Le Forex en ligne
Go Back   Le Forex en ligne > Droit > Travail
Reload this Page RE: LICENCIEMENT ABUSIF ? DROITS ?
 
 
LinkBack Thread Tools Display Modes
  #1  
Old 07-20-2005, 08:22 PM
Ulud
Guest
 
Posts: n/a
Default RE: LICENCIEMENT ABUSIF ? DROITS ?

Bonjour

je vais être licenciée économique à partir du 31.10.05.
j'ai débuté mon CDI le 09.01.98 comme assistante dentaire stagiaire, j'ai
obtenu mon diplôme d'assistante dentaire qualifiée en nov 2000, j'ai pris un
congé parental de 3 ans qui doit finir le 31.10.05 et mon employeur préfère
garder ma remplaçante qu'il a embauché en CDI car elle était en CDD chez un
autre au moment de mon départ, prétextant :

- que 3 années d'absence est trop long, et que j'habite trop loin maintenant
!(25 kms) et que ma remplaçante est sur place et sans enfant ! :fou:

- que ma remplaçante à presque plus d'ancienneté que moi car elle a été
diplômée avant moi ! ! !
(normalement l'ancienneté démarre à la date d'embauche non ?)

- me dit que si je l'emmène aux prud'hommes il fera tout pour faire durer !

- Que de toute façon je n'avais pas le droit de prendre 3 ans ! mais qu'il
ne pouvait pas me refuser ce congé parental ! uch:

- que c'est un licenciement économique pour restructuration, que ma
remplaçante est en place et "au top", que les patients sont habitués a elle
maintenant. :heink:

(j'ai lu qu'on pouvait évoquer le motif : restructuration dans l'entreprise
pour la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise! en licenciement
économique)

- Il me propose une transaction de 4 mois de salaires !

Je pense tout de même être dans mes droits et que ses motifs ne sont pas
valables !

j'ajouterais également que lorsque j'ai été embauchée à temps complet en
01.98, j'ai repris la place d'une personne à mi-temps qui partait en
retraite et d'une autre personne à mi-temps licenciée économique pour
suppression de poste !!uch:

J'aimerais donc avoir un avis compétent sur le sujet et savoir à peu près le
montant d'indemnités de dommages et intérêt que je pourrais obtenir.

Merci d'avance de vos précieux renseignements



Alt 07-20-2005, 08:22 PM
nouvellerepublique.com
ads
 
Standard Sponsored links

  #2  
Old 07-21-2005, 01:00 AM
www.juristprudence.fr.st
Guest
 
Posts: n/a
Default Re: LICENCIEMENT ABUSIF ? DROITS ?

"Ulud" <*ulud@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
42dea477$1$7317$636a15ce@news.free.fr...
> j'ai débuté mon CDI le 09.01.98
> j'ai pris un congé parental de 3 ans qui doit finir le 31.10.05


à toutes fins utiles, le congé parental se termine à la date du 3ème
anniversaire de l'enfant

quel est votre état d'esprit face à ce projet de licenciement :
- soit faire renoncer l'employeur à son projet en lui faisant comprendre que
cela pourrait lui couter très très cher, mais alors bonjour l'ambiance s'il
renonce
- soit compte tenu de son attitude, faire semblant de subir sans broncher
pour ne pas l'alerter et retourner contre lui a posteriori la moindre de ses
maladresses

en fonction de votre choix, vous pourriez avoir intérêt à le déstabiliser en
expédiant dès à présent une lettre recommandée vous référant à son projet
et en citant les prétextes avancés pour privilégier votre collègue
CERTES, cela pourrait le calmer ou bien l'amener à concilier sur une somme
plus haute que celle qu'il avait envisagé
MAIS cela pourrait avoir pour effet de l'inciter à faire semblant de
renoncer pour chercher à vous licencier trois mois plus tard pour une
pseudo faute (? ? ?)


en toutes hypothèses,
sauf erreur de ma part, le congé parental de 3 ans ouvre tout de même droit
à une ancienneté de 1,5 ans assimilée à une présence effective (ceci a une
conséquence sur le calcul de l'indemnité de licenciement)
vous semblez donc avoir environ 6,5 années d'ancienneté (le congé maternité
compte à 100%)

toute transaction éventuelle doit prendre en considération
un préavis de deux mois ou plus selon votre CCN (?)
l'indemnité de licenciement = 6,5/10 du salaire mensuel moyen multiplié par
deux ou trois (selon CCN ?)

si la proposition de 4 mois comprend tout, il se moque de vous

> - me dit que si je l'emmène aux prud'hommes il fera tout pour faire durer
> !


menace assez répandue, souvent propos de matamore
comptez en moyenne 10 mois de procédure
plus appel éventuel

> - Que de toute façon je n'avais pas le droit de prendre 3 ans ! mais qu'il
> ne pouvait pas me refuser ce congé parental ! uch:
> - que c'est un licenciement économique pour restructuration, que ma
> remplaçante est en place et "au top", que les patients sont habitués a
> elle maintenant. :heink:


bla bla bla ! ! !

> - Il me propose une transaction de 4 mois de salaires !


si les effectifs sont supérieurs à 10 salariés, vous avez droit à 6 mois
minimum incompressibles
et lui devra payer EN PLUS 6 mois de remboursement assedic

s'il a moins de 11 salariés, là c'est à l'appréciation des juges = cela
peut aussi être 6 mois ;

en supposant que en plus du préavis et de l'indemnité de licenciement il
offre 4 mois payables rapidement,
cela peut sembler plus favorable que d'attendre des mois ou deux ans pour
un mois de plus

MAIS c'est votre dossier et vous pouvez aussi vouloir ne rien céder "par
principe"


 

Tags
abusif, droits, licenciement

Similar Threads
Thread Forum Replies Last Post
LICENCIEMENT ABUSIF ?
proff61: Bonjour mon fils a été embauché comme aide-magasinier 24 heures par semaine en juin 2007 avec des horaires précis sur ce contrat sur 3 semaines travail le samedis et la 3e semaine pas de...
Droit 22 12-04-2007 02:33 PM
Licenciement abusif...
Tr@nquille: Bonjour, un ami à moi se retrouve au chômage. Hier matin, il arrive dans sa boîte et son responsable lui dit de repartir comme quoi il est licencié. Il a bien reçu une lettre de licenciement...
Droit 7 11-20-2007 12:53 PM
Licenciement abusif
Jean: La justice française a annulé le licenciement, en 1999, d'une employée de la Poste qui se plaignait du tabagisme passif qu'elle subissait dans les locaux de l'entreprise. Elle est décédée depuis...
Droit 1 03-30-2007 07:12 PM
Licenciement économique abusif
Pascal ;-): Bonjour, L'entreprise où travaille mon épouse vient de lui proposer un licenciement pour raison économique alors que ce même jour cette même entreprise a embauché une personne à plein temps pour...
Droit 13 09-20-2004 02:20 PM
licenciement abusif ou non?
Foubienne: bonjour à tous a t on le droit de licencier une personne parce qu'elle coute trop cher en km payé à l'entreprise où elle travaille?( 30 km aller-retour) a t on le droit de licencier cette meme...
Droit 1 03-06-2004 11:38 AM



Thread Tools
Display Modes

Posting Rules
You may not post new threads
You may not post replies
You may not post attachments
You may not edit your posts

BB code is On
Smilies are On
[IMG] code is On
HTML code is Off
Trackbacks are On
Pingbacks are On
Refbacks are On





Warning: session_start() [function.session-start]: open(C:\xampp\tmp\sess_2knousivvo0mftt4mpkq28t6a2, O_RDWR) failed: No space left on device (28) in [path]\msnpopup.php on line 3