Prime de vacances

#1 09-04-2005, 11:20 AM

"Lucas Durr" <lucas.durr@free.fr> a écrit dans le message de news:
1h2cz52.1q7ygmi1qhclhtN%lucas.durr@free.fr...
> Mon patron a decouvert l'an dernier qu'il "oubliait" chaque année de
> verser à ses salariés la prime de vacances durant l'été. Sa solution,
> sucrer une partie du 13° mois (qu'il nous doit contratuellement) pour en
> faire la prime de vacances.
> Est-ce légal ?

non, le 13éme mois étant contractuel il ne peut revenir dessus, il est dut a
échéance prévus dans le contrat.

> Puis-je lui réclamer le complément du 13° mois, la prime de vacances de
> 2003 ?

vous pouvez réclamer actuellement la régularisation du 13éme mois (si pas
versé entièrement) ainsi que la prime de vacance sur 5 années.

s'il refuse vous pouvez saisir le CPH pour réclamer les arrièré de salaires
correspondants plus les domages et intérets.

> Lucas

#2 09-04-2005, 11:20 AM

"Lucas Durr" <lucas.durr@free.fr> a écrit dans le message de news:
1h2cz52.1q7ygmi1qhclhtN%lucas.durr@free.fr...
> Mon patron a decouvert l'an dernier qu'il "oubliait" chaque année de
> verser à ses salariés la prime de vacances durant l'été. Sa solution,
> sucrer une partie du 13° mois (qu'il nous doit contratuellement) pour en
> faire la prime de vacances.
> Est-ce légal ?

non, le 13éme mois étant contractuel il ne peut revenir dessus, il est dut a
échéance prévus dans le contrat.

> Puis-je lui réclamer le complément du 13° mois, la prime de vacances de
> 2003 ?

vous pouvez réclamer actuellement la régularisation du 13éme mois (si pas
versé entièrement) ainsi que la prime de vacance sur 5 années.

s'il refuse vous pouvez saisir le CPH pour réclamer les arrièré de salaires
correspondants plus les domages et intérets.

> Lucas

#3 09-04-2005, 11:46 AM

flibus2 a écrit :
> "Lucas Durr" <lucas.durr@free.fr> a écrit dans le message de news:
> 1h2cz52.1q7ygmi1qhclhtN%lucas.durr@free.fr...
>>Mon patron a decouvert l'an dernier qu'il "oubliait" chaque année de
>>verser à ses salariés la prime de vacances durant l'été. Sa solution,
>>sucrer une partie du 13° mois (qu'il nous doit contratuellement) pour en
>>faire la prime de vacances.
>>Est-ce légal ?
> non, le 13éme mois étant contractuel il ne peut revenir dessus, il est dut a
> échéance prévus dans le contrat.
>>Puis-je lui réclamer le complément du 13° mois, la prime de vacances de
>>2003 ?
> vous pouvez réclamer actuellement la régularisation du 13éme mois (si pas
> versé entièrement) ainsi que la prime de vacance sur 5 années.
> s'il refuse vous pouvez saisir le CPH pour réclamer les arrièré de salaires
> correspondants plus les domages et intérets.
>>Lucas

Hum, depuis quand les patrons sont obligés de verser une prime de vacances ?
Le salaire est souvent versé sur 13 mois pour que le 13ème mois soit
perçu comme prime de vacances en étant versé en 2 fois en décembre et
juin ; mais une "vraie" prime de vacances .. ?

#4 09-04-2005, 11:46 AM

flibus2 a écrit :
> "Lucas Durr" <lucas.durr@free.fr> a écrit dans le message de news:
> 1h2cz52.1q7ygmi1qhclhtN%lucas.durr@free.fr...
>>Mon patron a decouvert l'an dernier qu'il "oubliait" chaque année de
>>verser à ses salariés la prime de vacances durant l'été. Sa solution,
>>sucrer une partie du 13° mois (qu'il nous doit contratuellement) pour en
>>faire la prime de vacances.
>>Est-ce légal ?
> non, le 13éme mois étant contractuel il ne peut revenir dessus, il est dut a
> échéance prévus dans le contrat.
>>Puis-je lui réclamer le complément du 13° mois, la prime de vacances de
>>2003 ?
> vous pouvez réclamer actuellement la régularisation du 13éme mois (si pas
> versé entièrement) ainsi que la prime de vacance sur 5 années.
> s'il refuse vous pouvez saisir le CPH pour réclamer les arrièré de salaires
> correspondants plus les domages et intérets.
>>Lucas

Hum, depuis quand les patrons sont obligés de verser une prime de vacances ?
Le salaire est souvent versé sur 13 mois pour que le 13ème mois soit
perçu comme prime de vacances en étant versé en 2 fois en décembre et
juin ; mais une "vraie" prime de vacances .. ?

#5 09-04-2005, 12:20 PM

Bonjour à PhilB qui a écrit :

> Hum, depuis quand les patrons sont obligés de verser une prime de vacances ?
> ...;
> une "vraie" prime de vacances .. ?

dans pas mal de branches

seb

#6 09-04-2005, 12:20 PM

Bonjour à PhilB qui a écrit :

> Hum, depuis quand les patrons sont obligés de verser une prime de vacances ?
> ...;
> une "vraie" prime de vacances .. ?

dans pas mal de branches

seb

#7 09-04-2005, 03:53 PM

"PhilB" <p@dema.il> a écrit dans le message de news:
dfej8v$1mmt$4@biggoron.nerim.net...
> flibus2 a écrit :
>> "Lucas Durr" <lucas.durr@free.fr> a écrit dans le message de news:
>> 1h2cz52.1q7ygmi1qhclhtN%lucas.durr@free.fr...
>>>>Mon patron a decouvert l'an dernier qu'il "oubliait" chaque année de
>>>verser à ses salariés la prime de vacances durant l'été. Sa solution,
>>>sucrer une partie du 13° mois (qu'il nous doit contratuellement) pour en
>>>faire la prime de vacances.
>>>Est-ce légal ?
>>>> non, le 13éme mois étant contractuel il ne peut revenir dessus, il est
>> dut a échéance prévus dans le contrat.
>>>>>>Puis-je lui réclamer le complément du 13° mois, la prime de vacances de
>>>2003 ?
>>>> vous pouvez réclamer actuellement la régularisation du 13éme mois (si pas
>> versé entièrement) ainsi que la prime de vacance sur 5 années.
>>> s'il refuse vous pouvez saisir le CPH pour réclamer les arrièré de
>> salaires correspondants plus les domages et intérets.
>>>>>>>>>>>>Lucas
>>>> Hum, depuis quand les patrons sont obligés de verser une prime de vacances
> ?
> Le salaire est souvent versé sur 13 mois pour que le 13ème mois soit perçu
> comme prime de vacances en étant versé en 2 fois en décembre et juin ;
> mais une "vraie" prime de vacances .. ?

les CCN prévoient la prime de vacance
dans le BTP elle est égale a 30% du salaire brut correspondant a 4 semaines
de congé payes annuels

la prime de vacance n'est pas du pour la 5ème semaine de congé ni pour les
congé supplémentaires conventionnaux sauf si une disposition plus favorable
est mentionné sur la CCN

#8 09-04-2005, 03:53 PM

"PhilB" <p@dema.il> a écrit dans le message de news:
dfej8v$1mmt$4@biggoron.nerim.net...
> flibus2 a écrit :
>> "Lucas Durr" <lucas.durr@free.fr> a écrit dans le message de news:
>> 1h2cz52.1q7ygmi1qhclhtN%lucas.durr@free.fr...
>>>>Mon patron a decouvert l'an dernier qu'il "oubliait" chaque année de
>>>verser à ses salariés la prime de vacances durant l'été. Sa solution,
>>>sucrer une partie du 13° mois (qu'il nous doit contratuellement) pour en
>>>faire la prime de vacances.
>>>Est-ce légal ?
>>>> non, le 13éme mois étant contractuel il ne peut revenir dessus, il est
>> dut a échéance prévus dans le contrat.
>>>>>>Puis-je lui réclamer le complément du 13° mois, la prime de vacances de
>>>2003 ?
>>>> vous pouvez réclamer actuellement la régularisation du 13éme mois (si pas
>> versé entièrement) ainsi que la prime de vacance sur 5 années.
>>> s'il refuse vous pouvez saisir le CPH pour réclamer les arrièré de
>> salaires correspondants plus les domages et intérets.
>>>>>>>>>>>>Lucas
>>>> Hum, depuis quand les patrons sont obligés de verser une prime de vacances
> ?
> Le salaire est souvent versé sur 13 mois pour que le 13ème mois soit perçu
> comme prime de vacances en étant versé en 2 fois en décembre et juin ;
> mais une "vraie" prime de vacances .. ?

les CCN prévoient la prime de vacance
dans le BTP elle est égale a 30% du salaire brut correspondant a 4 semaines
de congé payes annuels

la prime de vacance n'est pas du pour la 5ème semaine de congé ni pour les
congé supplémentaires conventionnaux sauf si une disposition plus favorable
est mentionné sur la CCN

#9 09-04-2005, 05:52 PM

Mon patron a decouvert l'an dernier qu'il "oubliait" chaque année de
verser à ses salariés la prime de vacances durant l'été. Sa solution,
sucrer une partie du 13° mois (qu'il nous doit contratuellement) pour en
faire la prime de vacances.
Est-ce légal ?
Puis-je lui réclamer le complément du 13° mois, la prime de vacances de
2003 ?
Lucas

#10 09-04-2005, 08:28 PM

flibus2 <flibus2@wanadoo.fr> wrote:

> "Lucas Durr" <lucas.durr@free.fr> a écrit dans le message de news:
> 1h2cz52.1q7ygmi1qhclhtN%lucas.durr@free.fr...
> > Mon patron a decouvert l'an dernier qu'il "oubliait" chaque année de
> > verser à ses salariés la prime de vacances durant l'été. Sa solution,
> > sucrer une partie du 13° mois (qu'il nous doit contratuellement) pour en
> > faire la prime de vacances.
> > Est-ce légal ?
> non, le 13éme mois étant contractuel il ne peut revenir dessus, il est dut a
> échéance prévus dans le contrat.
> > Puis-je lui réclamer le complément du 13° mois, la prime de vacances de
> > 2003 ?
> vous pouvez réclamer actuellement la régularisation du 13éme mois (si pas
> versé entièrement) ainsi que la prime de vacance sur 5 années.
> s'il refuse vous pouvez saisir le CPH pour réclamer les arrièré de salaires
> correspondants plus les domages et intérets.
> > Lucas

merci pour les infos