foutu à la porte sans contrat

#7 07-22-2005, 06:25 PM

la "simplicité" résultera essentiellement de l'exposé de votre avocat ou
délégué syndical

--
www.juristprudence.fr.st (site de droit social - accès gratuit sans mot de
passe)
-------------------------------------
<jeromemille[at]gmail.com> a écrit dans le message de news:
1122037661.894719.245310[at]g49g...oglegroups.com...
Merci beaucoup pour cette réponse, mais en conclusion qu'est ce qui
est le plus intéressant ? C'est à dire qui est le plus simple à
obtenir devant le conseil ?
Merci

#6 07-22-2005, 01:07 PM

Merci beaucoup pour cette réponse, mais en conclusion qu'est ce qui
est le plus intéressant ? C'est à dire qui est le plus simple à
obtenir devant le conseil ?
Merci

#5 07-22-2005, 12:23 PM

<jeromemille[at]gmail.com> a écrit dans le message de news:
1122031792.355594.182860[at]g49g...oglegroups.com...

en fait j'aimerais surtout savoir si je devrais demander une
requalification en CDI sans période d'essai et donc avec licenciement
( mais dans ce cas que demander comme dommages et interêts ? ) ou si
je dois demander la requalification en CDD de 6 semaines ( et dans ce
cas y-a t-il une période d'essai ? )

version c'est un CDD depuis le départ, mais non-écrit
problème : comment le prouver, sauf si l'employeur l'admet

il y a donc, dans ce genre de situation , intérêt à avoir l'air de
prétendre, au départ, qu'il s'agit d'un CDI, pour que ce soit une
déclaration de l'employeur qui vaille "veu judiciaire" de l'existence d'un
CDD
l'aveu résultant d'un courrier avant la saisine du conseil de prud'hommes
ou bien d'une déclaration devant le bureau de consilation QUE L'ON AURA PRIS
LE SOIN de faire noter par le greffier
ou bien d'une phrase dactylographiée dans les conclusions en réponse
proposées par l'employeur devant le bureau de jugement

version c'est un CDD requalifiable en CDI ; demandes à formuler
- un mois de salaires à titre de dédommagement minimla incontrournable
L.122-3-13
- un préavis (durée selon convention ou usages) plus CP sur préavis
- un mois maximum de DI pour licenciement irrégulier (en la forme)
- X mois DE PLUS pour licenciement abusif (au fond)
- article 700 ncpc
- éventuellement rappel de salaires, heures supp, etc.

version c'est un CDI ; demandes à formuler
- un préavis (durée selon convention ou usages) plus CP sur préavis
- un mois maximum de DI pour licenciement irrégulier (en la forme)
- X mois DE PLUS pour licenciement abusif (au fond)
- article 700 ncpc
- éventuellement rappel de salaires, heures supp, etc.

version c'est un CDD et je ne veux pas de requalification judiciaire ;
demandes à formuler
- indemnité minimale équivalante à la masse salariale globale qui aurait été
perçue si le CDD était arrivé à son terme (L.122-3-8)
soit : salaire de tele jour à tel jour (à partir de la date de rupture)
PLUS cp
PLUS prime de précarité sur le total des deux ci-dessus !!!
égalent DI ; j'insiste DI global pas rappel de salaires donc c'est du
"brut" et non-imposable l'année prochaine
-
- article 700 ncpc
- éventuellement rappel de salaires ANTERIREURS à la date de rupture, heures
supp, etc.

#4 07-22-2005, 11:29 AM

Merci pour vos réponses,
en fait j'aimerais surtout savoir si je devrais demander une
requalification en CDI sans période d'essai et donc avec licenciement
( mais dans ce cas que demander comme dommages et interêts ? ) ou si
je dois demander la requalification en CDD de 6 semaines ( et dans ce
cas y-a t-il une période d'essai ? )

#3 07-22-2005, 08:12 AM

jeromemille[at]gmail.com a écrit :
- quote -

> Bonjour,
> Si la déclaration URSSAF a été faite c'est un bon point pour vous :
> vous n'aurez pas à démontrer que vous avez travaillé chez ce
> traiteur.

hum !
plus exactement :
il s'agit d'une déclaration " PREALABLE" à l'embauche et qui, par
définition, ne constitue en rien la démonstration de l'amplitude de la
présence effective au poste de travail

- quote -

> Plus vous aurez d'élements solides en votre faveur, plus vous serez en
> situation de force. Ca ne veut pas dire que ce sera facile ou que vous
> obtiendrez gain de cause.
sage recommandation

#2 07-22-2005, 07:36 AM

jeromemille[at]gmail.com a écrit :
- quote -

> Bonjour,
> Voilà je suis étudiant et j'ai été embauché chez un traiteur le
> 16 juillet.
> Il était convenu que je travaille 39h/semaine pendant les vacances
> scolaires mais rien n'était clairement fixé.

C'est un mauvais début.

- quote -

> Ma déclaration à l'URSAAF a été faite à l'embauche

En êtes-vous certain ?

- quote -

> mais je
> n'ai pas signé de contrat de travail et n'ai reçu aucun papier.
> Trois jours plus tard le PDG vient me voir pour me dire « soit tu
> travailles 30h soit tu part ». Le lendemain je vais au travail et je
> lit cela au pdg :

.../..

- quote -

> Je lui dis ensuite que je souhaite un CDD d'un mois.
> Il me dit donc qu'il va réfléchir et au 6ème jour de travail, il
> me dit de partir sur le champ de l'entreprise en m'indiquant la
> sortie.

Ben oui, sur certains employeurs la loi n'a pas les mêmes effets que
les crucifix sur les vampires. Il fallait agir différement, vous le
saurez pour la prochaine fois.

- quote -

> Je n'ai ni contrat ni aucun autre document en ma possession et si
> j'avais eu le CDD que je voulais je n'aurais plus été en période
> d'essai.
> Alors que faire ????
> A qui m'adresser ? Le commissariat ou uniquement les prud'hommes ?

Si la déclaration URSSAF a été faite c'est un bon point pour vous :
vous n'aurez pas à démontrer que vous avez travaillé chez ce
traiteur.

Toujours dans cette hypothèse, l'absence de contrat de travail
signifie que vous êtes en CDI. Donc présentez-vous à votre travail
aux heures d'embauche convenues, avec un témoin (qui ne pourra pas
rentrer dans l'entreprise mais qui se débrouillera pour savoir ce qui
se passe). Si l'employeur vous met dehors aussitôt il y aura une
personne qui témoignera de ce qu'elle a vu.

Indépendamment vous pouvez signaler la situation à l'URSSAF.

Hypothèse dans laquelle la déclaration préalable d'embauche n'a pas
été faite :

Rassemblez le plus d'éléments qui prouvent votre présence et votre
connaissance de l'entreprise (taches effectuées, description des lieux
inaccessibles au public, témoignages de collègues, de clients,
relevés d'horaires, copie du registre de présence),

Avec cela vous pouvez tenter de négocier votre "réintégration" avec
l'employeur (bonjour l'ambiance de travail par la suite ! ) ou lui
demander un dédommagement en échange de l'abandon de recours de votre
part, ou informer l'Inspection du travail, ou l'assigner devant le
Conseil de Prud'hommes, etc.

Plus vous aurez d'élements solides en votre faveur, plus vous serez en
situation de force. Ca ne veut pas dire que ce sera facile ou que vous
obtiendrez gain de cause.

#1 07-22-2005, 07:26 AM

jeromemille[at]gmail.com wrote:
- quote -

> Bonjour,
> Voilà je suis étudiant et j'ai été embauché chez un traiteur le
> 16 juillet.
> Il était convenu que je travaille 39h/semaine pendant les vacances
> scolaires mais rien n'était clairement fixé.
> Ma déclaration à l'URSAAF a été faite à l'embauche mais je
> n'ai pas signé de contrat de travail et n'ai reçu aucun papier.
> Trois jours plus tard le PDG vient me voir pour me dire « soit tu
> travailles 30h soit tu part ». Le lendemain je vais au travail

Retourner au travail tant que vous n'avez pas un ecrit indiquant que
vous ne devez plus vous y rendre. S'il refuse ne vous laisse pas entrer
et travailler : LRAR constatant le licenciement de fait (Ce jour, vous
m'avez refuse l'acces aux locaux. Je me considere donc licencie de fait.
Veuillez tenir a ma disposition les documents de fin de contrat).

En ce qui concerne le refus de vous faire entrer, ca serait pas mal
d'avoir un temoin (ideal un huissier). Utilisez le modele :
http://www.justice.gouv.fr/Formulair...rm11527v02.pdf

Recuperer toutes les preuves de votre travail. Recuperer des temoignages
tant que c'est chaud. Meme modele que ci dessus.

Choses a ne pas dire a votre employeur :
Sans contrat vous etes en CDI de fait. On ne peut vous opposer de
periode d'essai sans vous l'avoir signifie par ecrit.

--
Laurent GARNIER

07-22-2005, 07:21 AM

jeromemille[at]gmail.com a écrit :
- quote -

> Bonjour,
> Voilà je suis étudiant et j'ai été embauché chez un traiteur le
> 16 juillet.
> Il était convenu que je travaille 39h/semaine pendant les vacances
> scolaires mais rien n'était clairement fixé.
> Ma déclaration à l'URSAAF a été faite à l'embauche mais je
> n'ai pas signé de contrat de travail et n'ai reçu aucun papier.
> Trois jours plus tard le PDG vient me voir pour me dire « soit tu
> travailles 30h soit tu part ». Le lendemain je vais au travail et je
> lit cela au pdg :
> ------------ > CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
> DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS
> H. C. R.
> TITRE IV : CONTRAT DE TRAVAIL
> ARTICLE 12 : EMBAUCHE
> * Le contrat individuel de travail est conclu pour une période
> indéterminée ou déterminée. Il est établi en double exemplaire
> dont l'un est remis au salarié, rédigé en français sous réserve de
> l'article L 121-1 du Code du Travail.
> Le salarié reçoit confirmation de son embauche par lettre ou contrat
> écrit (voir modèle facultatif en annexe 3) :
> - à la prise du travail, soit par la remise du contrat s'il est
> établi, soit par la remise du document reproduisant les informations
> contenues dans la déclaration préalable d'embauche ;
> - en tout état de cause le contrat doit être remis au plus tard dans
> les 48 h.
> ------------ > Je lui dis ensuite que je souhaite un CDD d'un mois.
> Il me dit donc qu'il va réfléchir et au 6ème jour de travail, il
> me dit de partir sur le champ de l'entreprise en m'indiquant la
> sortie.
> Je n'ai ni contrat ni aucun autre document en ma possession et si
> j'avais eu le CDD que je voulais je n'aurais plus été en période
> d'essai.
> Alors que faire ????
> A qui m'adresser ? Le commissariat ou uniquement les prud'hommes ?
> Merci de votre aide, si vous avez besoin de précision n'hésitez
> pas.
Bonjour,

Vous n'avez pas de revenu suffisant donc vous avez accés
à l'aide judiciaire je suppose gratuite.
Vous avez les preuves de votre emploi (déclaration urssaf)
et pas de contrat remis par le traiteur.
Voyez un avocat et défendez vous.
--
Jacques dit Jacquouille

#-1 07-21-2005, 06:15 PM

Bonjour,
Voilà je suis étudiant et j'ai été embauché chez un traiteur le
16 juillet.
Il était convenu que je travaille 39h/semaine pendant les vacances
scolaires mais rien n'était clairement fixé.
Ma déclaration à l'URSAAF a été faite à l'embauche mais je
n'ai pas signé de contrat de travail et n'ai reçu aucun papier.
Trois jours plus tard le PDG vient me voir pour me dire « soit tu
travailles 30h soit tu part ». Le lendemain je vais au travail et je
lit cela au pdg :

------------
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS
H. C. R.
TITRE IV : CONTRAT DE TRAVAIL
ARTICLE 12 : EMBAUCHE

* Le contrat individuel de travail est conclu pour une période
indéterminée ou déterminée. Il est établi en double exemplaire
dont l'un est remis au salarié, rédigé en français sous réserve de
l'article L 121-1 du Code du Travail.

Le salarié reçoit confirmation de son embauche par lettre ou contrat
écrit (voir modèle facultatif en annexe 3) :

- à la prise du travail, soit par la remise du contrat s'il est
établi, soit par la remise du document reproduisant les informations
contenues dans la déclaration préalable d'embauche ;
- en tout état de cause le contrat doit être remis au plus tard dans
les 48 h.

------------
Je lui dis ensuite que je souhaite un CDD d'un mois.
Il me dit donc qu'il va réfléchir et au 6ème jour de travail, il
me dit de partir sur le champ de l'entreprise en m'indiquant la
sortie.
Je n'ai ni contrat ni aucun autre document en ma possession et si
j'avais eu le CDD que je voulais je n'aurais plus été en période
d'essai.
Alors que faire ????
A qui m'adresser ? Le commissariat ou uniquement les prud'hommes ?

Merci de votre aide, si vous avez besoin de précision n'hésitez
pas.