heure sup' non payées?

#1 09-29-2005, 05:42 PM

mon contrat stipule que je fais 8h-15h30
je fais regulierement des heures sup non payees mais recuperees...ca ne
m'interresse je veux qu'elles soient payées. L'employeur peut m'obliger a
les recuperer quand cela lui convient et ne pas me les payer.
merci pour tout

#2 09-29-2005, 05:50 PM

"yalla" <yalla@yalla.fr> wrote in news:dhh5ts$4l5$1
@aphrodite.grec.isp.9tel.net:
> mon contrat stipule que je fais 8h-15h30
> je fais regulierement des heures sup non payees mais recuperees...ca ne
> m'interresse je veux qu'elles soient payées. L'employeur peut m'obliger a
> les recuperer quand cela lui convient et ne pas me les payer.
> merci pour tout

La compensation des heures supplémentaires effectuées dans une même semaine
est normale, à moins que le contrat de travail ne l'interdise, et ne peut
être refusée par le salarié en faveur d'un paiement de ces heures.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#3 09-29-2005, 05:50 PM

"yalla" <yalla@yalla.fr> wrote in news:dhh5ts$4l5$1
@aphrodite.grec.isp.9tel.net:
> mon contrat stipule que je fais 8h-15h30
> je fais regulierement des heures sup non payees mais recuperees...ca ne
> m'interresse je veux qu'elles soient payées. L'employeur peut m'obliger a
> les recuperer quand cela lui convient et ne pas me les payer.
> merci pour tout

La compensation des heures supplémentaires effectuées dans une même semaine
est normale, à moins que le contrat de travail ne l'interdise, et ne peut
être refusée par le salarié en faveur d'un paiement de ces heures.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#4 09-29-2005, 05:54 PM

alors pourquoi me faire remplir le papier officiel des heures
effectuees sans avoir le droit d'y apporter les modifications reelement
effectuee?
et pus les heure sup' sont payés 10%, 25% de plus suivant le nombre
effectuees?
la en recup que dalle
me semble pas legal ca non?
merci

#5 09-29-2005, 05:54 PM

alors pourquoi me faire remplir le papier officiel des heures
effectuees sans avoir le droit d'y apporter les modifications reelement
effectuee?
et pus les heure sup' sont payés 10%, 25% de plus suivant le nombre
effectuees?
la en recup que dalle
me semble pas legal ca non?
merci

#6 09-29-2005, 06:10 PM

<news.google33@laposte.net> a écrit dans le message de
news:1128012889.997945.311050@g43g2000cwa.googlegr oups.com
> alors pourquoi me faire remplir le papier officiel des heures
> effectuees sans avoir le droit d'y apporter les modifications
> reelement effectuee?
> et pus les heure sup' sont payés 10%, 25% de plus suivant le nombre
> effectuees?
> la en recup que dalle
> me semble pas legal ca non?

Si j'ai bien compris la réponse de Xavier, vous ne pouvez pas exiger le
paiement de ces heures supplémentaires si elles sont récupérées dans la
même semaine qu'elles ont été effectuées, est-ce que c'est votre cas ?

#7 09-29-2005, 06:10 PM

<news.google33@laposte.net> a écrit dans le message de
news:1128012889.997945.311050@g43g2000cwa.googlegr oups.com
> alors pourquoi me faire remplir le papier officiel des heures
> effectuees sans avoir le droit d'y apporter les modifications
> reelement effectuee?
> et pus les heure sup' sont payés 10%, 25% de plus suivant le nombre
> effectuees?
> la en recup que dalle
> me semble pas legal ca non?

Si j'ai bien compris la réponse de Xavier, vous ne pouvez pas exiger le
paiement de ces heures supplémentaires si elles sont récupérées dans la
même semaine qu'elles ont été effectuées, est-ce que c'est votre cas ?

#8 09-29-2005, 06:23 PM

non je les recupere des semaines ou des mois apres.
par exemple en ce moment j'ai des heures sup' mais je ne peux pas les
poser avant 1 mois 1 mois 1/2....

#9 09-29-2005, 06:23 PM

non je les recupere des semaines ou des mois apres.
par exemple en ce moment j'ai des heures sup' mais je ne peux pas les
poser avant 1 mois 1 mois 1/2....

#10 09-29-2005, 06:28 PM

<news.google33@laposte.net> a écrit dans le message de
news:1128014608.503687.294650@o13g2000cwo.googlegr oups.com
> non je les recupere des semaines ou des mois apres.
> par exemple en ce moment j'ai des heures sup' mais je ne peux pas les
> poser avant 1 mois 1 mois 1/2....

Là je pense que ça risque de changer en ce qui concerne vos droits et
obligations de votre employeur, je n'ai personnellement pas la réponse
exacte et ne voudrait pas vous induire en erreur, mais je ne doute pas
que des informations précises vont suivre d'autres contributeurs,
cependant les informations concernant les heures supplémentaires doivent
être facilement trouvables sur http://www.legifrance.gouv.fr/ voyez côté
Code du Travail, *MAIS AUSSI* du côté de votre Convention Collective ;o)