Le Wed, 05 Oct 2005 04:28:02 -0500, Xavier Hugonet
<xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit :

>Arobase <arobase40@hotmail.com> wrote in
>news:sr26k1pj0m33bkoermc3l73jaqksm5hh5k@4ax.com :
>> Et qu'est-ce que vous faites des obligations contractuelles et du
>> devoir de loyauté ????
>>> Même si l'employeur le dispense de faire le préavis et le paie en
>> conséquence, le salarié n'est pas obligé d'accepter !
>Hein ? Quoi ? Vous avez réecrit le code du travail ?
>L122-8 prévoit que l'employeur peut dispenser le salarié de l'execution
>du préavis en échange d'une indemnité égale aux salaires que ce dernier
>aurait perçu. La faculté pour l'employé de refuser une telle dispense
>n'est absolument pas prévue. La jurisprudence le confirme constamment
>depuis la nuit des temps.

Ainsi que vous l'indiquez L. 122-8 prévoit que l'employeur, etc....
En aucun cas, elle s'impose au salarié !

De plus, il s'agit ici de la partie rémunération et en aucun cas de
l'obligation de fournir un travail en adéquation avec le contrat de
travail !

Je vous renvoie donc à L. 1134 du code civile !!!!

>L'obligation de loyauté ne joue pas, le contrat ayant été conclu sous le
>couvert des dispositions particulières du code du travail, en toute
>connaissance de cause par les deux parties. L'employeur ne viole pas non
>plus ses obligations contractuelles en usant d'une faculté prévue par la
>loi régissant le dit contrat.

Ben si, puisque le contrat de travail prévoie non seulement un
salaire, mais également la fourniture d'un travail tel que prévu dans
le contrat de travail !!!

>> Comme vous le dites à la fin, il a une obligation de fournir le
>> travail tel que prévu au contrat jusqu'à la fin effective du contrat !
>Non. N'importe quel employeur peut dispenser un salarié de l'execution
>du préavis en échange de l'indemnité prévue par la loi. Refuser et se
>présenter au travail est le meilleur moyen de voir son préavis
>interrompu pour faute grave et, du coup, plus rémunéré (sur la base de
>l'alinéa 1 du même article).

Vous oubliez L. 1134 du code civile :

Art. 1134** Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à
ceux qui les ont faites.
** Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou
pour les causes que la loi autorise.
** Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Vous constaterez la notion de "consentement mutuel" !!!!!!!!

>Au cas ou vous resteriez dubitatif, je vous renvoie aux décisions de la
>cour de cassation face à quelques salariés ayant eu la même idée que
>vous (Cass Soc 2-2-1983, N°244). Et en ce qui concerne la rupture du
>préavis pour faute grave sans indemnité si le salarié impose sa présence
>malgré la dispense : Cass Soc 22-2-1973 affaire 71-40.655.

Je vais voir cela, mais de ce que j'ai compris dans le post initial,
il n'a jamais été question d'un licenciement pour faute grave !!!!!

--------------------------
Arobase
..--.-.

"clems" <clems@clems.fr> a écrit dans le message de news:
4343c630$0$18818$636a55ce@news.free.fr...
> www.juristprudence.fr.st a écrit :

>> il NE FAUT PAS que la compensation soit IMPERATIVEMENt dé&terminée A
>> l'AVANCE...
>>> base légale de cette affirmation SVP
>> ... ah ben non... y a pas ! ! !
>> Ben si le droit civil et la totalité du droit des contrats mais t'es faché
> avec ))

ben non, y a pas ! tu te trompes : base légale = référence codifiée ou
texte législatif non condifié
cela ne veut pas dire jurisprudence ou commentaire


> Je suis désolé mais dans ton texte précédent tu ne fais allusion à aucun
> arret. Alors maintenant si je remonte au texte suivant oui... Mais faut il
> que je lise tout l'arret ?

c'est juste là : http://juristprudence.online.fr/arret-p.htm#PREAVIS

> Il ne semble pas répondre à la question. Donc comme j'ai pas le temps car
> je bosse dans 10 mn et comme c'est toi qui affirme merci de me donner
> l'extrait qui va bien.

voilà c fait !

> Et pour revenir à ton "ET ALORS !"
> Et bien en l'absence de montant suffisant et d'accord préalable l'employé
> pourrait tres bien refuser de remettre à l'employeur sa voiture de
> fonction (à usage personnel également) sans que cela puisse lui etre
> reproché.

là je n'en disconviens pas : il appratiendrait au juge de décider si le
refus étair approprié ou pas ;
ceci ne nous divise pas ! ! ! PAS DU TOUT
la controverse porte EXCLUSIVEMENT sur TON affirmation de la nécessité de
FIXER la compensation DANS le contrat.

> Si tu veux démontrer le contraire, je veux bien te croire mais je t'invite
> à me fournir les textes qui vont bien en partant de l'hypothese.

tu prétends qu'il y a une obligation
je réponds que celle-ci n'existe pas
en droit, puisque le sujet te passionne, on a pas à apporter préalablement
ce genre de preuve_négative
relis encore et encore 9 NCPC et 1315 CC
> :
> Usage personnel autorisé : oui
> Compensation prévue : NOn
> Refus du salarié : OUI
et je n'ai nullement écrit quoi que ce soit en sens contraire
là n'est pas l'objet de ce qui nous oppose

"clems" <clems@clems.fr> a écrit dans le message de news:
4343c630$0$18818$636a55ce@news.free.fr...
> www.juristprudence.fr.st a écrit :

>> il NE FAUT PAS que la compensation soit IMPERATIVEMENt dé&terminée A
>> l'AVANCE...
>>> base légale de cette affirmation SVP
>> ... ah ben non... y a pas ! ! !
>> Ben si le droit civil et la totalité du droit des contrats mais t'es faché
> avec ))

ben non, y a pas ! tu te trompes : base légale = référence codifiée ou
texte législatif non condifié
cela ne veut pas dire jurisprudence ou commentaire


> Je suis désolé mais dans ton texte précédent tu ne fais allusion à aucun
> arret. Alors maintenant si je remonte au texte suivant oui... Mais faut il
> que je lise tout l'arret ?

c'est juste là : http://juristprudence.online.fr/arret-p.htm#PREAVIS

> Il ne semble pas répondre à la question. Donc comme j'ai pas le temps car
> je bosse dans 10 mn et comme c'est toi qui affirme merci de me donner
> l'extrait qui va bien.

voilà c fait !

> Et pour revenir à ton "ET ALORS !"
> Et bien en l'absence de montant suffisant et d'accord préalable l'employé
> pourrait tres bien refuser de remettre à l'employeur sa voiture de
> fonction (à usage personnel également) sans que cela puisse lui etre
> reproché.

là je n'en disconviens pas : il appratiendrait au juge de décider si le
refus étair approprié ou pas ;
ceci ne nous divise pas ! ! ! PAS DU TOUT
la controverse porte EXCLUSIVEMENT sur TON affirmation de la nécessité de
FIXER la compensation DANS le contrat.

> Si tu veux démontrer le contraire, je veux bien te croire mais je t'invite
> à me fournir les textes qui vont bien en partant de l'hypothese.

tu prétends qu'il y a une obligation
je réponds que celle-ci n'existe pas
en droit, puisque le sujet te passionne, on a pas à apporter préalablement
ce genre de preuve_négative
relis encore et encore 9 NCPC et 1315 CC
> :
> Usage personnel autorisé : oui
> Compensation prévue : NOn
> Refus du salarié : OUI
et je n'ai nullement écrit quoi que ce soit en sens contraire
là n'est pas l'objet de ce qui nous oppose

Le Wed, 05 Oct 2005 11:36:08 +0200, clems <clems@clems.fr> a écrit :

>Arobase a écrit :
>> Le Wed, 28 Sep 2005 05:20:19 -0500, Xavier Hugonet
>> <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit :
>>>>>"dens" <dd> wrote in news:433a5c82$0$11766$626a14ce@news.free.fr:
>>>>>>non, pour le moment, c'est simplement une hypothèse, si je demissione,
>>>>cela ne m'arrange pas plus que cela
>>>>de rester chez moi pour des raisons un peu particulière. je voulais
>>>>donc savoir si l'on pouvait demander expressement
>>>>à faire son préavis dans les locaux, et dans quelle mesure il peut me
>>>>l'interdire.
>>>>>Il a le droit de vous dispenser d'effectuer le préavis s'il le paye. Vous
>>>ne pouvez l'en empecher.
>>>>>Il ne peut, par contre, vous garder à son service pendant la durée du
>>>préavis (cad que vous ne pouvez travailler ailleurs) tout en vous imposant
>>>de rester chez vous : Il doit respecter ses obligations et vous fournir le
>>>travail prévu au contrat.
>>>> Et qu'est-ce que vous faites des obligations contractuelles et du
>> devoir de loyauté ????
>>> Même si l'employeur le dispense de faire le préavis et le paie en
>> conséquence, le salarié n'est pas obligé d'accepter !
>>> Comme vous le dites à la fin, il a une obligation de fournir le
>> travail tel que prévu au contrat jusqu'à la fin effective du contrat !
>>> --------------------------
>> Arobase
>> .--.-.
>Non puisque l'indemnité compensatrice de préavis est une indemnisation
>légale. Le salarié est déja indemnisé et la contrepartie offerte est
>suffisante (droit de travailler dans une autre entreprise) pour qu'il
>n'y ai pas de déséquilibre. Si le salarié va au tribunal, les juges vont
>le débouter au prétexte que le salarié a déja touché une indemnisation
>suffisante.
>Qui de plus est légale, fait usage.
>A moins de prouver qu'il s'agit là d'une pratique discriminante avérée :
>ex "j'ai découvert que vous étiez syndiqué, vous rentrez chez vous."
>En plus on conserve l'ensemble de ces avantages si ils sont à usage
>pro/privé (ordinateur, voitures, portable etc) jusqu'à la fin du contrat.
>Donc aucune chance de démontrer un préjudice suffisant pouvant remettre
>en cause l'usage.

Tout d'abord, je n'évoque pas simplement l'indemnité compensatrice de
préavis, mais de l'obligation de fournir un travail tel que prévu par
le contrat de travail !!!

Je me base donc sur L. 1134 du code civile sur la notion de
"consentement mutuel" pour la révocation de la convention/du contrat
!!!!

Quant au préjudice, on peux imaginer n'importe quelle forme de
préjudice qu'il soit matériel ou moral....

--------------------------
Arobase
..--.-.

Le Wed, 05 Oct 2005 11:36:08 +0200, clems <clems@clems.fr> a écrit :

>Arobase a écrit :
>> Le Wed, 28 Sep 2005 05:20:19 -0500, Xavier Hugonet
>> <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit :
>>>>>"dens" <dd> wrote in news:433a5c82$0$11766$626a14ce@news.free.fr:
>>>>>>non, pour le moment, c'est simplement une hypothèse, si je demissione,
>>>>cela ne m'arrange pas plus que cela
>>>>de rester chez moi pour des raisons un peu particulière. je voulais
>>>>donc savoir si l'on pouvait demander expressement
>>>>à faire son préavis dans les locaux, et dans quelle mesure il peut me
>>>>l'interdire.
>>>>>Il a le droit de vous dispenser d'effectuer le préavis s'il le paye. Vous
>>>ne pouvez l'en empecher.
>>>>>Il ne peut, par contre, vous garder à son service pendant la durée du
>>>préavis (cad que vous ne pouvez travailler ailleurs) tout en vous imposant
>>>de rester chez vous : Il doit respecter ses obligations et vous fournir le
>>>travail prévu au contrat.
>>>> Et qu'est-ce que vous faites des obligations contractuelles et du
>> devoir de loyauté ????
>>> Même si l'employeur le dispense de faire le préavis et le paie en
>> conséquence, le salarié n'est pas obligé d'accepter !
>>> Comme vous le dites à la fin, il a une obligation de fournir le
>> travail tel que prévu au contrat jusqu'à la fin effective du contrat !
>>> --------------------------
>> Arobase
>> .--.-.
>Non puisque l'indemnité compensatrice de préavis est une indemnisation
>légale. Le salarié est déja indemnisé et la contrepartie offerte est
>suffisante (droit de travailler dans une autre entreprise) pour qu'il
>n'y ai pas de déséquilibre. Si le salarié va au tribunal, les juges vont
>le débouter au prétexte que le salarié a déja touché une indemnisation
>suffisante.
>Qui de plus est légale, fait usage.
>A moins de prouver qu'il s'agit là d'une pratique discriminante avérée :
>ex "j'ai découvert que vous étiez syndiqué, vous rentrez chez vous."
>En plus on conserve l'ensemble de ces avantages si ils sont à usage
>pro/privé (ordinateur, voitures, portable etc) jusqu'à la fin du contrat.
>Donc aucune chance de démontrer un préjudice suffisant pouvant remettre
>en cause l'usage.

Tout d'abord, je n'évoque pas simplement l'indemnité compensatrice de
préavis, mais de l'obligation de fournir un travail tel que prévu par
le contrat de travail !!!

Je me base donc sur L. 1134 du code civile sur la notion de
"consentement mutuel" pour la révocation de la convention/du contrat
!!!!

Quant au préjudice, on peux imaginer n'importe quelle forme de
préjudice qu'il soit matériel ou moral....

--------------------------
Arobase
..--.-.

Le Wed, 05 Oct 2005 09:07:11 +0200, "lacrise"
<lacrise34@hotmail.com.avirer> a écrit :

>Pseudoanonyme a écrit :
>> "Arobase" <arobase40@hotmail.com> a écrit
>>>> Même si l'employeur le dispense de faire le préavis et le paie en
>>> conséquence, le salarié n'est pas obligé d'accepter !
>>> Pourriez-vous m'indiquer où trouver le texte qui prévoit la possibilité
>> de refus de la dispense par le salarié ?
>Laisse tomber, il est en plein délire

Observe donc la suite avant de t'avancer !!! ;oP

Tu peux constater que le fil est bien relancé alors que tout le monde
pensait qu'il y avait une unanimité dans la réponse initiale !!! ;oD

--------------------------
Arobase
..--.-.

Le Wed, 05 Oct 2005 09:07:11 +0200, "lacrise"
<lacrise34@hotmail.com.avirer> a écrit :

>Pseudoanonyme a écrit :
>> "Arobase" <arobase40@hotmail.com> a écrit
>>>> Même si l'employeur le dispense de faire le préavis et le paie en
>>> conséquence, le salarié n'est pas obligé d'accepter !
>>> Pourriez-vous m'indiquer où trouver le texte qui prévoit la possibilité
>> de refus de la dispense par le salarié ?
>Laisse tomber, il est en plein délire

Observe donc la suite avant de t'avancer !!! ;oP

Tu peux constater que le fil est bien relancé alors que tout le monde
pensait qu'il y avait une unanimité dans la réponse initiale !!! ;oD

--------------------------
Arobase
..--.-.

Le Wed, 5 Oct 2005 10:19:47 +0200, "www.juristprudence.fr.st"
<juristprudence@nospam_online.fr> a écrit :

>>> "Arobase" <arobase40@hotmail.com> a écrit
>>>>Même si l'employeur le dispense de faire le préavis et le paie en
>>>>conséquence, le salarié n'est pas obligé d'accepter !
>> Pseudoanonyme wrote:
>>> Pourriez-vous m'indiquer où trouver le texte qui prévoit la possibilité
>>> de refus de la dispense par le salarié ?
>"laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_nospam.invalid> a écrit
>> En fait, c'est plutot le contraire qu'il faudrait chercher : une reference
>> legale obligeant le salarie a accepter la dispense de preavis. S'il subit
>> un prejudice du fait de la dispense. Ce prejudice pourrait etre justifie
>> par l'absence de commission pour un commercial. Dans ce cas ca pourrait
>> etre jouable. Mais la reponse sera jurisprudentielle et je ne sais pas si
>> le cas a ete aborde.
>il a déjà été souligné que l'employeur ne peut se dispenser de ces propres
>obligations en matière de rémunération ;
>la digression sur le droit du salarié de s'insurger contre le pouvoir de
>gestion, au prétexte que "l'employeur doit respecter ses obligations et vous
>fournir le
>travail prévu au contrat", risquerait fort d'avoir les effets contraires à
>ceux prétendus :
>a) imaginez la thèse du salarié devant les juges = j'ai perçu tout ce qui
>m'était dû, mais c'est scandaleux : j'ai été dispensé de travailler
>b) relisez l'article 32-1 du NCPC
>et là je me marre sur la qualité des "renseignements" du célèbre
>intreprète_auto-proclamé !
Je ne vois pas ce qu'il y a de dilatoire ou d'abusif que de demander
le respect du contrat de travail sous l'égide de l'art. L. 1134 du
Code civil !!!!

On voit bien à quel stade est ton Alzeihmer !!!

--------------------------
Arobase
..--.-.

Le Wed, 5 Oct 2005 10:19:47 +0200, "www.juristprudence.fr.st"
<juristprudence@nospam_online.fr> a écrit :

>>> "Arobase" <arobase40@hotmail.com> a écrit
>>>>Même si l'employeur le dispense de faire le préavis et le paie en
>>>>conséquence, le salarié n'est pas obligé d'accepter !
>> Pseudoanonyme wrote:
>>> Pourriez-vous m'indiquer où trouver le texte qui prévoit la possibilité
>>> de refus de la dispense par le salarié ?
>"laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_nospam.invalid> a écrit
>> En fait, c'est plutot le contraire qu'il faudrait chercher : une reference
>> legale obligeant le salarie a accepter la dispense de preavis. S'il subit
>> un prejudice du fait de la dispense. Ce prejudice pourrait etre justifie
>> par l'absence de commission pour un commercial. Dans ce cas ca pourrait
>> etre jouable. Mais la reponse sera jurisprudentielle et je ne sais pas si
>> le cas a ete aborde.
>il a déjà été souligné que l'employeur ne peut se dispenser de ces propres
>obligations en matière de rémunération ;
>la digression sur le droit du salarié de s'insurger contre le pouvoir de
>gestion, au prétexte que "l'employeur doit respecter ses obligations et vous
>fournir le
>travail prévu au contrat", risquerait fort d'avoir les effets contraires à
>ceux prétendus :
>a) imaginez la thèse du salarié devant les juges = j'ai perçu tout ce qui
>m'était dû, mais c'est scandaleux : j'ai été dispensé de travailler
>b) relisez l'article 32-1 du NCPC
>et là je me marre sur la qualité des "renseignements" du célèbre
>intreprète_auto-proclamé !
Je ne vois pas ce qu'il y a de dilatoire ou d'abusif que de demander
le respect du contrat de travail sous l'égide de l'art. L. 1134 du
Code civil !!!!

On voit bien à quel stade est ton Alzeihmer !!!

--------------------------
Arobase
..--.-.

"Arobase" <arobase40@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
mli7k19uo8n2f3chp0fe03prsm8kct4vqc@4ax.com...
>> Je ne vois pas ce qu'il y a de dilatoire ou d'abusif que de demander
> le respect du contrat de travail sous l'égide de l'art. L. 1134 du
> Code civil !!!!
> On voit bien à quel stade est ton Alzeihmer !!!
c'est bien parce que tu ne le vois pas que tu es donc atteint de ce que tu
m'imputes
CQFD ! ! ! !

toujours aussi ignare en Droit