APE 524L
CCN 3076

je ne trouve que des sites payants....

<news.google33@laposte.net> a écrit dans le message de
news:1128018819.858451.149800@z14g2000cwz.googlegr oups.com
> APE 524L
> CCN 3076
> je ne trouve que des sites payants....

Pour la seconde fois ;o) http://www.legifrance.gouv.fr/

<news.google33@laposte.net> a écrit dans le message de
news:1128018819.858451.149800@z14g2000cwz.googlegr oups.com
> APE 524L
> CCN 3076
> je ne trouve que des sites payants....

Pour la seconde fois ;o) http://www.legifrance.gouv.fr/

merci c'est tres chiant a lire mais je vais m'y atteler ;-)

merci c'est tres chiant a lire mais je vais m'y atteler ;-)

<news.google33@laposte.net> a écrit dans le message de
news:1128019930.924392.193980@g14g2000cwa.googlegr oups.com
> merci c'est tres chiant a lire mais je vais m'y atteler ;-)

Bof pas tant que ça, en utilisant des mots clés vous devriez vite tomber
sur les informations qui vous intéressent ;o)

<news.google33@laposte.net> a écrit dans le message de
news:1128019930.924392.193980@g14g2000cwa.googlegr oups.com
> merci c'est tres chiant a lire mais je vais m'y atteler ;-)

Bof pas tant que ça, en utilisant des mots clés vous devriez vite tomber
sur les informations qui vous intéressent ;o)

"yalla" <yalla@yalla.fr> a écrit dans le message de
news:dhh5ts$4l5$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net
> mon contrat stipule que je fais 8h-15h30
> je fais regulierement des heures sup non payees mais recuperees...ca
> ne m'interresse je veux qu'elles soient payées. L'employeur peut
> m'obliger a les recuperer quand cela lui convient et ne pas me les
> payer.

Selon votre CCN vous auriez bien le *choix* entre rémunération ou
compensation, cette même CCN vous renvoie ensuite à l'article L212-5 du
CdT pour le calcul du montant de ces heures supplémentaires.

Brochure JO 3076
Audiovisuel, électronique, équipement ménager

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 26 novembre 1992

Convention collective nationale des commerces et services de
l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager en vigueur
le 1er janvier 1993.
Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993.

IDCC : 1686

TITRE I CLAUSES GENERALES

article 20

Durée du travail.

en vigueur étendu

20-1. Durée du travail

La durée du travail est celle prévue par les dispositions législatives
et réglementaires en vigueur ou celles résultant d'un accord
d'entreprise.

20-2. Heures supplémentaires

*Les heures supplémentaires sont rémunérées ou compensées au choix du
salarié. La rémunération ou la compensation donne lieu à majoration
conformément aux dispositions des articles L. 212-5 et suivants du code
du travail.*

*Dans les entreprises et établissements occupant du personnel non
sédentaire, l'employeur doit veiller au respect des dispositions
précitées.*

En outre, les employeurs doivent intégrer la mise en oeuvre de ces
dispositions dans le champs d'application de la négociation annuelle
obligatoire lorsqu'ils y sont assujettis.

En tout état de cause, l'utilisation des heures supplémentaires, qui
peut apporter une réponse appropriée aux surcroîts ponctuels d'activité,
en particulier lorsqu'ils sont imprévisibles, doit être limitée à cet
objet.

CODE DU TRAVAIL
(Partie Législative)

Article L212-5

Dans les établissements et professions assujettis à la réglementation de
la durée du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la
durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 212-1 ou de la
durée considérée comme équivalente sont régies par les dispositions
suivantes :

*I. - Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de
salaire dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche
étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement.
Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. A défaut de convention ou
d'accord, chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à
une majoration de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50
%.*

*II. - Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou
un accord d'entreprise ou d'établissement peut, sans préjudice des
dispositions de l'article L. 212-5-1, prévoir le remplacement de tout ou
partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations
prévues ci-dessus, par un repos compensateur équivalent.*

Dans les entreprises non assujetties à l'obligation visée par l'article
L. 132-27, ce remplacement est subordonné, en l'absence de convention ou
d'accord collectif étendu, à l'absence d'opposition, lorsqu'ils
existent, du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
La convention ou l'accord d'entreprise ou le texte soumis à l'avis du
comité d'entreprise ou des délégués du personnel mentionné aux deux
alinéas précédents peut adapter les conditions et les modalités
d'attribution et de prise du repos compensateur à l'entreprise.

Ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires
prévu à l'article L. 212-6 les heures supplémentaires donnant lieu à un
repos équivalent à leur paiement et aux bonifications ou majorations y
afférentes.

*Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile qui débute
le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Toutefois, un
accord d'entreprise peut prévoir que la semaine civile débute le
dimanche à 0 heure et se termine le samedi à 24 heures.*

Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail
est supérieure à la durée légale, la rémunération mensuelle due au
salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par
les 52/12 de cette durée hebdomadaire de travail, sans préjudice des
majorations de salaire afférentes.

"yalla" <yalla@yalla.fr> a écrit dans le message de
news:dhh5ts$4l5$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net
> mon contrat stipule que je fais 8h-15h30
> je fais regulierement des heures sup non payees mais recuperees...ca
> ne m'interresse je veux qu'elles soient payées. L'employeur peut
> m'obliger a les recuperer quand cela lui convient et ne pas me les
> payer.

Selon votre CCN vous auriez bien le *choix* entre rémunération ou
compensation, cette même CCN vous renvoie ensuite à l'article L212-5 du
CdT pour le calcul du montant de ces heures supplémentaires.

Brochure JO 3076
Audiovisuel, électronique, équipement ménager

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 26 novembre 1992

Convention collective nationale des commerces et services de
l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager en vigueur
le 1er janvier 1993.
Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993.

IDCC : 1686

TITRE I CLAUSES GENERALES

article 20

Durée du travail.

en vigueur étendu

20-1. Durée du travail

La durée du travail est celle prévue par les dispositions législatives
et réglementaires en vigueur ou celles résultant d'un accord
d'entreprise.

20-2. Heures supplémentaires

*Les heures supplémentaires sont rémunérées ou compensées au choix du
salarié. La rémunération ou la compensation donne lieu à majoration
conformément aux dispositions des articles L. 212-5 et suivants du code
du travail.*

*Dans les entreprises et établissements occupant du personnel non
sédentaire, l'employeur doit veiller au respect des dispositions
précitées.*

En outre, les employeurs doivent intégrer la mise en oeuvre de ces
dispositions dans le champs d'application de la négociation annuelle
obligatoire lorsqu'ils y sont assujettis.

En tout état de cause, l'utilisation des heures supplémentaires, qui
peut apporter une réponse appropriée aux surcroîts ponctuels d'activité,
en particulier lorsqu'ils sont imprévisibles, doit être limitée à cet
objet.

CODE DU TRAVAIL
(Partie Législative)

Article L212-5

Dans les établissements et professions assujettis à la réglementation de
la durée du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la
durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 212-1 ou de la
durée considérée comme équivalente sont régies par les dispositions
suivantes :

*I. - Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de
salaire dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche
étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement.
Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. A défaut de convention ou
d'accord, chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à
une majoration de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50
%.*

*II. - Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou
un accord d'entreprise ou d'établissement peut, sans préjudice des
dispositions de l'article L. 212-5-1, prévoir le remplacement de tout ou
partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations
prévues ci-dessus, par un repos compensateur équivalent.*

Dans les entreprises non assujetties à l'obligation visée par l'article
L. 132-27, ce remplacement est subordonné, en l'absence de convention ou
d'accord collectif étendu, à l'absence d'opposition, lorsqu'ils
existent, du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
La convention ou l'accord d'entreprise ou le texte soumis à l'avis du
comité d'entreprise ou des délégués du personnel mentionné aux deux
alinéas précédents peut adapter les conditions et les modalités
d'attribution et de prise du repos compensateur à l'entreprise.

Ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires
prévu à l'article L. 212-6 les heures supplémentaires donnant lieu à un
repos équivalent à leur paiement et aux bonifications ou majorations y
afférentes.

*Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile qui débute
le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Toutefois, un
accord d'entreprise peut prévoir que la semaine civile débute le
dimanche à 0 heure et se termine le samedi à 24 heures.*

Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail
est supérieure à la durée légale, la rémunération mensuelle due au
salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par
les 52/12 de cette durée hebdomadaire de travail, sans préjudice des
majorations de salaire afférentes.

merci beaucoup tu m'aides vbp.
mais pour les repos compenataoires ceux ci doivent etre pris quand?
peucvent ils etre refuses?