Avec les dates exactes on peut prouver que la transaction a
été extorquer puisque encore subordonnées a son employeur
et dire que cela s est fait sous le chantage !! ....

Dans ce cas la salarié pourrait évoquer un licenciement sans cause réelle
et sérieuse
avec tout ce qui en découle pour l employeur ...

En plus que va mette l employeur comme motif sur l attestation d ASSEDIC !!

Pour cela il y a d autres solutions moins dangereuse pour les 2 parties
mais cela est un autre débat .





"Arobase" <arobase40@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
16h691p1ld7v00b3au5qt0fel2c96n1sia@4ax.com...
> Le Tue, 24 May 2005 14:00:11 +0200, "Pierre.Bellert"
> <Bellert.Pierre@wanadoo.fr> a écrit :
>>Une transaction signé avant le licenciement n a aucune valeur et
>>peut être dénoncé au CPH car la personne est encore la subordonnée
>>de l employeur , elle ne peut signé qu apres le licenciement , justement
>>pour régler un problème né du licenciement et celui ci doit
>>laissez apparaître qu il y a eu des concessions réciproques !
>>>Pierre
> Pas nécessairement sans valeur, mais requalifiable en rupture
> conventionnellle ou rupture négociée du contrat de travail, donc
> assimilable en une démission avec toutes les conséquences qui vont de
> paires : privation des indemnités de chomage, fiscalité, etc...
>>>>""Séb."" <poussin006.stop_le_spam@wanamoo.fr> a écrit dans le message de
>>news: 429303f6$0$829$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>>> agrimbert a écrit :
>>>> Bonjour,
>>>>>>> Je vous expose le cas d'une amie : le poste qu'elle occupe actuellement
>>>> depuis plus d'un an ne lui convient pas ou plus (erreur de "casting" ou
>>>> de définition du poste lors de l'embauche...).
>>>> Son employeur lui propose de procéder à un licenciement
>>>> transactionnel, l'indemnité proposée est satisfaisante : mon amie
>>>> souhaite accepter cette solution. La question est : comment procéder ?
>>>>>>> Après lecture de ce forum, je crois avoir compris que
>>>> 1) l'employeur licencie "normalement" (entretien + lettre LRAR) pour un
>>>> motif bidon (lequel ?)
>>>> 2) une transaction est signée par les 2 parties, pour éviter les
>>>> poursuites aux prudhommes
>>>>>>> Questions :
>>>> - faut-il signer un protocole d'accord avant le licenciement (accord
>>>> "secret" spécifiant que l'affaire sera réglée à l'amiable) ?
>>>> (est-ce cela qu'on appelle résiliation conventionnelle ?)
>>>>>>> - Si oui, quelle garantie a le salarié que cet accord ne sera pas
>>>> divulgué par l'employeur (autrement dit, l'employeur risque-t-il
>>>> quelque chose à rendre cet accord public ?) ?
>>>>>>> - Si non, quelle garantie a l'employeur que le salarié ne refuse
>>>> finalement toute transaction et l'attaque aux prudhommes pour
>>>> licenciement abusif ?
>>>>>>> Dans tous les cas, mon amie va faire appel à un avocat (conseil
>>>> maintes fois répété ici : au fait, combien ça coûte ?) mais je
>>>> souhaiterais connaitre la procédure pour ma culture personnelle ;-)
>>>>>>>> En signant la transaction avant le licenciement, l'employeur dispose
>>> d'une
>>> garantie que l'employé ne l'attaquera pas et l'employé d'une garantie de
>>> sa compensation.
>>> Ensuite, le licenciement doit avoir un motif qui permet au salarié de
>>> toucher le chômage, mais de nombreux motifs sont légitimes (faute grave,
>>> insubordination, incompatibilité...) les pros te renseigneront
>>> rapidement
>>> la dessus
>>>>> enfin c'est ce que j'avais retenu mais ca date un peu...
>>>>>>>>>>> --
>>> Séb.
>>> www.amiez.org - Faites-vous des ami(e)s gratuitement
>>> www.chercherunemploi.com - Gestion de recherche d'emploi.
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> Arobase
> .--.-.