Transaction : comment procéder ?

#9 05-25-2005, 08:03 PM

Avec les dates exactes on peut prouver que la transaction a
été extorquer puisque encore subordonnées a son employeur
et dire que cela s est fait sous le chantage !! ....

Dans ce cas la salarié pourrait évoquer un licenciement sans cause réelle
et sérieuse
avec tout ce qui en découle pour l employeur ...

En plus que va mette l employeur comme motif sur l attestation d ASSEDIC !!

Pour cela il y a d autres solutions moins dangereuse pour les 2 parties
mais cela est un autre débat .

"Arobase" <arobase40[at]hotmail.com> a écrit dans le message de news:
16h691p1ld7v00b3au5qt0fel2c96n1sia[at]4ax.com...
- quote -

> Le Tue, 24 May 2005 14:00:11 +0200, "Pierre.Bellert"
> <Bellert.Pierre[at]wanadoo.fr> a écrit :
> > Une transaction signé avant le licenciement n a aucune valeur et
> > peut être dénoncé au CPH car la personne est encore la subordonnée
> > de l employeur , elle ne peut signé qu apres le licenciement , justement
> > pour régler un problème né du licenciement et celui ci doit
> > laissez apparaître qu il y a eu des concessions réciproques !
> > > Pierre
> Pas nécessairement sans valeur, mais requalifiable en rupture
> conventionnellle ou rupture négociée du contrat de travail, donc
> assimilable en une démission avec toutes les conséquences qui vont de
> paires : privation des indemnités de chomage, fiscalité, etc...
> > > > ""Séb."" <poussin006.stop_le_spam[at]wanamoo.fr> a écrit dans le message de
> > news: 429303f6$0$829$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
> > > agrimbert a écrit :
> > > > Bonjour,
> > > > > > > Je vous expose le cas d'une amie : le poste qu'elle occupe actuellement
> > > > depuis plus d'un an ne lui convient pas ou plus (erreur de "casting" ou
> > > > de définition du poste lors de l'embauche...).
> > > > Son employeur lui propose de procéder à un licenciement
> > > > transactionnel, l'indemnité proposée est satisfaisante : mon amie
> > > > souhaite accepter cette solution. La question est : comment procéder ?
> > > > > > > Après lecture de ce forum, je crois avoir compris que
> > > > 1) l'employeur licencie "normalement" (entretien + lettre LRAR) pour un
> > > > motif bidon (lequel ?)
> > > > 2) une transaction est signée par les 2 parties, pour éviter les
> > > > poursuites aux prudhommes
> > > > > > > Questions :
> > > > - faut-il signer un protocole d'accord avant le licenciement (accord
> > > > "secret" spécifiant que l'affaire sera réglée à l'amiable) ?
> > > > (est-ce cela qu'on appelle résiliation conventionnelle ?)
> > > > > > > - Si oui, quelle garantie a le salarié que cet accord ne sera pas
> > > > divulgué par l'employeur (autrement dit, l'employeur risque-t-il
> > > > quelque chose à rendre cet accord public ?) ?
> > > > > > > - Si non, quelle garantie a l'employeur que le salarié ne refuse
> > > > finalement toute transaction et l'attaque aux prudhommes pour
> > > > licenciement abusif ?
> > > > > > > Dans tous les cas, mon amie va faire appel à un avocat (conseil
> > > > maintes fois répété ici : au fait, combien ça coûte ?) mais je
> > > > souhaiterais connaitre la procédure pour ma culture personnelle ;-)
> > > > > > > > En signant la transaction avant le licenciement, l'employeur dispose
> > > d'une
> > > garantie que l'employé ne l'attaquera pas et l'employé d'une garantie de
> > > sa compensation.
> > > Ensuite, le licenciement doit avoir un motif qui permet au salarié de
> > > toucher le chômage, mais de nombreux motifs sont légitimes (faute grave,
> > > insubordination, incompatibilité...) les pros te renseigneront
> > > rapidement
> > > la dessus
> > > > > enfin c'est ce que j'avais retenu mais ca date un peu...
> > > > > > > > > > > --
> > > Séb.
> > > www.amiez.org - Faites-vous des ami(e)s gratuitement
> > > www.chercherunemploi.com - Gestion de recherche d'emploi.
> > --------------------------
> Arobase
> .--.-.

#8 05-24-2005, 03:35 PM

esbia a écrit :
- quote -

> Bonjour à Séb. qui a écrit :
> > mon employeur veut me licencier mais n'a pas de motif. PAr contre il
> > me propose une somme d'argent pour "fermer ma gueule" et ne pas
> > l'attaquer pour licenciement abusif.
> > > donc il veut me licencier mais ne peut pas, il "achète" mon départ...
> > > l'idée de l'alibi à 2000 km est pas mal je la retiendrai !!!
> à prendre ma reponse avec des grosses pincettes , parce que le moindre
> loupé et c'est un retour de manivelle douloureux !

> Seb
j'avais compris ;-)

--
Séb.
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www.chercherunemploi.com - Gestion de recherche d'emploi.

#7 05-24-2005, 03:33 PM

Bonjour à Séb. qui a écrit :

- quote -

> mon employeur veut me licencier mais n'a pas de motif. PAr contre il me
> propose une somme d'argent pour "fermer ma gueule" et ne pas l'attaquer pour
> licenciement abusif.
> donc il veut me licencier mais ne peut pas, il "achète" mon départ...
> l'idée de l'alibi à 2000 km est pas mal je la retiendrai !!!

à prendre ma reponse avec des grosses pincettes , parce que le moindre
loupé et c'est un retour de manivelle douloureux !

Seb

#6 05-24-2005, 03:29 PM

ECCO a écrit :
- quote -

> > Donc comment faire ?
> > > 1 - je signe la transaction avant, elle ne vaut rien 2 - je la signe après
> > : mais si finalement l'employeur n'a plus envie de la signer, je l'ai dans
> > l'os si le licenciement a été faire dans les règles...
> De base, il s'agit ici d'escroquer les ASSEDIC, n'est-ce pas ?
> Un licenciement bidon, un accord pour ne pas attaquer l'employeur et hop on
> touche la cagnotte.
> Si l'employeur ne veut pas de la combine, on le pousse à la faute et on lui
> coute tres cher de toute façon en arretant purement et simplement de
> travailler convenablement, chose tres délicate à prouver.
> C'est vrai, c'est tellement simple qu'il n'y a plus que les imbécile qui
> démissionnent...
> Il n'y a donc pas une procédure officielle qui garanti que tout le monde
> gagne sauf a signer en même temps la lettre de la convocation a l'entretient
> préalable, celle de reception du licenciement et celle de la transaction
> avec une fausse date sur chacune... Mais on est plus a ca pret !

bin je ne parlais pas d'escroquer les assedic moi, mais de comprendre comment :

mon employeur veut me licencier mais n'a pas de motif. PAr contre il me propose une somme d'argent pour "fermer ma gueule" et ne pas l'attaquer pour licenciement abusif.

donc il veut me licencier mais ne peut pas, il "achète" mon départ...

l'idée de l'alibi à 2000 km est pas mal je la retiendrai !!!

--
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#5 05-24-2005, 03:17 PM

Le Tue, 24 May 2005 14:00:11 +0200, "Pierre.Bellert"
<Bellert.Pierre[at]wanadoo.fr> a écrit :

- quote -

> Une transaction signé avant le licenciement n a aucune valeur et
> peut être dénoncé au CPH car la personne est encore la subordonnée
> de l employeur , elle ne peut signé qu apres le licenciement , justement
> pour régler un problème né du licenciement et celui ci doit
> laissez apparaître qu il y a eu des concessions réciproques !
> Pierre

Pas nécessairement sans valeur, mais requalifiable en rupture
conventionnellle ou rupture négociée du contrat de travail, donc
assimilable en une démission avec toutes les conséquences qui vont de
paires : privation des indemnités de chomage, fiscalité, etc...

- quote -

> ""Séb."" <poussin006.stop_le_spam[at]wanamoo.fr> a écrit dans le message de
> news: 429303f6$0$829$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
> > agrimbert a écrit :
> > > Bonjour,
> > > > > Je vous expose le cas d'une amie : le poste qu'elle occupe actuellement
> > > depuis plus d'un an ne lui convient pas ou plus (erreur de "casting" ou
> > > de définition du poste lors de l'embauche...).
> > > Son employeur lui propose de procéder à un licenciement
> > > transactionnel, l'indemnité proposée est satisfaisante : mon amie
> > > souhaite accepter cette solution. La question est : comment procéder ?
> > > > > Après lecture de ce forum, je crois avoir compris que
> > > 1) l'employeur licencie "normalement" (entretien + lettre LRAR) pour un
> > > motif bidon (lequel ?)
> > > 2) une transaction est signée par les 2 parties, pour éviter les
> > > poursuites aux prudhommes
> > > > > Questions :
> > > - faut-il signer un protocole d'accord avant le licenciement (accord
> > > "secret" spécifiant que l'affaire sera réglée à l'amiable) ?
> > > (est-ce cela qu'on appelle résiliation conventionnelle ?)
> > > > > - Si oui, quelle garantie a le salarié que cet accord ne sera pas
> > > divulgué par l'employeur (autrement dit, l'employeur risque-t-il
> > > quelque chose à rendre cet accord public ?) ?
> > > > > - Si non, quelle garantie a l'employeur que le salarié ne refuse
> > > finalement toute transaction et l'attaque aux prudhommes pour
> > > licenciement abusif ?
> > > > > Dans tous les cas, mon amie va faire appel à un avocat (conseil
> > > maintes fois répété ici : au fait, combien ça coûte ?) mais je
> > > souhaiterais connaitre la procédure pour ma culture personnelle ;-)
> > > > > En signant la transaction avant le licenciement, l'employeur dispose d'une
> > garantie que l'employé ne l'attaquera pas et l'employé d'une garantie de
> > sa compensation.
> > Ensuite, le licenciement doit avoir un motif qui permet au salarié de
> > toucher le chômage, mais de nombreux motifs sont légitimes (faute grave,
> > insubordination, incompatibilité...) les pros te renseigneront rapidement
> > la dessus
> > > enfin c'est ce que j'avais retenu mais ca date un peu...
> > > > > > --
> > Séb.
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#4 05-24-2005, 02:15 PM

Bonjour à ECCO qui a écrit :

- quote -

> Il n'y a donc pas une procédure officielle qui garanti que tout le monde
> gagne sauf a signer en même temps la lettre de la convocation a l'entretient
> préalable, celle de reception du licenciement et celle de la transaction avec
> une fausse date sur chacune...

Et ensuite à prouver tres simplement par la suite que la siganture à
cette (anti)date
n'etait pas possible parce que l'on se trouvait à 2000 Km (ou autre) ce
jour là

!

Seb

#3 05-24-2005, 02:09 PM

- quote -

> Donc comment faire ?
> 1 - je signe la transaction avant, elle ne vaut rien 2 - je la signe après
> : mais si finalement l'employeur n'a plus envie de la signer, je l'ai dans
> l'os si le licenciement a été faire dans les règles...

De base, il s'agit ici d'escroquer les ASSEDIC, n'est-ce pas ?

Un licenciement bidon, un accord pour ne pas attaquer l'employeur et hop on
touche la cagnotte.

Si l'employeur ne veut pas de la combine, on le pousse à la faute et on lui
coute tres cher de toute façon en arretant purement et simplement de
travailler convenablement, chose tres délicate à prouver.

C'est vrai, c'est tellement simple qu'il n'y a plus que les imbécile qui
démissionnent...

Il n'y a donc pas une procédure officielle qui garanti que tout le monde
gagne sauf a signer en même temps la lettre de la convocation a l'entretient
préalable, celle de reception du licenciement et celle de la transaction
avec une fausse date sur chacune... Mais on est plus a ca pret !

#2 05-24-2005, 12:22 PM

Pierre.Bellert a écrit :
- quote -

> Une transaction signé avant le licenciement n a aucune valeur et
> peut être dénoncé au CPH car la personne est encore la subordonnée
> de l employeur , elle ne peut signé qu apres le licenciement , justement
> pour régler un problème né du licenciement et celui ci doit
> laissez apparaître qu il y a eu des concessions réciproques !

Donc comment faire ?

1 - je signe la transaction avant, elle ne vaut rien
2 - je la signe après : mais si finalement l'employeur n'a plus envie de la signer, je l'ai dans l'os si le licenciement a été faire dans les règles...

--
Séb.
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#1 05-24-2005, 12:00 PM

Une transaction signé avant le licenciement n a aucune valeur et
peut être dénoncé au CPH car la personne est encore la subordonnée
de l employeur , elle ne peut signé qu apres le licenciement , justement
pour régler un problème né du licenciement et celui ci doit
laissez apparaître qu il y a eu des concessions réciproques !

Pierre

""Séb."" <poussin006.stop_le_spam[at]wanamoo.fr> a écrit dans le message de
news: 429303f6$0$829$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
- quote -

> agrimbert a écrit :
> > Bonjour,
> > > Je vous expose le cas d'une amie : le poste qu'elle occupe actuellement
> > depuis plus d'un an ne lui convient pas ou plus (erreur de "casting" ou
> > de définition du poste lors de l'embauche...).
> > Son employeur lui propose de procéder à un licenciement
> > transactionnel, l'indemnité proposée est satisfaisante : mon amie
> > souhaite accepter cette solution. La question est : comment procéder ?
> > > Après lecture de ce forum, je crois avoir compris que
> > 1) l'employeur licencie "normalement" (entretien + lettre LRAR) pour un
> > motif bidon (lequel ?)
> > 2) une transaction est signée par les 2 parties, pour éviter les
> > poursuites aux prudhommes
> > > Questions :
> > - faut-il signer un protocole d'accord avant le licenciement (accord
> > "secret" spécifiant que l'affaire sera réglée à l'amiable) ?
> > (est-ce cela qu'on appelle résiliation conventionnelle ?)
> > > - Si oui, quelle garantie a le salarié que cet accord ne sera pas
> > divulgué par l'employeur (autrement dit, l'employeur risque-t-il
> > quelque chose à rendre cet accord public ?) ?
> > > - Si non, quelle garantie a l'employeur que le salarié ne refuse
> > finalement toute transaction et l'attaque aux prudhommes pour
> > licenciement abusif ?
> > > Dans tous les cas, mon amie va faire appel à un avocat (conseil
> > maintes fois répété ici : au fait, combien ça coûte ?) mais je
> > souhaiterais connaitre la procédure pour ma culture personnelle ;-)
> > En signant la transaction avant le licenciement, l'employeur dispose d'une
> garantie que l'employé ne l'attaquera pas et l'employé d'une garantie de
> sa compensation.
> Ensuite, le licenciement doit avoir un motif qui permet au salarié de
> toucher le chômage, mais de nombreux motifs sont légitimes (faute grave,
> insubordination, incompatibilité...) les pros te renseigneront rapidement
> la dessus
> enfin c'est ce que j'avais retenu mais ca date un peu...
> --
> Séb.
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05-24-2005, 10:37 AM

agrimbert a écrit :
- quote -

> Bonjour,
> Je vous expose le cas d'une amie : le poste qu'elle occupe actuellement
> depuis plus d'un an ne lui convient pas ou plus (erreur de "casting" ou
> de définition du poste lors de l'embauche...).
> Son employeur lui propose de procéder à un licenciement
> transactionnel, l'indemnité proposée est satisfaisante : mon amie
> souhaite accepter cette solution. La question est : comment procéder ?
> Après lecture de ce forum, je crois avoir compris que
> 1) l'employeur licencie "normalement" (entretien + lettre LRAR) pour un
> motif bidon (lequel ?)
> 2) une transaction est signée par les 2 parties, pour éviter les
> poursuites aux prudhommes
> Questions :
> - faut-il signer un protocole d'accord avant le licenciement (accord
> "secret" spécifiant que l'affaire sera réglée à l'amiable) ?
> (est-ce cela qu'on appelle résiliation conventionnelle ?)
> - Si oui, quelle garantie a le salarié que cet accord ne sera pas
> divulgué par l'employeur (autrement dit, l'employeur risque-t-il
> quelque chose à rendre cet accord public ?) ?
> - Si non, quelle garantie a l'employeur que le salarié ne refuse
> finalement toute transaction et l'attaque aux prudhommes pour
> licenciement abusif ?
> Dans tous les cas, mon amie va faire appel à un avocat (conseil
> maintes fois répété ici : au fait, combien ça coûte ?) mais je
> souhaiterais connaitre la procédure pour ma culture personnelle ;-)

En signant la transaction avant le licenciement, l'employeur dispose d'une garantie que l'employé ne l'attaquera pas et l'employé d'une garantie de sa compensation.
Ensuite, le licenciement doit avoir un motif qui permet au salarié de toucher le chômage, mais de nombreux motifs sont légitimes (faute grave, insubordination, incompatibilité...) les pros te renseigneront rapidement la dessus

enfin c'est ce que j'avais retenu mais ca date un peu...

--
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