Bonjour,

Je voudrais avoir votre avis une clause concernant les congés (surtout
sur la periode de préavis de 3 semaines).
Je precise que ma société est en convention Syntec.

De part la nature de nos activité, vous pourrez être amené à prendre des
congés (ponts, semaindes de fermeture) en fonction des périodes de congé
du client aupres duquel notre société vous aura demandé d'intervenir. En
cas de fermeturede l'établissement de ce client nous vous informerons de
ces dates de fermeture au moins trois semaines à l'avance et sauf accord
exprès de la direction, vous devez déposer une demande de congés
couvrant cette période de fermeture.

jj a écrit, le 20/04/2005 17:49 :

> Je voudrais avoir votre avis une clause concernant les congés (surtout
> sur la periode de préavis de 3 semaines).
> Je precise que ma société est en convention Syntec.
> De part la nature de nos activité, vous pourrez être amené à prendre des
> congés (ponts, semaindes de fermeture) en fonction des périodes de congé
> du client aupres duquel notre société vous aura demandé d'intervenir. En
> cas de fermeturede l'établissement de ce client nous vous informerons de
> ces dates de fermeture au moins trois semaines à l'avance et sauf accord
> exprès de la direction, vous devez déposer une demande de congés
> couvrant cette période de fermeture.

Parfaitement illégal. Déja, si tu ne veux pas que ton congé principal
soit fractionné, parce que tu tiens à avoir 4 semaines d'affilé, tu n'es
pas obligé d'accepter un fractionnement.

L223-8, alinéa 2 : Le congé principal d'une durée supérieure à douze
jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables peut
être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié . Dans ce
cas, une fraction doit être au moins de douze jours ouvrables continus
compris entre deux jours de repos hebdomadaire.

Ou alors, il faut considérer que l'établissement du client est le tien,
et il faut l'accord des DP.

Et surtout, les congés sont fixés au plus tard un mois avant, selon le
L223-7 alinéa 3 :

A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des
départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords
collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur
après avis, le cas échéant, des délégués du personnel, compte tenu de la
situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de
congé du conjoint dans le secteur privé ou public et de la durée de
leurs services chez l'employeur ainsi que, le cas échéant, de leur
activité chez un ou plusieurs autres employeurs. Sauf en cas de
circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par
l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la
date prévue du départ .

--

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jj wrote:
> Bonjour,
> Je voudrais avoir votre avis une clause concernant les congés (surtout
> sur la periode de préavis de 3 semaines).
> Je precise que ma société est en convention Syntec.
> De part la nature de nos activité, vous pourrez être amené à prendre des
> congés (ponts, semaindes de fermeture) en fonction des périodes de congé
> du client aupres duquel notre société vous aura demandé d'intervenir. En
> cas de fermeturede l'établissement de ce client nous vous informerons de
> ces dates de fermeture au moins trois semaines à l'avance et sauf accord
> exprès de la direction, vous devez déposer une demande de congés
> couvrant cette période de fermeture.

Cet artcile pourrait eventuellement s'appliquer au RTT (ca depend de
votre accord d'entreprise.

Sinon, il est impossible de l'appliquer au CP (entre autre a cause du
delai de 1 mois impose par la loi pour la fixation des dates, de la
duree du conge principal, ...).

Enfin, si on tente de vous imposer des conges sans soldes, vous pouvez
les refuser.

--
Laurent GARNIER

Le 21/04/2005 09:12 laurent GARNIER écrivait :
> jj wrote:
>> Bonjour,
>>> Je voudrais avoir votre avis une clause concernant les congés (surtout
>> sur la periode de préavis de 3 semaines).
>> Je precise que ma société est en convention Syntec.
>>> De part la nature de nos activité, vous pourrez être amené à prendre
>> des congés (ponts, semaindes de fermeture) en fonction des périodes de
>> congé du client aupres duquel notre société vous aura demandé
>> d'intervenir. En cas de fermeturede l'établissement de ce client nous
>> vous informerons de ces dates de fermeture au moins trois semaines à
>> l'avance et sauf accord exprès de la direction, vous devez déposer une
>> demande de congés couvrant cette période de fermeture.
> Cet artcile pourrait eventuellement s'appliquer au RTT (ca depend de
> votre accord d'entreprise.
> Sinon, il est impossible de l'appliquer au CP (entre autre a cause du
> delai de 1 mois impose par la loi pour la fixation des dates, de la
> duree du conge principal, ...).
> Enfin, si on tente de vous imposer des conges sans soldes, vous pouvez
> les refuser.
Bonjour,

merci pour la réponse, dans mon cas il s'agit d'un avenant que l'on ma
proposé, si je signe est ce que je pourrait refuser l'application de
cette regle ?
Je precise que l'avenant en question fait suite à mon entretien annuel,
je n'aurais donc pas d'augmentatation si je refuse cet avenant (voir
egalement mon post sur la clause de mobilité)...

Merci




Merci

jj wrote:
> Je precise que l'avenant en question fait suite à mon entretien annuel,
> je n'aurais donc pas d'augmentatation si je refuse cet avenant (voir
> egalement mon post sur la clause de mobilité)...

Même cas que JJ.

Mon augmentation et les augmentations suivantes suite à mon entretien
annuel sont conditionnées à la signature d'un avenant au contrat de
travail prévoyant une baisse de jours de RTT (pour travailler 220 jours,
ce qui semble illégal, voir post "[SSII/RTT] Combien ?" et les réponses
de Laurent Garnier) et une plus grande mobilité.

Je considère cela comme un chantage. Est ce bien normal de conditionner
l'avancement d'un salarié à une dégradation de ses conditions de travail ?

Maya (chez les Incas)

jj wrote:

> merci pour la réponse, dans mon cas il s'agit d'un avenant que l'on ma
> proposé, si je signe est ce que je pourrait refuser l'application de
> cette regle ?

Oui (du moins tant que les lois sont ce qu'elles sont actuellement).

POur l'augmentation de salaire, demandez a ce qu'elle soit specifiee sur
l'avenant. Il ne manquerait plus que vous signiez et qu'apres on vous
dise que vous n'etes pas augmente.

--
Laurent GARNIER

Maya wrote:

> Même cas que JJ.
> Mon augmentation et les augmentations suivantes suite à mon entretien
> annuel sont conditionnées à la signature d'un avenant au contrat de
> travail prévoyant une baisse de jours de RTT (pour travailler 220 jours,
> ce qui semble illégal, voir post "[SSII/RTT] Combien ?" et les réponses
> de Laurent Garnier) et une plus grande mobilité.
> Je considère cela comme un chantage.

C'en est un mais rien ne vous obblige legalement a y ceder ;-)

> Est ce bien normal de conditionner
> l'avancement d'un salarié à une dégradation de ses conditions de travail ?

Pareil que pour JJ : si l'avenant comporte des clauses illegale, il ne
vous est pas applicable. Par contre exigez que les augmentation (celle
de cette annee et les suivantes apparaissent sur l'avenant). Ce n'est
pas parceque un avenant comporte des clauses illegales (que vous
refuserez d'appliquer a votre choix) que les autres clauses
(l'augmentation) ne sont pas applicables ;-)

Sous reserve de mes souvenirs du contexte (ai la flemme de me reporter
au fil [SSI/RTT] Combien) et du contenu reel de l'avenant.

--
Laurent GARNIER