Le Thu, 15 Sep 2005 09:54:29 +0200, "esbia " <esbial[at]tiscali.fr > a
écrit :

- quote -

http://vosdroits.service-public.fr/v...ions/F196.html

Art. L. 324-1 Il demeure interdit dans les conditions fixées par les
dispositions en vigueur aux fonctionnaires, agents et ouvriers des
services publics de l'État, des départements et des communes, offices
et établissements publics, aux personnels commissionnés aux [ou]
titulaires de la société nationale des chemins de fer français ou des
réseaux de chemins de fer d'intérêt local et autres services concédés,
compagnies de navigation aériennes et maritimes subventionnées, régies
municipales et départementales, directes ou indirectes, ainsi qu'au
personnel titulaire des organismes de sécurité sociale, d'occuper un
emploi privé rétribué ou d'effectuer à titre privé, un travail
moyennant rémunération.
Demeurent notamment applicables les dispositions du décret modifié
du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites et de rémunérations
et de fonctions. — V. art. R. 362-4 (pén.)

Art. L. 324-2 Aucun salarié des professions industrielles,
commerciales, (L. no 93-1313 du 20 déc. 1993, art. 37) «artisanales ou
agricoles» ne peut effectuer des travaux rémunérés relevant de ces
professions au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle
ressort des lois et règlements en vigueur dans sa profession. — V.
art. R. 362-4 (pén.)

Art. L. 324-3 Nul ne peut recourir aux services d'une personne qui
contrevient aux dispositions des articles L. 324-1 et L. 324-2. — V.
art. R. 362-4 (pén.)


Les textes sur le non-cumul en matière de fonction publique sont
régis :
- - par le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de
retraites, de rémunérations et de fonctions ;
- - le décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice
d'activités privées par les fonctionnaires ou agents non titulaires
ayant cessé temporairement ou définitivement leur fonctions ...
- - le décret n° 58-430 du 11 avril 1958, fixant les conditions
d'application du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de
retraites, de rémunérations et de fonctions
- - le décret n° 63-1302 du 23 décembre 1963

Donc, il ne vous reste plus que les vendanges, mais alors il va
falloir faitre très vite, car cela va être la fin de la saison...
;op

--------------------------
Arobase
..--.-.

Le Thu, 15 Sep 2005 09:54:29 +0200, "esbia " <esbial[at]tiscali.fr > a
écrit :

- quote -

http://vosdroits.service-public.fr/v...ions/F196.html

Art. L. 324-1 Il demeure interdit dans les conditions fixées par les
dispositions en vigueur aux fonctionnaires, agents et ouvriers des
services publics de l'État, des départements et des communes, offices
et établissements publics, aux personnels commissionnés aux [ou]
titulaires de la société nationale des chemins de fer français ou des
réseaux de chemins de fer d'intérêt local et autres services concédés,
compagnies de navigation aériennes et maritimes subventionnées, régies
municipales et départementales, directes ou indirectes, ainsi qu'au
personnel titulaire des organismes de sécurité sociale, d'occuper un
emploi privé rétribué ou d'effectuer à titre privé, un travail
moyennant rémunération.
Demeurent notamment applicables les dispositions du décret modifié
du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites et de rémunérations
et de fonctions. — V. art. R. 362-4 (pén.)

Art. L. 324-2 Aucun salarié des professions industrielles,
commerciales, (L. no 93-1313 du 20 déc. 1993, art. 37) «artisanales ou
agricoles» ne peut effectuer des travaux rémunérés relevant de ces
professions au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle
ressort des lois et règlements en vigueur dans sa profession. — V.
art. R. 362-4 (pén.)

Art. L. 324-3 Nul ne peut recourir aux services d'une personne qui
contrevient aux dispositions des articles L. 324-1 et L. 324-2. — V.
art. R. 362-4 (pén.)


Les textes sur le non-cumul en matière de fonction publique sont
régis :
- - par le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de
retraites, de rémunérations et de fonctions ;
- - le décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice
d'activités privées par les fonctionnaires ou agents non titulaires
ayant cessé temporairement ou définitivement leur fonctions ...
- - le décret n° 58-430 du 11 avril 1958, fixant les conditions
d'application du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de
retraites, de rémunérations et de fonctions
- - le décret n° 63-1302 du 23 décembre 1963

Donc, il ne vous reste plus que les vendanges, mais alors il va
falloir faitre très vite, car cela va être la fin de la saison...
;op

--------------------------
Arobase
..--.-.

- quote -

Merci, c'est très gentil de votre part, ca me sera utile.

- quote -

Je n'y manquerai pas.
Bonne journée,

David

- quote -

Merci, c'est très gentil de votre part, ca me sera utile.

- quote -

Je n'y manquerai pas.
Bonne journée,

David

Bonjour à David Parheim qui a écrit :

- quote -

Si justement il dit tout :-( , regle generale FP sur les cumuls
(interdit sauf ..)

- quote -

de toutes façons pour eventuellement avoir le droit :
vous devez obligatoirement demander l'autorisation à votre tutelle.
(si vous pasez outre et que c'est decouvert , vous vous engagé vers
bordel sans nom Þ ) )

Donc à votre place et bien je soumettrais d'ors et déjà une demande de
cas d'emploi exterieur à mon bureau du personnel,
en cas de refus (35h, regle generale, etc AMHA probable) vous aurez la
motivation reglementaire ecrite.

- quote -

mais que c'est reservé aux chercheurs gradés sup.

je pose la question à une personne de l'administration du personnel
CNRS, mais je n'aurais pas de reponse avant le 20/09
faites un rappel ici si de votre coté vous n'avez pas obtenu mieux
d'ici là .

Seb

Bonjour à David Parheim qui a écrit :

- quote -

Si justement il dit tout :-( , regle generale FP sur les cumuls
(interdit sauf ..)

- quote -

de toutes façons pour eventuellement avoir le droit :
vous devez obligatoirement demander l'autorisation à votre tutelle.
(si vous pasez outre et que c'est decouvert , vous vous engagé vers
bordel sans nom Þ ) )

Donc à votre place et bien je soumettrais d'ors et déjà une demande de
cas d'emploi exterieur à mon bureau du personnel,
en cas de refus (35h, regle generale, etc AMHA probable) vous aurez la
motivation reglementaire ecrite.

- quote -

mais que c'est reservé aux chercheurs gradés sup.

je pose la question à une personne de l'administration du personnel
CNRS, mais je n'aurais pas de reponse avant le 20/09
faites un rappel ici si de votre coté vous n'avez pas obtenu mieux
d'ici là .

Seb

jnc a écrit :
- quote -

Bonsoir,

Malheuresement je travaille à temps plein.

Merci pour l'adresse, je vais fouiller le site.
Néanmoins, si quelqu'un a des précisions a apporté, cela me serait bien
utile...

David

jnc a écrit :
- quote -

Bonsoir,

Malheuresement je travaille à temps plein.

Merci pour l'adresse, je vais fouiller le site.
Néanmoins, si quelqu'un a des précisions a apporté, cela me serait bien
utile...

David

- quote -

Voilà, je l'espère, plus de détails:
Selon mon contrat de travail, je suis agent contractuel - c'est à dire
non titulaire - au CNRS.

Un article du contrat relatif au cumul d'activités dit ceci, et rien
d'autre que ceci: "Il(moi) est soumis à la règlementation sur les cumuls".
Autrement dit, il ne dit rien!

Je travaille 35h par semaine en tant qu'assistant ingénieur. Mon contrat
se terminant en 2006, je veux préparer la suite en effectuant quelques
petites expériences qui pourraient m'être utile lorsque je serais à la
recherche d'un emploi. Par ailleurs cela m'apportera une petite somme
supplémentaire tous les mois (en admettant que je fasse des petits
boulots tous les mois) qui me serait également très utile à l'heure
actuelle (je passe les détails)

L'idée est donc de réaliser des petits contrats, missions d'interim de
quelques heures ou quelques jours dans des tas de domaines. Pas de CDD
de plusieurs semaines ou plusieurs mois! La nature de ces petits boulots
- dans le secteur privé - n'aura strictement rien à voir avec mon
emploi principal.
Et il est évident que je ne vais pas gagner plus avec ces petits jobs
qu'avec mon emploi principal. De même, je ne compte pas effectuer un
boulot qui empièterait sur les horaires de mon emploi principal. Je
compte bosser de temps en temps le soir et/ou les week end.

Après des recherches sur internet, tout ne m'est pas très clair: il
semble que dans mon cas (fonctionnaire non titulaire) des dérogations
soient possible.

Si avec ces précisions quelqu'un peut me donner une réponse claire...;-)

David

- quote -

Voilà, je l'espère, plus de détails:
Selon mon contrat de travail, je suis agent contractuel - c'est à dire
non titulaire - au CNRS.

Un article du contrat relatif au cumul d'activités dit ceci, et rien
d'autre que ceci: "Il(moi) est soumis à la règlementation sur les cumuls".
Autrement dit, il ne dit rien!

Je travaille 35h par semaine en tant qu'assistant ingénieur. Mon contrat
se terminant en 2006, je veux préparer la suite en effectuant quelques
petites expériences qui pourraient m'être utile lorsque je serais à la
recherche d'un emploi. Par ailleurs cela m'apportera une petite somme
supplémentaire tous les mois (en admettant que je fasse des petits
boulots tous les mois) qui me serait également très utile à l'heure
actuelle (je passe les détails)

L'idée est donc de réaliser des petits contrats, missions d'interim de
quelques heures ou quelques jours dans des tas de domaines. Pas de CDD
de plusieurs semaines ou plusieurs mois! La nature de ces petits boulots
- dans le secteur privé - n'aura strictement rien à voir avec mon
emploi principal.
Et il est évident que je ne vais pas gagner plus avec ces petits jobs
qu'avec mon emploi principal. De même, je ne compte pas effectuer un
boulot qui empièterait sur les horaires de mon emploi principal. Je
compte bosser de temps en temps le soir et/ou les week end.

Après des recherches sur internet, tout ne m'est pas très clair: il
semble que dans mon cas (fonctionnaire non titulaire) des dérogations
soient possible.

Si avec ces précisions quelqu'un peut me donner une réponse claire...;-)

David