cumul des indemintés

#17 09-05-2005, 08:31 AM

Je n'avais en effet répondu que pour L.122-14-4

#16 09-05-2005, 08:31 AM

Je n'avais en effet répondu que pour L.122-14-4

#15 09-05-2005, 01:57 AM

"Arobase" <arobase40[at]hotmail.com> a écrit dans le message de news:
1n7nh1d5mpgp1drtphcfi9tul5fmn7aak0[at]4ax.com...
- quote -

> Le Fri, 02 Sep 2005 10:28:00 -0500, Xavier Hugonet
> <xavier.hugonet[at]lsafrance.com> a écrit :
> > "Matthieu" <matthieutaverne[at]hotmail.com> wrote in
> > news:1125674215.144849.293750[at]f14g2000cwb.googlegroups.com:
> > > "Ca a été reviré (sic)"
> > > Merci d'avoir tronqué mon message pour transformer une supposition en
> > affirmation.
> > > > Interresant...Vous avez une référence ?
> > > Dites moi, autrefois, vous ne vous appeliez pas Sebastien Delpeuch ?
> Non, il utilisait autrefois le pseudo de zemaskofzorro, un de ceux qui
> s'était pris la tête avec la T.O.C.quée d'aujourd'hui... ;o]
haro_sur_le_baudet reviendra comme d'habitude, dans deux ou trois messages,

pousser ses jérémiades en prétextant, encore une fois, qu'il n'était pas
l'auteur d'une énième provocation

quant à la prise de tête invoquée, je laisse à Matthieu le soin
d'apprécier sa mise en fiche par le petit archiviste

#14 09-05-2005, 01:57 AM

"Arobase" <arobase40[at]hotmail.com> a écrit dans le message de news:
1n7nh1d5mpgp1drtphcfi9tul5fmn7aak0[at]4ax.com...
- quote -

> Le Fri, 02 Sep 2005 10:28:00 -0500, Xavier Hugonet
> <xavier.hugonet[at]lsafrance.com> a écrit :
> > "Matthieu" <matthieutaverne[at]hotmail.com> wrote in
> > news:1125674215.144849.293750[at]f14g2000cwb.googlegroups.com:
> > > "Ca a été reviré (sic)"
> > > Merci d'avoir tronqué mon message pour transformer une supposition en
> > affirmation.
> > > > Interresant...Vous avez une référence ?
> > > Dites moi, autrefois, vous ne vous appeliez pas Sebastien Delpeuch ?
> Non, il utilisait autrefois le pseudo de zemaskofzorro, un de ceux qui
> s'était pris la tête avec la T.O.C.quée d'aujourd'hui... ;o]
haro_sur_le_baudet reviendra comme d'habitude, dans deux ou trois messages,

pousser ses jérémiades en prétextant, encore une fois, qu'il n'était pas
l'auteur d'une énième provocation

quant à la prise de tête invoquée, je laisse à Matthieu le soin
d'apprécier sa mise en fiche par le petit archiviste

#13 09-05-2005, 01:31 AM

Le Fri, 02 Sep 2005 10:28:00 -0500, Xavier Hugonet
<xavier.hugonet[at]lsafrance.com> a écrit :

- quote -

> "Matthieu" <matthieutaverne[at]hotmail.com> wrote in
> news:1125674215.144849.293750[at]f14g2000cwb.googlegroups.com:
> > "Ca a été reviré (sic)"
> Merci d'avoir tronqué mon message pour transformer une supposition en
> affirmation.
> > Interresant...Vous avez une référence ?
> Dites moi, autrefois, vous ne vous appeliez pas Sebastien Delpeuch ?

Non, il utilisait autrefois le pseudo de zemaskofzorro, un de ceux qui
s'était pris la tête avec la T.O.C.quée d'aujourd'hui... ;o]

- quote -

> Si
> vous voulez je peux vous envoyer mon CV à jour tout de suite, ça vous fera
> gagner du temps et nous fera gagner à tous de la bande passante.

--------------------------
Arobase
..--.-.

#12 09-05-2005, 01:31 AM

Le Fri, 02 Sep 2005 10:28:00 -0500, Xavier Hugonet
<xavier.hugonet[at]lsafrance.com> a écrit :

- quote -

> "Matthieu" <matthieutaverne[at]hotmail.com> wrote in
> news:1125674215.144849.293750[at]f14g2000cwb.googlegroups.com:
> > "Ca a été reviré (sic)"
> Merci d'avoir tronqué mon message pour transformer une supposition en
> affirmation.
> > Interresant...Vous avez une référence ?
> Dites moi, autrefois, vous ne vous appeliez pas Sebastien Delpeuch ?

Non, il utilisait autrefois le pseudo de zemaskofzorro, un de ceux qui
s'était pris la tête avec la T.O.C.quée d'aujourd'hui... ;o]

- quote -

> Si
> vous voulez je peux vous envoyer mon CV à jour tout de suite, ça vous fera
> gagner du temps et nous fera gagner à tous de la bande passante.

--------------------------
Arobase
..--.-.

#11 09-02-2005, 05:08 PM

"jerome" <gg[at]trhr.fr> a écrit dans le message de news:
43187079$0$24718$636a15ce[at]news.free.fr...
- quote -

> > Interresant...Vous avez une référence ?
> et vous qu'en pensez-vous ?
je pense que Matthieu a tort, en l'état de son expression à connotation trop

généraliste

en effet, deux cas de figure : L.122-14-4 pas de cumul ou L.122-14-5 cumul

en résumé :
a) L.122-14-4
- licenciement irrégulier ET sans cause DI = minimum 6 mois, mais si les
juges peuvent allouer 7, ils ne peuvent pas motiver en 6 + 1
- licenciement irrégulier et causé DI = maximum 1 mois
- licenciement régulier et causé DI = néant
- licenciement régulier mais non causé DI = minimum 6 mois

b) L.122-14-5
- licenciement irrégulier ET abusif (notez le changement de qualificatif) DI
= minimum rien de prévu, mais les juges doivent également allouer une
réparation pour la violation de la procédure :
* soit par un dédommagement spécifique (= distinct)....maximum 1
mois
* soit en exposant que l'indemnisation globale accordée comprend
également la réparation du préjudice spécifique résultant de l'irrégularité
procédurale
- licenciement irrégulier et causé DI = maximum 1 mois
- licenciement régulier et causé DI = néant
- licenciement régulier mais abusif DI = minimum rien de prévu

#10 09-02-2005, 05:08 PM

"jerome" <gg[at]trhr.fr> a écrit dans le message de news:
43187079$0$24718$636a15ce[at]news.free.fr...
- quote -

> > Interresant...Vous avez une référence ?
> et vous qu'en pensez-vous ?
je pense que Matthieu a tort, en l'état de son expression à connotation trop

généraliste

en effet, deux cas de figure : L.122-14-4 pas de cumul ou L.122-14-5 cumul

en résumé :
a) L.122-14-4
- licenciement irrégulier ET sans cause DI = minimum 6 mois, mais si les
juges peuvent allouer 7, ils ne peuvent pas motiver en 6 + 1
- licenciement irrégulier et causé DI = maximum 1 mois
- licenciement régulier et causé DI = néant
- licenciement régulier mais non causé DI = minimum 6 mois

b) L.122-14-5
- licenciement irrégulier ET abusif (notez le changement de qualificatif) DI
= minimum rien de prévu, mais les juges doivent également allouer une
réparation pour la violation de la procédure :
* soit par un dédommagement spécifique (= distinct)....maximum 1
mois
* soit en exposant que l'indemnisation globale accordée comprend
également la réparation du préjudice spécifique résultant de l'irrégularité
procédurale
- licenciement irrégulier et causé DI = maximum 1 mois
- licenciement régulier et causé DI = néant
- licenciement régulier mais abusif DI = minimum rien de prévu

#9 09-02-2005, 03:31 PM

- quote -

> Interresant...Vous avez une référence ?

et vous qu'en pensez-vous ?

#8 09-02-2005, 03:31 PM

- quote -

> Interresant...Vous avez une référence ?

et vous qu'en pensez-vous ?