Bonjour,
Que se passe-t-il dans le cas où son ex-employeur tarde à fournir la ou les
attestations Assedic nécessaires à l'inscription aux Assedic? Dans mon cas
j'ai une carence de 10 jours (depuis le 15 août, donc terminée!) et
l'employeur tarde à m'envoyer l'attestation, en plus j'ai peur qu'elle soit
fausse vu qu'il fait tout lui même sans comptable...
L'indemnisation Assedic est-elle rétroactive? Merci!

"Biscuit" <mpx123@no-log.org> a écrit dans le message de news:
430c81ca$0$2944$626a14ce@news.free.fr...
> Que se passe-t-il dans le cas où son ex-employeur tarde à fournir la ou
> les attestations Assedic nécessaires à l'inscription aux Assedic? Dans mon
> cas j'ai une carence de 10 jours (depuis le 15 août, donc terminée!) et
> l'employeur tarde à m'envoyer l'attestation, en plus j'ai peur qu'elle
> soit fausse vu qu'il fait tout lui même sans comptable...
> L'indemnisation Assedic est-elle rétroactive? Merci!
si l'assedic ne vous relève pas de tout ou parie du délai de carence
courrant jusqu'à la régularisation de votre dossier d'inscription, vous
pourrez saisir le conseil de prud'hommes pour demander des
dommagaes-intérêts résultant de la rétention abusive de ce document (
préjudice matériel au minimum égal à la perte des prestations assedic)

vous pouvez tout autant saisir sur le champ et en la forme du "référé" pour
une délivrance ou une rectification du document éventuellement erroné AVEC
une demande d'astreinte de 50 euros (par exemple) par jour de retard... et
là l'employeur devrait se préoccuper de votre sort ;o}

"Biscuit" <mpx123@no-log.org> a écrit dans le message de news:
430c81ca$0$2944$626a14ce@news.free.fr...
> Que se passe-t-il dans le cas où son ex-employeur tarde à fournir la ou
> les attestations Assedic nécessaires à l'inscription aux Assedic? Dans mon
> cas j'ai une carence de 10 jours (depuis le 15 août, donc terminée!) et
> l'employeur tarde à m'envoyer l'attestation, en plus j'ai peur qu'elle
> soit fausse vu qu'il fait tout lui même sans comptable...
> L'indemnisation Assedic est-elle rétroactive? Merci!
si l'assedic ne vous relève pas de tout ou parie du délai de carence
courrant jusqu'à la régularisation de votre dossier d'inscription, vous
pourrez saisir le conseil de prud'hommes pour demander des
dommagaes-intérêts résultant de la rétention abusive de ce document (
préjudice matériel au minimum égal à la perte des prestations assedic)

vous pouvez tout autant saisir sur le champ et en la forme du "référé" pour
une délivrance ou une rectification du document éventuellement erroné AVEC
une demande d'astreinte de 50 euros (par exemple) par jour de retard... et
là l'employeur devrait se préoccuper de votre sort ;o}