Bonjour a tous,

Question un peu trapue, mais je ne doute pas de vous !

J'ai été victime d'un accident de service ou du moins déclaré officiellement
comme tel à ma hiérarchie.

La circulaire FP4 n° 1711 du 30.01.1989 stipule (Procédure devant les
commissions de réforme 5.3.1.1 Accidents des services) :

Une enquête doit être immédiatement diligentée par l'administration lorsque
survient un accident dans le service. Il ne serait pas de bonne gestion
d'attendre que la commission de réforme demande une telle enquête pour
l'entreprendre. Les résultats de celle ci sont communiqués à la commission
de réforme lors de sa saisine.

L'enquête doit permettre de déterminer la cause, la nature, les
circonstances de temps et de lieu et les conséquences apparentes de
l'accident.

Elle doit être effectuée, même en cas de déclaration tardive de l'agent.
(SIC)

La commission de réforme ne disposait pas de cette enquête. Elle a statué,
allant contre l'avis rendu par le médecin de contrôle. Elle me refuse le
bénéfice de l'accident de service (pour cause, la responsabilité de
l'employeur serait engagée pour faute inexcusable)..

Cependant l'employeur n'a jamais voulu faire d'enquête de proximité afin que
sa responsabilité ne soit pas engagée.

Ma question :

Si j'engage une instance (TA) la responsabilité de l'employeur est elle
engagée au fait même qu'il n'a pas réalisé l'enquête évoquée plus haut ?
Dans l'affirmative, un TA doit il m'accorder le bénéfice de l'accident de
service en raison du caractère irréversible d'une possibilité d'enquête
contemporaine à l'accident ?
(Je dispose de 3 témoignages en ma faveur, mais si l'enquête avait eu lieu
en temps et heure, j'aurais pu établir par ce biais a relation de cause à
effet directe et certaine, et surtout chercher d'autres témoignages)

Merci d'avance à tous ceux qui voudront bien m'aider !!

Cordialement

Dernièrement, loulou <nospm_excaliburnes2000@yahoo.fr> a écrit :

> Si j'engage une instance (TA) la responsabilité de l'employeur est
> elle engagée au fait même qu'il n'a pas réalisé l'enquête évoquée
> plus haut ?

Il me paraît indiscutable que le TA constatera que l'enquête n'a pas été
effectuée, et que votre hiérarchie a commis une faute sur ce point.


> Dans l'affirmative, un TA doit il m'accorder le bénéfice
> de l'accident de service en raison du caractère irréversible d'une
> possibilité d'enquête contemporaine à l'accident ?
> (Je dispose de 3 témoignages en ma faveur, mais si l'enquête avait eu
> lieu en temps et heure, j'aurais pu établir par ce biais a relation
> de cause à effet directe et certaine, et surtout chercher d'autres
> témoignages)

Dans votre requête introductive, vous devrez pour bien faire décrire ce
qui vous est arrivé, produire tous les témoignages en votre possession, et
indiquer les fautes de votre administration.

Cela dit, compte tenu de votre situation, je me demande si dans un
premier temps, il ne serait pas préférable et surtout possible d'introduire
un recours en référé.


PPHN