en application des articles L 431-5 et L 432-1 du Code du travail

#9 09-14-2005, 06:55 PM

"kikko_news" <toui69[at]free.fr> a écrit dans le message de news:
43278110$0$12702$626a54ce[at]news.free.fr...
- quote -

> Wi...

mouai.... vous n' êtes pas une machine à convaincre

#8 09-14-2005, 06:55 PM

"kikko_news" <toui69[at]free.fr> a écrit dans le message de news:
43278110$0$12702$626a54ce[at]news.free.fr...
- quote -

> Wi...

mouai.... vous n' êtes pas une machine à convaincre

#7 09-14-2005, 06:54 PM

"AlainD" <alin1968[at]msn.com> a écrit dans le message de news:
43272efe$0$1013$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...

- quote -

> A priori je dirais non vu le caractère plutôt confidentiel de certains
> sujets ou informations dont le CE a connaissance.
> Par contre je ne connais pas d'article qui interdit la diffusion du
> PV.
> L434-4 nous dit que "le PV peut être affiché dans l'entreprise"
> Voir peut être du coté de la jurisprudence

OK merci.

#6 09-14-2005, 06:54 PM

"AlainD" <alin1968[at]msn.com> a écrit dans le message de news:
43272efe$0$1013$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...

- quote -

> A priori je dirais non vu le caractère plutôt confidentiel de certains
> sujets ou informations dont le CE a connaissance.
> Par contre je ne connais pas d'article qui interdit la diffusion du
> PV.
> L434-4 nous dit que "le PV peut être affiché dans l'entreprise"
> Voir peut être du coté de la jurisprudence

OK merci.

#5 09-14-2005, 01:46 AM

ALBATOR a écrit :

- quote -

> Ai-je le droit de diffuser / référencer sur le "www" les PV du CE en
> rapport avec l'objet de ce post ?
> Si oui sous quelles conditions, si non pourquoi ?
> Merci pour toutes infos.
> ---
> avast! Antivirus: message Entrant propre.
> Base de donnÚes des virus (VPS): 0537-0, 12/09/2005
> Test du: 14/09/2005 03:45:42
> avast! - copyright (c) 1988-2004 ALWIL Software.
> http://www.avast.com
Wi...

---
avast! Antivirus: message Sortant propre.
Base de donnÚes des virus (VPS): 0537-0, 12/09/2005
Test du: 14/09/2005 03:46:58
avast! - copyright (c) 1988-2004 ALWIL Software.
http://www.avast.com

#4 09-14-2005, 01:46 AM

ALBATOR a écrit :

- quote -

> Ai-je le droit de diffuser / référencer sur le "www" les PV du CE en
> rapport avec l'objet de ce post ?
> Si oui sous quelles conditions, si non pourquoi ?
> Merci pour toutes infos.
> ---
> avast! Antivirus: message Entrant propre.
> Base de donnÚes des virus (VPS): 0537-0, 12/09/2005
> Test du: 14/09/2005 03:45:42
> avast! - copyright (c) 1988-2004 ALWIL Software.
> http://www.avast.com
Wi...

---
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Base de donnÚes des virus (VPS): 0537-0, 12/09/2005
Test du: 14/09/2005 03:46:58
avast! - copyright (c) 1988-2004 ALWIL Software.
http://www.avast.com

#3 09-13-2005, 09:05 PM

"AlainD" <alin1968[at]msn.com> a écrit dans le message de news:
43272efe$0$1013$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
- quote -

> "ALBATOR" <spamfucker[at]fbi.com> a écrit dans le message de news:
> 432718ce$0$29536$636a15ce[at]news.free.fr...
> > Ai-je le droit de diffuser / référencer sur le "www" les PV du CE en
> > rapport avec l'objet de ce post ?
> > Si oui sous quelles conditions, si non pourquoi ?
> A priori je dirais non vu le caractère plutôt confidentiel de certains

dans ce cas il pourrais etre possible de diffuser le PV sur internet mais
sous protection d'un login et d'un mot de passe que seul les salariés de
l'entreprise serrais détenteur

- quote -

> sujets ou informations dont le CE a connaissance.
> Par contre je ne connais pas d'article qui interdit la diffusion du PV.
> L434-4 nous dit que "le PV peut être affiché dans l'entreprise"
> Voir peut être du coté de la jurisprudence

#2 09-13-2005, 09:05 PM

"AlainD" <alin1968[at]msn.com> a écrit dans le message de news:
43272efe$0$1013$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
- quote -

> "ALBATOR" <spamfucker[at]fbi.com> a écrit dans le message de news:
> 432718ce$0$29536$636a15ce[at]news.free.fr...
> > Ai-je le droit de diffuser / référencer sur le "www" les PV du CE en
> > rapport avec l'objet de ce post ?
> > Si oui sous quelles conditions, si non pourquoi ?
> A priori je dirais non vu le caractère plutôt confidentiel de certains

dans ce cas il pourrais etre possible de diffuser le PV sur internet mais
sous protection d'un login et d'un mot de passe que seul les salariés de
l'entreprise serrais détenteur

- quote -

> sujets ou informations dont le CE a connaissance.
> Par contre je ne connais pas d'article qui interdit la diffusion du PV.
> L434-4 nous dit que "le PV peut être affiché dans l'entreprise"
> Voir peut être du coté de la jurisprudence

#1 09-13-2005, 07:56 PM

"ALBATOR" <spamfucker[at]fbi.com> a écrit dans le message de news:
432718ce$0$29536$636a15ce[at]news.free.fr...
- quote -

> Ai-je le droit de diffuser / référencer sur le "www" les PV du CE en
> rapport avec l'objet de ce post ?
> Si oui sous quelles conditions, si non pourquoi ?

A priori je dirais non vu le caractère plutôt confidentiel de certains
sujets ou informations dont le CE a connaissance.
Par contre je ne connais pas d'article qui interdit la diffusion du PV.
L434-4 nous dit que "le PV peut être affiché dans l'entreprise"

Voir peut être du coté de la jurisprudence

09-13-2005, 07:56 PM

"ALBATOR" <spamfucker[at]fbi.com> a écrit dans le message de news:
432718ce$0$29536$636a15ce[at]news.free.fr...
- quote -

> Ai-je le droit de diffuser / référencer sur le "www" les PV du CE en
> rapport avec l'objet de ce post ?
> Si oui sous quelles conditions, si non pourquoi ?

A priori je dirais non vu le caractère plutôt confidentiel de certains
sujets ou informations dont le CE a connaissance.
Par contre je ne connais pas d'article qui interdit la diffusion du PV.
L434-4 nous dit que "le PV peut être affiché dans l'entreprise"

Voir peut être du coté de la jurisprudence