La vie de chateau! (histoire vraie...)

#22 07-24-2005, 04:23 PM

Arrêtez de vous faire du mal !!
Ils ont un château....Certainement beaucoup d'argent....Ils sont étrangers
(de quel pays ?)
C'est peut être idiot, mais j'ai très peu d'espoir qu'une affaire comme
celle ci puisse avoir des suites....j'aimerais me tromper !!
Bon dimanche

Philip

"ankh" <ankhnospam[at]gmail.com> a écrit dans le message de news:
1122038397.595410.35270[at]g47g2000cwa.googlegroups.com...

Patrick Vuichard a écrit :
- quote -

> Pseudoanonyme a écrit, le 21/07/2005 18:59 :
> > Je me pose une autre question, l'employeur même s'il est fautif et sera
> > peut-être condamné un jour par le CPH si le dossier est bien "monté",
> Heu, tu te rends compte que cela dépasse le cadre du CPH et entre
> directement dans le cadre pénal ? C'est du correctionnel, là !
> Par exemple, l'article 225-13 du Code Pénal :
> Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de
> dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de
> services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement
> sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de cinq ans
> d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende.
> --
> Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
> http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
> news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
> news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

Voilà une information fort utile et qui semble totalement en rapport
avec les faits!

Mais comment l'exploiter?

#21 07-22-2005, 05:01 PM

Merci.

Quelqu'un aurait il une idée du taux de réussite quand ce genre
d'affaires sont plaidées?

#20 07-22-2005, 03:08 PM

ankh a écrit, le 22/07/2005 15:45 :

- quote -

> Ai essayé d'envoyer mes remerciements, notament pour la référence à
> cet article du code pénal qui me semble très adapté à la situation,
> mais ces messages n'apparaissent pas dans le corps du débat!

Parce que tu m'as envoyé ça par email.

- quote -

> Mais comment exploiter tout ça?

Le mieux est de faire appel à une association spécialisée dans ce genre
de cas.

Ou, plus simplement, de faire appel à l'aide juridictionnelle (chercher
sur <http://www.service-public.fr/> ) et de laisser un avocat faire le
boulot.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

#19 07-22-2005, 03:01 PM

Patrick Vuichard a écrit :
- quote -

> Pseudoanonyme a écrit, le 21/07/2005 18:59 :
> > Je me pose une autre question, l'employeur même s'il est fautif et sera
> > peut-être condamné un jour par le CPH si le dossier est bien "monté",
> Heu, tu te rends compte que cela dépasse le cadre du CPH et entre
> directement dans le cadre pénal ? C'est du correctionnel, là !
> Par exemple, l'article 225-13 du Code Pénal :
> Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de
> dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de
> services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement
> sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de cinq ans
> d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende.
> --
> Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
> http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
> news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
> news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

Voilà une information fort utile et qui semble totalement en rapport
avec les faits!

Mais comment l'exploiter?

#18 07-22-2005, 02:45 PM

Ai essayé d'envoyer mes remerciements, notament pour la référence à
cet article du code pénal qui me semble très adapté à la situation,
mais ces messages n'apparaissent pas dans le corps du débat!
(méconnaissance de l'outil que j'utilise, grrr....)

Mais comment exploiter tout ça?

Ai envoyé copie de mon message initial+précision sur loyer [at]LDH

#17 07-22-2005, 12:59 PM

"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message
de news:3kbt5fFhda1cU1[at]individual.net...
- quote -

> Pseudoanonyme a écrit, le 21/07/2005 18:59 :
> > Je me pose une autre question, l'employeur même s'il est fautif et
sera
> > peut-être condamné un jour par le CPH si le dossier est bien
"monté",
> Heu, tu te rends compte que cela dépasse le cadre du CPH et entre
> directement dans le cadre pénal ? C'est du correctionnel, là !

Je n'ai fait que suivre l'idée de CPH qui lui était donnée par ailleurs,
mais peu importe, correctionnelle pour l'employeur/logeur (qualification
à déterminer), prison + amendes + DI par un quelconque tribunal, bref,
OK le patron est peut-être dans de sals draps, il n'en reste pas moins
qu'à la lecture de ce qui a été dit une fausse déclaration a été faite à
un organisme social qui a permis à la salariée/locataire (qualification
à déterminer) des prestations d'aide au logement de la part de cet
organisme sur la base de sa charge locative, or elle ne payait pas de
loyer ou j'ai mal interprété ce qui a été dit

"Une chose peut cependant compliquer l'affaire: cette amie et les
employeurs/propriétaires avaient fait une déclaration stippulant qu'elle
payait un loyer de 240 euros environ"

ça n'est qu'une déclaration, ça ne veut pas dire qu'elle payait
effectivement un loyer, la suite le précise

"ce qui lui permet de percevoir une allocation logement"

c'est la déclaration qui le permet, cela ne prouve toujours pas qu'il y
ait paiement du loyer, la suite le précise

"et à eux, une fois de plus, de ne pas débourser un cent!"

"ils ne déboursent pas un cent pour quoi ? pour le salaire ? OK dans ce
cas rien à voire avec cette déclaration faite à l'organisme qui verse
les allocations et rien ne dit ici que ce soit le logeur (puisqu'il ne
semble pas bailleur) qui encaissait les prestations.

Or si je prends l'exemple des Allocations Familiales, leur calcul est
basé sur le rapport entre le revenu et le montant du loyer + un peu de
quotient familial, si j'envoie à cet organisme un faux justificatif de
loyer, il faut savoir qu'il demande systématiquement à travers leur
formulaire une déclaration sur l'honneur (voire
https://www.caf.fr/formulaires/, cet organisme va donc calculer mes
droits en fonction de mes revenus et du montant de mon loyer que je lui
ai déclaré SUR L'HONNEUR, mieux il est précisé dans leurs formulaires
les risques qu'une fausse déclaration entrainerait pour celui qui
percevrait indument des prestations suite à une fausse déclaration,
peine de prison et amendes également...

Et bien si c'est découvert, les Allocations Familiales vont réclamer les
sommes versées à tort à celui qui les a "encaissé" ou à celui qui a été
"complice" de la fausse déclaration sans en percevoir le "fruit"...

Voilà, ce n'est que cet aspect qui me fait dire ATTENTION à l'éventuel
retour de bâton, le fait que l'employeur/logeur ait commis des
irrégularités et mérite des sanctions n'est pas remis en cause pour
autant, je ne me suis "intéressé" qu'à la pertinence de vouloir utiliser
cet argument de déclaration contre l'employeur/logeur.

#16 07-22-2005, 12:27 PM

"Arobase" <arobase40[at]hotmail.com> a écrit dans le message de
news:a2i1e1152v11i3obgp670hk8gm2i9k0aov[at]4ax.com...
- quote -

> Le 21 Jul 2005 16:21:10 -0700, "ankh" <ankhnospam[at]gmail.com> a écrit :
> > Finalement, en y réflechissant bien, je me demande si cette amie fait
> > réellement une fausse déclaration au niveau de la CAF. En effet,
> > puisque le contrat oral est basé sur l'équivalence travail=logement,
> > celà indiquerait qu'elle perçoit indirectement un salaire de 240
> > euros/mois. S'il peut être prouvé que ce travail est assimilable à
> > un plein temps, il me semble qu'on est loin de la législation en
> > vigueur!

ça n'est pas vraiment la même chose que ce qui était dit jusque là
"Une chose peut cependant compliquer l'affaire: cette amie et les
employeurs/propriétaires avaient fait une déclaration stippulant qu'elle
payait un loyer de 240 euros environ, ce qui lui permet de percevoir une
allocation logement, et à eux, une fois de plus, de ne pas débourser un
cent!"

- quote -

> Pour qu'il y ai salaire il faut déjà qu'il y ai une rémunération, de
> plus au MINIMUM au SMIC ! Hors ce n'est ici pas le cas !
> De plus, on ne peux même pas parler d'avantage en nature, ni de
> salaire, puisque c'est l'employeur qui se récupère l'allocation
> logement. Donc où est le salaire de 240 ?/mois ???

Ce n'est pas ce qui a été dit, ou alors j'ai loupé quelque chose ?

- quote -

> > Dites moi si je me trompe...
> Ben voir si-dessus !
> --------------------------
> Arobase
> .--.-.

#15 07-22-2005, 11:24 AM

Le 21 Jul 2005 16:21:10 -0700, "ankh" <ankhnospam[at]gmail.com> a écrit :

- quote -

> Finalement, en y réflechissant bien, je me demande si cette amie fait
> réellement une fausse déclaration au niveau de la CAF. En effet,
> puisque le contrat oral est basé sur l'équivalence travail=logement,
> celà indiquerait qu'elle perçoit indirectement un salaire de 240
> euros/mois. S'il peut être prouvé que ce travail est assimilable à
> un plein temps, il me semble qu'on est loin de la législation en
> vigueur!

Pour qu'il y ai salaire il faut déjà qu'il y ai une rémunération, de
plus au MINIMUM au SMIC ! Hors ce n'est ici pas le cas !

De plus, on ne peux même pas parler d'avantage en nature, ni de
salaire, puisque c'est l'employeur qui se récupère l'allocation
logement. Donc où est le salaire de 240 €/mois ???

- quote -

> Dites moi si je me trompe...

Ben voir si-dessus !

--------------------------
Arobase
..--.-.

#14 07-22-2005, 10:38 AM

Pseudoanonyme a écrit, le 21/07/2005 18:59 :

- quote -

> Je me pose une autre question, l'employeur même s'il est fautif et sera
> peut-être condamné un jour par le CPH si le dossier est bien "monté",

Heu, tu te rends compte que cela dépasse le cadre du CPH et entre
directement dans le cadre pénal ? C'est du correctionnel, là !

Par exemple, l'article 225-13 du Code Pénal :

Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de
dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de
services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement
sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

#13 07-22-2005, 10:19 AM

"Moisse" <moisse[at]douteifrance.com> a écrit dans le message de
news:42e0b88b$0$24307$626a14ce[at]news.free.fr...
- quote -

> "Pseudoanonyme" <pseudoanonyme[at]club-internet.fr> a écrit dans le
message de
> news: 42e09c8c$0$304$7a628cd7[at]news.club-internet.fr...
> > > "Arobase" <arobase40[at]hotmail.com> a écrit dans le message de
> > news:a000e1ln42q4ura3mma62ubr1ugoe79lp5[at]4ax.com...
> > > > Avant de considérer "l'avantage en nature", l'employeur va devoir
déjà
> > > démontrer le statut de salarié de la personne. Et il aura déjà fort
à
> > > faire de ce côté...
> > > C'est bien ce que je disais
> > > "Je le répète, ATTENTION, l'employeur n'est visiblement pas "clair"
du
> > tout et va sans doute devoir faire face à certains problèmes devant
la
> > justice en cas de procédure, mais la fausse déclaration de "loyer"
> > profitait à la salariée alors qu'en réalité ça n'était pas une
charge
> > pour elle mais à l'inverse un revenu..."
> > Allez, je me fais l'avocat du diable.
> Je loge un couple de ma connaissance, une dame et son fils.
> Elle me verse un loyer de 240 euros tous les mois en monnaie sonnante,
> encore que des fois cela traîne un peu.
> Il paraît qu'elle touche le RMI.
> Je lui ai délivré les quittances de loyers correspondantes.
> Cette personne aime jardiner, et compte tenu de mon absence quasi
> permanente, mes pelouses ne s'en portent pas plus mal. Et puis au
moins les
> lieux ont l'air habité, mon courrier est relevé...
> Esclavage ? vous plaisantez, elle possède les clés et je ne suis
jamais là.
> Salariée au noir ?
> Et pourquoi donc ?
> Ne vous méprenez pas, j'exprime ce que pourrait être la situation.
> A+

Le problème que je relevais *principalement* précédemment, c'est
pourquoi vous (dans la logique du rôle que vous jouez pour
l'illustration de votre démonstration) lui remettez des documents
justifiant le paiement d'un loyer alors que cela est faux puisqu'elle ne
vous verse aucun loyer et que ce document (un faux donc) lui permet de
bénéficier d'aides au logement.