Salut,

Je suis au chômage depuis 3 ans (cela dit, les 16 derniers mois j'ai fait un
Master).
La seule indemnisation ASSEDIC donc je bénéficie est l'ASS.
Ma formation initiale est "Bac +5 ingénierie informatique".

Je recherche du travail mais en attendant j'ai la possibilité de réaliser
des interventions chez des particuliers afin de mettre en place/dépanner et
les former dans leur micro-informatique.

Je me pose des questions sur la façon de faire au point de vue légal.

On m'a dit que pour être dans la légalité :

1. qu'il est recommandé d'émettre un document "frais d'honoraires" et non
pas de facture.

2. qu'on a le "droit" de faire ce genre d'interventions jusqu'à un seuil ?
Est-ce vrai ? A quelle hauteur ? Démarches administrative pour ce seuil ?

Est-ce qu'il existe qqch qui s'appelle "micro structure" et qui coïncide
avec ce que j'ai écrit ci-dessus ?

Merci pour TOUTE aide.

<demilune> wrote in news:4263980a$0$17360$626a14ce@news.free.fr:
> On m'a dit que pour être dans la légalité :
> 1. qu'il est recommandé d'émettre un document "frais d'honoraires" et
> non pas de facture.

Aucune valeur légale. Vous ne pouvez pas émettre de facture sans avoir
une structure commerciale, quelque soit le nom que vous lui donnez. Et
vous ne pouvez facturer un service à quiconque sans avoir de telle
structure.

Pour les particuliers, il y a la solution du chêque emploi services (et
pour les associations aussi, maintenant)

> 2. qu'on a le "droit" de faire ce genre d'interventions jusqu'à un
> seuil ? Est-ce vrai ? A quelle hauteur ? Démarches administrative
> pour ce seuil ?

Non. Le régime le plus simple pour une facturation ne dépassant pas les
18000 euros par an (de mémoire) est la micro entreprise. La déclaration
des revenus d'une telle activité se fait sur votre déclaration de
revenus normale. Pas de comptabilité à outrance, de bilan, un forfait
pour les cotisations sociales, etc etc.

> Est-ce qu'il existe qqch qui s'appelle "micro structure" et qui
> coïncide avec ce que j'ai écrit ci-dessus ?

Voilà. C'est une procédure de création de micro entreprise ultra simple.
renseignez vous auprès de votre CCI locale.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

Le 18 Apr 2005 12:20:42 GMT, Xavier Hugonet
<xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit :

><demilune> wrote in news:4263980a$0$17360$626a14ce@news.free.fr:
>> On m'a dit que pour être dans la légalité :
>>> 1. qu'il est recommandé d'émettre un document "frais d'honoraires" et
>> non pas de facture.
>Aucune valeur légale. Vous ne pouvez pas émettre de facture sans avoir
>une structure commerciale, quelque soit le nom que vous lui donnez. Et
>vous ne pouvez facturer un service à quiconque sans avoir de telle
>structure.
>Pour les particuliers, il y a la solution du chêque emploi services (et
>pour les associations aussi, maintenant)

Cette situation n'est pas applicable à son cas. Juste précision au cas
où il aurait mal interprété...


--------------------------
Arobase
..--.-.

Arobase <arobase40@hotmail.com> wrote in
news:e8n761955l59ngcfegauaj3oirpg2snupt@4ax.com:
> Cette situation n'est pas applicable à son cas. Juste précision au cas
> où il aurait mal interprété...

Le dépannage d'ordinateurs personnels ça ne marche pas ?

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

Xavier Hugonet a écrit, le 18/04/2005 19:11 :

> Le dépannage d'ordinateurs personnels ça ne marche pas ?

Ca ne fait pas "partie des tâches de la maison à caractère familial ou
ménager"...

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

Le 18 Apr 2005 17:11:39 GMT, Xavier Hugonet
<xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit :

>Arobase <arobase40@hotmail.com> wrote in
>news:e8n761955l59ngcfegauaj3oirpg2snupt@4ax.com :
>> Cette situation n'est pas applicable à son cas. Juste précision au cas
>> où il aurait mal interprété...
>Le dépannage d'ordinateurs personnels ça ne marche pas ?

Ben non, parce que cela suppose un contrat de travail explicite ou de
fait...

--------------------------
Arobase
..--.-.

Patrick Vuichard <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> wrote in
news:3ci8mfF6jbuflU1@individual.net:
>> Le dépannage d'ordinateurs personnels ça ne marche pas ?
> Ca ne fait pas "partie des tâches de la maison à caractère familial ou
> ménager"...

Aujourd'hui, ça se discute. En faisant passer cela pour des "cours
d'initiation", ça passerait peut être mieux.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

Le 19 Apr 2005 09:48:56 GMT, Xavier Hugonet
<xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit :

>Patrick Vuichard <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> wrote in
>news:3ci8mfF6jbuflU1@individual.net:
>>> Le dépannage d'ordinateurs personnels ça ne marche pas ?
>>> Ca ne fait pas "partie des tâches de la maison à caractère familial ou
>> ménager"...
>Aujourd'hui, ça se discute. En faisant passer cela pour des "cours
>d'initiation", ça passerait peut être mieux.

Aujourd'hui, vous êtes favorable au détournement des dispositions
légales ? O_O

--------------------------
Arobase
..--.-.

"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit dans le message de
news:Xns963D77BAB7A00xavierhugonetlsafran@212.27.4 2.78...
: Patrick Vuichard <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> wrote in
: news:3ci8mfF6jbuflU1@individual.net:
: >> Le dépannage d'ordinateurs personnels ça ne marche pas ?
: : > Ca ne fait pas "partie des tâches de la maison à caractère familial ou
: > ménager"...
: Aujourd'hui, ça se discute. En faisant passer cela pour des "cours
: d'initiation", ça passerait peut être mieux.


Tiens, voilà une bonne idée...
Une intervention pourrait être considérée comme un cours... Après tout, on
peut jouer le rôle de celui qui va "apprendre" la personne à dépanner son
ordinateur quand elle a un plantage...

Mais, les cours ont un traitement de faveur ?
et puis, cela ne change rien car il faut tout de même au préalable créer une
entité juridique. Non ?

pour répondre, merci de prendre en compte ma situation actuelle décrite dans
mon premier article..

:
: --
: Salutations,
: Xavier Hugonet - LSA France
: drh@lsafrance.com
: http://www.lsafrance.com/

Arobase <arobase40@hotmail.com> wrote in
news:3o8a61d11cma6gauonrehuvku9uem0e2a9@4ax.com:
>>Aujourd'hui, ça se discute. En faisant passer cela pour des "cours
>>d'initiation", ça passerait peut être mieux.
> Aujourd'hui, vous êtes favorable au détournement des dispositions
> légales ? O_O

Pour ce genre de truc oui. J'ai du mal à voir l'intérêt de forcer, par
exemple, un étudiant qui voudrait se faire un peu d'argent de poche en
dépannant quelques heures par semaine des utilisateurs de PC peu averti
à monter une micro-entreprise, alors que celui qui se fait un peu
d'argent quelques heures par semaine en tondant la pelouse ou en donnant
des cours aux gamins peut être rémunéré par des chêques emploi-
services...

Pour moi, c'est la même chose.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/