Bonjour,

Je fais suite au post suivant :
http://groups.google.fr/groups?hl=fr...com%26rnum%3D8

(du 5/5/2003 !!)

Si je comprend bien :

Un cadre donne sa démission un jour J.

J+1 il décide de ne plus se présenter à son travail.
Il a 3 mois de préavis à effectuer qu'il ne souhaite pas faire.

Concrètement pour trouver un emploi il aura besoin des documents que son
employeur doit lui fournir à la fin de ces 3 mois.

Mes questions seraient :
1° Quels sont les délais légaux pour l'employeur de fournir les dit
documents ?
2° Que risque l'employé si jamais l'employeur décide de l'attaquer pour
récupérer les 3 mois de salaires d'une part et à combien s'élèveraient les
éventuels frais de justices ?

En tourant la question dans un autre sens :
Si jamais ce même cadre (pas très motivé dirons-nous) décide de ne plus se
présenter à son travail à partir d'un jour J.

Que risque-t-il ?
- que peut lui réclamer sa société dans le cas où cette dernière ne
souhaiterait pas le licencier ?
- dans le cas où sa société déciderait de le licencier pour absences non
justifiées, de combien de temps la société dispose ?
--> Dans ces 2 cas de figure; pour signer un nouveau contrat de travail, cet
employé a besoin de documents de son ancienne société, comment faire pour
les récupérer, quels sont les délais ?

En vous remerciant pour vos réponses

cdt

A.

"Jean-Michel Renard" <jm.renard@insad.net.no.spam> wrote in
news:d4nt1m$r45$1@s1.news.oleane.net:
> Si je comprend bien :
> Un cadre donne sa démission un jour J.
> J+1 il décide de ne plus se présenter à son travail.
> Il a 3 mois de préavis à effectuer qu'il ne souhaite pas faire.
> Concrètement pour trouver un emploi il aura besoin des documents que
> son employeur doit lui fournir à la fin de ces 3 mois.
> Mes questions seraient :
> 1° Quels sont les délais légaux pour l'employeur de fournir les dit
> documents ?

Le dernier jour du contrat. Mais ils sont quérables. C'est au salarié
d'aller les chercher.

> 2° Que risque l'employé si jamais l'employeur décide de l'attaquer
> pour récupérer les 3 mois de salaires d'une part et à combien
> s'élèveraient les éventuels frais de justices ?

Il peut être condamné à réparer exactement le préjudice qu'il aura causé
par sa violation de ses obligations contractuelles. Certaines CCN
prévoient le versement de l'équivalent des salaires, et sont parfois
suivies par les juges. Mais ça peut être moins (il y aura toutefois
toujours un minimum, puisque la violation n'est pas contestable), comme
ça peut être beaucoup plus (perte de production, cout de formation du
remplaçant, etc etc).

> En tourant la question dans un autre sens :
> Si jamais ce même cadre (pas très motivé dirons-nous) décide de ne
> plus se présenter à son travail à partir d'un jour J.
> Que risque-t-il ?
> - que peut lui réclamer sa société dans le cas où cette dernière ne
> souhaiterait pas le licencier ?

Le pire, c'est si elle ne fait rien. Elle ne le paye plus, elle ne le
licencie pas. Il ne peut pas travailler ailleurs, il ne peut pas
s'inscrire aux Assedic, et la société attend qu'il se lasse et
démissionne (et lui réclame alors le préavis).

> - dans le cas où sa société déciderait de le licencier pour absences
> non justifiées, de combien de temps la société dispose ?

Elle a tout son temps, comme la faute se perpetue quotidiennement. C'est
une procédure qui prendra au minimum 2 mois (2 avertissements
préalables, plus tous les délais de la procédure de licenciement)

> --> Dans ces 2 cas de figure; pour signer un nouveau contrat de
> travail, cet employé a besoin de documents de son ancienne société,
> comment faire pour les récupérer, quels sont les délais ?

Le dernier jour du contrat de travail.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

Merci pour ces indications .

cdt

jmr

"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit dans le message de
news: Xns96459A24561B2xavierhugonetlsafran@212.27.42.68. ..
> "Jean-Michel Renard" <jm.renard@insad.net.no.spam> wrote in
> news:d4nt1m$r45$1@s1.news.oleane.net:
>> Si je comprend bien :
>>> Un cadre donne sa démission un jour J.
>>> J+1 il décide de ne plus se présenter à son travail.
>> Il a 3 mois de préavis à effectuer qu'il ne souhaite pas faire.
>>> Concrètement pour trouver un emploi il aura besoin des documents que
>> son employeur doit lui fournir à la fin de ces 3 mois.
>>> Mes questions seraient :
>> 1° Quels sont les délais légaux pour l'employeur de fournir les dit
>> documents ?
> Le dernier jour du contrat. Mais ils sont quérables. C'est au salarié
> d'aller les chercher.
>> 2° Que risque l'employé si jamais l'employeur décide de l'attaquer
>> pour récupérer les 3 mois de salaires d'une part et à combien
>> s'élèveraient les éventuels frais de justices ?
> Il peut être condamné à réparer exactement le préjudice qu'il aura causé
> par sa violation de ses obligations contractuelles. Certaines CCN
> prévoient le versement de l'équivalent des salaires, et sont parfois
> suivies par les juges. Mais ça peut être moins (il y aura toutefois
> toujours un minimum, puisque la violation n'est pas contestable), comme
> ça peut être beaucoup plus (perte de production, cout de formation du
> remplaçant, etc etc).
>> En tourant la question dans un autre sens :
>> Si jamais ce même cadre (pas très motivé dirons-nous) décide de ne
>> plus se présenter à son travail à partir d'un jour J.
>>> Que risque-t-il ?
>> - que peut lui réclamer sa société dans le cas où cette dernière ne
>> souhaiterait pas le licencier ?
> Le pire, c'est si elle ne fait rien. Elle ne le paye plus, elle ne le
> licencie pas. Il ne peut pas travailler ailleurs, il ne peut pas
> s'inscrire aux Assedic, et la société attend qu'il se lasse et
> démissionne (et lui réclame alors le préavis).
>> - dans le cas où sa société déciderait de le licencier pour absences
>> non justifiées, de combien de temps la société dispose ?
> Elle a tout son temps, comme la faute se perpetue quotidiennement. C'est
> une procédure qui prendra au minimum 2 mois (2 avertissements
> préalables, plus tous les délais de la procédure de licenciement)
>> --> Dans ces 2 cas de figure; pour signer un nouveau contrat de
>> travail, cet employé a besoin de documents de son ancienne société,
>> comment faire pour les récupérer, quels sont les délais ?
> Le dernier jour du contrat de travail.
> --
> Salutations,
> Xavier Hugonet - LSA France
> drh@lsafrance.com
> http://www.lsafrance.com/

"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit dans le message de
news: Xns96459A24561B2xavierhugonetlsafran@212.27.42.68. ..
> Le pire, c'est si elle ne fait rien. Elle ne le paye plus, elle ne le
> licencie pas. Il ne peut pas travailler ailleurs, il ne peut pas
> s'inscrire aux Assedic, et la société attend qu'il se lasse et
> démissionne (et lui réclame alors le préavis).

A ce propos, ce genre de chose ne peut-il pas etre utilisé par le salarié a
son avantage.

Exemple typique :
- Le salarié X ne se présente pas a son poste durant (mettons) deux ans et
en profite pour prendre quelques vacances
- La societé ne moufte pas et se contente de ne pas le payer pendant ce
temps la
- Le salarié revient au bout de deux ans et réclame son travail (qui a, bien
entendu, été refilé a quelqu'un d'autre)

Je suppose que la societé aura tendance a vouloir licencier le salarié dès
son retour .. mais quid d'un eventuel argument du salarié type "pourquoi ne
m'avez-vous pas licencié avant ?"

Est-ce que ce genre de chose a une chance de faire pencher un CPH en faveur
du salarié ?

"Spyou" <root@spyou.org> wrote in
news:426fa590$0$31057$626a14ce@news.free.fr:
> A ce propos, ce genre de chose ne peut-il pas etre utilisé par le
> salarié a son avantage.

Les juges apprécieront.

> - Le salarié X ne se présente pas a son poste durant (mettons) deux
> ans et en profite pour prendre quelques vacances
> - La societé ne moufte pas et se contente de ne pas le payer pendant
> ce temps la

Idéalement, elle enverra régulièrement des avertissements et demandes de
régularisation.

> - Le salarié revient au bout de deux ans et réclame son travail (qui
> a, bien entendu, été refilé a quelqu'un d'autre)
> Je suppose que la societé aura tendance a vouloir licencier le salarié
> dès son retour ..

Il y a des chances.

> mais quid d'un eventuel argument du salarié type
> "pourquoi ne m'avez-vous pas licencié avant ?"

Les réponses possibles sont multiples.
"Parce que comme vous ne répondiez pas, nous avons pensé que vous étiez
décédé, ou exilé à l'étranger"
"Parce qu'on ne licencie qu'au bout de deux ans"
"Parce qu'on n'envoie pas de convocation à entretien préalable avant
d'en avoir remis un exemplaire en mains propres pour éviter le choc
psychologique"

mais la meilleure étant : "Parce que rien ne nous oblige à licencier"

> Est-ce que ce genre de chose a une chance de faire pencher un CPH en
> faveur du salarié ?

Vous croyez que les juges apprécieraient la manoeuvre ? C'est un coup à
se jeter dans la gueule du loup et de se voir condamner à compenser le
préjudice cause à la société par un abandon de poste fondamentalement
motivé par la volonté de nuire à la société, comme le prouve le recours
ultérieur, par dessus le marché.

Les juges recherchent l'intention des parties, et sur un coup comme
celui là, l'intention des parties ne serait pas très belle. De plus,
l'auto licenciement n'a plus du tout la faveur des juges comme le
rappelle désormais régulièrement la cour de cassation.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/