Bonjour,

j'ai quitté mon ancienne SSII le 25 mai dernier.
Après quelques difficultés pour me faire payer mon solde de tout compte
(reçu fin juillet après mise en demeure et appel à l'inspection du
travail), il me reste quelques soucis :

- entre ma dernière fiche de paie (de mai donc) et la fiche de solde, il
me manque 1.2j ouvrable. je ne vois pas comment ce jour a pu
disparaitre.
Dans sa réponse, mon ancien employeur dit que l'inspection du travail
lui a précisé qu'il avait le droit de retirer cette journée.
Si quelqu'un pouvait me dire comment c'est possible ...

- je respecte ma clause de non concurrence, à savoir je ne suis chez pas
dans la SSII où je sous-traitais ni chez le client final.
je réclame donc la contre-partie financière qui est de 5% de mon mensuel
brut comme indiqué dans la clause. (au passage, c'est pas ridicule comme
pourcentage ?)
l'employeur me sort d'abord qu'il ne la doit pas car il ne m'a pas
empêché d'aller chez le client.
Ensuite, il me sort que la SSII où je sous-traitais a déposé le bilan
donc
plus de concurrent où aller et pas de contre-partie (il oublie le client
final au passage).
Devant tant de mauvaise foi, si qqun peut me donner des conseils pour
le forcer à payer sans devoir aller au CPH...

Et si je dois aller au cph, vu les tracas occasionnés par le retard du
solde, le jour manquant dans le solde et le non paiement de la clause de
non-concurrence (plus le faible pourcentage),
puis-je demander (pas forcèment tout):
- des dommages-intérêts et si oui quel montant ?
- la réévaluation de la contrepartie de la clause (quel pourcentage se
pratique ?)
- une astreinte par jour de non-paiement ?

Je précise que je ne cherche pas à gratter le plus possible, je voulais
juste mon dû de départ mais comme l'employeur joue la montre et me
pousse à bout, j'aimerais lui faire passer l'envie de continuer ce petit
jeu avec moi et éviter à d'autres collègues et amis de devoir faire
pareil que moi.

D'ailleurs, le CPH peut-il lui infliger une amende dans ce but ?

Merci d'avance pour vos réponses...

"Fred" <madness@free.fr> a écrit dans le message de news:
Xns96CFCF8F039BAmadnessfreefr@212.27.42.65...
> - entre ma dernière fiche de paie (de mai donc) et la fiche de solde, il
> me manque 1.2j ouvrable. je ne vois pas comment ce jour a pu
> disparaitre.
> Dans sa réponse, mon ancien employeur dit que l'inspection du travail
> lui a précisé qu'il avait le droit de retirer cette journée.
> Si quelqu'un pouvait me dire comment c'est possible ...

comment veux tu que l'on puisse deviner le prétexte de ton employeur ?

> Devant tant de mauvaise foi, si qqun peut me donner des conseils pour
> le forcer à payer sans devoir aller au CPH...

lettre recommandée avec, en titre, " MISE EN DEMEURE" cela peut le faire
bouger...
surtout si tu annonces que, à défaut du règlement le 20 septembre, tu iras
aux prud'hommes le lendemain


> Et si je dois aller au cph, vu les tracas occasionnés par le retard du
> solde, le jour manquant dans le solde et le non paiement de la clause de
> non-concurrence (plus le faible pourcentage),
> puis-je demander (pas forcèment tout):
> - des dommages-intérêts et si oui quel montant ?
a) X pour rétention abusive d'une somme due (tu auras, peut être 100 euros
?)
b) 500 euros pour dépenses inhérentes à la procédure prud'homale (art 700
NCPC)

> - la réévaluation de la contrepartie de la clause (quel pourcentage se
> pratique ?)

NEGATIF, si le montant est dans le contrat !!!!

> - une astreinte par jour de non-paiement ?
oui, si ce n'est toujours pas effectif à la date des plaidoiries en référé
ou bien de la tentative de conciliation, selon le mode de procédure que tu
adopteras


> D'ailleurs, le CPH peut-il lui infliger une amende dans ce but ?

NON, juste une condamnation en ta faveur (celle visée plus haut)

"Fred" <madness@free.fr> a écrit dans le message de news:
Xns96CFCF8F039BAmadnessfreefr@212.27.42.65...
> - entre ma dernière fiche de paie (de mai donc) et la fiche de solde, il
> me manque 1.2j ouvrable. je ne vois pas comment ce jour a pu
> disparaitre.
> Dans sa réponse, mon ancien employeur dit que l'inspection du travail
> lui a précisé qu'il avait le droit de retirer cette journée.
> Si quelqu'un pouvait me dire comment c'est possible ...

comment veux tu que l'on puisse deviner le prétexte de ton employeur ?

> Devant tant de mauvaise foi, si qqun peut me donner des conseils pour
> le forcer à payer sans devoir aller au CPH...

lettre recommandée avec, en titre, " MISE EN DEMEURE" cela peut le faire
bouger...
surtout si tu annonces que, à défaut du règlement le 20 septembre, tu iras
aux prud'hommes le lendemain


> Et si je dois aller au cph, vu les tracas occasionnés par le retard du
> solde, le jour manquant dans le solde et le non paiement de la clause de
> non-concurrence (plus le faible pourcentage),
> puis-je demander (pas forcèment tout):
> - des dommages-intérêts et si oui quel montant ?
a) X pour rétention abusive d'une somme due (tu auras, peut être 100 euros
?)
b) 500 euros pour dépenses inhérentes à la procédure prud'homale (art 700
NCPC)

> - la réévaluation de la contrepartie de la clause (quel pourcentage se
> pratique ?)

NEGATIF, si le montant est dans le contrat !!!!

> - une astreinte par jour de non-paiement ?
oui, si ce n'est toujours pas effectif à la date des plaidoiries en référé
ou bien de la tentative de conciliation, selon le mode de procédure que tu
adopteras


> D'ailleurs, le CPH peut-il lui infliger une amende dans ce but ?

NON, juste une condamnation en ta faveur (celle visée plus haut)

"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@nospam_online.fr> wrote in
news:4325ca0f$0$7851$8fcfb975@news.wanadoo.fr:

> "Fred" <madness@free.fr> a écrit dans le message de news:
> Xns96CFCF8F039BAmadnessfreefr@212.27.42.65...
>> - entre ma dernière fiche de paie (de mai donc) et la fiche de solde,
>> il me manque 1.2j ouvrable. je ne vois pas comment ce jour a pu
>> disparaitre.
>> Dans sa réponse, mon ancien employeur dit que l'inspection du travail
>> lui a précisé qu'il avait le droit de retirer cette journée.
>> Si quelqu'un pouvait me dire comment c'est possible ...
> comment veux tu que l'on puisse deviner le prétexte de ton employeur ?

Ce que je voulais savoir, c'est si c'était effectivement légal et par
quel texte. Je pense que l'employeur me pipeaute mais je voulais être
certain.

>> Devant tant de mauvaise foi, si qqun peut me donner des conseils pour
>> le forcer à payer sans devoir aller au CPH...
> lettre recommandée avec, en titre, " MISE EN DEMEURE" cela peut le
> faire bouger...
> surtout si tu annonces que, à défaut du règlement le 20 septembre, tu
> iras aux prud'hommes le lendemain

La mise en demeure a déjà été envoyée, c'est les réponses de l'employeur
à cette lettre que je mentionne...

>>> Et si je dois aller au cph, vu les tracas occasionnés par le retard
>> du solde, le jour manquant dans le solde et le non paiement de la
>> clause de non-concurrence (plus le faible pourcentage),
>> puis-je demander (pas forcèment tout):
>> - des dommages-intérêts et si oui quel montant ?
> a) X pour rétention abusive d'une somme due (tu auras, peut être 100
> euros ?)
> b) 500 euros pour dépenses inhérentes à la procédure prud'homale (art
> 700 NCPC)
>> - la réévaluation de la contrepartie de la clause (quel pourcentage
>> se pratique ?)
> NEGATIF, si le montant est dans le contrat !!!!
>> - une astreinte par jour de non-paiement ?
> oui, si ce n'est toujours pas effectif à la date des plaidoiries en
> référé ou bien de la tentative de conciliation, selon le mode de
> procédure que tu adopteras
>>> D'ailleurs, le CPH peut-il lui infliger une amende dans ce but ?
> NON, juste une condamnation en ta faveur (celle visée plus haut)
merci pour tes éléments de réponse.

"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@nospam_online.fr> wrote in
news:4325ca0f$0$7851$8fcfb975@news.wanadoo.fr:

> "Fred" <madness@free.fr> a écrit dans le message de news:
> Xns96CFCF8F039BAmadnessfreefr@212.27.42.65...
>> - entre ma dernière fiche de paie (de mai donc) et la fiche de solde,
>> il me manque 1.2j ouvrable. je ne vois pas comment ce jour a pu
>> disparaitre.
>> Dans sa réponse, mon ancien employeur dit que l'inspection du travail
>> lui a précisé qu'il avait le droit de retirer cette journée.
>> Si quelqu'un pouvait me dire comment c'est possible ...
> comment veux tu que l'on puisse deviner le prétexte de ton employeur ?

Ce que je voulais savoir, c'est si c'était effectivement légal et par
quel texte. Je pense que l'employeur me pipeaute mais je voulais être
certain.

>> Devant tant de mauvaise foi, si qqun peut me donner des conseils pour
>> le forcer à payer sans devoir aller au CPH...
> lettre recommandée avec, en titre, " MISE EN DEMEURE" cela peut le
> faire bouger...
> surtout si tu annonces que, à défaut du règlement le 20 septembre, tu
> iras aux prud'hommes le lendemain

La mise en demeure a déjà été envoyée, c'est les réponses de l'employeur
à cette lettre que je mentionne...

>>> Et si je dois aller au cph, vu les tracas occasionnés par le retard
>> du solde, le jour manquant dans le solde et le non paiement de la
>> clause de non-concurrence (plus le faible pourcentage),
>> puis-je demander (pas forcèment tout):
>> - des dommages-intérêts et si oui quel montant ?
> a) X pour rétention abusive d'une somme due (tu auras, peut être 100
> euros ?)
> b) 500 euros pour dépenses inhérentes à la procédure prud'homale (art
> 700 NCPC)
>> - la réévaluation de la contrepartie de la clause (quel pourcentage
>> se pratique ?)
> NEGATIF, si le montant est dans le contrat !!!!
>> - une astreinte par jour de non-paiement ?
> oui, si ce n'est toujours pas effectif à la date des plaidoiries en
> référé ou bien de la tentative de conciliation, selon le mode de
> procédure que tu adopteras
>>> D'ailleurs, le CPH peut-il lui infliger une amende dans ce but ?
> NON, juste une condamnation en ta faveur (celle visée plus haut)
merci pour tes éléments de réponse.

"Fred" <madness@free.fr> a écrit dans le message de news:
Xns96CFD342D1B11madnessfreefr@212.27.42.65...
> "www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@nospam_online.fr> wrote in
> news:4325ca0f$0$7851$8fcfb975@news.wanadoo.fr:
>> "Fred" <madness@free.fr> a écrit dans le message de news:
>> Xns96CFCF8F039BAmadnessfreefr@212.27.42.65...
>>> - entre ma dernière fiche de paie (de mai donc) et la fiche de solde,
>>> il me manque 1.2j ouvrable. je ne vois pas comment ce jour a pu
>>> disparaitre.
>>> Dans sa réponse, mon ancien employeur dit que l'inspection du travail
>>> lui a précisé qu'il avait le droit de retirer cette journée.
>>> Si quelqu'un pouvait me dire comment c'est possible ...
>>> comment veux tu que l'on puisse deviner le prétexte de ton employeur ?
>> Ce que je voulais savoir, c'est si c'était effectivement légal et par
> quel texte. Je pense que l'employeur me pipeaute mais je voulais être
> certain.

Vu d'ici cela ressemble à un prorata temporis de CP sur les droits du mois
de mai.
Bon à la hache...
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

"Fred" <madness@free.fr> a écrit dans le message de news:
Xns96CFD342D1B11madnessfreefr@212.27.42.65...
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>> "Fred" <madness@free.fr> a écrit dans le message de news:
>> Xns96CFCF8F039BAmadnessfreefr@212.27.42.65...
>>> - entre ma dernière fiche de paie (de mai donc) et la fiche de solde,
>>> il me manque 1.2j ouvrable. je ne vois pas comment ce jour a pu
>>> disparaitre.
>>> Dans sa réponse, mon ancien employeur dit que l'inspection du travail
>>> lui a précisé qu'il avait le droit de retirer cette journée.
>>> Si quelqu'un pouvait me dire comment c'est possible ...
>>> comment veux tu que l'on puisse deviner le prétexte de ton employeur ?
>> Ce que je voulais savoir, c'est si c'était effectivement légal et par
> quel texte. Je pense que l'employeur me pipeaute mais je voulais être
> certain.

Vu d'ici cela ressemble à un prorata temporis de CP sur les droits du mois
de mai.
Bon à la hache...
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

"Moisse" <moisse@douteifrance.com> wrote in
news:4325d3b9$0$31676$626a14ce@news.free.fr:

> "Fred" <madness@free.fr> a écrit dans le message de news:
> Xns96CFD342D1B11madnessfreefr@212.27.42.65...
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>>>> "Fred" <madness@free.fr> a écrit dans le message de news:
>>> Xns96CFCF8F039BAmadnessfreefr@212.27.42.65...
>>>> - entre ma dernière fiche de paie (de mai donc) et la fiche de
>>>> solde, il me manque 1.2j ouvrable. je ne vois pas comment ce jour a
>>>> pu disparaitre.
>>>> Dans sa réponse, mon ancien employeur dit que l'inspection du
>>>> travail lui a précisé qu'il avait le droit de retirer cette
>>>> journée. Si quelqu'un pouvait me dire comment c'est possible ...
>>>>> comment veux tu que l'on puisse deviner le prétexte de ton employeur
>>> ?
>>>>> Ce que je voulais savoir, c'est si c'était effectivement légal et par
>> quel texte. Je pense que l'employeur me pipeaute mais je voulais être
>> certain.
> Vu d'ici cela ressemble à un prorata temporis de CP sur les droits du
> mois de mai.
> Bon à la hache...
> A+

dans ce cas, ça aurait dû apparaître dès le début sur la dernière fiche
de paie. Or, là, j'ai un écart entre la dernière fiche de paie et le
solde
(qui normalement, devraient être identiques car payés en même temps).

"Moisse" <moisse@douteifrance.com> wrote in
news:4325d3b9$0$31676$626a14ce@news.free.fr:

> "Fred" <madness@free.fr> a écrit dans le message de news:
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>> "www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@nospam_online.fr> wrote in
>> news:4325ca0f$0$7851$8fcfb975@news.wanadoo.fr:
>>>> "Fred" <madness@free.fr> a écrit dans le message de news:
>>> Xns96CFCF8F039BAmadnessfreefr@212.27.42.65...
>>>> - entre ma dernière fiche de paie (de mai donc) et la fiche de
>>>> solde, il me manque 1.2j ouvrable. je ne vois pas comment ce jour a
>>>> pu disparaitre.
>>>> Dans sa réponse, mon ancien employeur dit que l'inspection du
>>>> travail lui a précisé qu'il avait le droit de retirer cette
>>>> journée. Si quelqu'un pouvait me dire comment c'est possible ...
>>>>> comment veux tu que l'on puisse deviner le prétexte de ton employeur
>>> ?
>>>>> Ce que je voulais savoir, c'est si c'était effectivement légal et par
>> quel texte. Je pense que l'employeur me pipeaute mais je voulais être
>> certain.
> Vu d'ici cela ressemble à un prorata temporis de CP sur les droits du
> mois de mai.
> Bon à la hache...
> A+

dans ce cas, ça aurait dû apparaître dès le début sur la dernière fiche
de paie. Or, là, j'ai un écart entre la dernière fiche de paie et le
solde
(qui normalement, devraient être identiques car payés en même temps).

"Fred" <madness@free.fr> a écrit

>> comment veux tu que l'on puisse deviner le prétexte de ton employeur
>> ?
>> Ce que je voulais savoir, c'est si c'était effectivement légal et par
> quel texte. Je pense que l'employeur me pipeaute mais je voulais être
> certain.

La question reste toujours posée pour éventuellement pouvoir répondre,
quel est le motif invoqué pour la retenue ? Vous nous dîtes que
l'Inspecteur du Travail lui aurait dit qu'il en avait le droit, mais
pour quel motif ?