave : Art. L. 482-1.

Art. 222-33-2** (L. no 2002-73 du 17 janv. 2002) Le fait de harceler
autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une
dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à
ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou
de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 d'amende.

Art. L. 122-46 (L. no 92-1179 du 2 nov. 1992) ** Aucun salarié (L. no
2001-397 du 9 mai 2001, art. 8) «, aucun candidat à un recrutement, à
un stage ou à une période de formation en entreprise» ne peut être
sanctionné (L. no 2001-397 du 9 mai 2001, art. 8) «, licencié ou faire
l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment
en matière de rémunération, de formation, de reclassement,
d'affectation, de qualification, de classification, de promotion
professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat» pour
avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement (L. no
2002-73 du 17 janv. 2002, art. 179) «de toute personne dont le but est
d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit
d'un tiers».
** Aucun salarié ne peut être sanctionné (L. no 2001-397 du 9 mai
2001, art. 8) «, licencié ou faire l'objet d'une mesure
discriminatoire» pour avoir témoigné des agissements définis à
l'alinéa précédent ou pour les avoir relatés.
** Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.


Art. L. 482-1** Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte, soit
à la libre désignation des délégués du personnel, soit à l'exercice
régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des
dispositions des articles (L. no 82-915 du 28 oct. 1982) «L. 425-1 à
L. 425-3» et des textes réglementaires pris pour leur application,
sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 € ou de
l'une de ces deux peines seulement.
** En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et
l'amende à 7 500 €.

Conclusion : Attendez les prochaines élections et présentez VOTRE
candidature !!!!!

--------------------------
Arobase
..--.-.

"Arobase" <arobase40@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
jjga51tnj5at51s3jdb0un5hqdn70kn52u@4ax.com...
> Le Thu, 7 Apr 2005 11:15:38 +0200, "Maurice" <mauricea.news@free.fr> a
> écrit :
>>> C'est marrant, c'est exactement ce que me disait mon employeur lorsque
>>> je
>>> negociais de meilleures conditions de travail )
>>>>>Itou....
>>>Cest le début d'un club.
>>>Allez on fait fr.misc.droit.travail.DP.malcompris ?
>> Chiche... ;op

je suis partant car mal compris également
dé fois je me demande si je me comprend moi meme
lorsque je vois le peut de conviction qu'ont les salaries pour étre dérière
leur représenatant



> --------------------------
> Arobase
> .--.-.

Pour continuer dans la franche rigolade, et la "solidarité" entre salariés,
vosici ce je trouve sur mon email ce matin
--- debut
En tant que Secrétaire du CE, j'ai toujours associé tous les membres du CE à
ce que je faisais.

Nous avons toujours agi, par lettre recommandée avec AR, lorsque les
situations nous préoccupaient. Nous le sommes effectivement, l'entreprise n'ayant
plus de CE, depuis le 27 mars 2005, jusqu'à l'élection des nouveaux membres.

Le personnel de l'entreprise est également très inquiet de cette situation.

Dans notre lettre du 05 avril, nous vous demandions votre accord pour la
prorogation de nos mandats jusqu'aux prochaines élections. Nous ne
comprenons d'ailleurs pas que vous n'ailliez pas répondu sur ce point.

Nous sommes surpris que vous insinuiez que nous nous fassions manipuler par
la Direction. Nous sommes au contraire le plus vigilant possible, mais,
aussi, conscients des réalités actuelles.

Vous comprendrez que nous ne pouvons et ne souhaitons intervenir dans le
différend qui vous oppose avec la Direction.

----- fin



En quelques mots, je suis DS depuis mi 2003, habite à plus de 400 km du
siège et la Direction :

- refuse de me payer mes frais de déplacement

- ne m'a payée aucune heure de délégation depuis le début de mon mandat

- a refusé de mettre un panneau pour l'information syndicale, et quand, de
guerre lasse, j'en ai installé un à mes frais, elle l'a fait retiré dès que
j'ai euu le dos tourné.

- m'a remis le protocole de préacoord électoral le 15 mars alors que je le
demandais depuis janvier....



Alors c'est vrai, je ne suis pas en "odeur de sainteté"



Mais vraiment la dernière phrase ne manque pas d'ironie.



Bonne journée à tous.



maurice

Maurice wrote:
> En quelques mots, je suis DS depuis mi 2003, habite à plus de 400 km du
> siège et la Direction :
> - refuse de me payer mes frais de déplacement
> - ne m'a payée aucune heure de délégation depuis le début de mon mandat
> - a refusé de mettre un panneau pour l'information syndicale, et quand, de
> guerre lasse, j'en ai installé un à mes frais, elle l'a fait retiré dès que
> j'ai euu le dos tourné.
> - m'a remis le protocole de préacoord électoral le 15 mars alors que je le
> demandais depuis janvier....

Et bien, il y aurait longtemps que j'aurais saisi le CPH et l'inspection
du travail sur l'ensemble de ces points. Votre syndicat ne vous appuie
pas sur ces points ?

--
Laurent GARNIER

Bonjour,

CPH saisi en décembre, on a la conciliation dans un mois.

Inspection du travail : tenus en permamence au courant, dont pour des faits
sérieux comme l'absence de la négociation annuelle sur les salaires demande
d'interventions, mais aucun résultat. La Société a "pignon sur rue" et un
actionnaire plein aux as.

Mon syndicat : me soutient, heureusement. Entre autres gentillesses, mon
employeur l'an dernier n'a pas hésité à appeler le Président régional : vous
me remplacez ce DS et après on s'arrange avec vous. Heureusement mon
syndicat a tenu bon.

Il est vrai que d'autres membres du CE sont plus préoccupés par la date de
mise à disposition de la dinde de Noël, ou que l'employeur paie une partie
du voyage annuel, que le pouvoir d'achat des collègues.

Or le fond du problème est que la Direction veut supprimer le CE pour
récupérer son budget. D'ou une volonté de bidouiller les effectifs pour
passer en dessous du seuil des 50, bidouillage auquel je m'oppose. Notre
actionnaire principal a une véritable fortune, a eu les moyens de faire du
lobbying important et efficaceauprès de Bruxelles pour que laCommunauté
européenne impose ses produits aux étas membres, possède X dizaines de
sociétés réparties dans le monde, mais nous sommes la seule à dépasser les
50.

Difficile de faire de la défense dans certaines entreprises.
Et c'est comme ça qu'on devient un vilain petit canard qui "mets la Société
en péril"(sic). D'ou la question de ce fil....

Maurice

"laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_nospam.invalid> a écrit dans le
message de news: d35s89$g3b$1@s1.news.oleane.net...
> Et bien, il y aurait longtemps que j'aurais saisi le CPH et l'inspection
> du travail sur l'ensemble de ces points. Votre syndicat ne vous appuie pas
> sur ces points ?

"AlainD" <alin1968@msn.com> a écrit dans le message de news:
42544ae0$0$1249$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> "kalim" <kalim.ch@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 42542e45$0$846$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>> Je m'aperçois que je n'est pas été très explicite dans ma dernière
>> intervention.
>>> Il est évident que si l'on souhaite obliger notre D.P.(syndiqué) à
>> démissionner c'est que celui-ci n'est pas représentatif du personnel et
>> ne se sert de ses pouvoirs qu'à titre personnel voir même à compromettre
>> l'avenir de l'entreprise.
> Vous pouvez donner un ou deux exemples concrets? Je demande ça parce que
> je ne vois pas comment un DP peut compromettre l'avenir de l'entreprise,
> surtout s'il n'a pas/plus le soutien des salariés

Pas de réponse?!?!?!

"Maurice" <mauricea.news@free.fr> a écrit dans le message de news:
4256b501$0$10734$626a14ce@news.free.fr...
> Bonjour,
> CPH saisi en décembre, on a la conciliation dans un mois.
> Inspection du travail : tenus en permamence au courant, dont pour des
> faits sérieux comme l'absence de la négociation annuelle sur les salaires
> demande d'interventions, mais aucun résultat. La Société a "pignon sur
> rue" et un actionnaire plein aux as.
> Mon syndicat : me soutient, heureusement. Entre autres gentillesses, mon
> employeur l'an dernier n'a pas hésité à appeler le Président régional :
> vous me remplacez ce DS et après on s'arrange avec vous. Heureusement mon
> syndicat a tenu bon.
> Il est vrai que d'autres membres du CE sont plus préoccupés par la date de
> mise à disposition de la dinde de Noël, ou que l'employeur paie une partie
> du voyage annuel, que le pouvoir d'achat des collègues.
> Or le fond du problème est que la Direction veut supprimer le CE pour
> récupérer son budget. D'ou une volonté de bidouiller les effectifs pour
> passer en dessous du seuil des 50, bidouillage auquel je m'oppose. Notre
> actionnaire principal a une véritable fortune, a eu les moyens de faire du
> lobbying important et efficaceauprès de Bruxelles pour que laCommunauté
> européenne impose ses produits aux étas membres, possède X dizaines de
> sociétés réparties dans le monde, mais nous sommes la seule à dépasser les
> 50.
> Difficile de faire de la défense dans certaines entreprises.
> Et c'est comme ça qu'on devient un vilain petit canard qui "mets la
> Société en péril"(sic). D'ou la question de ce fil....

meme propos et meme situation a mon égar
l'employeur ma fait un courrier pour me dire que la semaine prochaine je ne
travaille pas alors qu'il a fait une note de service le mois dernier disant
que les salarié auront toute latitude pour récupérer les heures suppl. mais
pas moi d'ou un cate supplémentaire de discrimination syndicale
sa devient laborieu de voir comment certains employeur détournent les lois
en toute impunité alors que tout le monde voit ce qui se passe sans bouger.


> Maurice
> "laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_nospam.invalid> a écrit dans
> le message de news: d35s89$g3b$1@s1.news.oleane.net...
>>> Et bien, il y aurait longtemps que j'aurais saisi le CPH et l'inspection
>> du travail sur l'ensemble de ces points. Votre syndicat ne vous appuie
>> pas sur ces points ?
>

"flibus2" <flibus2@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4256fac5$0$25049$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> "Maurice" <mauricea.news@free.fr> a écrit dans le message de news:
> 4256b501$0$10734$626a14ce@news.free.fr...
>> Bonjour,
>>> CPH saisi en décembre, on a la conciliation dans un mois.
>>> Inspection du travail : tenus en permamence au courant, dont pour des
>> faits sérieux comme l'absence de la négociation annuelle sur les salaires
>> demande d'interventions, mais aucun résultat. La Société a "pignon sur
>> rue" et un actionnaire plein aux as.
>>> Mon syndicat : me soutient, heureusement. Entre autres gentillesses, mon
>> employeur l'an dernier n'a pas hésité à appeler le Président régional :
>> vous me remplacez ce DS et après on s'arrange avec vous. Heureusement mon
>> syndicat a tenu bon.
>>> Il est vrai que d'autres membres du CE sont plus préoccupés par la date
>> de mise à disposition de la dinde de Noël, ou que l'employeur paie une
>> partie du voyage annuel, que le pouvoir d'achat des collègues.
>>> Or le fond du problème est que la Direction veut supprimer le CE pour
>> récupérer son budget. D'ou une volonté de bidouiller les effectifs pour
>> passer en dessous du seuil des 50, bidouillage auquel je m'oppose. Notre
>> actionnaire principal a une véritable fortune, a eu les moyens de faire
>> du lobbying important et efficaceauprès de Bruxelles pour que
>> laCommunauté européenne impose ses produits aux étas membres, possède X
>> dizaines de sociétés réparties dans le monde, mais nous sommes la seule à
>> dépasser les 50.
>>> Difficile de faire de la défense dans certaines entreprises.
>> Et c'est comme ça qu'on devient un vilain petit canard qui "mets la
>> Société en péril"(sic). D'ou la question de ce fil....
> meme propos et meme situation a mon égar
> l'employeur ma fait un courrier pour me dire que la semaine prochaine je
> ne travaille pas alors qu'il a fait une note de service le mois dernier
> disant que les salarié auront toute latitude pour récupérer les heures
> suppl. mais pas moi d'ou un cate supplémentaire de discrimination
> syndicale
> sa devient laborieu de voir comment certains employeur détournent les lois
> en toute impunité alors que tout le monde voit ce qui se passe sans
> bouger.
>>> Maurice
>
Votre employeur semble quelqu'un de pas facile. Mais il faut quand même
arrêter la paranoïa.
Vous sous-entendez que l'inspection du travail ne bouge pas, grâce (à cause)
de la richesse de votre employeur. C'est grave.
Vous affirmez que les dizaines de sociétés possédées par le même sont un
gage d'impunité.
Nous sommes 150000 employés à travers le monde, soit un équivalent de 3000
sociétés de 50 personnes. Et bien je n'ai pas encore vu un seul inspecteur
du travail que cela ait pu impressionner. Au contraire ils estiment tous
"qu'on peut cracher pour avoir la paix", qu'on a les moyens de se payer x
avocats et y experts, et que si on prétend s'être fait "enfumer" c'est un
juste retour de choses...et itou pour les différents CPH
Avec nos dossiers en "béton", on ne gagne jamais en première instance, et
rarement en appel quand c'est possible.
Affirmer que l'employeur cherche à supprimer le CE pour récupérer son budget
social, et aussi celui de fonctionnement (soit 0,4 et 0,2 %), ma foi c'est
la première fois que j'entends parler d'un tel comportement.
J'aurai pensé que l'employeur en a marre d'empêcheurs de tourner en rond,
d'un organe qui empiète sur l'étendue de ses pouvoirs...
J'en viens à la conclusion : En partant d'analyses aussi fausses sur les
motivations et le fonctionnement des différents intervenants (employeur,
collègues, administrations, Bruxelle, tribunaux....) sur l'air du "tous
pourris" il m'étonnerait que vous ayez un éclairage suffisant et quelques
chances de succès dans vos interventions.
Mais c'est plus de l'opinion que du droit.

--
MOISSE
NoSpam :sans doute
moisse@douteifrance.com

Nous sommes une petite unitée faisant partie d'un groupe Européen en pleine
restructuration...
L'attitude de notre D.P. : multiple courriers à notre direction, à
l'inspecteur du travail pour des raisons futiles (places de parking non
définies, nettoyage wc quotidien, etc...) donne une image déplable de notre
entreprise. En pleine fusion et restructuration nos grands pontes commencent
à ce lasser (dixit notre directeur de site).
Voilà...

"AlainD" <alin1968@msn.com> a écrit dans le message de news:
4256d3f6$0$838$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> "AlainD" <alin1968@msn.com> a écrit dans le message de news:
> 42544ae0$0$1249$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>>> "kalim" <kalim.ch@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
>> 42542e45$0$846$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>>> Je m'aperçois que je n'est pas été très explicite dans ma dernière
>>> intervention.
>>>>> Il est évident que si l'on souhaite obliger notre D.P.(syndiqué) à
>>> démissionner c'est que celui-ci n'est pas représentatif du personnel et
>>> ne se sert de ses pouvoirs qu'à titre personnel voir même à compromettre
>>> l'avenir de l'entreprise.
>>> Vous pouvez donner un ou deux exemples concrets? Je demande ça parce que
>> je ne vois pas comment un DP peut compromettre l'avenir de l'entreprise,
>> surtout s'il n'a pas/plus le soutien des salariés
> Pas de réponse?!?!?!

"kalim" <kalim.ch@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4257797e$0$11685$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Nous sommes une petite unitée faisant partie d'un groupe Européen en
> pleine restructuration...
> L'attitude de notre D.P. : multiple courriers à notre direction, à
> l'inspecteur du travail pour des raisons futiles (places de parking non
> définies, nettoyage wc quotidien, etc...) donne une image déplable de
> notre entreprise. En pleine fusion et restructuration nos grands pontes
> commencent à ce lasser (dixit notre directeur de site).
> Voilà...

Ah ben oui la c'est clair. Demander que les WC soient nettoyés met en péril
l'entreprise.

Si ça peut vous rassurer je ne connais aucune entreprise qui a fermé parce
qu'un DP a demandé que les WC soient nettoyés.
Je peux aussi vous certifier que JAMAIS son syndicat va entreprendre son
éviction pour des motifs aussi futiles

En fait moi je vois un DP qui essaie d'effectuer son mandat du mieux qu'il
peut, mais le problème c'est qu'il n'est pas soutenu par les moutons autour
de lui qui ont peur de la réaction des "grands pontes"