Bonjour,
Mon employeur viens de me licencier pour un motif économique. J'ai
reçu la lettre de licenciement mais je n'ai auparavant pas été
convoqué à l'entretien par lettre recommandée avec accusé de
réception et l'entretien n'a pas eu lieu.
S'agit-il ici d'un vice de forme? Dans tous les cas que puis-je faire?
Merci d'avance pour votre aide.

Le 15 Jul 2005 02:31:09 -0700, "mosiek" <mosiekovsky@yahoo.com> a
écrit :

>Bonjour,
>Mon employeur viens de me licencier pour un motif économique. J'ai
>reçu la lettre de licenciement mais je n'ai auparavant pas été
>convoqué à l'entretien par lettre recommandée avec accusé de
>réception et l'entretien n'a pas eu lieu.
>S'agit-il ici d'un vice de forme? Dans tous les cas que puis-je faire?
>Merci d'avance pour votre aide.

Vice de procédure, erreur de procédure, c'est kif-kif...

Donc, direction le CPH via un syndicat ou un avocat !

L'employeur a du anticipé les mesures Villepin... ;o}

--------------------------
Arobase
..--.-.

"mosiek" <mosiekovsky@yahoo.com> a écrit dans le message de news:
1121419869.054196.250680@g49g2000cwa.googlegroups. com...
Bonjour,
Mon employeur viens de me licencier pour un motif économique. J'ai
reçu la lettre de licenciement mais je n'ai auparavant pas été
convoqué à l'entretien par lettre recommandée avec accusé de
réception et l'entretien n'a pas eu lieu.
S'agit-il ici d'un vice de forme? Dans tous les cas que puis-je faire?
Merci d'avance pour votre aide.


Sanctions différentes selon la taille de l'entreprise et l'ancienneté du
salarié
Le défaut de procédure (inobservation de la procédure d'entretien préalable
et/ou notification irrégulière du licenciement) n'est pas sanctionné en tant
que tel lorsque l'entreprise est petite (effectif inférieur à 11) ou le
salarié de faible ancienneté (moins de 2 ans) sauf s'il s'agit des mentions
relatives au conseiller du salarié qui doivent être portées par les
entreprises sans représentant du personnel dans la lettre de convocation à
l'entretien.
C. trav., art. L. 122-14-5
Des sanctions spécifiques ne sont prévues par l'article L. 122-14-4 du code
du travail que si l'irrégularité affecte dans une entreprise ayant 11
salariés ou plus un salarié d'ancienneté égale ou supérieure à deux ans
..le non respect de la procédure (convocation et entretient péalable vous
donne droit a des domages et interets soit 1 mois de salaire pour le non
respect de la convocation et 1 mois de plus pour le non respect du délait
minimun entre l'entretient et le courrier AR

Entreprises sans représentant du personnel
Pour les entreprises qui ne possèdent aucun représentant du personnel, les
délais séparant l'entretien de la notification du licenciement sont au
minimum de :
- quatre jours pour les non-cadres ;
- douze jours pour les personnes d'encadrement (tel que défini au no
100).
C. trav., art. L. 122-14-1, al. 4

l'employeur est sanctionnable
l'absence ou l'imprécision d'indication des motifs dans la lettre de
licenciement rend le licenciement abusif


Contenu de la convocation
La convocation devra contenir les mentions énumérées par l'article R.
122-2-1 du code du travail : objet, date, heure et lieu de l'entretien,
possibilité pour le salarié de s'y faire assister, avec précision, pour les
entreprises sans représentation du personnel , de ce que l'assistance peut
être faite par une personne extérieure à l'entreprise ; elle doit en outre,
dans ce dernier cas, préciser l'adresse des services où peut être consultée
la liste des personnes extérieures à l'entreprise susceptibles de remplir
cette mission d'assistance.
C. trav., art. L. 122-14, al. 2
le défaut d'information sur le droit du salarié a etre représenté est
sanctionnable

Art. R. 362-1-1 (D. no 87-134, 27 févr. 1987).-Toute personne qui aura
contrevenu aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 320-1 ainsi
qu'à l'arrêté pris pour son application sera punie de la peine d'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe (1) .
Sera punie de la même peine toute personne qui aura contrevenu aux
dispositions de l'article L. 321-1-1 ou du 1o (b) de l'article L. 321-2
ou qui n'aura pas fourni les renseignements prévus aux articles R. 320-1-1
(R. 320-1), R. 321-1, R. 321-4 et R. 321-6.

Le Fri, 15 Jul 2005 12:53:55 +0200, "flibus2" <flibus2@wanadoo.fr> a
écrit :

>"mosiek" <mosiekovsky@yahoo.com> a écrit dans le message de news:
>1121419869.054196.250680@g49g2000cwa.googlegroups .com...
>Bonjour,
>Mon employeur viens de me licencier pour un motif économique. J'ai
>reçu la lettre de licenciement mais je n'ai auparavant pas été
>convoqué à l'entretien par lettre recommandée avec accusé de
>réception et l'entretien n'a pas eu lieu.
>S'agit-il ici d'un vice de forme? Dans tous les cas que puis-je faire?
>Merci d'avance pour votre aide.
> Sanctions différentes selon la taille de l'entreprise et l'ancienneté du
>salarié
>Le défaut de procédure (inobservation de la procédure d'entretien préalable
>et/ou notification irrégulière du licenciement) n'est pas sanctionné en tant
>que tel lorsque l'entreprise est petite (effectif inférieur à 11) ou le
>salarié de faible ancienneté (moins de 2 ans) sauf s'il s'agit des mentions
>relatives au conseiller du salarié qui doivent être portées par les
>entreprises sans représentant du personnel dans la lettre de convocation à
>l'entretien.

Erreur Flibus2 ! C'est tout à fait le contraire !

>C. trav., art. L. 122-14-5
>Des sanctions spécifiques ne sont prévues par l'article L. 122-14-4 du code
>du travail que si l'irrégularité affecte dans une entreprise ayant 11
>salariés ou plus un salarié d'ancienneté égale ou supérieure à deux ans
>.le non respect de la procédure (convocation et entretient péalable vous
>donne droit a des domages et interets soit 1 mois de salaire pour le non
>respect de la convocation et 1 mois de plus pour le non respect du délait
>minimun entre l'entretient et le courrier AR

Tu te plantes de nouveau Flibus2.

Le défaut de procédure se cumule avec L. 122-14-5 et non avec L.
122-14-4.


--------------------------
Arobase
..--.-.

Votre employeur est en infraction. Si vous êtes syndiqué, votre organisation
vous guidera. Sinon saisissez les conseils de prud'hommes dont vous dépendez
et adressez un courrier à l'inspectuer du travail.
"mosiek" <mosiekovsky@yahoo.com> a écrit dans le message de
news:1121419869.054196.250680@g49g2000cwa.googlegr oups.com...
Bonjour,
Mon employeur viens de me licencier pour un motif économique. J'ai
reçu la lettre de licenciement mais je n'ai auparavant pas été
convoqué à l'entretien par lettre recommandée avec accusé de
réception et l'entretien n'a pas eu lieu.
S'agit-il ici d'un vice de forme? Dans tous les cas que puis-je faire?
Merci d'avance pour votre aide.

et il fera quoi l'inspecteur du travail .... RIEN !

--
www.juristprudence.fr.st (site de droit social - accès gratuit sans mot de
passe)
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"vania4" <vania4@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
42da140f$0$22298$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Votre employeur est en infraction. Si vous êtes syndiqué, votre
> organisation
> vous guidera. Sinon saisissez les conseils de prud'hommes dont vous
> dépendez
> et adressez un courrier à l'inspectuer du travail.


> "mosiek" <mosiekovsky@yahoo.com> a écrit dans le message de
> news:1121419869.054196.250680@g49g2000cwa.googlegr oups.com...
> Bonjour,
> Mon employeur viens de me licencier pour un motif économique. J'ai
> reçu la lettre de licenciement mais je n'ai auparavant pas été
> convoqué à l'entretien par lettre recommandée avec accusé de
> réception et l'entretien n'a pas eu lieu.
> S'agit-il ici d'un vice de forme?

OUI, sanction maximale un mois de salaire à titre de dommages-intérêts.