Bonsoir,

Je rachète une entreprise, 100% des parts, donc les employés avec et leurs
salaires actuels.
Jusque là, pas de problèmes, MAIS...dois-je aussi reprendre le statut des
employés ?

Exemple : un des employés à la statut d'attaché de direction, hors, pour
causes, la direction change, puis-je donc changer le statut de cet employé
qui ne sera plus du tout mon attaché ?...mais conservera le même salaire.

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Nico

"Nico" <nof@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
bCzEe.16903$hV3.6230@nntpserver.swip.net...

> dois-je aussi reprendre le statut des
> employés ?

oui, article L.122-12 du code du travail
mais vous pouvez "proposer" une modification contractuelle

> Exemple : un des employés à la statut d'attaché de direction, hors, pour
> causes, la direction change, puis-je donc changer le statut de cet employé
> qui ne sera plus du tout mon attaché ?...mais conservera le même salaire.

il ne suffit pas de maintenir le salaire pour qu'il n'y ait pas d eproblème
: la modiciation des attributions est une novation contractuelle

toutefois, on peut pressentir que la modification struturelle des ressources
humaines pourrait constituer une situation objective ;
dans ce contexte, si l'employé refuse la modification, le licenciement
pourrait paraître justifié


nota bene : ceci n'est qu'une opinion et il vaudrait peut être mieux
consulter sur place (avocat, syndicat patronal)

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www.juristprudence.fr.st (site de droit social - accès gratuit sans mot de
passe)
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"Nico" <nof@hotmail.com> wrote in
news:bCzEe.16903$hV3.6230@nntpserver.swip.net:

> Exemple : un des employés à la statut d'attaché de direction, hors,
> pour causes, la direction change, puis-je donc changer le statut de
> cet employé qui ne sera plus du tout mon attaché ?...mais conservera
> le même salaire.
Il serait plus sioux de conserver cet employé à ce poste (si vous n'avez
rien d'autre à lui reprocher que le fait d'être déjà là) au moins le temps
que vous maîtrisiez bien la direction de votre entreprise.