Non. Vous vous trompez, je rectifie, c'est tout.
Ces indemnités ne sont pas cumulables.

"jerome" <gg@trhr.fr> a écrit dans le message de news:
43187079$0$24718$636a15ce@news.free.fr...
>> Interresant...Vous avez une référence ?
> et vous qu'en pensez-vous ?
je pense que Matthieu a tort, en l'état de son expression à connotation trop
généraliste

en effet, deux cas de figure : L.122-14-4 pas de cumul ou L.122-14-5 cumul


en résumé :
a) L.122-14-4
- licenciement irrégulier ET sans cause DI = minimum 6 mois, mais si les
juges peuvent allouer 7, ils ne peuvent pas motiver en 6 + 1
- licenciement irrégulier et causé DI = maximum 1 mois
- licenciement régulier et causé DI = néant
- licenciement régulier mais non causé DI = minimum 6 mois

b) L.122-14-5
- licenciement irrégulier ET abusif (notez le changement de qualificatif) DI
= minimum rien de prévu, mais les juges doivent également allouer une
réparation pour la violation de la procédure :
* soit par un dédommagement spécifique (= distinct)....maximum 1
mois
* soit en exposant que l'indemnisation globale accordée comprend
également la réparation du préjudice spécifique résultant de l'irrégularité
procédurale
- licenciement irrégulier et causé DI = maximum 1 mois
- licenciement régulier et causé DI = néant
- licenciement régulier mais abusif DI = minimum rien de prévu

"jerome" <gg@trhr.fr> a écrit dans le message de news:
43187079$0$24718$636a15ce@news.free.fr...
>> Interresant...Vous avez une référence ?
> et vous qu'en pensez-vous ?
je pense que Matthieu a tort, en l'état de son expression à connotation trop
généraliste

en effet, deux cas de figure : L.122-14-4 pas de cumul ou L.122-14-5 cumul


en résumé :
a) L.122-14-4
- licenciement irrégulier ET sans cause DI = minimum 6 mois, mais si les
juges peuvent allouer 7, ils ne peuvent pas motiver en 6 + 1
- licenciement irrégulier et causé DI = maximum 1 mois
- licenciement régulier et causé DI = néant
- licenciement régulier mais non causé DI = minimum 6 mois

b) L.122-14-5
- licenciement irrégulier ET abusif (notez le changement de qualificatif) DI
= minimum rien de prévu, mais les juges doivent également allouer une
réparation pour la violation de la procédure :
* soit par un dédommagement spécifique (= distinct)....maximum 1
mois
* soit en exposant que l'indemnisation globale accordée comprend
également la réparation du préjudice spécifique résultant de l'irrégularité
procédurale
- licenciement irrégulier et causé DI = maximum 1 mois
- licenciement régulier et causé DI = néant
- licenciement régulier mais abusif DI = minimum rien de prévu

Le Fri, 02 Sep 2005 10:28:00 -0500, Xavier Hugonet
<xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit :

>"Matthieu" <matthieutaverne@hotmail.com> wrote in
>news:1125674215.144849.293750@f14g2000cwb.googleg roups.com:
>> "Ca a été reviré (sic)"
>Merci d'avoir tronqué mon message pour transformer une supposition en
>affirmation.
>> Interresant...Vous avez une référence ?
>Dites moi, autrefois, vous ne vous appeliez pas Sebastien Delpeuch ?

Non, il utilisait autrefois le pseudo de zemaskofzorro, un de ceux qui
s'était pris la tête avec la T.O.C.quée d'aujourd'hui... ;o]

>Si
>vous voulez je peux vous envoyer mon CV à jour tout de suite, ça vous fera
>gagner du temps et nous fera gagner à tous de la bande passante.

--------------------------
Arobase
..--.-.

Le Fri, 02 Sep 2005 10:28:00 -0500, Xavier Hugonet
<xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit :

>"Matthieu" <matthieutaverne@hotmail.com> wrote in
>news:1125674215.144849.293750@f14g2000cwb.googleg roups.com:
>> "Ca a été reviré (sic)"
>Merci d'avoir tronqué mon message pour transformer une supposition en
>affirmation.
>> Interresant...Vous avez une référence ?
>Dites moi, autrefois, vous ne vous appeliez pas Sebastien Delpeuch ?

Non, il utilisait autrefois le pseudo de zemaskofzorro, un de ceux qui
s'était pris la tête avec la T.O.C.quée d'aujourd'hui... ;o]

>Si
>vous voulez je peux vous envoyer mon CV à jour tout de suite, ça vous fera
>gagner du temps et nous fera gagner à tous de la bande passante.

--------------------------
Arobase
..--.-.

"Arobase" <arobase40@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
1n7nh1d5mpgp1drtphcfi9tul5fmn7aak0@4ax.com...
> Le Fri, 02 Sep 2005 10:28:00 -0500, Xavier Hugonet
> <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit :
>>"Matthieu" <matthieutaverne@hotmail.com> wrote in
>>news:1125674215.144849.293750@f14g2000cwb.google groups.com:
>>> "Ca a été reviré (sic)"
>>>Merci d'avoir tronqué mon message pour transformer une supposition en
>>affirmation.
>>>> Interresant...Vous avez une référence ?
>>>Dites moi, autrefois, vous ne vous appeliez pas Sebastien Delpeuch ?
> Non, il utilisait autrefois le pseudo de zemaskofzorro, un de ceux qui
> s'était pris la tête avec la T.O.C.quée d'aujourd'hui... ;o]
haro_sur_le_baudet reviendra comme d'habitude, dans deux ou trois messages,
pousser ses jérémiades en prétextant, encore une fois, qu'il n'était pas
l'auteur d'une énième provocation

quant à la prise de tête invoquée, je laisse à Matthieu le soin
d'apprécier sa mise en fiche par le petit archiviste

"Arobase" <arobase40@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
1n7nh1d5mpgp1drtphcfi9tul5fmn7aak0@4ax.com...
> Le Fri, 02 Sep 2005 10:28:00 -0500, Xavier Hugonet
> <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit :
>>"Matthieu" <matthieutaverne@hotmail.com> wrote in
>>news:1125674215.144849.293750@f14g2000cwb.google groups.com:
>>> "Ca a été reviré (sic)"
>>>Merci d'avoir tronqué mon message pour transformer une supposition en
>>affirmation.
>>>> Interresant...Vous avez une référence ?
>>>Dites moi, autrefois, vous ne vous appeliez pas Sebastien Delpeuch ?
> Non, il utilisait autrefois le pseudo de zemaskofzorro, un de ceux qui
> s'était pris la tête avec la T.O.C.quée d'aujourd'hui... ;o]
haro_sur_le_baudet reviendra comme d'habitude, dans deux ou trois messages,
pousser ses jérémiades en prétextant, encore une fois, qu'il n'était pas
l'auteur d'une énième provocation

quant à la prise de tête invoquée, je laisse à Matthieu le soin
d'apprécier sa mise en fiche par le petit archiviste

Je n'avais en effet répondu que pour L.122-14-4

Je n'avais en effet répondu que pour L.122-14-4