Licenciement suite à fausse couche

#7 08-24-2005, 09:53 AM

laurent GARNIER <nospam_garnier.l[at]voila.fr_nospam.invalid> wrote in
news:dehcdo$f50$1[at]s1.news.oleane.net:
- quote -

> > Effectivement, mais je ne vois pas trop comment démontrer ca.
> Par les temoignages de ses collegues...

Même en l'absence de témoignages, devant le CPH, l'employeur devra déjà
apporter la preuve (par le livre entrée-sorties de personnel) de la
réalité de la suppression de poste. La salariée aura, bien entendu, pris
le soin de faire valoir sa priorité de réembauchage. Ensuite, il devra
démontrer la réalité du motif économique ayant conduit à la suppression
du poste.

Soit il y a réellement un motif éco, et là rien à faire, soit c'était un
mouvement d'humeur, et je ne vois pas trop comment il s'en sortira si,
par exemple, ses comptes montrent un résultat positif et 12 mois de
masse salariale en trésorerie...

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#6 08-24-2005, 09:53 AM

laurent GARNIER <nospam_garnier.l[at]voila.fr_nospam.invalid> wrote in
news:dehcdo$f50$1[at]s1.news.oleane.net:
- quote -

> > Effectivement, mais je ne vois pas trop comment démontrer ca.
> Par les temoignages de ses collegues...

Même en l'absence de témoignages, devant le CPH, l'employeur devra déjà
apporter la preuve (par le livre entrée-sorties de personnel) de la
réalité de la suppression de poste. La salariée aura, bien entendu, pris
le soin de faire valoir sa priorité de réembauchage. Ensuite, il devra
démontrer la réalité du motif économique ayant conduit à la suppression
du poste.

Soit il y a réellement un motif éco, et là rien à faire, soit c'était un
mouvement d'humeur, et je ne vois pas trop comment il s'en sortira si,
par exemple, ses comptes montrent un résultat positif et 12 mois de
masse salariale en trésorerie...

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#5 08-24-2005, 08:51 AM

Kataned wrote:
- quote -

> laurent GARNIER a écrit :
> > Pendant que c'est chaud, il faut absoluement que votre epouse obtienne
> > les temoignages ecrit de ces personnes.
> Je ne pense pas qu'elle le demandera, c'est une toute petite structure
> et il n'est pas question de mettre ses collegues en porte-à-faux.

C'est son choix.

- quote -

> Oui, mais comme je le disais, petite structure donc possibilité de
> reclassement nulle.

Ca doit etre fait et ce meme si les possibilites sont nulles.

- quote -

> Effectivement, mais je ne vois pas trop comment démontrer ca.

Par les temoignages de ses collegues...

--
Laurent GARNIER

#4 08-24-2005, 08:51 AM

Kataned wrote:
- quote -

> laurent GARNIER a écrit :
> > Pendant que c'est chaud, il faut absoluement que votre epouse obtienne
> > les temoignages ecrit de ces personnes.
> Je ne pense pas qu'elle le demandera, c'est une toute petite structure
> et il n'est pas question de mettre ses collegues en porte-à-faux.

C'est son choix.

- quote -

> Oui, mais comme je le disais, petite structure donc possibilité de
> reclassement nulle.

Ca doit etre fait et ce meme si les possibilites sont nulles.

- quote -

> Effectivement, mais je ne vois pas trop comment démontrer ca.

Par les temoignages de ses collegues...

--
Laurent GARNIER

#3 08-24-2005, 08:45 AM

laurent GARNIER a écrit :
- quote -

> Pendant que c'est chaud, il faut absoluement que votre epouse obtienne
> les temoignages ecrit de ces personnes.
Je ne pense pas qu'elle le demandera, c'est une toute petite structure

et il n'est pas question de mettre ses collegues en porte-à-faux.

- quote -

> La raison economique du licenciement peut etre justifiee. Cependant, la
> suppression d'un poste n'implique pas forcement que la personne occupant
> ce poste soit celle licenciee. En effet, la selection doit se faire sur
> l'ensemble des personnes occupant le meme type de poste. De plus des
> solutions de reclassement en interne doivent aussi etre recherchees.
Oui, mais comme je le disais, petite structure donc possibilité de

reclassement nulle.

- quote -

> Si elle obtient les temoignages, elle pourra les utiliser pour indiquer
> que finalement la selection de la personne a licencier n'etait pas aussi
> neutre que ca...
Effectivement, mais je ne vois pas trop comment démontrer ca. Surtout

que tres honnetement, il est effectivement possible que cette
concordance de fait soit du pur hasard, mais ca fait beaucoup de
mauvaises nouvelles sur une courte période, ca finit par être énervant.
Merci quand même.

Kataned

#2 08-24-2005, 08:45 AM

laurent GARNIER a écrit :
- quote -

> Pendant que c'est chaud, il faut absoluement que votre epouse obtienne
> les temoignages ecrit de ces personnes.
Je ne pense pas qu'elle le demandera, c'est une toute petite structure

et il n'est pas question de mettre ses collegues en porte-à-faux.

- quote -

> La raison economique du licenciement peut etre justifiee. Cependant, la
> suppression d'un poste n'implique pas forcement que la personne occupant
> ce poste soit celle licenciee. En effet, la selection doit se faire sur
> l'ensemble des personnes occupant le meme type de poste. De plus des
> solutions de reclassement en interne doivent aussi etre recherchees.
Oui, mais comme je le disais, petite structure donc possibilité de

reclassement nulle.

- quote -

> Si elle obtient les temoignages, elle pourra les utiliser pour indiquer
> que finalement la selection de la personne a licencier n'etait pas aussi
> neutre que ca...
Effectivement, mais je ne vois pas trop comment démontrer ca. Surtout

que tres honnetement, il est effectivement possible que cette
concordance de fait soit du pur hasard, mais ca fait beaucoup de
mauvaises nouvelles sur une courte période, ca finit par être énervant.
Merci quand même.

Kataned

#1 08-24-2005, 08:31 AM

Kataned wrote:

- quote -

> C'est peut etre un motif réel, la situation de la société ne semblant
> pas être terrible, mais l'employeur était au courant de la raison de
> l'arrêt maladie et il a exprimé son énervement de la situation devant
> d'autres personnes.

Pendant que c'est chaud, il faut absoluement que votre epouse obtienne
les temoignages ecrit de ces personnes.

http://www.justice.gouv.fr/Formulair...rm11527v02.pdf

Ca pourrait (notez le conditionnel) etre utile pour la suite.

- quote -

> Je suis énervé du comportement de son employeur. Je voulais savoir
> quelles pouvaient être les réactions à avoir face à cette situation et
> ce que ca vous inspirait d'un point de vue droit du travail.

La raison economique du licenciement peut etre justifiee. Cependant, la
suppression d'un poste n'implique pas forcement que la personne occupant
ce poste soit celle licenciee. En effet, la selection doit se faire sur
l'ensemble des personnes occupant le meme type de poste. De plus des
solutions de reclassement en interne doivent aussi etre recherchees.

Si elle obtient les temoignages, elle pourra les utiliser pour indiquer
que finalement la selection de la personne a licencier n'etait pas aussi
neutre que ca...

Qu'elle aille accompagne a cet entretien.

--
Laurent GARNIER

08-24-2005, 08:31 AM

Kataned wrote:

- quote -

> C'est peut etre un motif réel, la situation de la société ne semblant
> pas être terrible, mais l'employeur était au courant de la raison de
> l'arrêt maladie et il a exprimé son énervement de la situation devant
> d'autres personnes.

Pendant que c'est chaud, il faut absoluement que votre epouse obtienne
les temoignages ecrit de ces personnes.

http://www.justice.gouv.fr/Formulair...rm11527v02.pdf

Ca pourrait (notez le conditionnel) etre utile pour la suite.

- quote -

> Je suis énervé du comportement de son employeur. Je voulais savoir
> quelles pouvaient être les réactions à avoir face à cette situation et
> ce que ca vous inspirait d'un point de vue droit du travail.

La raison economique du licenciement peut etre justifiee. Cependant, la
suppression d'un poste n'implique pas forcement que la personne occupant
ce poste soit celle licenciee. En effet, la selection doit se faire sur
l'ensemble des personnes occupant le meme type de poste. De plus des
solutions de reclassement en interne doivent aussi etre recherchees.

Si elle obtient les temoignages, elle pourra les utiliser pour indiquer
que finalement la selection de la personne a licencier n'etait pas aussi
neutre que ca...

Qu'elle aille accompagne a cet entretien.

--
Laurent GARNIER

#-1 08-24-2005, 08:21 AM

Bonjour,

Ma compagne a repris hier le boulot suite à un arrêt maladie pour un
début de grossesse difficile. La grossesse s'est finalement terminée par
une fausse couche.

Elle a donc repris hier le travail apres 2 semaines d'arrêt et des son
retour, son employeur lui a annoncé son licenciement offciciellement
pour raison économique (lettre remise en main propre hier pour entretien
mercredi prochain).
C'est peut etre un motif réel, la situation de la société ne semblant
pas être terrible, mais l'employeur était au courant de la raison de
l'arrêt maladie et il a exprimé son énervement de la situation devant
d'autres personnes.

Je suis énervé du comportement de son employeur. Je voulais savoir
quelles pouvaient être les réactions à avoir face à cette situation et
ce que ca vous inspirait d'un point de vue droit du travail.
Merci.

Kataned