Chèque et Solde de tout compte

#1 08-23-2005, 02:02 PM

Bonjour,

Est ce que le fait d'avoir encaissé le chèque joint à ma fiche de paye de
départ en retraite equivaut de ma part à une acceptation de solde de tout
compte?
Mon entreprise ne joignant pas de reçu pour solde de tout compte.

Merci
Danton

#2 08-23-2005, 03:21 PM

"Danton" <sextusud@netcourrier.com> a écrit dans le message de news:
430b1e68$0$5388$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Bonjour,
> Est ce que le fait d'avoir encaissé le chèque joint à ma fiche de paye de
> départ en retraite equivaut de ma part à une acceptation de solde de tout
> compte?
> Mon entreprise ne joignant pas de reçu pour solde de tout compte.

Acceptation dans quel sens? S'il manque des trucs vous pouvez toujours
réclamer, le fait d'avoir encaissé le chèque ne vous prive pas de recours.

#3 08-23-2005, 03:21 PM

"Danton" <sextusud@netcourrier.com> a écrit dans le message de news:
430b1e68$0$5388$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Bonjour,
> Est ce que le fait d'avoir encaissé le chèque joint à ma fiche de paye de
> départ en retraite equivaut de ma part à une acceptation de solde de tout
> compte?
> Mon entreprise ne joignant pas de reçu pour solde de tout compte.

Acceptation dans quel sens? S'il manque des trucs vous pouvez toujours
réclamer, le fait d'avoir encaissé le chèque ne vous prive pas de recours.

#4 08-23-2005, 03:33 PM

CELA N'EXISTE PLUS UN "REçU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE"

donc peu importe l'acceptation de ceci ou cela, la prescription est de 5 ans
sur les éléments de rémunération... sauf liquidation judiciaire de
l'employeur.
--
''~``
( o o )
+----------.oooO--(_)--Oooo.----------+
| www.juristprudence.fr.st |
| .oooO |
| ( ) Oooo. |
+----------------\ (----( )--------------+
\_) ) /
site de droit social (_/
en accès gratuit sans mot de passe
=============================
..
"Danton" <sextusud@netcourrier.com> a écrit dans le message de news:
430b1e68$0$5388$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Bonjour,
> Est ce que le fait d'avoir encaissé le chèque joint à ma fiche de paye de
> départ en retraite equivaut de ma part à une acceptation de solde de tout
> compte?
> Mon entreprise ne joignant pas de reçu pour solde de tout compte.
> Merci
> Danton

#5 08-23-2005, 03:33 PM

CELA N'EXISTE PLUS UN "REçU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE"

donc peu importe l'acceptation de ceci ou cela, la prescription est de 5 ans
sur les éléments de rémunération... sauf liquidation judiciaire de
l'employeur.
--
''~``
( o o )
+----------.oooO--(_)--Oooo.----------+
| www.juristprudence.fr.st |
| .oooO |
| ( ) Oooo. |
+----------------\ (----( )--------------+
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en accès gratuit sans mot de passe
=============================
..
"Danton" <sextusud@netcourrier.com> a écrit dans le message de news:
430b1e68$0$5388$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Bonjour,
> Est ce que le fait d'avoir encaissé le chèque joint à ma fiche de paye de
> départ en retraite equivaut de ma part à une acceptation de solde de tout
> compte?
> Mon entreprise ne joignant pas de reçu pour solde de tout compte.
> Merci
> Danton

#6 08-23-2005, 04:08 PM

en d'autres termes , puis je le contester?
"AlainD" <alin1968@msn.com> a écrit dans le message de
news:430b30d2$0$1712$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> "Danton" <sextusud@netcourrier.com> a écrit dans le message de news:
> 430b1e68$0$5388$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> > Bonjour,
> > > Est ce que le fait d'avoir encaissé le chèque joint à ma fiche de paye
de
> > départ en retraite equivaut de ma part à une acceptation de solde de
tout
> > compte?
> > Mon entreprise ne joignant pas de reçu pour solde de tout compte.
> Acceptation dans quel sens? S'il manque des trucs vous pouvez toujours
> réclamer, le fait d'avoir encaissé le chèque ne vous prive pas de recours.

#7 08-23-2005, 04:08 PM

en d'autres termes , puis je le contester?
"AlainD" <alin1968@msn.com> a écrit dans le message de
news:430b30d2$0$1712$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> "Danton" <sextusud@netcourrier.com> a écrit dans le message de news:
> 430b1e68$0$5388$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> > Bonjour,
> > > Est ce que le fait d'avoir encaissé le chèque joint à ma fiche de paye
de
> > départ en retraite equivaut de ma part à une acceptation de solde de
tout
> > compte?
> > Mon entreprise ne joignant pas de reçu pour solde de tout compte.
> Acceptation dans quel sens? S'il manque des trucs vous pouvez toujours
> réclamer, le fait d'avoir encaissé le chèque ne vous prive pas de recours.

#8 08-23-2005, 06:52 PM

"Danton" <sextusud@netcourrier.com> a écrit dans le message de news:
430b3c07$0$27448$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> en d'autres termes , puis je le contester?

Oui vous avez 5 ans pour réclamer

#9 08-23-2005, 06:52 PM

"Danton" <sextusud@netcourrier.com> a écrit dans le message de news:
430b3c07$0$27448$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> en d'autres termes , puis je le contester?

Oui vous avez 5 ans pour réclamer

#10 08-24-2005, 11:10 AM

> Est ce que le fait d'avoir encaissé le chèque joint à ma fiche de paye de
> départ en retraite equivaut de ma part à une acceptation de solde de tout
> compte?

L'encaissement du chèque montre que vous avez reçu cet argent. Point, c'est
tout.

Autrement, je suppose qu'un reçu en fin d'emploi peut aussi matérialiser en
le spécifiant le fait d'avoir reçu les documents de fin d'emploi (certificat
de travail, attestation ASSEDIC). Cela ne vous empêche pas de contester les
mentions sur les documents ou autre chose (salaire, motif d'un licenciement
....)
Prescription :
- 1 an si liquidation de l'entreprise.
- 5 ans pour les éléments de salaire
- 30 ans pour les DI

Les employeurs utilisent parfois les vieilles formules de solde de tout
compte qui peuvent impressionner un salarié ignorant du droit.

http://info-lou.chez.tiscali.fr