Refus d'un avenant et convention collective obligatoire - conséquences

#21 09-05-2005, 09:11 AM

Epsylon <b52[at]securis.info> wrote in news:43187965$0$10583
$626a14ce[at]news.free.fr:
- quote -

> J'ajoute à cela que ce n'est pas parceque nous avons une divergence sur
> le groupe de qualification, que cela l'empeche de me proposer un avenant
> mettant en conformité le contrat avec les exigences de la convention.
> Bien au contraire, j'y vois une manifestation de sa mauvaise foi, et toc
> !

C'est plaidable

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#20 09-05-2005, 09:11 AM

Epsylon <b52[at]securis.info> wrote in news:43187965$0$10583
$626a14ce[at]news.free.fr:
- quote -

> J'ajoute à cela que ce n'est pas parceque nous avons une divergence sur
> le groupe de qualification, que cela l'empeche de me proposer un avenant
> mettant en conformité le contrat avec les exigences de la convention.
> Bien au contraire, j'y vois une manifestation de sa mauvaise foi, et toc
> !

C'est plaidable

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#19 09-02-2005, 04:28 PM

"Epsylon" <b52[at]securis.info> a écrit dans le message de news:
4318658a$0$10404$626a14ce[at]news.free.fr...
- quote -

> Dans le fil présent, je cherche surtout à savoir si la non-application que
> je déduis peut être utilisée ou pas.

en l'état de vos explications, j'ai tendance à le penser

#18 09-02-2005, 04:28 PM

"Epsylon" <b52[at]securis.info> a écrit dans le message de news:
4318658a$0$10404$626a14ce[at]news.free.fr...
- quote -

> Dans le fil présent, je cherche surtout à savoir si la non-application que
> je déduis peut être utilisée ou pas.

en l'état de vos explications, j'ai tendance à le penser

#17 09-02-2005, 04:14 PM

J'ajoute à cela que ce n'est pas parceque nous avons une divergence sur
le groupe de qualification, que cela l'empeche de me proposer un avenant
mettant en conformité le contrat avec les exigences de la convention.
Bien au contraire, j'y vois une manifestation de sa mauvaise foi, et toc
!

#16 09-02-2005, 04:14 PM

J'ajoute à cela que ce n'est pas parceque nous avons une divergence sur
le groupe de qualification, que cela l'empeche de me proposer un avenant
mettant en conformité le contrat avec les exigences de la convention.
Bien au contraire, j'y vois une manifestation de sa mauvaise foi, et toc
!

#15 09-02-2005, 04:08 PM

Xavier Hugonet wrote:
- quote -

> Epsylon <b52[at]securis.info> wrote in
> news:4318649d$0$15873$636a15ce[at]news.free.fr:
> > En fait, c'est là où je me suis un peu tapé sur les doigts, j'ai fait
> > une demande de rappel de salaire correspondant au groupe 4 (mais sans
> > citer ce groupe)juste par calcul mathématiques.
> Ah ben là oui en effet...
> > Dans mon esprit,
> > c'était une manière de forcer l'employeur à accepter de m'appliquer la
> > convention an matière salariale : en évoquant une hausse "modeste" de
> > mon salaire, celui-ci allait plsu facilement être enclin à m'appliquer
> > la convention.
> C'est ce qu'il a fait.
> > L'idée était ensuite de demander un passage au groupe 6
> > (ce que j'ai fait). J'ai fait là une boulette j'en conviens. Reste que
> > je lui ait envoyé une lettre refusant son avenant dans lequel il me
> > proposait le groupe 4.
> Oui mais il pourra arguer que c'est le qualification que vous aviez vous
> même choisi avant de devenir trop "gourmand", et que devant vos demandes
> pharaoniques, il aura préféré appliquer la CCN comme convenu au départ.
> Tout se jouera sur la position que les juges considéreront la plus
> proche de la réalité, mais je ne vous vois pas plaider une rupture du
> contrat de travail aux torts de l'employeur dans ces conditions.

Non, je ne vais pas attaquer sur une prise d'acte de rupture, il a
suffisament fait d'autres erreurs par ailleurs (insultes devt témoins,
bulletins de salaires non conformes, rétrogradation des fonctions, j'en
passe ..)

Pour ce qui est du choix de groupe de qualif je n'arrive pas devt les
juges non plus sans rien.

#14 09-02-2005, 04:08 PM

Xavier Hugonet wrote:
- quote -

> Epsylon <b52[at]securis.info> wrote in
> news:4318649d$0$15873$636a15ce[at]news.free.fr:
> > En fait, c'est là où je me suis un peu tapé sur les doigts, j'ai fait
> > une demande de rappel de salaire correspondant au groupe 4 (mais sans
> > citer ce groupe)juste par calcul mathématiques.
> Ah ben là oui en effet...
> > Dans mon esprit,
> > c'était une manière de forcer l'employeur à accepter de m'appliquer la
> > convention an matière salariale : en évoquant une hausse "modeste" de
> > mon salaire, celui-ci allait plsu facilement être enclin à m'appliquer
> > la convention.
> C'est ce qu'il a fait.
> > L'idée était ensuite de demander un passage au groupe 6
> > (ce que j'ai fait). J'ai fait là une boulette j'en conviens. Reste que
> > je lui ait envoyé une lettre refusant son avenant dans lequel il me
> > proposait le groupe 4.
> Oui mais il pourra arguer que c'est le qualification que vous aviez vous
> même choisi avant de devenir trop "gourmand", et que devant vos demandes
> pharaoniques, il aura préféré appliquer la CCN comme convenu au départ.
> Tout se jouera sur la position que les juges considéreront la plus
> proche de la réalité, mais je ne vous vois pas plaider une rupture du
> contrat de travail aux torts de l'employeur dans ces conditions.

Non, je ne vais pas attaquer sur une prise d'acte de rupture, il a
suffisament fait d'autres erreurs par ailleurs (insultes devt témoins,
bulletins de salaires non conformes, rétrogradation des fonctions, j'en
passe ..)

Pour ce qui est du choix de groupe de qualif je n'arrive pas devt les
juges non plus sans rien.

#13 09-02-2005, 03:01 PM

Epsylon <b52[at]securis.info> wrote in
news:4318649d$0$15873$636a15ce[at]news.free.fr:
- quote -

> En fait, c'est là où je me suis un peu tapé sur les doigts, j'ai fait
> une demande de rappel de salaire correspondant au groupe 4 (mais sans
> citer ce groupe)juste par calcul mathématiques.

Ah ben là oui en effet...

- quote -

> Dans mon esprit,
> c'était une manière de forcer l'employeur à accepter de m'appliquer la
> convention an matière salariale : en évoquant une hausse "modeste" de
> mon salaire, celui-ci allait plsu facilement être enclin à m'appliquer
> la convention.

C'est ce qu'il a fait.

- quote -

> L'idée était ensuite de demander un passage au groupe 6
> (ce que j'ai fait). J'ai fait là une boulette j'en conviens. Reste que
> je lui ait envoyé une lettre refusant son avenant dans lequel il me
> proposait le groupe 4.

Oui mais il pourra arguer que c'est le qualification que vous aviez vous
même choisi avant de devenir trop "gourmand", et que devant vos demandes
pharaoniques, il aura préféré appliquer la CCN comme convenu au départ.

Tout se jouera sur la position que les juges considéreront la plus
proche de la réalité, mais je ne vous vois pas plaider une rupture du
contrat de travail aux torts de l'employeur dans ces conditions.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#12 09-02-2005, 03:01 PM

Epsylon <b52[at]securis.info> wrote in
news:4318649d$0$15873$636a15ce[at]news.free.fr:
- quote -

> En fait, c'est là où je me suis un peu tapé sur les doigts, j'ai fait
> une demande de rappel de salaire correspondant au groupe 4 (mais sans
> citer ce groupe)juste par calcul mathématiques.

Ah ben là oui en effet...

- quote -

> Dans mon esprit,
> c'était une manière de forcer l'employeur à accepter de m'appliquer la
> convention an matière salariale : en évoquant une hausse "modeste" de
> mon salaire, celui-ci allait plsu facilement être enclin à m'appliquer
> la convention.

C'est ce qu'il a fait.

- quote -

> L'idée était ensuite de demander un passage au groupe 6
> (ce que j'ai fait). J'ai fait là une boulette j'en conviens. Reste que
> je lui ait envoyé une lettre refusant son avenant dans lequel il me
> proposait le groupe 4.

Oui mais il pourra arguer que c'est le qualification que vous aviez vous
même choisi avant de devenir trop "gourmand", et que devant vos demandes
pharaoniques, il aura préféré appliquer la CCN comme convenu au départ.

Tout se jouera sur la position que les juges considéreront la plus
proche de la réalité, mais je ne vous vois pas plaider une rupture du
contrat de travail aux torts de l'employeur dans ces conditions.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/