Bonjour,
Mon employeur (SSII de 400 personnes) a baissé les coefficents des
personnes dont les salaires se trouvaient en dessous des minima syntec
suite à la réévaluation de ces minima le 01/01/2005. Cela a été
fait sans aucun préavis ni avenants aux contrats de travail. Certains
employés se sont même apercu qu'ils etaient en dessous du minimum
syntec depuis longtemps!!

Suite aux réclamations formulées par certains, il argue que lors de
la signature d'un contrat de travail l'employé signe pour un salaire
et non pas pour un coefficient, et il n'a donc manifestement pas
l'intention de rétablir les coefficents et d'aligner les salaires sur
les minima. Il a même déclaré que ceux qui n'étaient pas content
n'avaient qu'à aller bosser dans une autre boite!!

Je ne fais pas parti des 'reclassés' mais je m'intéresse tout de
même à l'affaire qui me semble plutot serieuse, non?

L'employeur peut-il baisser un coef? dans quelles condition?
Quelle est la meilleure solution pour règler ce différent?

Merci.

"gribouille" <dave30@libertysurf.fr> wrote in
news:1127338969.627845.315990@f14g2000cwb.googlegr oups.com:
> Mon employeur (SSII de 400 personnes) a baissé les coefficents des
> personnes dont les salaires se trouvaient en dessous des minima syntec
> suite à la réévaluation de ces minima le 01/01/2005. Cela a été
> fait sans aucun préavis ni avenants aux contrats de travail. Certains
> employés se sont même apercu qu'ils etaient en dessous du minimum
> syntec depuis longtemps!!

Alors celle là elle est excellente !

> Suite aux réclamations formulées par certains, il argue que lors de
> la signature d'un contrat de travail l'employé signe pour un salaire
> et non pas pour un coefficient, et il n'a donc manifestement pas
> l'intention de rétablir les coefficents et d'aligner les salaires sur
> les minima. Il a même déclaré que ceux qui n'étaient pas content
> n'avaient qu'à aller bosser dans une autre boite!!

Il a donc procédé à une retrogradation, sanction disciplinaire on ne
peut plus grave, sans aucun entretien préalable.

> L'employeur peut-il baisser un coef? dans quelles condition?

Si le salarié est d'accord et/ou suite à une sanction disciplinaire.

> Quelle est la meilleure solution pour règler ce différent?

Si les salariés ont la preuve qu'ils étaient à un coefficient X (feuille
de paye ou contrat), et que l'employeur les a descendu à un coefficient
Y pour ne pas avoir à respecter les minimas de la CCN (pourtant bien
bas), les prud'hommes annuleront la sanction (puisque c'est une
sanction), prise sans entretien préalable. Il y aura rattrapage de tous
les salaires (et obligation d'augmenter les salaires à hauteur des
minimas des anciens coefficients) et au moins un mois de salaire de DI,
plus si les salariés argumentent bien.

Peut-être que la simple menace d'un recours suffira à faire plier
l'employeur, surtout si elle figure sur le papier en-tête d'un avocat.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

"gribouille" <dave30@libertysurf.fr> wrote in
news:1127338969.627845.315990@f14g2000cwb.googlegr oups.com:
> Mon employeur (SSII de 400 personnes) a baissé les coefficents des
> personnes dont les salaires se trouvaient en dessous des minima syntec
> suite à la réévaluation de ces minima le 01/01/2005. Cela a été
> fait sans aucun préavis ni avenants aux contrats de travail. Certains
> employés se sont même apercu qu'ils etaient en dessous du minimum
> syntec depuis longtemps!!

Alors celle là elle est excellente !

> Suite aux réclamations formulées par certains, il argue que lors de
> la signature d'un contrat de travail l'employé signe pour un salaire
> et non pas pour un coefficient, et il n'a donc manifestement pas
> l'intention de rétablir les coefficents et d'aligner les salaires sur
> les minima. Il a même déclaré que ceux qui n'étaient pas content
> n'avaient qu'à aller bosser dans une autre boite!!

Il a donc procédé à une retrogradation, sanction disciplinaire on ne
peut plus grave, sans aucun entretien préalable.

> L'employeur peut-il baisser un coef? dans quelles condition?

Si le salarié est d'accord et/ou suite à une sanction disciplinaire.

> Quelle est la meilleure solution pour règler ce différent?

Si les salariés ont la preuve qu'ils étaient à un coefficient X (feuille
de paye ou contrat), et que l'employeur les a descendu à un coefficient
Y pour ne pas avoir à respecter les minimas de la CCN (pourtant bien
bas), les prud'hommes annuleront la sanction (puisque c'est une
sanction), prise sans entretien préalable. Il y aura rattrapage de tous
les salaires (et obligation d'augmenter les salaires à hauteur des
minimas des anciens coefficients) et au moins un mois de salaire de DI,
plus si les salariés argumentent bien.

Peut-être que la simple menace d'un recours suffira à faire plier
l'employeur, surtout si elle figure sur le papier en-tête d'un avocat.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

Le Thu, 22 Sep 2005 04:29:56 -0500, Xavier Hugonet
<xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit :

>"gribouille" <dave30@libertysurf.fr> wrote in
>news:1127338969.627845.315990@f14g2000cwb.googleg roups.com:
>> Mon employeur (SSII de 400 personnes) a baissé les coefficents des
>> personnes dont les salaires se trouvaient en dessous des minima syntec
>> suite à la réévaluation de ces minima le 01/01/2005. Cela a été
>> fait sans aucun préavis ni avenants aux contrats de travail. Certains
>> employés se sont même apercu qu'ils etaient en dessous du minimum
>> syntec depuis longtemps!!
>Alors celle là elle est excellente !
>> Suite aux réclamations formulées par certains, il argue que lors de
>> la signature d'un contrat de travail l'employé signe pour un salaire
>> et non pas pour un coefficient, et il n'a donc manifestement pas
>> l'intention de rétablir les coefficents et d'aligner les salaires sur
>> les minima. Il a même déclaré que ceux qui n'étaient pas content
>> n'avaient qu'à aller bosser dans une autre boite!!
>Il a donc procédé à une retrogradation, sanction disciplinaire on ne
>peut plus grave, sans aucun entretien préalable.
>> L'employeur peut-il baisser un coef? dans quelles condition?
>Si le salarié est d'accord et/ou suite à une sanction disciplinaire.
>> Quelle est la meilleure solution pour règler ce différent?
>Si les salariés ont la preuve qu'ils étaient à un coefficient X (feuille
>de paye ou contrat), et que l'employeur les a descendu à un coefficient
>Y pour ne pas avoir à respecter les minimas de la CCN (pourtant bien
>bas), les prud'hommes annuleront la sanction (puisque c'est une
>sanction), prise sans entretien préalable. Il y aura rattrapage de tous
>les salaires (et obligation d'augmenter les salaires à hauteur des
>minimas des anciens coefficients) et au moins un mois de salaire de DI,
>plus si les salariés argumentent bien.
>Peut-être que la simple menace d'un recours suffira à faire plier
>l'employeur, surtout si elle figure sur le papier en-tête d'un avocat.

Au lieu d'y voir une sanction (y a t'il des motifs ?), on pourrait y
voir une modification du contrat de travail sans le consentement des
salariés concernés avec toutes les conséquences de droit que l'on
pourrait imaginer...

--------------------------
Arobase
..--.-.

Le Thu, 22 Sep 2005 04:29:56 -0500, Xavier Hugonet
<xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit :

>"gribouille" <dave30@libertysurf.fr> wrote in
>news:1127338969.627845.315990@f14g2000cwb.googleg roups.com:
>> Mon employeur (SSII de 400 personnes) a baissé les coefficents des
>> personnes dont les salaires se trouvaient en dessous des minima syntec
>> suite à la réévaluation de ces minima le 01/01/2005. Cela a été
>> fait sans aucun préavis ni avenants aux contrats de travail. Certains
>> employés se sont même apercu qu'ils etaient en dessous du minimum
>> syntec depuis longtemps!!
>Alors celle là elle est excellente !
>> Suite aux réclamations formulées par certains, il argue que lors de
>> la signature d'un contrat de travail l'employé signe pour un salaire
>> et non pas pour un coefficient, et il n'a donc manifestement pas
>> l'intention de rétablir les coefficents et d'aligner les salaires sur
>> les minima. Il a même déclaré que ceux qui n'étaient pas content
>> n'avaient qu'à aller bosser dans une autre boite!!
>Il a donc procédé à une retrogradation, sanction disciplinaire on ne
>peut plus grave, sans aucun entretien préalable.
>> L'employeur peut-il baisser un coef? dans quelles condition?
>Si le salarié est d'accord et/ou suite à une sanction disciplinaire.
>> Quelle est la meilleure solution pour règler ce différent?
>Si les salariés ont la preuve qu'ils étaient à un coefficient X (feuille
>de paye ou contrat), et que l'employeur les a descendu à un coefficient
>Y pour ne pas avoir à respecter les minimas de la CCN (pourtant bien
>bas), les prud'hommes annuleront la sanction (puisque c'est une
>sanction), prise sans entretien préalable. Il y aura rattrapage de tous
>les salaires (et obligation d'augmenter les salaires à hauteur des
>minimas des anciens coefficients) et au moins un mois de salaire de DI,
>plus si les salariés argumentent bien.
>Peut-être que la simple menace d'un recours suffira à faire plier
>l'employeur, surtout si elle figure sur le papier en-tête d'un avocat.

Au lieu d'y voir une sanction (y a t'il des motifs ?), on pourrait y
voir une modification du contrat de travail sans le consentement des
salariés concernés avec toutes les conséquences de droit que l'on
pourrait imaginer...

--------------------------
Arobase
..--.-.

Arobase <arobase40@hotmail.com> wrote in
news:ug65j1p79vf7tts8p8nq2j4v3fdaqqvum0@4ax.com:
> Au lieu d'y voir une sanction (y a t'il des motifs ?),

C'est une retrogradation.

> on pourrait y
> voir une modification du contrat de travail sans le consentement des
> salariés concernés avec toutes les conséquences de droit que l'on
> pourrait imaginer...

Tout dépend si on a envie de voir son contrat rompu aux torts de
l'employeur, ou juste de toucher quelques indemnités et de voir son salaire
revalorisé. C'est un choix effectivement.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

Arobase <arobase40@hotmail.com> wrote in
news:ug65j1p79vf7tts8p8nq2j4v3fdaqqvum0@4ax.com:
> Au lieu d'y voir une sanction (y a t'il des motifs ?),

C'est une retrogradation.

> on pourrait y
> voir une modification du contrat de travail sans le consentement des
> salariés concernés avec toutes les conséquences de droit que l'on
> pourrait imaginer...

Tout dépend si on a envie de voir son contrat rompu aux torts de
l'employeur, ou juste de toucher quelques indemnités et de voir son salaire
revalorisé. C'est un choix effectivement.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

Arobase a écrit :


> Au lieu d'y voir une sanction (y a t'il des motifs ?), on pourrait y
> voir une modification du contrat de travail sans le consentement des
> salariés concernés avec toutes les conséquences de droit que l'on
> pourrait imaginer...
> --------------------------
> Arobase
> .--.-.


Non, pas de motifs de sanction, puisqu'aucun retrogradé n'a été
prévenu par l'employeur. Les gens se sont aperçus du changement de
coef plusieurs mois après le changement sur leur fiches de paie! Ca
n'est pas quelque chose que l'ont controle systematiquement...
peut-etre que certains ne sont toujours pas au courant !!!

Arobase a écrit :


> Au lieu d'y voir une sanction (y a t'il des motifs ?), on pourrait y
> voir une modification du contrat de travail sans le consentement des
> salariés concernés avec toutes les conséquences de droit que l'on
> pourrait imaginer...
> --------------------------
> Arobase
> .--.-.


Non, pas de motifs de sanction, puisqu'aucun retrogradé n'a été
prévenu par l'employeur. Les gens se sont aperçus du changement de
coef plusieurs mois après le changement sur leur fiches de paie! Ca
n'est pas quelque chose que l'ont controle systematiquement...
peut-etre que certains ne sont toujours pas au courant !!!

Le Thu, 22 Sep 2005 07:56:14 -0500, Xavier Hugonet
<xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit :

>Arobase <arobase40@hotmail.com> wrote in
>news:ug65j1p79vf7tts8p8nq2j4v3fdaqqvum0@4ax.com :
>> Au lieu d'y voir une sanction (y a t'il des motifs ?),
>C'est une retrogradation.
>> on pourrait y
>> voir une modification du contrat de travail sans le consentement des
>> salariés concernés avec toutes les conséquences de droit que l'on
>> pourrait imaginer...
>Tout dépend si on a envie de voir son contrat rompu aux torts de
>l'employeur, ou juste de toucher quelques indemnités

Je n'emploierais pas le "ou", mais bien le "ET"... ;o)
en plus de "subtentielles" indemnités ! ;oD

>et de voir son salaire
>revalorisé. C'est un choix effectivement.

A rapprocher avec l'affaire récente à la conso concernant plusieurs
clients d'une filiale de BNP Paribas (Cortal Consors) qui au lieu de
demander le remboursement de frais indus se sont rapprochés de
Direction générale des fraudes et de "Que Choisir" et ont obtenu une
condamnation de 180 000 € (euro et non francs) d'amende et son
directeur exécutif à 5000 € pour avoir facturer des frais de tenue de
compte alors que des publicités à la télévision vantaient leur
gratuité.... ;oD

C'est effectivement un choix !

CQFD

--------------------------
Arobase
..--.-.