Préavis

#69 10-06-2005, 01:07 PM

"clems" <clems[at]clems.fr> a écrit dans le message de news:
43444652$0$9932$626a14ce[at]news.free.fr...
- quote -

> Ok il s'agit donc d'un double malentendu car je ne prétends pas non plus
> qu'il faille préciser dans le contrat mais pdt le contrat

tu as initialement utiliser le verbe " mentionner"

COPIER-COLLER
"clems" <clems[at]clems.fr> a écrit dans le message de news:
4343acce$0$7339$636a55ce[at]news.free.fr...
- quote -

> c'est évident encore faut il la mentionner à un moment ou un autre pdt le
> contrat.

si tu as la capacité de matérialiser une "mention" non écrite... tu vas
m'épater !

en toutes hypothèses, NON NON et NON l n'est pas nécessaire de préciser
pendant ou "pdt" le contrat

l'absence de toute "indication" ne saurait servir d'argument à éluder les
droits incontournables du salarié

#68 10-06-2005, 01:07 PM

"clems" <clems[at]clems.fr> a écrit dans le message de news:
43444652$0$9932$626a14ce[at]news.free.fr...
- quote -

> Ok il s'agit donc d'un double malentendu car je ne prétends pas non plus
> qu'il faille préciser dans le contrat mais pdt le contrat

tu as initialement utiliser le verbe " mentionner"

COPIER-COLLER
"clems" <clems[at]clems.fr> a écrit dans le message de news:
4343acce$0$7339$636a55ce[at]news.free.fr...
- quote -

> c'est évident encore faut il la mentionner à un moment ou un autre pdt le
> contrat.

si tu as la capacité de matérialiser une "mention" non écrite... tu vas
m'épater !

en toutes hypothèses, NON NON et NON l n'est pas nécessaire de préciser
pendant ou "pdt" le contrat

l'absence de toute "indication" ne saurait servir d'argument à éluder les
droits incontournables du salarié

#67 10-05-2005, 09:32 PM

- quote -

> et je n'ai nullement écrit quoi que ce soit en sens contraire
> là n'est pas l'objet de ce qui nous oppose

Ok il s'agit donc d'un double malentendu car je ne prétends pas non plus
qu'il faille préciser dans le contrat mais pdt le contrat, pourquoi pas
un accord oral entre les parties au moment du congé..

#66 10-05-2005, 09:32 PM

- quote -

> et je n'ai nullement écrit quoi que ce soit en sens contraire
> là n'est pas l'objet de ce qui nous oppose

Ok il s'agit donc d'un double malentendu car je ne prétends pas non plus
qu'il faille préciser dans le contrat mais pdt le contrat, pourquoi pas
un accord oral entre les parties au moment du congé..

#65 10-05-2005, 01:27 PM

"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet[at]lsafrance.com> a écrit dans le message de
news: Xns96E69CA7E667Fxavierhugonetlsafran[at]216.196.109.144...
- quote -

> Arobase <arobase40[at]hotmail.com> wrote
> > Tu peux constater que le fil est bien relancé alors que tout le monde
> > pensait qu'il y avait une unanimité dans la réponse initiale !!! ;oD
> Non, le fil n'est pas relancé. Vous êtes entièrement dans le faux et
> interpretez mal le code.

Là cela frise le "dénigrement" ;o}

#64 10-05-2005, 01:27 PM

"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet[at]lsafrance.com> a écrit dans le message de
news: Xns96E69CA7E667Fxavierhugonetlsafran[at]216.196.109.144...
- quote -

> Arobase <arobase40[at]hotmail.com> wrote
> > Tu peux constater que le fil est bien relancé alors que tout le monde
> > pensait qu'il y avait une unanimité dans la réponse initiale !!! ;oD
> Non, le fil n'est pas relancé. Vous êtes entièrement dans le faux et
> interpretez mal le code.

Là cela frise le "dénigrement" ;o}

#63 10-05-2005, 01:23 PM

Arobase <arobase40[at]hotmail.com> wrote in
news:bci7k1ppfc0v5t6sk1gtaeqbg8242bg7f9[at]4ax.com:
- quote -

> Observe donc la suite avant de t'avancer !!! ;oP
> Tu peux constater que le fil est bien relancé alors que tout le monde
> pensait qu'il y avait une unanimité dans la réponse initiale !!! ;oD

Non, le fil n'est pas relancé. Vous êtes entièrement dans le faux et
interpretez mal le code. Consultez les deux jurisprudences que je vous ai
cité, qui ne sont que deux exemples dans une jurisprudence constante sur le
sujet depuis 40 ans.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#62 10-05-2005, 01:23 PM

Arobase <arobase40[at]hotmail.com> wrote in
news:bci7k1ppfc0v5t6sk1gtaeqbg8242bg7f9[at]4ax.com:
- quote -

> Observe donc la suite avant de t'avancer !!! ;oP
> Tu peux constater que le fil est bien relancé alors que tout le monde
> pensait qu'il y avait une unanimité dans la réponse initiale !!! ;oD

Non, le fil n'est pas relancé. Vous êtes entièrement dans le faux et
interpretez mal le code. Consultez les deux jurisprudences que je vous ai
cité, qui ne sont que deux exemples dans une jurisprudence constante sur le
sujet depuis 40 ans.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#61 10-05-2005, 01:22 PM

Arobase <arobase40[at]hotmail.com> wrote in
news:0hh7k1pejithejuivpd1oj22d4ereaklek[at]4ax.com:
- quote -

> Ainsi que vous l'indiquez L. 122-8 prévoit que l'employeur, etc....
> En aucun cas, elle s'impose au salarié !

Si si.
L'employeur peut dispenser le salarié de l'execution du préavis.
"Dispenser" dans le sens juridique du terme ne laisse aucun choix à
l'autre partie.

- quote -

> > Au cas ou vous resteriez dubitatif, je vous renvoie aux décisions de
> > la cour de cassation face à quelques salariés ayant eu la même idée
> > que vous (Cass Soc 2-2-1983, N°244). Et en ce qui concerne la rupture
> > du préavis pour faute grave sans indemnité si le salarié impose sa
> > présence malgré la dispense : Cass Soc 22-2-1973 affaire 71-40.655.
> Je vais voir cela, mais de ce que j'ai compris dans le post initial,
> il n'a jamais été question d'un licenciement pour faute grave !!!!!

Allez voir. La première confirme que la dispense s'impose au salarié. La
seconde affirme que si le salarié impose malgré sa présence, il commet
une faute grave permettant à l'employeur de cesser de lui payer le
restant du préavis.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#60 10-05-2005, 01:22 PM

Arobase <arobase40[at]hotmail.com> wrote in
news:0hh7k1pejithejuivpd1oj22d4ereaklek[at]4ax.com:
- quote -

> Ainsi que vous l'indiquez L. 122-8 prévoit que l'employeur, etc....
> En aucun cas, elle s'impose au salarié !

Si si.
L'employeur peut dispenser le salarié de l'execution du préavis.
"Dispenser" dans le sens juridique du terme ne laisse aucun choix à
l'autre partie.

- quote -

> > Au cas ou vous resteriez dubitatif, je vous renvoie aux décisions de
> > la cour de cassation face à quelques salariés ayant eu la même idée
> > que vous (Cass Soc 2-2-1983, N°244). Et en ce qui concerne la rupture
> > du préavis pour faute grave sans indemnité si le salarié impose sa
> > présence malgré la dispense : Cass Soc 22-2-1973 affaire 71-40.655.
> Je vais voir cela, mais de ce que j'ai compris dans le post initial,
> il n'a jamais été question d'un licenciement pour faute grave !!!!!

Allez voir. La première confirme que la dispense s'impose au salarié. La
seconde affirme que si le salarié impose malgré sa présence, il commet
une faute grave permettant à l'employeur de cesser de lui payer le
restant du préavis.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/