Pseudoanonyme wrote:
> "Arobase" <arobase40@hotmail.com> a écrit
>>Même si l'employeur le dispense de faire le préavis et le paie en
>>conséquence, le salarié n'est pas obligé d'accepter !
> Pourriez-vous m'indiquer où trouver le texte qui prévoit la possibilité
> de refus de la dispense par le salarié ?
> Merci d'avance, je connais quelqu'un que cela pourrait intéresser ;o)

En fait, c'est plutot le contraire qu'il faudrait chercher : une
reference legale obligeant le salarie a accepter la dispense de preavis.
S'il subit un prejudice du fait de la dispense. Ce prejudice pourrait
etre justifie par l'absence de commission pour un commercial. Dans ce
cas ca pourrait etre jouable. Mais la reponse sera jurisprudentielle et
je ne sais pas si le cas a ete aborde.

--
Laurent GARNIER

>> "Arobase" <arobase40@hotmail.com> a écrit
>>>Même si l'employeur le dispense de faire le préavis et le paie en
>>>conséquence, le salarié n'est pas obligé d'accepter !

> Pseudoanonyme wrote:
>> Pourriez-vous m'indiquer où trouver le texte qui prévoit la possibilité
>> de refus de la dispense par le salarié ?

"laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_nospam.invalid> a écrit
> En fait, c'est plutot le contraire qu'il faudrait chercher : une reference
> legale obligeant le salarie a accepter la dispense de preavis. S'il subit
> un prejudice du fait de la dispense. Ce prejudice pourrait etre justifie
> par l'absence de commission pour un commercial. Dans ce cas ca pourrait
> etre jouable. Mais la reponse sera jurisprudentielle et je ne sais pas si
> le cas a ete aborde.

il a déjà été souligné que l'employeur ne peut se dispenser de ces propres
obligations en matière de rémunération ;

la digression sur le droit du salarié de s'insurger contre le pouvoir de
gestion, au prétexte que "l'employeur doit respecter ses obligations et vous
fournir le
travail prévu au contrat", risquerait fort d'avoir les effets contraires à
ceux prétendus :
a) imaginez la thèse du salarié devant les juges = j'ai perçu tout ce qui
m'était dû, mais c'est scandaleux : j'ai été dispensé de travailler
b) relisez l'article 32-1 du NCPC
et là je me marre sur la qualité des "renseignements" du célèbre
intreprète_auto-proclamé !

>> "Arobase" <arobase40@hotmail.com> a écrit
>>>Même si l'employeur le dispense de faire le préavis et le paie en
>>>conséquence, le salarié n'est pas obligé d'accepter !

> Pseudoanonyme wrote:
>> Pourriez-vous m'indiquer où trouver le texte qui prévoit la possibilité
>> de refus de la dispense par le salarié ?

"laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_nospam.invalid> a écrit
> En fait, c'est plutot le contraire qu'il faudrait chercher : une reference
> legale obligeant le salarie a accepter la dispense de preavis. S'il subit
> un prejudice du fait de la dispense. Ce prejudice pourrait etre justifie
> par l'absence de commission pour un commercial. Dans ce cas ca pourrait
> etre jouable. Mais la reponse sera jurisprudentielle et je ne sais pas si
> le cas a ete aborde.

il a déjà été souligné que l'employeur ne peut se dispenser de ces propres
obligations en matière de rémunération ;

la digression sur le droit du salarié de s'insurger contre le pouvoir de
gestion, au prétexte que "l'employeur doit respecter ses obligations et vous
fournir le
travail prévu au contrat", risquerait fort d'avoir les effets contraires à
ceux prétendus :
a) imaginez la thèse du salarié devant les juges = j'ai perçu tout ce qui
m'était dû, mais c'est scandaleux : j'ai été dispensé de travailler
b) relisez l'article 32-1 du NCPC
et là je me marre sur la qualité des "renseignements" du célèbre
intreprète_auto-proclamé !

www.juristprudence.fr.st wrote:

> il a déjà été souligné que l'employeur ne peut se dispenser de ces propres
> obligations en matière de rémunération ;
> la digression sur le droit du salarié de s'insurger contre le pouvoir de
> gestion, au prétexte que "l'employeur doit respecter ses obligations et vous
> fournir le
> travail prévu au contrat", risquerait fort d'avoir les effets contraires à
> ceux prétendus :
> a) imaginez la thèse du salarié devant les juges = j'ai perçu tout ce qui
> m'était dû, mais c'est scandaleux : j'ai été dispensé de travailler
> b) relisez l'article 32-1 du NCPC

Je suis d'accord avec vous dans le cas d'un salarie qui touche
l'ensemble de sa remuneration (fixe, eventuelles prime et commission
dues). Il ne subit aucun prejudice qui pourrait justifier une action en
justice et le 32-1 serait utilise avec raison.

Mais que se passe t il dans le cas ou la dispense de preavis prive le
salarie d'une chance d'augmenter son salaire "fixe" (par le versement de
commission sur des ventes par exemple) ? Pour moi, le salarie subit un
prejudice (perte de chance). Ne peut il le faire indemniser ?

--
Laurent GARNIER

www.juristprudence.fr.st wrote:

> il a déjà été souligné que l'employeur ne peut se dispenser de ces propres
> obligations en matière de rémunération ;
> la digression sur le droit du salarié de s'insurger contre le pouvoir de
> gestion, au prétexte que "l'employeur doit respecter ses obligations et vous
> fournir le
> travail prévu au contrat", risquerait fort d'avoir les effets contraires à
> ceux prétendus :
> a) imaginez la thèse du salarié devant les juges = j'ai perçu tout ce qui
> m'était dû, mais c'est scandaleux : j'ai été dispensé de travailler
> b) relisez l'article 32-1 du NCPC

Je suis d'accord avec vous dans le cas d'un salarie qui touche
l'ensemble de sa remuneration (fixe, eventuelles prime et commission
dues). Il ne subit aucun prejudice qui pourrait justifier une action en
justice et le 32-1 serait utilise avec raison.

Mais que se passe t il dans le cas ou la dispense de preavis prive le
salarie d'une chance d'augmenter son salaire "fixe" (par le versement de
commission sur des ventes par exemple) ? Pour moi, le salarie subit un
prejudice (perte de chance). Ne peut il le faire indemniser ?

--
Laurent GARNIER

"laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_nospam.invalid> a écrit
dans le message de news:di03fa$edp$1@s1.news.oleane.net
> www.juristprudence.fr.st wrote:
>> il a déjà été souligné que l'employeur ne peut se dispenser de ces
>> propres obligations en matière de rémunération ;
>>> la digression sur le droit du salarié de s'insurger contre le
>> pouvoir de gestion, au prétexte que "l'employeur doit respecter ses
>> obligations et vous fournir le
>> travail prévu au contrat", risquerait fort d'avoir les effets
>> contraires à ceux prétendus :
>> a) imaginez la thèse du salarié devant les juges = j'ai perçu tout
>> ce qui m'était dû, mais c'est scandaleux : j'ai été dispensé de
>> travailler
>> b) relisez l'article 32-1 du NCPC
> Je suis d'accord avec vous dans le cas d'un salarie qui touche
> l'ensemble de sa remuneration (fixe, eventuelles prime et commission
> dues). Il ne subit aucun prejudice qui pourrait justifier une action
> en justice et le 32-1 serait utilise avec raison.
> Mais que se passe t il dans le cas ou la dispense de preavis prive le
> salarie d'une chance d'augmenter son salaire "fixe" (par le versement
> de commission sur des ventes par exemple) ? Pour moi, le salarie
> subit un prejudice (perte de chance). Ne peut il le faire indemniser ?

Dans la partie initiale du post il avait été précisé à son auteur son
impossibilté de contester la dispense de l'employeur dans la mesure où
celui-ci lui versait les 3 mois de préavis sur la moyenne des salaires
précédemment perçus incluant les commissions, autrement je suis d'accord
avec vous, il y aurait une potentielle perte de salaire du fait de la
dispense de préavis.

"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@nospam_online.fr> a écrit

> l'employeur DECIDE
> le salarié n'y peut rien
> MAIS la rémunération du préavis d'un commercial ne va pas, là, se
> limiter au "fixe" ; elle devra correspondre à la moyenne de la
> rémunération antérieure (de mémoire 3 mois précédents, à vérifier)

"laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_nospam.invalid> a écrit
dans le message de news:di03fa$edp$1@s1.news.oleane.net
> www.juristprudence.fr.st wrote:
>> il a déjà été souligné que l'employeur ne peut se dispenser de ces
>> propres obligations en matière de rémunération ;
>>> la digression sur le droit du salarié de s'insurger contre le
>> pouvoir de gestion, au prétexte que "l'employeur doit respecter ses
>> obligations et vous fournir le
>> travail prévu au contrat", risquerait fort d'avoir les effets
>> contraires à ceux prétendus :
>> a) imaginez la thèse du salarié devant les juges = j'ai perçu tout
>> ce qui m'était dû, mais c'est scandaleux : j'ai été dispensé de
>> travailler
>> b) relisez l'article 32-1 du NCPC
> Je suis d'accord avec vous dans le cas d'un salarie qui touche
> l'ensemble de sa remuneration (fixe, eventuelles prime et commission
> dues). Il ne subit aucun prejudice qui pourrait justifier une action
> en justice et le 32-1 serait utilise avec raison.
> Mais que se passe t il dans le cas ou la dispense de preavis prive le
> salarie d'une chance d'augmenter son salaire "fixe" (par le versement
> de commission sur des ventes par exemple) ? Pour moi, le salarie
> subit un prejudice (perte de chance). Ne peut il le faire indemniser ?

Dans la partie initiale du post il avait été précisé à son auteur son
impossibilté de contester la dispense de l'employeur dans la mesure où
celui-ci lui versait les 3 mois de préavis sur la moyenne des salaires
précédemment perçus incluant les commissions, autrement je suis d'accord
avec vous, il y aurait une potentielle perte de salaire du fait de la
dispense de préavis.

"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@nospam_online.fr> a écrit

> l'employeur DECIDE
> le salarié n'y peut rien
> MAIS la rémunération du préavis d'un commercial ne va pas, là, se
> limiter au "fixe" ; elle devra correspondre à la moyenne de la
> rémunération antérieure (de mémoire 3 mois précédents, à vérifier)

"laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_nospam.invalid> a écrit dans le
message de news: di03fa$edp$1@s1.news.oleane.net...
> Mais que se passe t il dans le cas ou la dispense de preavis prive le
> salarie d'une chance d'augmenter son salaire "fixe" (par le versement de
> commission sur des ventes par exemple) ? Pour moi, le salarie subit un
> prejudice (perte de chance). Ne peut il le faire indemniser ?
Nous changeons là de contexte en remontant à l'hypothèse que la conséquence
de la dispense serait tangible sur la rémunération !
Rappel, à toutes fins utiles, ceci n'est pas admissible.

Reste donc à savoir comment mesurer si la rémunération allouable aurait été
supérieure à celle allouée...
- dans le cadre des articles 9 du NCPC et 1315 du code civil
- en se basant sur les principes élémentaires du mode de calcul "en moyenne"
des commerciaux en congés payés = masse salariale antérieure divisée par X
mois ou jours (parfois pour les VRP on utilise la référence à 260 jours par
rapport au C;A; annuel ; la transposition me paraît admissible)

"laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_nospam.invalid> a écrit dans le
message de news: di03fa$edp$1@s1.news.oleane.net...
> Mais que se passe t il dans le cas ou la dispense de preavis prive le
> salarie d'une chance d'augmenter son salaire "fixe" (par le versement de
> commission sur des ventes par exemple) ? Pour moi, le salarie subit un
> prejudice (perte de chance). Ne peut il le faire indemniser ?
Nous changeons là de contexte en remontant à l'hypothèse que la conséquence
de la dispense serait tangible sur la rémunération !
Rappel, à toutes fins utiles, ceci n'est pas admissible.

Reste donc à savoir comment mesurer si la rémunération allouable aurait été
supérieure à celle allouée...
- dans le cadre des articles 9 du NCPC et 1315 du code civil
- en se basant sur les principes élémentaires du mode de calcul "en moyenne"
des commerciaux en congés payés = masse salariale antérieure divisée par X
mois ou jours (parfois pour les VRP on utilise la référence à 260 jours par
rapport au C;A; annuel ; la transposition me paraît admissible)

"Pseudoanonyme" <pseudoanonyme@club.fr> a écrit dans le message de news:
434392ed$0$451$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> Dans la partie initiale du post il avait été précisé à son auteur son
> impossibilté de contester la dispense de l'employeur dans la mesure où
> celui-ci lui versait les 3 mois de préavis sur la moyenne des salaires
> précédemment perçus incluant les commissions, autrement je suis d'accord
> avec vous, il y aurait une potentielle perte de salaire du fait de la
> dispense de préavis.

cela se peut
le contraire aussi !

c'est tout le problème des moyennes : imaginez un VRP en préavis en aout,
lorsque 95% de ses clients sont en congé, ne vaut-il pas mieux que sa
rémunération ne soit pas ce mois là "au réel", mais basée sur la moyenne
résultant de ses (supposés) "gros" C.A.de mai, juin, etc. ?