respect vie privee

#5 04-16-2005, 07:30 PM

Salut "yvan"

- quote -

> nous avons dernierement subis des vols. Désirant porter plainte aupres
> de la gendarmerie, le directeur s'est vu demander par les gendarmes la
> liste compléte des employés, leur coordonnées ainsi que le nom du
> conjoint ou de la conjointe.

salut,

Désolé pour toi, Yvan mais cela me parait parfaitement légal.
Comme tu es clair, pourquoi t'inquiéter?

Cdlt, PapyPierre

--
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#4 04-15-2005, 12:50 PM

yvan[at]valleedaulps.com (yvan) wrote in
news:285526eb.0504140044.50ec596a[at]posting.google.com:
- quote -

> Bonjour, je travaille dans une collectivité locale en milieu rural et
> nous avons dernierement subis des vols. Désirant porter plainte aupres
> de la gendarmerie, le directeur s'est vu demander par les gendarmes la
> liste compléte des employés, leur coordonnées ainsi que le nom du
> conjoint ou de la conjointe. Cela est-il légal,

Oui, c'est une enquête de gendarmerie.

- quote -

> n'y a t'il pas
> atteinte à la vie privée et puis-je refuser que mon nom ainsi que
> celui de ma conjointe ne soit pas communiqué à la gendarmerie.

Pensez vous que la gendarmerie (ou la police par ailleurs) ait besoin de
votre accord, ou même de l'aide de votre employeur, pour obtenir ces
renseignements s'ils le souhaitent vraiment ?

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#3 04-14-2005, 01:42 PM

"yvan" <yvan[at]valleedaulps.com> a écrit dans le message de
news:285526eb.0504140044.50ec596a[at]posting.google.com...
| Bonjour, je travaille dans une collectivité locale en milieu rural et
| nous avons dernierement subis des vols. Désirant porter plainte aupres
| de la gendarmerie, le directeur s'est vu demander par les gendarmes la
| liste compléte des employés, leur coordonnées ainsi que le nom du
| conjoint ou de la conjointe. Cela est-il légal, n'y a t'il pas
| atteinte à la vie privée et puis-je refuser que mon nom ainsi que
| celui de ma conjointe ne soit pas communiqué à la gendarmerie.
|
| Davance merci pour votre reponse

C'est la gendarmerie dans le but de leur faciliter l'enquête...

Qu'aurais tu à te reprocher ?

Serge

#2 04-14-2005, 09:08 AM

yvan wrote:

- quote -

> Bonjour, je travaille dans une collectivité locale en milieu rural et
> nous avons dernierement subis des vols. Désirant porter plainte aupres
> de la gendarmerie, le directeur s'est vu demander par les gendarmes la
> liste compléte des employés, leur coordonnées ainsi que le nom du
> conjoint ou de la conjointe. Cela est-il légal,

Il y a eu depot de plainte ? Donc, la gendarmerie enquete. Cette demande
ne me semble pas hors la loi puisqu'elle est realise sur "requisition"
judiciaire (a moins que le formalisme n'ai pas ete respecte).

- quote -

> n'y a t'il pas

> atteinte à la vie privée et puis-je refuser que mon nom ainsi que
> celui de ma conjointe ne soit pas communiqué à la gendarmerie.

Non, vous ne pouvez empecher votre employeur de communiquer les
informations qu'il possede dans le cadre d'une enquete et si la demande
est issue des autorites judiciaires (a moins que la demande n'ai pas ete
faites dans les formes).

Par contre, vous pouvez refuser de transmettre des informations a votre
employeur. La gendarmerie vous posera alors directement la question.

Copie sur fr.misc.droit. pour tout ce qui concerne la procedure...

--
Laurent GARNIER

#1 04-14-2005, 09:07 AM

yvan wrote:
- quote -

> Bonjour, je travaille dans une collectivité locale en milieu rural et
> nous avons dernierement subis des vols. Désirant porter plainte aupres
> de la gendarmerie, le directeur s'est vu demander par les gendarmes la
> liste compléte des employés, leur coordonnées ainsi que le nom du
> conjoint ou de la conjointe. Cela est-il légal,

Il y a eu depot de plainte ? Donc, la gendarmerie enquete. Cette demande
ne me semble pas hors la loi puisqu'elle est realise sur "requisition"
judiciaire (a moins que le formalisme n'ai pas ete respecte).

- quote -

> n'y a t'il pas
> atteinte à la vie privée et puis-je refuser que mon nom ainsi que
> celui de ma conjointe ne soit pas communiqué à la gendarmerie.

Non, vous ne pouvez empecher votre employeur de communiquer les
informations qu'il possede dans le cadre d'une enquete et si la demande
est issue des autorites judiciaires (a moins que la demande n'ai pas ete
faites dans les formes).

Par contre, vous pouvez refuser de transmettre des informations a votre
employeur. La gendarmerie vous posera alors directement la question.

Suivi sur fr.misc.droit. pour tout ce qui concerne la procedure...

--
Laurent GARNIER

04-14-2005, 08:49 AM

yvan a couché sur son écran :
- quote -

> Bonjour, je travaille dans une collectivité locale en milieu rural et
> nous avons dernierement subis des vols. Désirant porter plainte aupres
> de la gendarmerie, le directeur s'est vu demander par les gendarmes la
> liste compléte des employés, leur coordonnées ainsi que le nom du
> conjoint ou de la conjointe. Cela est-il légal, n'y a t'il pas
> atteinte à la vie privée et puis-je refuser que mon nom ainsi que
> celui de ma conjointe ne soit pas communiqué à la gendarmerie.
> Davance merci pour votre reponse

Ca s'appelle une enquete...

#-1 04-14-2005, 08:44 AM

Bonjour, je travaille dans une collectivité locale en milieu rural et
nous avons dernierement subis des vols. Désirant porter plainte aupres
de la gendarmerie, le directeur s'est vu demander par les gendarmes la
liste compléte des employés, leur coordonnées ainsi que le nom du
conjoint ou de la conjointe. Cela est-il légal, n'y a t'il pas
atteinte à la vie privée et puis-je refuser que mon nom ainsi que
celui de ma conjointe ne soit pas communiqué à la gendarmerie.

Davance merci pour votre reponse