[DOMICILIATION ENTREPRISE] à la maison

#1 09-30-2005, 04:31 PM

Bonjour à tous,

j'aimerais faire domicilier une entreprise chez moi ; c'est à dire dans
l'appartement où je suis locataire.

Dois-je en avertir mon propriétaire ? dois-il me signer une autorisation ?

merci.

#2 09-30-2005, 04:41 PM

"verbatim" <debian@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
pan.2005.09.30.15.31.34.90600@wanadoo.fr...
> j'aimerais faire domicilier une entreprise chez moi ; c'est à dire dans
> l'appartement où je suis locataire.
> Dois-je en avertir mon propriétaire ? dois-il me signer une autorisation ?

l'avertir ? je crois, mais la réponse est hasardeuse

avoir son autorisation : NON !!! pour les deux premières années (peut être
plus, si le texte de loi a changé ???)

vous obtiendriez une meilleure réponse sur fr.misc.droit.immobilier

#3 09-30-2005, 04:41 PM

"verbatim" <debian@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
pan.2005.09.30.15.31.34.90600@wanadoo.fr...
> j'aimerais faire domicilier une entreprise chez moi ; c'est à dire dans
> l'appartement où je suis locataire.
> Dois-je en avertir mon propriétaire ? dois-il me signer une autorisation ?

l'avertir ? je crois, mais la réponse est hasardeuse

avoir son autorisation : NON !!! pour les deux premières années (peut être
plus, si le texte de loi a changé ???)

vous obtiendriez une meilleure réponse sur fr.misc.droit.immobilier

#4 09-30-2005, 04:50 PM

Bonjour à www.juristprudence.fr.st qui a écrit :
> "verbatim" <debian@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> pan.2005.09.30.15.31.34.90600@wanadoo.fr...
>> j'aimerais faire domicilier une entreprise chez moi ; c'est à dire dans
>> l'appartement où je suis locataire.
>>> Dois-je en avertir mon propriétaire ? dois-il me signer une autorisation ?
> l'avertir ? je crois, mais la réponse est hasardeuse
> avoir son autorisation : NON !!! pour les deux premières années (peut être
> plus, si le texte de loi a changé ???)

je ne suis pas sur que la loi de 89, n'oblige pas justement à avoir cet
accord du bailleur et je me demande meme si cet accord ne doit pas etre
fourni exigé lors du depot des statuts par le TC ? .

je vais essayer de retrouver le texte.

Seb

#5 09-30-2005, 04:50 PM

Bonjour à www.juristprudence.fr.st qui a écrit :
> "verbatim" <debian@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> pan.2005.09.30.15.31.34.90600@wanadoo.fr...
>> j'aimerais faire domicilier une entreprise chez moi ; c'est à dire dans
>> l'appartement où je suis locataire.
>>> Dois-je en avertir mon propriétaire ? dois-il me signer une autorisation ?
> l'avertir ? je crois, mais la réponse est hasardeuse
> avoir son autorisation : NON !!! pour les deux premières années (peut être
> plus, si le texte de loi a changé ???)

je ne suis pas sur que la loi de 89, n'oblige pas justement à avoir cet
accord du bailleur et je me demande meme si cet accord ne doit pas etre
fourni exigé lors du depot des statuts par le TC ? .

je vais essayer de retrouver le texte.

Seb

#6 09-30-2005, 04:56 PM

Le Fri, 30 Sep 2005 17:41:47 +0200, www.juristprudence.fr.st a écrit*:

> "verbatim" <debian@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> pan.2005.09.30.15.31.34.90600@wanadoo.fr...
>> j'aimerais faire domicilier une entreprise chez moi ; c'est à dire dans
>> l'appartement où je suis locataire.
>>> Dois-je en avertir mon propriétaire ? dois-il me signer une autorisation ?
> l'avertir ? je crois, mais la réponse est hasardeuse
> avoir son autorisation : NON !!! pour les deux premières années (peut être
> plus, si le texte de loi a changé ???)
> vous obtiendriez une meilleure réponse sur fr.misc.droit.immobilier

ok merci !

#7 09-30-2005, 04:56 PM

Le Fri, 30 Sep 2005 17:41:47 +0200, www.juristprudence.fr.st a écrit*:

> "verbatim" <debian@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> pan.2005.09.30.15.31.34.90600@wanadoo.fr...
>> j'aimerais faire domicilier une entreprise chez moi ; c'est à dire dans
>> l'appartement où je suis locataire.
>>> Dois-je en avertir mon propriétaire ? dois-il me signer une autorisation ?
> l'avertir ? je crois, mais la réponse est hasardeuse
> avoir son autorisation : NON !!! pour les deux premières années (peut être
> plus, si le texte de loi a changé ???)
> vous obtiendriez une meilleure réponse sur fr.misc.droit.immobilier

ok merci !

#8 09-30-2005, 04:58 PM

Bonjour à www.juristprudence.fr.st qui a écrit :
> "verbatim" <debian@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> pan.2005.09.30.15.31.34.90600@wanadoo.fr...
>> j'aimerais faire domicilier une entreprise chez moi ; c'est à dire dans
>> l'appartement où je suis locataire.
>>> Dois-je en avertir mon propriétaire ? dois-il me signer une autorisation ?
> l'avertir ? je crois, mais la réponse est hasardeuse
> avoir son autorisation : NON !!! pour les deux premières années (peut être
> plus, si le texte de loi a changé ???)

je ne suis pas sur que la loi de 89, n'oblige pas justement à avoir cet
accord du bailleur et je me demande meme si cet accord ne doit pas etre
fourni exigé lors du depot des statuts par le TC ? .

je vais essayer de retrouver le texte.

je complete : la loi de 89-462 est d'ordre public
il y a juste cet article :
est reputée non ecrite la clause
j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique,
syndicale, associative ou confessionnelle.

donc l'interdiction d'activité professionnelle peut en etre faite , si
le bail contient explicitement cette restriction AMHA

Seb

#9 09-30-2005, 04:58 PM

Bonjour à www.juristprudence.fr.st qui a écrit :
> "verbatim" <debian@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> pan.2005.09.30.15.31.34.90600@wanadoo.fr...
>> j'aimerais faire domicilier une entreprise chez moi ; c'est à dire dans
>> l'appartement où je suis locataire.
>>> Dois-je en avertir mon propriétaire ? dois-il me signer une autorisation ?
> l'avertir ? je crois, mais la réponse est hasardeuse
> avoir son autorisation : NON !!! pour les deux premières années (peut être
> plus, si le texte de loi a changé ???)

je ne suis pas sur que la loi de 89, n'oblige pas justement à avoir cet
accord du bailleur et je me demande meme si cet accord ne doit pas etre
fourni exigé lors du depot des statuts par le TC ? .

je vais essayer de retrouver le texte.

je complete : la loi de 89-462 est d'ordre public
il y a juste cet article :
est reputée non ecrite la clause
j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique,
syndicale, associative ou confessionnelle.

donc l'interdiction d'activité professionnelle peut en etre faite , si
le bail contient explicitement cette restriction AMHA

Seb

#10 09-30-2005, 05:49 PM

"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@nospam_online.fr> a écrit dans le
message de news:433d5d2c$0$1010$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> "verbatim" <debian@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> pan.2005.09.30.15.31.34.90600@wanadoo.fr...
> > j'aimerais faire domicilier une entreprise chez moi ; c'est à dire dans
> > l'appartement où je suis locataire.
> > > Dois-je en avertir mon propriétaire ? dois-il me signer une autorisation
?
> l'avertir ? je crois, mais la réponse est hasardeuse
> avoir son autorisation : NON !!! pour les deux premières années (peut être
> plus, si le texte de loi a changé ???)
> vous obtiendriez une meilleure réponse sur fr.misc.droit.immobilier
Sauf que par exemple en HLM c'est interdit !!!