Hello everybody....

Voici mon problème, merci des éventuelles réponses....
Il y a 4 ans, je travaillais pour un employeur (jusqu'à un accident du
travail) qui avait la particularité d'oublier régulièrement les feuille
de paie...
Mon état de santé aidant j'ai cessé de les lui réclamer...
Toutefois, dans le cadre d'un "recyclage", j'ai besoin d'une partie de
celles-ci au rique de voir ma rémunération diminuer de façon
signficative...
N'est-il pas trop tard pour les réclamer ?
J'ai laissé 2 messages sur son portable (qui servait aussi de téléphone
de la société) sans réponse à ce jour...

Quels sont mes droits et recours si :

- La société est toujours en fonction ?
- Si elle n'existe plus ? (patron jours joignable) ?

Merci de votre attention...

à+

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"Orcim" <orcim1961@numericable.fr> a écrit dans le message de news:
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> Hello everybody....
> N'est-il pas trop tard pour les réclamer ?
> J'ai laissé 2 messages sur son portable (qui servait aussi de téléphone
> de la société) sans réponse à ce jour...
> Quels sont mes droits et recours si :
> - La société est toujours en fonction ?
> - Si elle n'existe plus ? (patron jours joignable) ?

entoutes hypothèses, vous avez cinqu ans pour toutes réclamations concernant
les éléments de rémunération (salarie effectif ou bulletin de paie)

c'est le conseil de prud'hommes qui est compétent

si la société se désintéresse de la procédure, peu importe vous aurez tout
de même un jugement exécutable

si la société est en liquidation volontaire, le liquidateur amiable sera
convoqué

si la liquidation judiciaire a été prononcée, c'est le mandataire judiciaire
qui interviendra avec à ses côté l'organisme gérant la garantie des salaires
SAUF s'il s'est écoulé au moins 12 mois depuis le jour où ce même
mandataire vous aurait notifié un avis de publication des créances dans un
journal d'annonces légales

bref, pas mal de questions potentielles, il conviendrait de commencer par
vérifier au greffe du tribunal de commerce la situation juridique de
l'entreprise

www.juristprudence.fr.st wrote:
> bref, pas mal de questions potentielles, il conviendrait de commencer
> par vérifier au greffe du tribunal de commerce la situation juridique
> de l'entreprise

D'accord, donc, je résume :

1 - vérifier l'état de la société...
2 - m'adresser aux prud'hommes...

Merci...

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"Orcim" <orcim1961@numericable.fr> a écrit dans le message de news:
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> www.juristprudence.fr.st wrote:
>> bref, pas mal de questions potentielles, il conviendrait de commencer
>> par vérifier au greffe du tribunal de commerce la situation juridique
>> de l'entreprise
> D'accord, donc, je résume :
> 1 - vérifier l'état de la société...
> 2 - m'adresser aux prud'hommes...

Bien sur il vaut mieux se faire aider par un avocat ou un syndicat pour
lancer la procédure

AlainD wrote:

>> D'accord, donc, je résume :
>> 1 - vérifier l'état de la société...
>> 2 - m'adresser aux prud'hommes...
> Bien sur il vaut mieux se faire aider par un avocat ou un syndicat
> pour lancer la procédure

Ouaip, ça m'évitera de patauger...

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