Bonjour,
je travaille dans une entreprise sous la convention SYNTEC.
Nous sommes soumis a des astreintes d'une semaine :
en semaine : de 19h30 a 8h30
en week end : du vendredi 17h30 au lundi 8h30

Anciennement nous avions 2 equipes en astreinte simultaneés sur 2
competences différentes, mais dorénavant, ils veulent fusionner ces 2
astreintes sans changer le montant de la prime qui est d'environ 250
euros (ils avancent le fait que les 2 astreintes fusionnees ne
doubleront pas forcement le nombre d'appels puisque les competences se
recoupent).

Y a t il un moyen de refuser ces conditions d astreintes (surtout du au
fait qu'on fusionne 2 astreintes sans en changer la prime)?

De plus, apres quelques recherches, il s'avere que notre prime
d'asteinte est bien en dessous de celle constate chez certaines
entreprises fournissant les memes types de services (cette prime est
plutot d'environ 450 euros chez les autres entreprises).
Est il possible, sachant ceci, d'avoir un recours legal pour faire
reevaluer cette prime à la hausse ?

En me renseignant sur les conditions d'astreinte dans le code du
travail, il apparait que l'employeur doit fournir chaque mois aux
personnes soumises a l'astreinte une fiche reprenant les heures
travaillees en astreinte ainsi que leur remuneration et garder cette
fiche pendant un an a disposition des employes et de l'inspection du
travail.
Or jamais une telle fiche ne nous a ete fournie (ils songent a mettre
en place cette fiche informative et obligatoire maintenant).
Peut on avoir une action restrospective par rapport a ce manquement ?
Quels sont les risques encourues par l'employeur ?
Peut on utiliser cette faute contre l'employeur ?

merci d'avance pour vos reponses.

Randy

"Randy" <randyboubs@hotmail.com> wrote in
news:1118337598.854764.171770@g43g2000cwa.googlegr oups.com:
> Anciennement nous avions 2 equipes en astreinte simultaneés sur 2
> competences différentes, mais dorénavant, ils veulent fusionner ces 2
> astreintes sans changer le montant de la prime qui est d'environ 250
> euros (ils avancent le fait que les 2 astreintes fusionnees ne
> doubleront pas forcement le nombre d'appels puisque les competences se
> recoupent).
> Y a t il un moyen de refuser ces conditions d astreintes (surtout du
> au fait qu'on fusionne 2 astreintes sans en changer la prime)?

Pas vraiment, puisque le nombre d'heures d'astreinte reste le même. Au
surplus, tout dépend de ce qui avait été négocié en la matière avec vos
DP, s'il y a eu négociation. Le principe exprimé par le CdT est qu'il
doit y avoir compensation de l'astreinte, mais il n'indique pas quelle
compensation. A défaut d'accord (au niveau de la CCN ou de
l'entreprise), elle peut etre imposée par l'employeur tant qu'elle est
raisonnable.

> De plus, apres quelques recherches, il s'avere que notre prime
> d'asteinte est bien en dessous de celle constate chez certaines
> entreprises fournissant les memes types de services (cette prime est
> plutot d'environ 450 euros chez les autres entreprises).

Par jour, mois, semaine ? Pour combien d'heures d'astreinte ? Il faut
comparer ce qui est comparable.

> Est il possible, sachant ceci, d'avoir un recours legal pour faire
> reevaluer cette prime à la hausse ?

Vous ne donnez pas les éléments permettant de déterminer si votre
compensation est raisonnable ou pas. Mais je dirai qu'étant donné que le
nombre d'heures d'astreinte ne change pas, je ne vois pas sur quelles
bases vous pourriez exiger devant la justice une augmentation de la
prime.

> En me renseignant sur les conditions d'astreinte dans le code du
> travail, il apparait que l'employeur doit fournir chaque mois aux
> personnes soumises a l'astreinte une fiche reprenant les heures
> travaillees en astreinte ainsi que leur remuneration et garder cette
> fiche pendant un an a disposition des employes et de l'inspection du
> travail.

Ou avez vous trouvé cela dans le code du travail ? De mémoire, il n'y a
quasiment rien sur les astreintes dans le CdT, et encore moins dans la
Syntec.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit dans le message de
news: Xns96717B50834FCxavierhugonetlsafran@216.196.109.1 44...
>> En me renseignant sur les conditions d'astreinte dans le code du
>> travail, il apparait que l'employeur doit fournir chaque mois aux
>> personnes soumises a l'astreinte une fiche reprenant les heures
>> travaillees en astreinte ainsi que leur remuneration et garder cette
>> fiche pendant un an a disposition des employes et de l'inspection du
>> travail.
> Ou avez vous trouvé cela dans le code du travail ? De mémoire, il n'y a
> quasiment rien sur les astreintes dans le CdT, et encore moins dans la
> Syntec.

J'ai trouvé ça mais je n'ai pas vérifié plus loin. Moi non plus je n'étais
pas au courant
L'employeur doit, en fin de mois, remettre au salarié un document
récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées au cours du mois
écoulé ainsi que la compensation correspondante. L'employeur doit le tenir à
la disposition de l'inspection du travail et le conserver pendant un an.

(c. trav. art. L 212-4 bis ; circ. DRT 2003-6 du 14 avril 2003, fiche 8)

"AlainD" <alin1968@msn.com> wrote in
news:42a99a70$0$25061$8fcfb975@news.wanadoo.fr:
> J'ai trouvé ça mais je n'ai pas vérifié plus loin. Moi non plus je
> n'étais pas au courant
> L'employeur doit, en fin de mois, remettre au salarié un document
> récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées au cours du
> mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. L'employeur doit
> le tenir à la disposition de l'inspection du travail et le conserver
> pendant un an.
> (c. trav. art. L 212-4 bis ; circ. DRT 2003-6 du 14 avril 2003, fiche
> 8)

Ils ont passé ça en douce en Avril 2003 D. Remarquez c'est logique, ça
peut aussi se trouver sur la fiche de paye.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/