"Pseudoanonyme" <pseudoanonyme@club.fr> wrote in
news:433d155f$0$12994$7a628cd7@news.club-internet.fr:
>> Il n'a pas obligation de mettre à disposition un local pour tous les
>> salariés. Juste un local sur le lieu de travail principal.
> Totalement d'accord, mais qu'en est-il des salariés qui ne peuvent du
> fait de leur fonction prendre leur repas qu'à l'extérieur de
> l'entreprise sans pouvoir retourner à leur domicile ?

La loi n'a rien prévu pour eux. ca se négocie donc à la signature du
contrat de travail de salarié itinérant.

> Alors que signifie cet article de sa CCN et de la circulaire de la
> Sécurité Sociale ?

Je vous parle de la loi, vous me parlez de CCN. Je n'avais pas regardé
sa CCN et ne savait pas même à quelle CCN il était soumise. Si la CCN
prévoit ce droit, alors il doit l'exiger. L'URSSAF permet le
remboursement sans charges des repas pris à l'extérieur avec un plafond,
mais ça n'en fait absolument pas une obligation légale pour l'employeur.
Juste une faculté.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit

> La loi n'a rien prévu pour eux. ca se négocie donc à la signature du
> contrat de travail de salarié itinérant.
>> Alors que signifie cet article de sa CCN et de la circulaire de la
>> Sécurité Sociale ?
> Je vous parle de la loi, vous me parlez de CCN. Je n'avais pas regardé
> sa CCN et ne savait pas même à quelle CCN il était soumise. Si la CCN
> prévoit ce droit, alors il doit l'exiger. L'URSSAF permet le
> remboursement sans charges des repas pris à l'extérieur avec un
> plafond, mais ça n'en fait absolument pas une obligation légale pour
> l'employeur. Juste une faculté.

OK, je pensais qu'une CCN était une "extension" du CdT, donc de la loi,
d'où mon incompréhension, visiblement ce n'est pas le cas, mea culpa ;o)

Côté URSSAF il est bien clair que cela ne signifie absolument pas qu'il
s'agit d'une obligation pour l'employeur, cela illustre uniquement qu'il
s'agit d'une pratique courante qui a justifié une réglementation pour en
fixer les limites.

"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit

> La loi n'a rien prévu pour eux. ca se négocie donc à la signature du
> contrat de travail de salarié itinérant.
>> Alors que signifie cet article de sa CCN et de la circulaire de la
>> Sécurité Sociale ?
> Je vous parle de la loi, vous me parlez de CCN. Je n'avais pas regardé
> sa CCN et ne savait pas même à quelle CCN il était soumise. Si la CCN
> prévoit ce droit, alors il doit l'exiger. L'URSSAF permet le
> remboursement sans charges des repas pris à l'extérieur avec un
> plafond, mais ça n'en fait absolument pas une obligation légale pour
> l'employeur. Juste une faculté.

OK, je pensais qu'une CCN était une "extension" du CdT, donc de la loi,
d'où mon incompréhension, visiblement ce n'est pas le cas, mea culpa ;o)

Côté URSSAF il est bien clair que cela ne signifie absolument pas qu'il
s'agit d'une obligation pour l'employeur, cela illustre uniquement qu'il
s'agit d'une pratique courante qui a justifié une réglementation pour en
fixer les limites.

Slt à tous,

"Xavier Hugonet" a écrit

[cut] il a toutefois obligation de fournir un coin repas (ou les salariés
pourront prendre le repas qu'ils auront
amené/commandé) ...

Connais tu la référence du texte qui impose cela, je voudrait vérifier s'il
est aussi applicable à la fonction publique.

Merci

Chabi

Slt à tous,

"Xavier Hugonet" a écrit

[cut] il a toutefois obligation de fournir un coin repas (ou les salariés
pourront prendre le repas qu'ils auront
amené/commandé) ...

Connais tu la référence du texte qui impose cela, je voudrait vérifier s'il
est aussi applicable à la fonction publique.

Merci

Chabi

"Ioda" <nospam@free.fr> a écrit

> Connais tu la référence du texte qui impose cela, je voudrait
> vérifier s'il est aussi applicable à la fonction publique.

Code du Travail Article R232-10, R232-10-1 et R232-10-2, mais je ne suis
pas du tout certain que le Code du Travail soit applicable dans la
fonction publique.

"Ioda" <nospam@free.fr> a écrit

> Connais tu la référence du texte qui impose cela, je voudrait
> vérifier s'il est aussi applicable à la fonction publique.

Code du Travail Article R232-10, R232-10-1 et R232-10-2, mais je ne suis
pas du tout certain que le Code du Travail soit applicable dans la
fonction publique.

Merci je vais partir de cette piste....

Chabi


"Pseudoanonyme" <pseudoanonyme@club.fr> a écrit dans le message de news:
433e63c2$0$301$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> "Ioda" <nospam@free.fr> a écrit
>> Connais tu la référence du texte qui impose cela, je voudrait
>> vérifier s'il est aussi applicable à la fonction publique.
> Code du Travail Article R232-10, R232-10-1 et R232-10-2, mais je ne suis
> pas du tout certain que le Code du Travail soit applicable dans la
> fonction publique.

Merci je vais partir de cette piste....

Chabi


"Pseudoanonyme" <pseudoanonyme@club.fr> a écrit dans le message de news:
433e63c2$0$301$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> "Ioda" <nospam@free.fr> a écrit
>> Connais tu la référence du texte qui impose cela, je voudrait
>> vérifier s'il est aussi applicable à la fonction publique.
> Code du Travail Article R232-10, R232-10-1 et R232-10-2, mais je ne suis
> pas du tout certain que le Code du Travail soit applicable dans la
> fonction publique.

"Ioda" <nospam@free.fr> a écrit dans le message de news:
433e69ca$0$19238$626a14ce@news.free.fr...
> Merci je vais partir de cette piste....
> Chabi
> "Pseudoanonyme" <pseudoanonyme@club.fr> a écrit dans le message de news:
> 433e63c2$0$301$7a628cd7@news.club-internet.fr...
>> "Ioda" <nospam@free.fr> a écrit
>>>> Connais tu la référence du texte qui impose cela, je voudrait
>>> vérifier s'il est aussi applicable à la fonction publique.
>>> Code du Travail Article R232-10, R232-10-1 et R232-10-2, mais je ne suis
>> pas du tout certain que le Code du Travail soit applicable dans la
>> fonction publique.
>>Ces articles sont applicables dans la fonction publique comme tout le livre
2 mais ils ne disent rien du paiement des repas. Les règles sont alors
différentes. Voir du côté des frais de déplacement ou de mission dans la
fonction publique.
AA