Bonjour a tous,

Notre societe va mal et il y a licenciement economique annoncé et je suis
dans le lot.
Depuis 2 semaines je negocie avec mon employeur une "transaction" pour que
je passe pas dans le lot.

Hier matin j'ai vu un conseiller au CPH et il m'a conseillé d'accepter car
si l'employeur ne respecte pas l'ordre de licenciement j'aurais que 2 mois
au CPH et non pas 6 mois.
Dans la journée on s'est mis d'accord , mon patron et moi, (on a rien signé
encore) sur une transaction de 15000 euros. Juste apres notre accord moral,
il a retiré mon nom d'un document qu'il a communiqué au CE. Ce document
contient le nombre de licenciés et les criteres de choix.

Le CE a fait une reunion aujourd'hui pour inciter les salaries a resister et
a menacé de greve.

Juste apres la reunion du CE mon patron m'a convoqué pour changer le motif
de mon licenciement a moi d'economique a personnel en disant que c'etait
"plus beton sur le plan juridique car le CE est determiné a mettres les
battons dans les roues" et que cela ne remet pas en question ni la
transaction (qu'il propose de payer en deux fois maintenant) ni mes droits
au chomage.

Est ce que le licenciement pour motif personnel est identique au
licenciement pour faute ?
Y-a-t il des differences entre un licenciement eco et celui perso de point
de vu des droits (aux assedic) ?

Merci

Bonjour à YAZ qui a écrit :

> Y-a-t il des differences entre un licenciement eco et celui perso de point de
> vu des droits (aux assedic) ?

Si c'est ce que je pense , oui !
qu'est ce que vous (les 2 parties) entendez exactement par :
Licenciement perso ?
parce que ça, ça rentre pas dans les cases (C° )

seb

"esbia " <esbial@tiscali.fr > wrote in message
news:mn.d4ef7d54b75024ed.4336@tiscali.fr...
> Bonjour à YAZ qui a écrit :
>> Y-a-t il des differences entre un licenciement eco et celui perso de
>> point de vu des droits (aux assedic) ?
> Si c'est ce que je pense , oui !
> qu'est ce que vous (les 2 parties) entendez exactement par :
> Licenciement perso ?

Excuse moi , j'etais rapide .
Licenciement pour motif personnel

> parce que ça, ça rentre pas dans les cases (C° )
> seb

Bonjour à YAZ qui a écrit :

>> Si c'est ce que je pense , oui !
>> qu'est ce que vous (les 2 parties) entendez exactement par :
>> Licenciement perso ?
> Excuse moi , j'etais rapide .
> Licenciement pour motif personnel

Un licenciement pour motif personnel, en bon Français
ça s'appelle une demission !
La perte d'emploi n'est plus *involontaire*
Donc ?
seb

"esbia " <esbial@tiscali.fr > wrote in message
news:mn.d5137d5437014b8f.4336@tiscali.fr...
> Bonjour à YAZ qui a écrit :
>>> Si c'est ce que je pense , oui !
>>> qu'est ce que vous (les 2 parties) entendez exactement par :
>>> Licenciement perso ?
>>> Excuse moi , j'etais rapide .
>> Licenciement pour motif personnel
> Un licenciement pour motif personnel, en bon Français
> ça s'appelle une demission !

En bon francais ( je suis pas francais ) , un "licenciement" est le
contarire de "demission"

> La perte d'emploi n'est plus *involontaire*
> Donc ?

http://www.travail.gouv.fr/infos_pra...8&idnvDeux=153

> seb

Le Tue, 26 Apr 2005 20:48:56 +0200, "YAZ" qui reste sourd aux conseils
donnés, mais est sensible aux appels des sirènes a rapporté ceci :

>Bonjour a tous,
>Notre societe va mal et il y a licenciement economique annoncé et je suis
>dans le lot.
>Depuis 2 semaines je negocie avec mon employeur une "transaction" pour que
>je passe pas dans le lot.
>Hier matin j'ai vu un conseiller au CPH et il m'a conseillé d'accepter car
>si l'employeur ne respecte pas l'ordre de licenciement j'aurais que 2 mois
>au CPH et non pas 6 mois.
>Dans la journée on s'est mis d'accord , mon patron et moi, (on a rien signé
>encore) sur une transaction de 15000 euros. Juste apres notre accord moral,
>il a retiré mon nom d'un document qu'il a communiqué au CE. Ce document
>contient le nombre de licenciés et les criteres de choix.
>Le CE a fait une reunion aujourd'hui pour inciter les salaries a resister et
>a menacé de greve.
>Juste apres la reunion du CE mon patron m'a convoqué pour changer le motif
>de mon licenciement a moi d'economique a personnel en disant que c'etait
>"plus beton sur le plan juridique car le CE est determiné a mettres les
>battons dans les roues" et que cela ne remet pas en question ni la
>transaction (qu'il propose de payer en deux fois maintenant) ni mes droits
>au chomage.

Si la "transaction" reste "identique" dans la forme c'est TOUJOURS une
rupture négociée, cette fois-ci hors du cadre du licenciement
économique et l'escroquerie sera, à priori, encore plus manifeste aux
yeux des organismes sociaux.

Si c'est un licenciement hors faute grave ou lourde, le préavis vous
est du DE TOUTE FACON, donc vous vous retrouverez dans le cas de
figure précédent. Et cette fois-ci les organismes sociaux dont les
Assedics vous appliqueront la peine de la perte VOLONTAIRE d'emploi,
et donc maquache pour les indemnités chomage (idem pour le Fisc). Faut
tout de même pas les prendre pour des imbéciles...

>Est ce que le licenciement pour motif personnel est identique au
>licenciement pour faute ?

Non.

Si faute grave, pas de préavis...
Mais c'est votre employeur qui prend le plus de risque.

>Y-a-t il des differences entre un licenciement eco et celui perso de point
>de vu des droits (aux assedic) ?

Théoriquement, non. Sauf pour le cas cité en 1...

Mais êtes vous à ce point désespéré pour accepter une telle magouille
?

--------------------------
Arobase
..--.-.

Le Tue, 26 Apr 2005 21:39:19 +0200, "esbia " <esbial@tiscali.fr > a
écrit :

>Bonjour à YAZ qui a écrit :
>>> Si c'est ce que je pense , oui !
>>> qu'est ce que vous (les 2 parties) entendez exactement par :
>>> Licenciement perso ?
>>> Excuse moi , j'etais rapide .
>> Licenciement pour motif personnel
>Un licenciement pour motif personnel, en bon Français
>ça s'appelle une demission !

Non esbia, il y a également la cause réelle et sérieuse !

>La perte d'emploi n'est plus *involontaire*
>Donc ?

Mais vue la tournure des évènements, cela prendra la même chemin...

--------------------------
Arobase
..--.-.

Bonjour à Arobase qui a écrit :

>> Un licenciement pour motif personnel, en bon Français
>> ça s'appelle une demission !
> Non esbia, il y a également la cause réelle et sérieuse !

Oui @ (j'ai scripté trop vite, retour à la vie civil(isée) delicat )

>> La perte d'emploi n'est plus *involontaire*
>> Donc ?
> Mais vue la tournure des évènements, cela prendra la même chemin...
c'est ce que j'avais deduit (surement trop vite, mauvais reflexes 2
fois aujourd'hui :-( )

seb

"esbia " <esbial@tiscali.fr > a écrit dans le message de news:
mn.d5137d5437014b8f.4336@tiscali.fr...
> Bonjour à YAZ qui a écrit :
>>> Si c'est ce que je pense , oui !
>>> qu'est ce que vous (les 2 parties) entendez exactement par :
>>> Licenciement perso ?
>>> Excuse moi , j'etais rapide .
>> Licenciement pour motif personnel



> Un licenciement pour motif personnel, en bon Français
> ça s'appelle une demission !
> La perte d'emploi n'est plus *involontaire*

mais elle est involontaire car elle ne resulte pas de" la volontée du
salarié

raison personnelle veut rien dire et tout dire a la fois comme le
licenciement pour incompatibilité d'humeur



> Donc ?
> seb

"YAZ" <nospam_yazou35@yahoo.NOSPAM_fr> écrivait
news:426e8d0f$0$828$7a628cd7@news.club-internet.fr:

> Bonjour a tous,
> Notre societe va mal et il y a licenciement economique annoncé et je
> suis dans le lot.
> Depuis 2 semaines je negocie avec mon employeur une "transaction" pour
> que je passe pas dans le lot.
> Hier matin j'ai vu un conseiller au CPH et il m'a conseillé d'accepter
> car si l'employeur ne respecte pas l'ordre de licenciement j'aurais
> que 2 mois au CPH et non pas 6 mois.
> Dans la journée on s'est mis d'accord , mon patron et moi, (on a rien
> signé encore) sur une transaction de 15000 euros.

J'espere que c'est au moins en plus de votre preavis, de vos IL et de vos
CP et du delai de carence assedic ?

> Juste apres notre accord moral, il a retiré mon nom d'un document
> qu'il a communiqué au CE. Ce document contient le nombre de
> licenciés et les criteres de choix.
> Le CE a fait une reunion aujourd'hui pour inciter les salaries a
> resister et a menacé de greve.
> Juste apres la reunion du CE mon patron m'a convoqué pour changer le
> motif de mon licenciement a moi d'economique a personnel en disant que
> c'etait "plus beton sur le plan juridique car le CE est determiné a
> mettres les battons dans les roues"

Et bien, c'est tout le contraire. C'est encore plus foireux
juridiquement. La mention unique de "licenciement pour motif personnel"
sur la lettre de licenciement denue ce dernier de cause reelle et
serieuse (voir consequence en lisant l'art L.122-14-4 du CT : 6 mois BRUT
d'indemnite).

Il vous etait moins facile de demontrer le caractere biaise du
licenciement eco. Maintenant, c'est pain beni.

> et que cela ne remet pas en
> question ni la transaction (qu'il propose de payer en deux fois
> maintenant) ni mes droits au chomage.

Et bin, dans le genre magouille, j'ai rarement vu pire ici...

> Est ce que le licenciement pour motif personnel est identique au
> licenciement pour faute ?

Non. C'est le type de licenciement qui determine vos droits :
- pour cause reelle et serieuse : Vous avez droit a votre preavis, vos IL
et vos CP. Le licenciement eco est un cas particulier de licenciement
pour cause reelle et serieuse.
- pour faute grave : pas d'IL et pas de preavis. Il vous reste vos CP.
- pour faute lourde : pas de CP, ni de preavis, ni d'IL. Prison possible.

C'est l'employeur qui choisi le niveau du licenciement. Les _motifs_
justifiant le niveau de faute doivent etre exposes dans la lettre de
licenciement.

C'est uniquement sur les motifs de la lettre de licenciement qu'un CPH se
basera pour determiner si le niveau choisi par l'employeur est correct.
Si les motifs expose sont tous "non reel et serieux" on tombe dans
l'article L.122-14-4 cite plus haut. L'employeur ne peut pas en rejouter
une fois la lettre envoyee.

Un licenciement qui est justifie uniquement par "motif personnel" sur la
lettre de licenciement est denue de cause reelle et serieuse.

> Y-a-t il des differences entre un licenciement eco et celui perso de
> point de vu des droits (aux assedic) ?

Les indemnites chomages sont versees dans les cas de licenciement pour
cause reelle et serieuse, pour faute grave et pour faute lourde. Pour le
cas de faute lourde avec condamnation penale, les indemnites chomages ne
sont pas versees (on ne cherche pas de boulot en prison).



ATTENTION : NE PAS SIGNER UN QUELCONQUE DOCUMENT AVANT LA RECEPTION DE LA
LETTRE DE LICENCIEMENT ET CE QUOIQU'EN DISE VOTRE EMPLOYEUR !!!

NE RIEN SIGNER AVANT
SI VOUS SIGNEZ AVANT (MEME EN ANTIDATANT), PAS DE CHOMAGE !!!
NE RIEN SIGNER AVANT
SI VOUS SIGNEZ AVANT (MEME EN ANTIDATANT), PAS DE CHOMAGE !!!
NE RIEN SIGNER AVANT
SI VOUS SIGNEZ AVANT (MEME EN ANTIDATANT), PAS DE CHOMAGE !!!
NE RIEN SIGNER AVANT
SI VOUS SIGNEZ AVANT (MEME EN ANTIDATANT), PAS DE CHOMAGE !!!
NE RIEN SIGNER AVANT
SI VOUS SIGNEZ AVANT (MEME EN ANTIDATANT), PAS DE CHOMAGE !!!


Ai je ete assez "lourd" ? ;-)

Revenez nous voir quand vous aurez recu votre lettre de licenciement
officielle et un brouillon de la transaction.

--
Laurent GARNIER