Bonsoir,

Est il vrai qu'un restaurateur ne doit plus décompter les prix de
repas sur les feuilles de payes de ses salariés ?

"Rescator" <rescator73@free.fr> a écrit dans le message de news:
1127758191.545956.195660@g43g2000cwa.googlegroups. com...
>Est il vrai qu'un restaurateur ne doit plus décompter les prix de
>repas sur les feuilles de payes de ses salariés ?

Une loi du 9 août 2004 a créé un dispositif temporaire d'aide financière en
faveur des employeurs pour l'emploi des personnels des hôtels, cafés et
restaurants applicable aux périodes d'emploi effectuées du 1er juillet 2004
au 31 décembre 2005 dans l'attente d'une baisse effective de la TVA.

Peuvent ainsi bénéficier de l'aide à l'emploi les entreprises dont
l'activité principale correspond aux codes NAF suivants : 55.1A ( hôtels
touristiques avec restaurant), 55.1C (hôtels touristiques sans restaurant),
55.1E (autres hôtels), 55.2A (auberges de jeunesse et refuges), 55.2C
(exploitation de terrains de camping), 55.2E (autres hébergements
touristiques), 55.3A (restauration de type traditionnel), 55.3B
(restauration de type rapide), 55.4A (cafés tabac), 55.4B (débits de
boissons), 55.4C (discothèques) et 55.5D (traiteurs, organisations de
réception), ainsi que les employeurs des bowlings et des casinos.

Sont donc exclues les entreprises de restauration collective
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Pour les salariés dont le salaire horaire, hors avantage en nature
nourriture, est égal au Smic et à condition que la déduction de l'avantage
nourriture ne soit pas appliquée, le montant mensuel forfaitaire de l'aide
est de 114,40 euros ;

pour les salariés dont le salaire horaire, hors avantage en nature
nourriture, est supérieur au Smic, le montant mensuel de l'aide est de 143
euros multiplié par un coefficient déterminé en fonction du code Naf de
l'entreprise et la date de création de celle-ci .

La demande du bénéfice de l'aide à l'emploi ainsi que les éléments
nécessaires pour déterminer le coefficient applicable doivent être déposés
auprès des Assedic. Par ailleurs, chaque trimestre, l'employeur doit
transmettre aux Assedic un formulaire permettant d'actualiser le calcul de
l'aide ainsi que les copies de bulletins de salaire (ou celle du décompte
Urssaf en cas de titre emploi entreprise) des salariés y ouvrant droit.

Important : pour donner lieu à paiement, la demande de l'aide à l'emploi et
l'ensemble des documents l'accompagnant devront être déposés par
l'employeur auprès des Assedic au plus tard le 30 septembre 2006.


S O U R C E :

Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à
l'investissement (art 10), JO du 11
Décret n° 2004-1239 du 22 novembre 2004 relatif au dispositif d'aide au
secteur de l'hôtellerie et de la restauration, JO du 23

"Rescator" <rescator73@free.fr> a écrit dans le message de news:
1127758191.545956.195660@g43g2000cwa.googlegroups. com...
>Est il vrai qu'un restaurateur ne doit plus décompter les prix de
>repas sur les feuilles de payes de ses salariés ?

Une loi du 9 août 2004 a créé un dispositif temporaire d'aide financière en
faveur des employeurs pour l'emploi des personnels des hôtels, cafés et
restaurants applicable aux périodes d'emploi effectuées du 1er juillet 2004
au 31 décembre 2005 dans l'attente d'une baisse effective de la TVA.

Peuvent ainsi bénéficier de l'aide à l'emploi les entreprises dont
l'activité principale correspond aux codes NAF suivants : 55.1A ( hôtels
touristiques avec restaurant), 55.1C (hôtels touristiques sans restaurant),
55.1E (autres hôtels), 55.2A (auberges de jeunesse et refuges), 55.2C
(exploitation de terrains de camping), 55.2E (autres hébergements
touristiques), 55.3A (restauration de type traditionnel), 55.3B
(restauration de type rapide), 55.4A (cafés tabac), 55.4B (débits de
boissons), 55.4C (discothèques) et 55.5D (traiteurs, organisations de
réception), ainsi que les employeurs des bowlings et des casinos.

Sont donc exclues les entreprises de restauration collective
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Pour les salariés dont le salaire horaire, hors avantage en nature
nourriture, est égal au Smic et à condition que la déduction de l'avantage
nourriture ne soit pas appliquée, le montant mensuel forfaitaire de l'aide
est de 114,40 euros ;

pour les salariés dont le salaire horaire, hors avantage en nature
nourriture, est supérieur au Smic, le montant mensuel de l'aide est de 143
euros multiplié par un coefficient déterminé en fonction du code Naf de
l'entreprise et la date de création de celle-ci .

La demande du bénéfice de l'aide à l'emploi ainsi que les éléments
nécessaires pour déterminer le coefficient applicable doivent être déposés
auprès des Assedic. Par ailleurs, chaque trimestre, l'employeur doit
transmettre aux Assedic un formulaire permettant d'actualiser le calcul de
l'aide ainsi que les copies de bulletins de salaire (ou celle du décompte
Urssaf en cas de titre emploi entreprise) des salariés y ouvrant droit.

Important : pour donner lieu à paiement, la demande de l'aide à l'emploi et
l'ensemble des documents l'accompagnant devront être déposés par
l'employeur auprès des Assedic au plus tard le 30 septembre 2006.


S O U R C E :

Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à
l'investissement (art 10), JO du 11
Décret n° 2004-1239 du 22 novembre 2004 relatif au dispositif d'aide au
secteur de l'hôtellerie et de la restauration, JO du 23

Non, il y a une confusion avec l'histoire du SMIC hôtelier. Les avantages en
nature sont toujours payables en haut de la feuille de paie sur la base de 2
repas/jour pour un temps complet (soit 44 par mois sur la base de 22 jours
de travail, valeur aujourd'hui 3,11 ? par repas). On cotise dessus dans le
salaire brut puis le nombre de repas consommés est enlevé en bas de la
feuille de paie. Les repas non-consommés sont donc payés au salarioé
(attention : non consommés en raison de l'organisation du travail et non du
choix du salarié au jour le jour).
Cela existe toujours.
Ce qui n'est plus compté, c'est la demi-valeur des avantages en nature dans
le calcul du SMIC hôtelier. Avant juillet 2004, les employeurs pouvaient
déduire du SMIC "national" la moitié de la valeur des avantages en nature,
c'est-à-dire 22 repas sur 44. Ainsi le SMIC hotelier au lieu d'être à
1286,09 jusqu'au 1/7/04 pour 169 heures mensuelles était de 1286,06 - 67,32
?.
Dégueulasse car seuls les moins payés étaient pénalisés ! Avec les aides
mentionnées dans le post de Juristprudence + 26% de remise de cotisations
sociales sur le SMIC + l'exonération des cotisations patronales sur ces
mêmes avantages en nature, on comprend pourquoi près de la moitié des
salariés des HCR sont au SMIC au lieu de 14% sur le plan national.

Non, il y a une confusion avec l'histoire du SMIC hôtelier. Les avantages en
nature sont toujours payables en haut de la feuille de paie sur la base de 2
repas/jour pour un temps complet (soit 44 par mois sur la base de 22 jours
de travail, valeur aujourd'hui 3,11 ? par repas). On cotise dessus dans le
salaire brut puis le nombre de repas consommés est enlevé en bas de la
feuille de paie. Les repas non-consommés sont donc payés au salarioé
(attention : non consommés en raison de l'organisation du travail et non du
choix du salarié au jour le jour).
Cela existe toujours.
Ce qui n'est plus compté, c'est la demi-valeur des avantages en nature dans
le calcul du SMIC hôtelier. Avant juillet 2004, les employeurs pouvaient
déduire du SMIC "national" la moitié de la valeur des avantages en nature,
c'est-à-dire 22 repas sur 44. Ainsi le SMIC hotelier au lieu d'être à
1286,09 jusqu'au 1/7/04 pour 169 heures mensuelles était de 1286,06 - 67,32
?.
Dégueulasse car seuls les moins payés étaient pénalisés ! Avec les aides
mentionnées dans le post de Juristprudence + 26% de remise de cotisations
sociales sur le SMIC + l'exonération des cotisations patronales sur ces
mêmes avantages en nature, on comprend pourquoi près de la moitié des
salariés des HCR sont au SMIC au lieu de 14% sur le plan national.