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  #21  
Old 09-30-2005, 11:02 PM
clems
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Pseudoanonyme wrote:
> "www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@nospam_online.fr> a écrit
> dans le message de news:433d3e54$0$20167$8fcfb975@news.wanadoo.fr
>>"Pascal" <adressebidon@tiscali.fr> a écrit dans le message de news:
>>433d37c4$0$22401$626a14ce@news.free.fr...
>>>>En fait la seule chose "particulière" dans le licenciement dont je
>>>parle est
>>>que le salarié est commercial et pourrait insister pour faire son
>>>préavis de
>>>3 mois dans nos locaux pour essayer de se générer quelques
>>>commissions. Vous
>>>dites "l'employeur peut..." en fait ce que je veux savoir c'est si
>>>l'employeur peut ou non interdire au salarié de faire son préavis
>>>dans les locaux de la société.
>>>il a été affirmé que OUI

>>il a été réaffirmé que OUI
>>il a été re_re_affirmé que OUI
>>... au cas ou... j'indique que j'ose affirmer la même chose
>>>l'employeur DECIDE

>>le salarié n'y peut rien
>>MAIS la rémunération du préavis d'un commercial ne va pas, là, se
>>limiter au "fixe" ; elle devra correspondre à la moyenne de la
>>rémunération antérieure (de mémoire 3 mois précédents, à vérifier)

> J'attendais la question au sujet de la rémunération puisque cela
> semblait bien être le problème, mais vous avez anticipé ;o)
> Sans source précise j'aurais donné ce type de réponse "instinctivement"
> car ça semble logique, sinon l'employeur lui ferait subir une perte de
> salaire en le dispensant du préavis ;o)

La ou j'ai un doute c'est à savoir si l'employeur doit verser un
complément si le salarié retrouve un emploi avant la fin de son préavis
moins bien rémunéré.

Alt 09-30-2005, 11:02 PM
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  #22  
Old 10-01-2005, 01:56 AM
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"clems" <clems@clems.fr> a écrit dans le message de news:
433db67a$0$19239$626a14ce@news.free.fr...
> La ou j'ai un doute c'est à savoir si l'employeur doit verser un
> complément si le salarié retrouve un emploi avant la fin de son préavis
> moins bien rémunéré.

l'employeur qui dispense de l'exécution du prévais libère définitivement,
immédiatement, irrémédiablement le salairé et doit indiscutablement payer le
préavis intégral : même si le salarié trouve aussitôt un autre emploi ou
même si le salarié devient malade pendant le préavis.


  #23  
Old 10-01-2005, 01:56 AM
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"clems" <clems@clems.fr> a écrit dans le message de news:
433db67a$0$19239$626a14ce@news.free.fr...
> La ou j'ai un doute c'est à savoir si l'employeur doit verser un
> complément si le salarié retrouve un emploi avant la fin de son préavis
> moins bien rémunéré.

l'employeur qui dispense de l'exécution du prévais libère définitivement,
immédiatement, irrémédiablement le salairé et doit indiscutablement payer le
préavis intégral : même si le salarié trouve aussitôt un autre emploi ou
même si le salarié devient malade pendant le préavis.


  #24  
Old 10-01-2005, 04:14 PM
clems
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www.juristprudence.fr.st wrote:
> "clems" <clems@clems.fr> a écrit dans le message de news:
> 433db67a$0$19239$626a14ce@news.free.fr...
>>La ou j'ai un doute c'est à savoir si l'employeur doit verser un
>>complément si le salarié retrouve un emploi avant la fin de son préavis
>>moins bien rémunéré.
>> l'employeur qui dispense de l'exécution du prévais libère définitivement,

> immédiatement, irrémédiablement le salairé et doit indiscutablement payer le
> préavis intégral : même si le salarié trouve aussitôt un autre emploi ou
> même si le salarié devient malade pendant le préavis.

Ok c'est encore mieux que je le pensais bien que la syntec me laissait
espérer. Le droit luxembourgeois trouvé par hasard m'avait mis le doute.

  #25  
Old 10-01-2005, 04:14 PM
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www.juristprudence.fr.st wrote:
> "clems" <clems@clems.fr> a écrit dans le message de news:
> 433db67a$0$19239$626a14ce@news.free.fr...
>>La ou j'ai un doute c'est à savoir si l'employeur doit verser un
>>complément si le salarié retrouve un emploi avant la fin de son préavis
>>moins bien rémunéré.
>> l'employeur qui dispense de l'exécution du prévais libère définitivement,

> immédiatement, irrémédiablement le salairé et doit indiscutablement payer le
> préavis intégral : même si le salarié trouve aussitôt un autre emploi ou
> même si le salarié devient malade pendant le préavis.

Ok c'est encore mieux que je le pensais bien que la syntec me laissait
espérer. Le droit luxembourgeois trouvé par hasard m'avait mis le doute.

  #26  
Old 10-01-2005, 06:00 PM
Moisse
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"clems" <clems@clems.fr> a écrit dans le message de news:
433ea852$0$18067$626a14ce@news.free.fr...
> www.juristprudence.fr.st wrote:
>> "clems" <clems@clems.fr> a écrit dans le message de news:
>> 433db67a$0$19239$626a14ce@news.free.fr...
>>>>La ou j'ai un doute c'est à savoir si l'employeur doit verser un
>>>complément si le salarié retrouve un emploi avant la fin de son préavis
>>>moins bien rémunéré.
>>>>> l'employeur qui dispense de l'exécution du prévais libère définitivement,

>> immédiatement, irrémédiablement le salairé et doit indiscutablement payer
>> le préavis intégral : même si le salarié trouve aussitôt un autre emploi
>> ou même si le salarié devient malade pendant le préavis.

> Ok c'est encore mieux que je le pensais bien que la syntec me laissait
> espérer. Le droit luxembourgeois trouvé par hasard m'avait mis le doute.


Sauf votre respect (des fois on sait jamais :-)), je suis un peu gêné par
les propos " définitivement - immédiatement".
En effet l'employeur est bien dans l'obligation de payer la totalité du
préavis, mais rien ne l'oblige à le payer sur le champ. Il peut donc payer
mois par mois le salaire échu.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com


  #27  
Old 10-01-2005, 06:00 PM
Moisse
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"clems" <clems@clems.fr> a écrit dans le message de news:
433ea852$0$18067$626a14ce@news.free.fr...
> www.juristprudence.fr.st wrote:
>> "clems" <clems@clems.fr> a écrit dans le message de news:
>> 433db67a$0$19239$626a14ce@news.free.fr...
>>>>La ou j'ai un doute c'est à savoir si l'employeur doit verser un
>>>complément si le salarié retrouve un emploi avant la fin de son préavis
>>>moins bien rémunéré.
>>>>> l'employeur qui dispense de l'exécution du prévais libère définitivement,

>> immédiatement, irrémédiablement le salairé et doit indiscutablement payer
>> le préavis intégral : même si le salarié trouve aussitôt un autre emploi
>> ou même si le salarié devient malade pendant le préavis.

> Ok c'est encore mieux que je le pensais bien que la syntec me laissait
> espérer. Le droit luxembourgeois trouvé par hasard m'avait mis le doute.


Sauf votre respect (des fois on sait jamais :-)), je suis un peu gêné par
les propos " définitivement - immédiatement".
En effet l'employeur est bien dans l'obligation de payer la totalité du
préavis, mais rien ne l'oblige à le payer sur le champ. Il peut donc payer
mois par mois le salaire échu.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com


  #28  
Old 10-01-2005, 06:12 PM
clems
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Moisse wrote:
> "clems" <clems@clems.fr> a écrit dans le message de news:
> 433ea852$0$18067$626a14ce@news.free.fr...
>>www.juristprudence.fr.st wrote:
>>>>"clems" <clems@clems.fr> a écrit dans le message de news:
>>>433db67a$0$19239$626a14ce@news.free.fr...
>>>>>>>>La ou j'ai un doute c'est à savoir si l'employeur doit verser un
>>>>complément si le salarié retrouve un emploi avant la fin de son préavis
>>>>moins bien rémunéré.
>>>>>>>>l'employeur qui dispense de l'exécution du prévais libère définitivement,
>>>immédiatement, irrémédiablement le salairé et doit indiscutablement payer
>>>le préavis intégral : même si le salarié trouve aussitôt un autre emploi
>>>ou même si le salarié devient malade pendant le préavis.
>>>Ok c'est encore mieux que je le pensais bien que la syntec me laissait

>>espérer. Le droit luxembourgeois trouvé par hasard m'avait mis le doute.
>> Sauf votre respect (des fois on sait jamais :-)), je suis un peu gêné par

> les propos " définitivement - immédiatement".
> En effet l'employeur est bien dans l'obligation de payer la totalité du
> préavis, mais rien ne l'oblige à le payer sur le champ. Il peut donc payer
> mois par mois le salaire échu.
> A+


En tout cas dans la syntec c'est immédiatement, en totalité sur demande
du salarié.

Il y'a fort à parier que la syntec qui n'aime en général pas donner des
avantages plus loin que les usages bien établis face cette fois ci autre
chose...

  #29  
Old 10-01-2005, 06:12 PM
clems
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Moisse wrote:
> "clems" <clems@clems.fr> a écrit dans le message de news:
> 433ea852$0$18067$626a14ce@news.free.fr...
>>www.juristprudence.fr.st wrote:
>>>>"clems" <clems@clems.fr> a écrit dans le message de news:
>>>433db67a$0$19239$626a14ce@news.free.fr...
>>>>>>>>La ou j'ai un doute c'est à savoir si l'employeur doit verser un
>>>>complément si le salarié retrouve un emploi avant la fin de son préavis
>>>>moins bien rémunéré.
>>>>>>>>l'employeur qui dispense de l'exécution du prévais libère définitivement,
>>>immédiatement, irrémédiablement le salairé et doit indiscutablement payer
>>>le préavis intégral : même si le salarié trouve aussitôt un autre emploi
>>>ou même si le salarié devient malade pendant le préavis.
>>>Ok c'est encore mieux que je le pensais bien que la syntec me laissait

>>espérer. Le droit luxembourgeois trouvé par hasard m'avait mis le doute.
>> Sauf votre respect (des fois on sait jamais :-)), je suis un peu gêné par

> les propos " définitivement - immédiatement".
> En effet l'employeur est bien dans l'obligation de payer la totalité du
> préavis, mais rien ne l'oblige à le payer sur le champ. Il peut donc payer
> mois par mois le salaire échu.
> A+


En tout cas dans la syntec c'est immédiatement, en totalité sur demande
du salarié.

Il y'a fort à parier que la syntec qui n'aime en général pas donner des
avantages plus loin que les usages bien établis face cette fois ci autre
chose...

  #30  
Old 10-01-2005, 06:25 PM
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Default Re: Dispense de préavis

"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
433ec0c6$0$18818$626a14ce@news.free.fr...

>> www.juristprudence.fr.st wrote:
>>> l'employeur qui dispense de l'exécution du prévais libère
>>> définitivement, immédiatement, irrémédiablement le salairé et doit
>>> indiscutablement payer le préavis intégral : même si le salarié trouve
>>> aussitôt un autre emploi ou même si le salarié devient malade pendant le
>>> préavis.


> Sauf votre respect (des fois on sait jamais :-)), je suis un peu gêné par
> les propos " définitivement - immédiatement".
> En effet l'employeur est bien dans l'obligation de payer la totalité du
> préavis, mais rien ne l'oblige à le payer sur le champ. Il peut donc payer
> mois par mois le salaire échu.


sauf votre respect ce n'est pas ce que j'ai écrit !!!!!!!!!!!!

alors décortiquons donc :
1/ ce que j'ai écrit
a) définitivement
- l'employeur peut formuler une dispense "définitive"
- lemployeur peut, parfois, formulée une dispense "provisoire, passagère"...
du genre : "toutefois, la dispense de venir travailler ne vous libère pas de
toutes obligations, au cas ou j'aurai soudainement besoin de vous..." etc.

b) irrémédiablement
la décision de l'employeur ne peut pas être rétractée

c) immédiatement
l'effet de la dispense est immédiat (provisoire ou définitif) mais
instantané

2/ CE QUE JE N'AI PAS ECRIT
alors ! où ai-je affirmé que le paiement devait être global sur le champ ...
NULLE PART !

prière de lire ce qui est écrit deux fois, si une seule ne suffit pas

c'est très bien de vouloir rectifier une erreur à la condition que l'erreur
EXISTE !!!



 

Tags
dispense, préavis

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