Dommages et interet suite a jugment des prud'Hommes imposable ?

#7 09-28-2005, 09:16 PM

Merci beaucoup, meme si c est pas encore gagné , ca me remonte le
moral...;-)

Pascal.

#6 09-28-2005, 09:16 PM

Merci beaucoup, meme si c est pas encore gagné , ca me remonte le
moral...;-)

Pascal.

#5 09-28-2005, 01:08 PM

"Spyou" <root[at]spyou.org> a écrit dans le message de news:
433a94bd$0$23815$626a14ce[at]news.free.fr...
www.juristprudence.fr.st a écrit :
- quote -

> > réponse = négatif

> Tout depends de l'affectation de la somme.

> S'il s'agit d'une indemnité de réparation du préjudice subit,
effectivement, non imposable (hors CSG/RDS)

- quote -

> S'il s'agit (partiellement ou en totalité) de rappels de salaire, c'est
charges sociales + IR sur la fraction concernée

CEPENDANT, tel n'est pas le cas puisque,
DE FACON EXPLICITE...
"René" <annonce_xxxxxxxxx[at]jdpn.net> a écrit dans le message de news:
433a7b88$0$6497$626a14ce[at]news.free.fr...
- quote -

> > > Je suis en procedure avec mon ancien employeur pour licenciement
> > > economique
> > > sans fondement reel

il est donc E VI D E N T
qu'il ne s'agit PAS DU TOUT de rappel de salaire !

quant à CSG/RDS les textes se réfèrent aux indemnités de rupture et certains
y incluent l'indemnité transactionnelle (on peut en dicuter, mais passons) ;
en toutes hypothèses, une condamnation en dommages-intérêts n'est pas une
indemnité de rupture conventionnelle ou "d'un commun accord"

#4 09-28-2005, 01:08 PM

"Spyou" <root[at]spyou.org> a écrit dans le message de news:
433a94bd$0$23815$626a14ce[at]news.free.fr...
www.juristprudence.fr.st a écrit :
- quote -

> > réponse = négatif

> Tout depends de l'affectation de la somme.

> S'il s'agit d'une indemnité de réparation du préjudice subit,
effectivement, non imposable (hors CSG/RDS)

- quote -

> S'il s'agit (partiellement ou en totalité) de rappels de salaire, c'est
charges sociales + IR sur la fraction concernée

CEPENDANT, tel n'est pas le cas puisque,
DE FACON EXPLICITE...
"René" <annonce_xxxxxxxxx[at]jdpn.net> a écrit dans le message de news:
433a7b88$0$6497$626a14ce[at]news.free.fr...
- quote -

> > > Je suis en procedure avec mon ancien employeur pour licenciement
> > > economique
> > > sans fondement reel

il est donc E VI D E N T
qu'il ne s'agit PAS DU TOUT de rappel de salaire !

quant à CSG/RDS les textes se réfèrent aux indemnités de rupture et certains
y incluent l'indemnité transactionnelle (on peut en dicuter, mais passons) ;
en toutes hypothèses, une condamnation en dommages-intérêts n'est pas une
indemnité de rupture conventionnelle ou "d'un commun accord"

#3 09-28-2005, 01:03 PM

www.juristprudence.fr.st a écrit :
- quote -

> réponse = négatif
>

Tout depends de l'affectation de la somme.

S'il s'agit d'une indemnité de réparation du préjudice subit,
effectivement, non imposable (hors CSG/RDS)

S'il s'agit (partiellement ou en totalité) de rappels de salaire, c'est
charges sociales + IR sur la fraction concernée

#2 09-28-2005, 01:03 PM

www.juristprudence.fr.st a écrit :
- quote -

> réponse = négatif
>

Tout depends de l'affectation de la somme.

S'il s'agit d'une indemnité de réparation du préjudice subit,
effectivement, non imposable (hors CSG/RDS)

S'il s'agit (partiellement ou en totalité) de rappels de salaire, c'est
charges sociales + IR sur la fraction concernée

#1 09-28-2005, 11:21 AM

Bjr,

Je suis en procedure avec mon ancien employeur pour licenciement economique
sans fondement reel, mon avocat demande une somme au titre de dommages et
interets .....

L'affaire sera jugé en cette fin d'année devant le tribunal des
Prud'hommes....Cette somme (30000 Euros, si tout va bien) est elle imposable
?

Merci d avance pour votre lumieres...

Pascal

09-28-2005, 11:19 AM

réponse = négatif

article 3-I de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30/12/99)

--
''~``
( o o )
+----------.oooO--(_)--Oooo.----------+
| www.juristprudence.fr.st |
| .oooO |
| ( ) Oooo. |
+----------------\ (----( )--------------+
\_) ) /
site de droit social (_/
en accès gratuit sans mot de passe
=============================
..
"René" <annonce_xxxxxxxxx[at]jdpn.net> a écrit dans le message de news:
433a7b88$0$6497$626a14ce[at]news.free.fr...
- quote -

> L'affaire sera jugé en cette fin d'année devant le tribunal des
> Prud'hommes....Cette somme (30000 Euros, si tout va bien) est elle
> imposable
> ?

#-1 09-28-2005, 11:19 AM

réponse = négatif

article 3-I de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30/12/99)

--
''~``
( o o )
+----------.oooO--(_)--Oooo.----------+
| www.juristprudence.fr.st |
| .oooO |
| ( ) Oooo. |
+----------------\ (----( )--------------+
\_) ) /
site de droit social (_/
en accès gratuit sans mot de passe
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..
"René" <annonce_xxxxxxxxx[at]jdpn.net> a écrit dans le message de news:
433a7b88$0$6497$626a14ce[at]news.free.fr...
- quote -

> L'affaire sera jugé en cette fin d'année devant le tribunal des
> Prud'hommes....Cette somme (30000 Euros, si tout va bien) est elle
> imposable
> ?