Bonjour,
voila j'étais en vacances une semaine au maroc , et puis deux jours avant
mon retour j'ai chopé une gastro et donc je suis allé voir le mèdecin qui
m'a interdit de prendre l'avion et de repousser mon retour en france.
j'ai accepté et puis tout de suite faxé mon arret de travail à mon
employeur.
A mon retour surprise.
mon patron ne veut pas accepter le justificatif sous preuve que ce
certificat medical n'est pas valable en france et me menace de licenciement
si je ne justifie pas mon absence.
Sinon coté secu je n'ai pas encore ammené mon certificat , donc je ne sais
pas si il est encore trop tard ou pas ?
qu'en pensez vous ?
est-ce légal de la part de mon employeur de me convoquer pour un entretien
de licenciement pour cette raison?
que faire ??
merci de vos lumières...

Remboursement des soins reçus à l'étranger
Du fait de la territorialité de la législation de Sécurité sociale, la
protection assurée par cette législation ne peut pas bénéficier aux assurés
français se rendant à l'étranger.
Plusieurs exceptions ont cependant été apportées à ce principe.
a - Maladie inopinée à l'étranger
Les caisses d'assurance maladie peuvent rembourser forfaitairement les soins
dispensés hors de France aux assurés et aux membres de leur famille qui sont
tombés malades inopinément. Ce remboursement ne peut pas être supérieur à
celui qui aurait été alloué si les soins avaient été donnés en France.
CSS, art. R. 332-2, al. 1
Le remboursement des soins dispensés à l'étranger est forfaitaire et ne
constitue pour les caisses qu'une simple faculté. Dès lors, les juridictions
contentieuses ne peuvent substituer leur appréciation à celle de ces
organismes relativement à la prise en charge de ces soins.
¨ Cass. soc., 22 févr. 1996, no 94-10.056, Caisse nationale militaire de
sécurité sociale c/ Bourdais : Bull. civ. V, no 68

Mode de paiement
Le paiement des prestations peut être fait soit aux guichets de la caisse,
soit par virement postal ou bancaire, soit par mandat postal.
Règl. intérieur des CPAM, art. 13 (Arr. 19 juin 1947 : JO, 8 juill., mod.
en dernier lieu par arr. 26 oct. 1995 : JO, 15 nov.)
L'assuré peut déléguer un tiers pour l'encaissement des prestations. Cette
délégation n'est valable que pour les prestations dont le remboursement est
demandé dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a
été établie par l'assuré. La délégation ne fait pas obstacle au droit de la
caisse de surseoir au paiement pour procéder aux vérifications nécessaires,
et de payer les prestations par la poste.
CSS, art. R. 362-1


a mon avis, des lors qu'un médecin a formulé une attestation de maladie
celle ci est recevable de plus la pathologie retenu étant a caractère
transmissible l'arret de travail vous imposant de rester au maroc est a mon
avis recevable

En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire
dans les 2 jours une lettre d'avis d'interruption de travail signée par le
médecin traitant.
CSS, art. L. 321-2 et R. 321-2

des lors que vous avez rempli cette condition je ne voie pas comment
l'employeur peut retenir que ce certificat medical n'est pas valable en
france.

voila l'article l'essentiel a retenir s'est" maladies inopiné"
des lors que la sécu fait reconnaissance de ce certificat de maladie je ne
vois pas comment l'employeur pourrait ne pas le prendre en compte.

Art. R. 332-2 .-
Les caisses d'assurance maladie pourront procéder au remboursement
forfaitaire des soins dispensés hors de France aux assurés sociaux et aux
membres de leur famille qui sont tombés malades inopinément, sans que
celui-ci puisse excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué si
les intéressés avaient reçu les soins en France.
Lorsque les malades assurés sociaux ou ayants droit d'assurés sociaux ne
pourront recevoir en France les soins appropriés à leur état, les
conventions intervenant entre les organismes qualifiés français d'une part,
et certains établissements de soins à l'étranger d'autre part, pourront,
après autorisation conjointe du ministre chargé de la sécurité sociale et du
ministre chargé de la santé, prévoir les conditions de séjour des intéressés
dans lesdits établissements, ainsi que les modalités de remboursement des
soins dispensés.
Indépendamment des cas prévus à l'alinéa ci-dessus, les caisses d'assurance
maladie pourront, à titre exceptionnel, et après avis favorable du contrôle
médical, procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés en dehors
de la France à un assuré social ou ayant droit d'assuré social, lorsque
celui-ci aura établi qu'il ne pouvait recevoir sur le territoire français
les soins appropriés à son état.

le défaut de justification ne peut en aucun cas être assimilé à une
démission ou un abandon de poste mettant la rupture à la charge du salarié.
¨ Cass. soc., 2 févr. 1978, no 76-41.150, Memmou c/ Rethoré

ce qui vous est reproché consitu une faute maisdans votre cas ce qui est
citez ci dessous ne peut etre applicable vue que vous avez fourni par fax le
certificat médical, l'employeur conteste la validité cu au fait qu'il a été
fait a l'étrangé mais vue que ci dessus un texte de la sécu valide ce
certificat il est recevable ou du moins se sera a l'appréciation des juges
du CPH a concider le cas et de rendre le licenciement sans cause réelle et
sérieuse


le défaut de justification est généralement considéré comme une cause réelle
et sérieuse de licenciement.
¨ Cass. soc., 2 févr. 1977, no 75-40.369 : Bull. civ. V, no 76
Cass. soc., 30 nov. 1977 : DO no 357-78, p. 104
¨ Cass. soc., 7 mai 1981, no 79-40.016 : Bull. civ. V, no 391
Cependant, il ne s'agit pas d'une règle absolue, les tribunaux tenant compte
des circonstances de fait. Si ces circonstances semblent impliquer que
l'employeur a, en licenciant, agi avec une certaine précipitation, le défaut
de justification ne sera pas retenu comme cause réelle et sérieuse de
licenciement.


"michele" <dsfqdsfq@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
425923b9$0$32057$626a14ce@news.free.fr...
> Bonjour,
> voila j'étais en vacances une semaine au maroc , et puis deux jours avant
> mon retour j'ai chopé une gastro et donc je suis allé voir le mèdecin qui
> m'a interdit de prendre l'avion et de repousser mon retour en france.
> j'ai accepté et puis tout de suite faxé mon arret de travail à mon
> employeur.
> A mon retour surprise.
> mon patron ne veut pas accepter le justificatif sous preuve que ce
> certificat medical n'est pas valable en france et me menace de
> licenciement
> si je ne justifie pas mon absence.
> Sinon coté secu je n'ai pas encore ammené mon certificat , donc je ne sais
> pas si il est encore trop tard ou pas ?
> qu'en pensez vous ?
> est-ce légal de la part de mon employeur de me convoquer pour un entretien
> de licenciement pour cette raison?
> que faire ??
> merci de vos lumières...

je te remercie de cette réponse bien précise
et donc pour résumer si j'ai bien compris:
j'essaye de voir avec mon employeur , s'il se désiste tant mieux , sinon---CPH.
niveau sécu:
je ne suis pas remboursé pour mes indemnités journalières, juste mes
médicaments?
je n'ai pas compris le mot maladie inopiné??

"flibus2" <flibus2@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
42593fde$0$831$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Remboursement des soins reçus à l'étranger
> Du fait de la territorialité de la législation de Sécurité sociale, la
> protection assurée par cette législation ne peut pas bénéficier aux
assurés
> français se rendant à l'étranger.
> Plusieurs exceptions ont cependant été apportées à ce principe.
> a - Maladie inopinée à l'étranger
> Les caisses d'assurance maladie peuvent rembourser forfaitairement les
soins
> dispensés hors de France aux assurés et aux membres de leur famille qui
sont
> tombés malades inopinément. Ce remboursement ne peut pas être supérieur à
> celui qui aurait été alloué si les soins avaient été donnés en France.
> CSS, art. R. 332-2, al. 1
> Le remboursement des soins dispensés à l'étranger est forfaitaire et ne
> constitue pour les caisses qu'une simple faculté. Dès lors, les
juridictions
> contentieuses ne peuvent substituer leur appréciation à celle de ces
> organismes relativement à la prise en charge de ces soins.
> ¨ Cass. soc., 22 févr. 1996, no 94-10.056, Caisse nationale militaire de
> sécurité sociale c/ Bourdais : Bull. civ. V, no 68
> Mode de paiement
> Le paiement des prestations peut être fait soit aux guichets de la caisse,
> soit par virement postal ou bancaire, soit par mandat postal.
> Règl. intérieur des CPAM, art. 13 (Arr. 19 juin 1947 : JO, 8 juill., mod.
> en dernier lieu par arr. 26 oct. 1995 : JO, 15 nov.)
> L'assuré peut déléguer un tiers pour l'encaissement des prestations. Cette
> délégation n'est valable que pour les prestations dont le remboursement
est
> demandé dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a
> été établie par l'assuré. La délégation ne fait pas obstacle au droit de
la
> caisse de surseoir au paiement pour procéder aux vérifications
nécessaires,
> et de payer les prestations par la poste.
> CSS, art. R. 362-1
> a mon avis, des lors qu'un médecin a formulé une attestation de maladie
> celle ci est recevable de plus la pathologie retenu étant a caractère
> transmissible l'arret de travail vous imposant de rester au maroc est a
mon
> avis recevable
> En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse
primaire
> dans les 2 jours une lettre d'avis d'interruption de travail signée par le
> médecin traitant.
> CSS, art. L. 321-2 et R. 321-2
> des lors que vous avez rempli cette condition je ne voie pas comment
> l'employeur peut retenir que ce certificat medical n'est pas valable en
> france.
> voila l'article l'essentiel a retenir s'est" maladies inopiné"
> des lors que la sécu fait reconnaissance de ce certificat de maladie je ne
> vois pas comment l'employeur pourrait ne pas le prendre en compte.
> Art. R. 332-2 .-
> Les caisses d'assurance maladie pourront procéder au remboursement
> forfaitaire des soins dispensés hors de France aux assurés sociaux et aux
> membres de leur famille qui sont tombés malades inopinément, sans que
> celui-ci puisse excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué
si
> les intéressés avaient reçu les soins en France.
> Lorsque les malades assurés sociaux ou ayants droit d'assurés sociaux ne
> pourront recevoir en France les soins appropriés à leur état, les
> conventions intervenant entre les organismes qualifiés français d'une
part,
> et certains établissements de soins à l'étranger d'autre part, pourront,
> après autorisation conjointe du ministre chargé de la sécurité sociale et
du
> ministre chargé de la santé, prévoir les conditions de séjour des
intéressés
> dans lesdits établissements, ainsi que les modalités de remboursement des
> soins dispensés.
> Indépendamment des cas prévus à l'alinéa ci-dessus, les caisses
d'assurance
> maladie pourront, à titre exceptionnel, et après avis favorable du
contrôle
> médical, procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés en
dehors
> de la France à un assuré social ou ayant droit d'assuré social, lorsque
> celui-ci aura établi qu'il ne pouvait recevoir sur le territoire français
> les soins appropriés à son état.
> le défaut de justification ne peut en aucun cas être assimilé à une
> démission ou un abandon de poste mettant la rupture à la charge du
salarié.
> ¨ Cass. soc., 2 févr. 1978, no 76-41.150, Memmou c/ Rethoré
> ce qui vous est reproché consitu une faute maisdans votre cas ce qui est
> citez ci dessous ne peut etre applicable vue que vous avez fourni par fax
le
> certificat médical, l'employeur conteste la validité cu au fait qu'il a
été
> fait a l'étrangé mais vue que ci dessus un texte de la sécu valide ce
> certificat il est recevable ou du moins se sera a l'appréciation des juges
> du CPH a concider le cas et de rendre le licenciement sans cause réelle et
> sérieuse
> le défaut de justification est généralement considéré comme une cause
réelle
> et sérieuse de licenciement.
> ¨ Cass. soc., 2 févr. 1977, no 75-40.369 : Bull. civ. V, no 76
> Cass. soc., 30 nov. 1977 : DO no 357-78, p. 104
> ¨ Cass. soc., 7 mai 1981, no 79-40.016 : Bull. civ. V, no 391
> Cependant, il ne s'agit pas d'une règle absolue, les tribunaux tenant
compte
> des circonstances de fait. Si ces circonstances semblent impliquer que
> l'employeur a, en licenciant, agi avec une certaine précipitation, le
défaut
> de justification ne sera pas retenu comme cause réelle et sérieuse de
> licenciement.
> "michele" <dsfqdsfq@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 425923b9$0$32057$626a14ce@news.free.fr...
> > Bonjour,
> > voila j'étais en vacances une semaine au maroc , et puis deux jours
avant
> > mon retour j'ai chopé une gastro et donc je suis allé voir le mèdecin
qui
> > m'a interdit de prendre l'avion et de repousser mon retour en france.
> > j'ai accepté et puis tout de suite faxé mon arret de travail à mon
> > employeur.
> > A mon retour surprise.
> > mon patron ne veut pas accepter le justificatif sous preuve que ce
> > certificat medical n'est pas valable en france et me menace de
> > licenciement
> > si je ne justifie pas mon absence.
> > Sinon coté secu je n'ai pas encore ammené mon certificat , donc je ne
sais
> > pas si il est encore trop tard ou pas ?
> > qu'en pensez vous ?
> > est-ce légal de la part de mon employeur de me convoquer pour un
entretien
> > de licenciement pour cette raison?
> > que faire ??
> > merci de vos lumières...
> >

"michele" <dsfqdsfq@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
42594a9a$0$32065$626a14ce@news.free.fr...
> je te remercie de cette réponse bien précise
> et donc pour résumer si j'ai bien compris:
> j'essaye de voir avec mon employeur , s'il se désiste tant mieux ,
> sinon---> CPH.

attendez d'autres réponses de nombreux contributeurs de ce forum pourront
confirmer ce qui a été dit voir argumenter diférament
mais a mon avis vous avez donné un justificatif que l'employeur ne peut
renier d'ou si vous allez au CPH pour licenciement abusif vous avez forte
chance de gagner mais cela rete de resort d'appréciation des juges donc
l'incertitude a vous dire que vous gegnerez a 100%
de toute manière vous n'avez pas le choix a ce que je comprend puisque vous
ne ouvez donner de justificatif autre que ce que vos avez déjà donné

donc ou il se rétracte, ou il continu la procédure
1er cas plus rien a dire vous continuez a travailler
2ème cas il vous licencie pour faute et vous devrez aller au CPH tanter la
reconversion de la faute en licenciement abusif (car vous, vous avez donné
un justificatif) les juges décideront qui a raisont a savoir que le doute
profite au salarié je vous donne 80% de chance d'arriver au bout mais reste
malheureusement une épée de damocres sur la tete avec ces 20% qui rsque de
vous faire perdre et comme je ne suis ni juriste ni juge
je m'asarderais pas a vous dire le verdict qui serra pris




> niveau sécu:
> je ne suis pas remboursé pour mes indemnités journalières, juste mes
> médicaments?
> je n'ai pas compris le mot maladie inopiné??

une maladie imprévu, accidentelle, donc ce qui vous est arrivé car vous ne
pouviez prévoir qu'en fin de congé vous alliez avois une gastro


> "flibus2" <flibus2@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 42593fde$0$831$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>> Remboursement des soins reçus à l'étranger
>> Du fait de la territorialité de la législation de Sécurité sociale, la
>> protection assurée par cette législation ne peut pas bénéficier aux
> assurés
>> français se rendant à l'étranger.
>> Plusieurs exceptions ont cependant été apportées à ce principe.
>> a - Maladie inopinée à l'étranger
>> Les caisses d'assurance maladie peuvent rembourser forfaitairement les
> soins
>> dispensés hors de France aux assurés et aux membres de leur famille qui
> sont
>> tombés malades inopinément. Ce remboursement ne peut pas être supérieur à
>> celui qui aurait été alloué si les soins avaient été donnés en France.
>> CSS, art. R. 332-2, al. 1
>> Le remboursement des soins dispensés à l'étranger est forfaitaire et ne
>> constitue pour les caisses qu'une simple faculté. Dès lors, les
> juridictions
>> contentieuses ne peuvent substituer leur appréciation à celle de ces
>> organismes relativement à la prise en charge de ces soins.
>> ¨ Cass. soc., 22 févr. 1996, no 94-10.056, Caisse nationale militaire
>> de
>> sécurité sociale c/ Bourdais : Bull. civ. V, no 68
>>> Mode de paiement
>> Le paiement des prestations peut être fait soit aux guichets de la
>> caisse,
>> soit par virement postal ou bancaire, soit par mandat postal.
>> Règl. intérieur des CPAM, art. 13 (Arr. 19 juin 1947 : JO, 8 juill.,
>> mod.
>> en dernier lieu par arr. 26 oct. 1995 : JO, 15 nov.)
>> L'assuré peut déléguer un tiers pour l'encaissement des prestations.
>> Cette
>> délégation n'est valable que pour les prestations dont le remboursement
> est
>> demandé dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle
>> a
>> été établie par l'assuré. La délégation ne fait pas obstacle au droit de
> la
>> caisse de surseoir au paiement pour procéder aux vérifications
> nécessaires,
>> et de payer les prestations par la poste.
>> CSS, art. R. 362-1
>>>> a mon avis, des lors qu'un médecin a formulé une attestation de maladie
>> celle ci est recevable de plus la pathologie retenu étant a caractère
>> transmissible l'arret de travail vous imposant de rester au maroc est a
> mon
>> avis recevable
>>> En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse
> primaire
>> dans les 2 jours une lettre d'avis d'interruption de travail signée par
>> le
>> médecin traitant.
>> CSS, art. L. 321-2 et R. 321-2
>>> des lors que vous avez rempli cette condition je ne voie pas comment
>> l'employeur peut retenir que ce certificat medical n'est pas valable en
>> france.
>>> voila l'article l'essentiel a retenir s'est" maladies inopiné"
>> des lors que la sécu fait reconnaissance de ce certificat de maladie je
>> ne
>> vois pas comment l'employeur pourrait ne pas le prendre en compte.
>>> Art. R. 332-2 .-
>> Les caisses d'assurance maladie pourront procéder au remboursement
>> forfaitaire des soins dispensés hors de France aux assurés sociaux et aux
>> membres de leur famille qui sont tombés malades inopinément, sans que
>> celui-ci puisse excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué
> si
>> les intéressés avaient reçu les soins en France.
>> Lorsque les malades assurés sociaux ou ayants droit d'assurés sociaux ne
>> pourront recevoir en France les soins appropriés à leur état, les
>> conventions intervenant entre les organismes qualifiés français d'une
> part,
>> et certains établissements de soins à l'étranger d'autre part, pourront,
>> après autorisation conjointe du ministre chargé de la sécurité sociale et
> du
>> ministre chargé de la santé, prévoir les conditions de séjour des
> intéressés
>> dans lesdits établissements, ainsi que les modalités de remboursement des
>> soins dispensés.
>> Indépendamment des cas prévus à l'alinéa ci-dessus, les caisses
> d'assurance
>> maladie pourront, à titre exceptionnel, et après avis favorable du
> contrôle
>> médical, procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés en
> dehors
>> de la France à un assuré social ou ayant droit d'assuré social, lorsque
>> celui-ci aura établi qu'il ne pouvait recevoir sur le territoire français
>> les soins appropriés à son état.
>>> le défaut de justification ne peut en aucun cas être assimilé à une
>> démission ou un abandon de poste mettant la rupture à la charge du
> salarié.
>> ¨ Cass. soc., 2 févr. 1978, no 76-41.150, Memmou c/ Rethoré
>>> ce qui vous est reproché consitu une faute maisdans votre cas ce qui est
>> citez ci dessous ne peut etre applicable vue que vous avez fourni par fax
> le
>> certificat médical, l'employeur conteste la validité cu au fait qu'il a
> été
>> fait a l'étrangé mais vue que ci dessus un texte de la sécu valide ce
>> certificat il est recevable ou du moins se sera a l'appréciation des
>> juges
>> du CPH a concider le cas et de rendre le licenciement sans cause réelle
>> et
>> sérieuse
>>>> le défaut de justification est généralement considéré comme une cause
> réelle
>> et sérieuse de licenciement.
>> ¨ Cass. soc., 2 févr. 1977, no 75-40.369 : Bull. civ. V, no 76
>> Cass. soc., 30 nov. 1977 : DO no 357-78, p. 104
>> ¨ Cass. soc., 7 mai 1981, no 79-40.016 : Bull. civ. V, no 391
>> Cependant, il ne s'agit pas d'une règle absolue, les tribunaux tenant
> compte
>> des circonstances de fait. Si ces circonstances semblent impliquer que
>> l'employeur a, en licenciant, agi avec une certaine précipitation, le
> défaut
>> de justification ne sera pas retenu comme cause réelle et sérieuse de
>> licenciement.
>>>> "michele" <dsfqdsfq@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
>> 425923b9$0$32057$626a14ce@news.free.fr...
>> > Bonjour,
>> > voila j'étais en vacances une semaine au maroc , et puis deux jours
> avant
>> > mon retour j'ai chopé une gastro et donc je suis allé voir le mèdecin
> qui
>> > m'a interdit de prendre l'avion et de repousser mon retour en france.
>> > j'ai accepté et puis tout de suite faxé mon arret de travail à mon
>> > employeur.
>> > A mon retour surprise.
>> > mon patron ne veut pas accepter le justificatif sous preuve que ce
>> > certificat medical n'est pas valable en france et me menace de
>> > licenciement
>> > si je ne justifie pas mon absence.
>> > Sinon coté secu je n'ai pas encore ammené mon certificat , donc je ne
> sais
>> > pas si il est encore trop tard ou pas ?
>> > qu'en pensez vous ?
>> > est-ce légal de la part de mon employeur de me convoquer pour un
> entretien
>> > de licenciement pour cette raison?
>> > que faire ??
>> > merci de vos lumières...
>> >> >>

et pour mes jours de travails ?
rien à gratter de la sécu ?
remboursements= 0 euros ?
"flibus2" <flibus2@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
42594ed7$0$19339$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> "michele" <dsfqdsfq@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 42594a9a$0$32065$626a14ce@news.free.fr...
> > je te remercie de cette réponse bien précise
> > et donc pour résumer si j'ai bien compris:
> > j'essaye de voir avec mon employeur , s'il se désiste tant mieux ,
> > sinon---> > CPH.
> attendez d'autres réponses de nombreux contributeurs de ce forum pourront
> confirmer ce qui a été dit voir argumenter diférament
> mais a mon avis vous avez donné un justificatif que l'employeur ne peut
> renier d'ou si vous allez au CPH pour licenciement abusif vous avez forte
> chance de gagner mais cela rete de resort d'appréciation des juges donc
> l'incertitude a vous dire que vous gegnerez a 100%
> de toute manière vous n'avez pas le choix a ce que je comprend puisque
vous
> ne ouvez donner de justificatif autre que ce que vos avez déjà donné
> donc ou il se rétracte, ou il continu la procédure
> 1er cas plus rien a dire vous continuez a travailler
> 2ème cas il vous licencie pour faute et vous devrez aller au CPH tanter la
> reconversion de la faute en licenciement abusif (car vous, vous avez donné
> un justificatif) les juges décideront qui a raisont a savoir que le doute
> profite au salarié je vous donne 80% de chance d'arriver au bout mais
reste
> malheureusement une épée de damocres sur la tete avec ces 20% qui rsque de
> vous faire perdre et comme je ne suis ni juriste ni juge
> je m'asarderais pas a vous dire le verdict qui serra pris
> > niveau sécu:
> > je ne suis pas remboursé pour mes indemnités journalières, juste mes
> > médicaments?
> > je n'ai pas compris le mot maladie inopiné??
> une maladie imprévu, accidentelle, donc ce qui vous est arrivé car vous ne
> pouviez prévoir qu'en fin de congé vous alliez avois une gastro
> > > "flibus2" <flibus2@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> > 42593fde$0$831$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> >> Remboursement des soins reçus à l'étranger
> >> Du fait de la territorialité de la législation de Sécurité sociale, la
> >> protection assurée par cette législation ne peut pas bénéficier aux
> > assurés
> >> français se rendant à l'étranger.
> >> Plusieurs exceptions ont cependant été apportées à ce principe.
> >> a - Maladie inopinée à l'étranger
> >> Les caisses d'assurance maladie peuvent rembourser forfaitairement les
> > soins
> >> dispensés hors de France aux assurés et aux membres de leur famille qui
> > sont
> >> tombés malades inopinément. Ce remboursement ne peut pas être supérieur
à
> >> celui qui aurait été alloué si les soins avaient été donnés en France.
> >> CSS, art. R. 332-2, al. 1
> >> Le remboursement des soins dispensés à l'étranger est forfaitaire et ne
> >> constitue pour les caisses qu'une simple faculté. Dès lors, les
> > juridictions
> >> contentieuses ne peuvent substituer leur appréciation à celle de ces
> >> organismes relativement à la prise en charge de ces soins.
> >> ¨ Cass. soc., 22 févr. 1996, no 94-10.056, Caisse nationale militaire
> >> de
> >> sécurité sociale c/ Bourdais : Bull. civ. V, no 68
> >> >> Mode de paiement
> >> Le paiement des prestations peut être fait soit aux guichets de la
> >> caisse,
> >> soit par virement postal ou bancaire, soit par mandat postal.
> >> Règl. intérieur des CPAM, art. 13 (Arr. 19 juin 1947 : JO, 8 juill.,
> >> mod.
> >> en dernier lieu par arr. 26 oct. 1995 : JO, 15 nov.)
> >> L'assuré peut déléguer un tiers pour l'encaissement des prestations.
> >> Cette
> >> délégation n'est valable que pour les prestations dont le remboursement
> > est
> >> demandé dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle
elle
> >> a
> >> été établie par l'assuré. La délégation ne fait pas obstacle au droit
de
> > la
> >> caisse de surseoir au paiement pour procéder aux vérifications
> > nécessaires,
> >> et de payer les prestations par la poste.
> >> CSS, art. R. 362-1
> >> >> >> a mon avis, des lors qu'un médecin a formulé une attestation de maladie
> >> celle ci est recevable de plus la pathologie retenu étant a caractère
> >> transmissible l'arret de travail vous imposant de rester au maroc est a
> > mon
> >> avis recevable
> >> >> En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse
> > primaire
> >> dans les 2 jours une lettre d'avis d'interruption de travail signée par
> >> le
> >> médecin traitant.
> >> CSS, art. L. 321-2 et R. 321-2
> >> >> des lors que vous avez rempli cette condition je ne voie pas comment
> >> l'employeur peut retenir que ce certificat medical n'est pas valable
en
> >> france.
> >> >> voila l'article l'essentiel a retenir s'est" maladies inopiné"
> >> des lors que la sécu fait reconnaissance de ce certificat de maladie je
> >> ne
> >> vois pas comment l'employeur pourrait ne pas le prendre en compte.
> >> >> Art. R. 332-2 .-
> >> Les caisses d'assurance maladie pourront procéder au remboursement
> >> forfaitaire des soins dispensés hors de France aux assurés sociaux et
aux
> >> membres de leur famille qui sont tombés malades inopinément, sans que
> >> celui-ci puisse excéder le montant du remboursement qui aurait été
alloué
> > si
> >> les intéressés avaient reçu les soins en France.
> >> Lorsque les malades assurés sociaux ou ayants droit d'assurés sociaux
ne
> >> pourront recevoir en France les soins appropriés à leur état, les
> >> conventions intervenant entre les organismes qualifiés français d'une
> > part,
> >> et certains établissements de soins à l'étranger d'autre part,
pourront,
> >> après autorisation conjointe du ministre chargé de la sécurité sociale
et
> > du
> >> ministre chargé de la santé, prévoir les conditions de séjour des
> > intéressés
> >> dans lesdits établissements, ainsi que les modalités de remboursement
des
> >> soins dispensés.
> >> Indépendamment des cas prévus à l'alinéa ci-dessus, les caisses
> > d'assurance
> >> maladie pourront, à titre exceptionnel, et après avis favorable du
> > contrôle
> >> médical, procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés en
> > dehors
> >> de la France à un assuré social ou ayant droit d'assuré social, lorsque
> >> celui-ci aura établi qu'il ne pouvait recevoir sur le territoire
français
> >> les soins appropriés à son état.
> >> >> le défaut de justification ne peut en aucun cas être assimilé à une
> >> démission ou un abandon de poste mettant la rupture à la charge du
> > salarié.
> >> ¨ Cass. soc., 2 févr. 1978, no 76-41.150, Memmou c/ Rethoré
> >> >> ce qui vous est reproché consitu une faute maisdans votre cas ce qui
est
> >> citez ci dessous ne peut etre applicable vue que vous avez fourni par
fax
> > le
> >> certificat médical, l'employeur conteste la validité cu au fait qu'il a
> > été
> >> fait a l'étrangé mais vue que ci dessus un texte de la sécu valide ce
> >> certificat il est recevable ou du moins se sera a l'appréciation des
> >> juges
> >> du CPH a concider le cas et de rendre le licenciement sans cause réelle
> >> et
> >> sérieuse
> >> >> >> le défaut de justification est généralement considéré comme une cause
> > réelle
> >> et sérieuse de licenciement.
> >> ¨ Cass. soc., 2 févr. 1977, no 75-40.369 : Bull. civ. V, no 76
> >> Cass. soc., 30 nov. 1977 : DO no 357-78, p. 104
> >> ¨ Cass. soc., 7 mai 1981, no 79-40.016 : Bull. civ. V, no 391
> >> Cependant, il ne s'agit pas d'une règle absolue, les tribunaux tenant
> > compte
> >> des circonstances de fait. Si ces circonstances semblent impliquer que
> >> l'employeur a, en licenciant, agi avec une certaine précipitation, le
> > défaut
> >> de justification ne sera pas retenu comme cause réelle et sérieuse de
> >> licenciement.
> >> >> >> "michele" <dsfqdsfq@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
> >> 425923b9$0$32057$626a14ce@news.free.fr...
> >> > Bonjour,
> >> > voila j'étais en vacances une semaine au maroc , et puis deux jours
> > avant
> >> > mon retour j'ai chopé une gastro et donc je suis allé voir le mèdecin
> > qui
> >> > m'a interdit de prendre l'avion et de repousser mon retour en france.
> >> > j'ai accepté et puis tout de suite faxé mon arret de travail à mon
> >> > employeur.
> >> > A mon retour surprise.
> >> > mon patron ne veut pas accepter le justificatif sous preuve que ce
> >> > certificat medical n'est pas valable en france et me menace de
> >> > licenciement
> >> > si je ne justifie pas mon absence.
> >> > Sinon coté secu je n'ai pas encore ammené mon certificat , donc je ne
> > sais
> >> > pas si il est encore trop tard ou pas ?
> >> > qu'en pensez vous ?
> >> > est-ce légal de la part de mon employeur de me convoquer pour un
> > entretien
> >> > de licenciement pour cette raison?
> >> > que faire ??
> >> > merci de vos lumières...
> >> > >> > >> >> >

michele qui a écrit :
> et pour mes jours de travails ?
> rien à gratter de la sécu ?
> remboursements= 0 euros ?

----------
En cas d'arrêt de travail pendant votre séjour, vous pourrez
*éventuellement percevoir des indemnités journalières* ,
selon les modalités prévues par cette convention.
*Avant votre départ* , contactez votre caisse d?Assurance Maladie :
elle vous indiquera les *démarches et les formalités* à effectuer.

Dans tous les autres cas (vous partez dans un pays qui a signé une
convention de sécurité sociale avec la France mais vous n'entrez pas
dans le champ d'application de cette convention, ou vous partez dans un
pays qui n'a pas signé de convention de sécurité sociale avec la
France).
En cas de soins médicaux urgents et imprévus pendant votre séjour, vous
devrez régler les frais sur place. Pensez à conserver toutes les
factures et les justificatifs de paiement, et présentez-les à votre
caisse d?Assurance Maladie, à votre retour en France. Elle pourra
*éventuellement vous rembourser* dans la limite des tarifs forfaitaires
français.

En cas d'arrêt de travail pendant votre séjour, *vous ne pourrez pas
percevoir d'indemnités journalières* .
--------------

"michele" <dsfqdsfq@yahoo.fr> wrote in
news:425923b9$0$32057$626a14ce@news.free.fr:
> voila j'étais en vacances une semaine au maroc , et puis deux jours
> avant mon retour j'ai chopé une gastro et donc je suis allé voir le
> mèdecin qui m'a interdit de prendre l'avion et de repousser mon retour
> en france. j'ai accepté et puis tout de suite faxé mon arret de
> travail à mon employeur.
> A mon retour surprise.
> mon patron ne veut pas accepter le justificatif sous preuve que ce
> certificat medical n'est pas valable en france et me menace de
> licenciement si je ne justifie pas mon absence.
> Sinon coté secu je n'ai pas encore ammené mon certificat , donc je ne
> sais pas si il est encore trop tard ou pas ?

Pour la sécu, vous devez faire valider cet arrêt. Ce n'est qu'une
formalité (à moins qu'il y ait un problème entre eux et les médecins
marocains). Demandez juste à voir un conseiller pour cela (ne mettez pas
l'arrêt au courrier ou à la boite).

Pour l'employeur, il doit se contenter de cet arrêt. Il s'agit d'un
justificatif valable qu'il n'a pas le pouvoir de contester, d'autant
plus si la CPAM le valide. S'il vous sanctionne pour cela, s'il vous
licencie, les prud'hommes le lui expliqueront de manière fort
désagréable. renvoyez lui tout ce que vous lui avez envoyé par RAR.

> qu'en pensez vous ?

Vous pouvez aussi faire faire un certificat (sur feuille à en tête) à
l'attention de votre employeur par votre médecin traitant, qui aura
contacté son collègue marocain.

> est-ce légal de la part de mon employeur de me convoquer pour un
> entretien de licenciement pour cette raison?

Il est toujours légal de licencier un salarié, quelque soit le motif.
Mais si ce licenciement est abusif, il faut indemniser le préjudice
causé.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit dans le message de
news: Xns9635861233E31xavierhugonetlsafran@212.27.42.65. ..
> "michele" <dsfqdsfq@yahoo.fr> wrote in
> news:425923b9$0$32057$626a14ce@news.free.fr:
> > voila j'étais en vacances une semaine au maroc , et puis deux jours
> > avant mon retour j'ai chopé une gastro et donc je suis allé voir le
> > mèdecin qui m'a interdit de prendre l'avion et de repousser mon retour
> > en france. j'ai accepté et puis tout de suite faxé mon arret de
> > travail à mon employeur.
> > A mon retour surprise.
> > mon patron ne veut pas accepter le justificatif sous preuve que ce
> > certificat medical n'est pas valable en france et me menace de
> > licenciement si je ne justifie pas mon absence.
> > Sinon coté secu je n'ai pas encore ammené mon certificat , donc je ne
> > sais pas si il est encore trop tard ou pas ?
> Pour la sécu, vous devez faire valider cet arrêt. Ce n'est qu'une
> formalité (à moins qu'il y ait un problème entre eux et les médecins
> marocains). Demandez juste à voir un conseiller pour cela (ne mettez pas
> l'arrêt au courrier ou à la boite).
> Pour l'employeur, il doit se contenter de cet arrêt. Il s'agit d'un
> justificatif valable qu'il n'a pas le pouvoir de contester, d'autant
> plus si la CPAM le valide. S'il vous sanctionne pour cela, s'il vous
> licencie, les prud'hommes le lui expliqueront de manière fort
> désagréable. renvoyez lui tout ce que vous lui avez envoyé par RAR.
> > qu'en pensez vous ?
> Vous pouvez aussi faire faire un certificat (sur feuille à en tête) à
> l'attention de votre employeur par votre médecin traitant, qui aura
> contacté son collègue marocain.
> > est-ce légal de la part de mon employeur de me convoquer pour un
> > entretien de licenciement pour cette raison?
> Il est toujours légal de licencier un salarié, quelque soit le motif.
> Mais si ce licenciement est abusif, il faut indemniser le préjudice
> causé.
> --
> Salutations,
> Xavier Hugonet - LSA France
> drh@lsafrance.com
> http://www.lsafrance.com/

"michele" <dsfqdsfq@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
425a76b4$0$32074$626a14ce@news.free.fr...
> "Xavier Hugonet" <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit dans le message de
> news: Xns9635861233E31xavierhugonetlsafran@212.27.42.65. ..
> > "michele" <dsfqdsfq@yahoo.fr> wrote in
> > news:425923b9$0$32057$626a14ce@news.free.fr:
> > > voila j'étais en vacances une semaine au maroc , et puis deux jours
> > > avant mon retour j'ai chopé une gastro et donc je suis allé voir le
> > > mèdecin qui m'a interdit de prendre l'avion et de repousser mon retour
> > > en france. j'ai accepté et puis tout de suite faxé mon arret de
> > > travail à mon employeur.
> > > A mon retour surprise.
> > > mon patron ne veut pas accepter le justificatif sous preuve que ce
> > > certificat medical n'est pas valable en france et me menace de
> > > licenciement si je ne justifie pas mon absence.
> > > Sinon coté secu je n'ai pas encore ammené mon certificat , donc je ne
> > > sais pas si il est encore trop tard ou pas ?
> > > Pour la sécu, vous devez faire valider cet arrêt. Ce n'est qu'une
> > formalité (à moins qu'il y ait un problème entre eux et les médecins
<<<<<<<<<< pour valider à la sécu de mon quartier c'est bien ca ?

> > marocains). Demandez juste à voir un conseiller pour cela (ne mettez pas
> > l'arrêt au courrier ou à la boite).
> > > Pour l'employeur, il doit se contenter de cet arrêt. Il s'agit d'un
> > justificatif valable qu'il n'a pas le pouvoir de contester, d'autant
> > plus si la CPAM le valide. S'il vous sanctionne pour cela, s'il vous
> > licencie, les prud'hommes le lui expliqueront de manière fort
> > désagréable. renvoyez lui tout ce que vous lui avez envoyé par RAR.
> > > > qu'en pensez vous ?
> > > Vous pouvez aussi faire faire un certificat (sur feuille à en tête) à
> > l'attention de votre employeur par votre médecin traitant, qui aura
> > contacté son collègue marocain.
> > > > est-ce légal de la part de mon employeur de me convoquer pour un
> > > entretien de licenciement pour cette raison?
> > > Il est toujours légal de licencier un salarié, quelque soit le motif.
> > Mais si ce licenciement est abusif, il faut indemniser le préjudice
> > causé.
> > > --
> > Salutations,
> > Xavier Hugonet - LSA France
> > drh@lsafrance.com
> > http://www.lsafrance.com/

au fait pour bien expliquez le truc !
je me suis peut etre mal exprimé mais ce que me reproche mon patron c'est
que ce certificat n'est pas un arret de travail comme ici en france:
c'est un certificat médical ou il est précisé que l'etat de Madame "(moi
meme)" néccéssite un repos de 7 jours bien entendu avec le cachet de la
sécurité sociale locale de la ville ou j'étais.

"michele" <dsfqdsfq@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
425a770c$0$32077$626a14ce@news.free.fr...
> "michele" <dsfqdsfq@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 425a76b4$0$32074$626a14ce@news.free.fr...
> > > "Xavier Hugonet" <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit dans le message
de
> > news: Xns9635861233E31xavierhugonetlsafran@212.27.42.65. ..
> > > "michele" <dsfqdsfq@yahoo.fr> wrote in
> > > news:425923b9$0$32057$626a14ce@news.free.fr:
> > > > voila j'étais en vacances une semaine au maroc , et puis deux jours
> > > > avant mon retour j'ai chopé une gastro et donc je suis allé voir le
> > > > mèdecin qui m'a interdit de prendre l'avion et de repousser mon
retour
> > > > en france. j'ai accepté et puis tout de suite faxé mon arret de
> > > > travail à mon employeur.
> > > > A mon retour surprise.
> > > > mon patron ne veut pas accepter le justificatif sous preuve que ce
> > > > certificat medical n'est pas valable en france et me menace de
> > > > licenciement si je ne justifie pas mon absence.
> > > > Sinon coté secu je n'ai pas encore ammené mon certificat , donc je
ne
> > > > sais pas si il est encore trop tard ou pas ?
> > > > > Pour la sécu, vous devez faire valider cet arrêt. Ce n'est qu'une
> > > formalité (à moins qu'il y ait un problème entre eux et les médecins
> <<<<<<<<<< pour valider à la sécu de mon quartier c'est bien ca ?
> > > marocains). Demandez juste à voir un conseiller pour cela (ne mettez
pas
> > > l'arrêt au courrier ou à la boite).
> > > > > Pour l'employeur, il doit se contenter de cet arrêt. Il s'agit d'un
> > > justificatif valable qu'il n'a pas le pouvoir de contester, d'autant
> > > plus si la CPAM le valide. S'il vous sanctionne pour cela, s'il vous
> > > licencie, les prud'hommes le lui expliqueront de manière fort
> > > désagréable. renvoyez lui tout ce que vous lui avez envoyé par RAR.
> > > > > > qu'en pensez vous ?
> > > > > Vous pouvez aussi faire faire un certificat (sur feuille à en tête) à
> > > l'attention de votre employeur par votre médecin traitant, qui aura
> > > contacté son collègue marocain.
> > > > > > est-ce légal de la part de mon employeur de me convoquer pour un
> > > > entretien de licenciement pour cette raison?
> > > > > Il est toujours légal de licencier un salarié, quelque soit le motif.
> > > Mais si ce licenciement est abusif, il faut indemniser le préjudice
> > > causé.
> > > > > --
> > > Salutations,
> > > Xavier Hugonet - LSA France
> > > drh@lsafrance.com
> > > http://www.lsafrance.com/
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