[DOMICILIATION ENTREPRISE] à la maison

#49 10-01-2005, 01:04 AM

"verbatim" <debian[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
pan.2005.09.30.19.46.15.116811[at]wanadoo.fr...
- quote -

> et quand le domicile _n'est pas_ celui de son représentant légal ?
> car c'est mon cas

solution a) changer de gérant
solution b) changer la domiciliation de la société
solution c) être hors contexte défini par la Loi

#48 10-01-2005, 01:04 AM

"verbatim" <debian[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
pan.2005.09.30.19.46.15.116811[at]wanadoo.fr...
- quote -

> et quand le domicile _n'est pas_ celui de son représentant légal ?
> car c'est mon cas

solution a) changer de gérant
solution b) changer la domiciliation de la société
solution c) être hors contexte défini par la Loi

#47 10-01-2005, 01:02 AM

"Pseudoanonyme" <pseudoanonyme[at]club.fr> a écrit dans le message de news:
433db36b$0$309$7a628cd7[at]news.club-internet.fr...
- quote -

> Mais dans le cas invoqué antérieurement où il s'agirait d'un
> propriétaire d'une maison individuelle dont une partie serait
> intentionnellement aménagée pour une activité professionnelle et que ce
> local soit par conséquent totalement dédié à cette activité
> professionnelle, ne serait-il pas normal que le propriétaire fasse un
> bail à son entreprise et perçoive légalement un loyer à titre de
> dédommagement ?

" normal " ? coutumier !!! serait mieux adapté ;o}

on voit même des montages de domicile en SCI avec affectation de loyers et
charges intégrales à une Sarl

#46 10-01-2005, 01:02 AM

"Pseudoanonyme" <pseudoanonyme[at]club.fr> a écrit dans le message de news:
433db36b$0$309$7a628cd7[at]news.club-internet.fr...
- quote -

> Mais dans le cas invoqué antérieurement où il s'agirait d'un
> propriétaire d'une maison individuelle dont une partie serait
> intentionnellement aménagée pour une activité professionnelle et que ce
> local soit par conséquent totalement dédié à cette activité
> professionnelle, ne serait-il pas normal que le propriétaire fasse un
> bail à son entreprise et perçoive légalement un loyer à titre de
> dédommagement ?

" normal " ? coutumier !!! serait mieux adapté ;o}

on voit même des montages de domicile en SCI avec affectation de loyers et
charges intégrales à une Sarl

#45 09-30-2005, 09:51 PM

"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence[at]nospam_online.fr> a écrit
dans le message de news:433d7ec7$0$1005$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr
- quote -

> petit ajout concernant les personnes "physiques" (par opposition à
> personne "morale", invoquée antérieurement)
> Art. L. 123-10 (extrait visant la spécificité ci-dessous)
> Lorsqu'elles ne disposent pas d'un établissement, les personnes
> physiques peuvent, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise,
> déclarer celle de leur local d'habitation. Cette déclaration
> n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du
> statut des baux commerciaux.

Mais dans le cas invoqué antérieurement où il s'agirait d'un
propriétaire d'une maison individuelle dont une partie serait
intentionnellement aménagée pour une activité professionnelle et que ce
local soit par conséquent totalement dédié à cette activité
professionnelle, ne serait-il pas normal que le propriétaire fasse un
bail à son entreprise et perçoive légalement un loyer à titre de
dédommagement ?

Tenant compte évidemment que cette activité professionnelle prive le
propriétaire/particulier d'une certaine jouissance d'une partie de son
"immeuble" et que par ailleurs cette activité professionnelle peut
générer des frais que le propriétaire n'aurait aucune façon de
"refacturer" à son entreprise, je pense notamment à l'eau et
l'électricité pour lesquelles il ne peut exister 2 abonnements (donc
compteurs) pour un même "immeuble" quand il s'agit d'une maison
individuelle.

Je pose cette question car j'ai déjà pu voir dans des déclarations
faites aux impôts (je ne me souviens plus du Cerfa ça concerne les
impôts locaux ou fonciers) qu'il existait dans leurs formulaires
destinés à un particulier un bon nombre de parties destinées à déclarer
des surfaces du logement déclarées pour un usage professionnel avec une
déclaration finale dans laquelle apparaît la surface habitable totale de
la maison et la répartition en terme de surface entre les parties à
usage privé et celles à usage professionnel.

#44 09-30-2005, 09:51 PM

"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence[at]nospam_online.fr> a écrit
dans le message de news:433d7ec7$0$1005$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr
- quote -

> petit ajout concernant les personnes "physiques" (par opposition à
> personne "morale", invoquée antérieurement)
> Art. L. 123-10 (extrait visant la spécificité ci-dessous)
> Lorsqu'elles ne disposent pas d'un établissement, les personnes
> physiques peuvent, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise,
> déclarer celle de leur local d'habitation. Cette déclaration
> n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du
> statut des baux commerciaux.

Mais dans le cas invoqué antérieurement où il s'agirait d'un
propriétaire d'une maison individuelle dont une partie serait
intentionnellement aménagée pour une activité professionnelle et que ce
local soit par conséquent totalement dédié à cette activité
professionnelle, ne serait-il pas normal que le propriétaire fasse un
bail à son entreprise et perçoive légalement un loyer à titre de
dédommagement ?

Tenant compte évidemment que cette activité professionnelle prive le
propriétaire/particulier d'une certaine jouissance d'une partie de son
"immeuble" et que par ailleurs cette activité professionnelle peut
générer des frais que le propriétaire n'aurait aucune façon de
"refacturer" à son entreprise, je pense notamment à l'eau et
l'électricité pour lesquelles il ne peut exister 2 abonnements (donc
compteurs) pour un même "immeuble" quand il s'agit d'une maison
individuelle.

Je pose cette question car j'ai déjà pu voir dans des déclarations
faites aux impôts (je ne me souviens plus du Cerfa ça concerne les
impôts locaux ou fonciers) qu'il existait dans leurs formulaires
destinés à un particulier un bon nombre de parties destinées à déclarer
des surfaces du logement déclarées pour un usage professionnel avec une
déclaration finale dans laquelle apparaît la surface habitable totale de
la maison et la répartition en terme de surface entre les parties à
usage privé et celles à usage professionnel.

#43 09-30-2005, 07:46 PM

Le Fri, 30 Sep 2005 19:25:50 +0200, www.juristprudence.fr.st a écrit*:

[...]
- quote -

> Le décret du 1er février 2005 précise que l'occupation des locaux)
> d'habitation peut aller jusqu'à 5 ans.
> art. 42-2 (Créé, D. 98-550 , 2 juill. 1998 , art. 20 ; remplacé, D. n°
> 2005-77, 1er févr. 2005, art. 26) .- Lorsque la personne morale immatriculée
> a installé son siège au domicile de son représentant légal en usant de la
> faculté ouverte par les dispositions des alinéas 2 à 4 de l'article L.
> 123-11-1 du Code de commerce, le greffier lui adresse trois mois avant
> l'expiration du délai de cinq ans prévu par cet article une lettre
> l'invitant à lui communiquer l'adresse de son nouveau siège.

et quand le domicile _n'est pas_ celui de son représentant légal ?

car c'est mon cas

#42 09-30-2005, 07:46 PM

Le Fri, 30 Sep 2005 19:25:50 +0200, www.juristprudence.fr.st a écrit*:

[...]
- quote -

> Le décret du 1er février 2005 précise que l'occupation des locaux)
> d'habitation peut aller jusqu'à 5 ans.
> art. 42-2 (Créé, D. 98-550 , 2 juill. 1998 , art. 20 ; remplacé, D. n°
> 2005-77, 1er févr. 2005, art. 26) .- Lorsque la personne morale immatriculée
> a installé son siège au domicile de son représentant légal en usant de la
> faculté ouverte par les dispositions des alinéas 2 à 4 de l'article L.
> 123-11-1 du Code de commerce, le greffier lui adresse trois mois avant
> l'expiration du délai de cinq ans prévu par cet article une lettre
> l'invitant à lui communiquer l'adresse de son nouveau siège.

et quand le domicile _n'est pas_ celui de son représentant légal ?

car c'est mon cas

#41 09-30-2005, 06:38 PM

Le Fri, 30 Sep 2005 19:55:16 +0200, Serge a écrit*:

[...]
- quote -

> > ah ? et dans une résidence ?
> Sais pas, j'ai pas les moyens -)

arf

#40 09-30-2005, 06:38 PM

Le Fri, 30 Sep 2005 19:55:16 +0200, Serge a écrit*:

[...]
- quote -

> > ah ? et dans une résidence ?
> Sais pas, j'ai pas les moyens -)

arf