Bonjour,

Le Code du Travail prévoit, me semble-t-il, que le Président du CE peut
inviter aux réunions n'importe qui a partir du moment où il obtient
l'assentiment de la majorité des membres. Par contre, qu'en est-il lorsque
cette personne invitée pour assister le président est élue aux DP sur la
liste de du syndicat A. Il y a là une discrimination manifeste pouvant
porter préjudice au syndicat B ? Existe-t-il un article sur lequel s'appuyer
pour s'opposer légalement à cette présence ?

Merci d'avance pour vos réponses.

"Marcel" <sierramaestra@ifrance.com> a écrit dans le message de news:
433edca9$0$1736$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Le Code du Travail prévoit, me semble-t-il, que le Président du CE peut
> inviter aux réunions n'importe qui a partir du moment où il obtient
> l'assentiment de la majorité des membres. Par contre, qu'en est-il lorsque
> cette personne invitée pour assister le président est élue aux DP sur la
> liste de du syndicat A. Il y a là une discrimination manifeste pouvant
> porter préjudice au syndicat B ? Existe-t-il un article sur lequel
> s'appuyer pour s'opposer légalement à cette présence ?

la personne qui assiste le pdt ou qui, à sa demande, présente un exposé
n'est pas le délégué d'un syndicat... sauf si la nature de l'intervention
caractérisait une sorte de collusion visant à faire l'apologie de A ;

il n'existe aucune disposition spécifique dans le sens de ce que vous
espériez, j'irai même jusqu'à dire que, si la majorité du CE refusait
d'entendre l'assistant du Président, celui-ci pourrait alors se limiter à
renvoyer la discussion à la réunion suivante en prétextant qu'il n'est pas
personnellement en état de communiquer sur le sujet puis (à la réunion
suivante) se contenter de lire ostensiblement les feuillets rédigés par son
assistant exclu et, face à toute éventuelle question des membres du CE, se
retourner alors vers le secrétaire en lui enjoignant de noter les demandes
auxquelles il ne répondrait que la fois suivante... après consultation de
l'exclu

PAR CONTRE, si vous êtes confronté à une pratique inadmissible,
discriminante, clamez-le, faites le noter au PV puis, selon les modalités
concrêtes de l'incident, voyez avec B s'il n'y a pas une sorte de délit
d'entrave ... ?

en gros,
- ou bien ne prennez pas prétexte, pour polémiquer, du fait qu'un autre
salarié (syndiqué ailleurs) est investi d'une mission particulière,

- ou bien soyez prêt à devoir (éventuellement) entamer une procédure pénale
si les faits le justifient

"Marcel" <sierramaestra@ifrance.com> a écrit dans le message de news:
433edca9$0$1736$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Le Code du Travail prévoit, me semble-t-il, que le Président du CE peut
> inviter aux réunions n'importe qui a partir du moment où il obtient
> l'assentiment de la majorité des membres. Par contre, qu'en est-il lorsque
> cette personne invitée pour assister le président est élue aux DP sur la
> liste de du syndicat A. Il y a là une discrimination manifeste pouvant
> porter préjudice au syndicat B ? Existe-t-il un article sur lequel
> s'appuyer pour s'opposer légalement à cette présence ?

la personne qui assiste le pdt ou qui, à sa demande, présente un exposé
n'est pas le délégué d'un syndicat... sauf si la nature de l'intervention
caractérisait une sorte de collusion visant à faire l'apologie de A ;

il n'existe aucune disposition spécifique dans le sens de ce que vous
espériez, j'irai même jusqu'à dire que, si la majorité du CE refusait
d'entendre l'assistant du Président, celui-ci pourrait alors se limiter à
renvoyer la discussion à la réunion suivante en prétextant qu'il n'est pas
personnellement en état de communiquer sur le sujet puis (à la réunion
suivante) se contenter de lire ostensiblement les feuillets rédigés par son
assistant exclu et, face à toute éventuelle question des membres du CE, se
retourner alors vers le secrétaire en lui enjoignant de noter les demandes
auxquelles il ne répondrait que la fois suivante... après consultation de
l'exclu

PAR CONTRE, si vous êtes confronté à une pratique inadmissible,
discriminante, clamez-le, faites le noter au PV puis, selon les modalités
concrêtes de l'incident, voyez avec B s'il n'y a pas une sorte de délit
d'entrave ... ?

en gros,
- ou bien ne prennez pas prétexte, pour polémiquer, du fait qu'un autre
salarié (syndiqué ailleurs) est investi d'une mission particulière,

- ou bien soyez prêt à devoir (éventuellement) entamer une procédure pénale
si les faits le justifient

si l'employeur invite un membre des DP au CE alors que les membres de ce CE
croient a une tactique descriminatoire par rapport au syndicat B (je suppose
majoritaire au CE)
ils peuvent a leur tour inviter un autre membre des DP élus sur les listes
(B)

ce qui rendra les débat équitables puisque les invité de part et d'autre
représenterons une vue contradictoire de ce qui devras etre discuté

le président ne pourras pas refuser leur invité (B) au risque de voir le CE
refuser son invité (A) ou d'instruire une action en discrimination


"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@nospam_online.fr> a écrit dans le
message de news: 433f378a$0$7852$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> "Marcel" <sierramaestra@ifrance.com> a écrit dans le message de news:
> 433edca9$0$1736$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>> Le Code du Travail prévoit, me semble-t-il, que le Président du CE peut
>> inviter aux réunions n'importe qui a partir du moment où il obtient
>> l'assentiment de la majorité des membres. Par contre, qu'en est-il
>> lorsque cette personne invitée pour assister le président est élue aux DP
>> sur la liste de du syndicat A. Il y a là une discrimination manifeste
>> pouvant porter préjudice au syndicat B ? Existe-t-il un article sur
>> lequel s'appuyer pour s'opposer légalement à cette présence ?
> la personne qui assiste le pdt ou qui, à sa demande, présente un exposé
> n'est pas le délégué d'un syndicat... sauf si la nature de l'intervention
> caractérisait une sorte de collusion visant à faire l'apologie de A ;
> il n'existe aucune disposition spécifique dans le sens de ce que vous
> espériez, j'irai même jusqu'à dire que, si la majorité du CE refusait
> d'entendre l'assistant du Président, celui-ci pourrait alors se limiter à
> renvoyer la discussion à la réunion suivante en prétextant qu'il n'est pas
> personnellement en état de communiquer sur le sujet puis (à la réunion
> suivante) se contenter de lire ostensiblement les feuillets rédigés par
> son assistant exclu et, face à toute éventuelle question des membres du
> CE, se retourner alors vers le secrétaire en lui enjoignant de noter les
> demandes auxquelles il ne répondrait que la fois suivante... après
> consultation de l'exclu
> PAR CONTRE, si vous êtes confronté à une pratique inadmissible,
> discriminante, clamez-le, faites le noter au PV puis, selon les modalités
> concrêtes de l'incident, voyez avec B s'il n'y a pas une sorte de délit
> d'entrave ... ?
> en gros,
> - ou bien ne prennez pas prétexte, pour polémiquer, du fait qu'un autre
> salarié (syndiqué ailleurs) est investi d'une mission particulière,
> - ou bien soyez prêt à devoir (éventuellement) entamer une procédure
> pénale si les faits le justifient

si l'employeur invite un membre des DP au CE alors que les membres de ce CE
croient a une tactique descriminatoire par rapport au syndicat B (je suppose
majoritaire au CE)
ils peuvent a leur tour inviter un autre membre des DP élus sur les listes
(B)

ce qui rendra les débat équitables puisque les invité de part et d'autre
représenterons une vue contradictoire de ce qui devras etre discuté

le président ne pourras pas refuser leur invité (B) au risque de voir le CE
refuser son invité (A) ou d'instruire une action en discrimination


"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@nospam_online.fr> a écrit dans le
message de news: 433f378a$0$7852$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> "Marcel" <sierramaestra@ifrance.com> a écrit dans le message de news:
> 433edca9$0$1736$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>> Le Code du Travail prévoit, me semble-t-il, que le Président du CE peut
>> inviter aux réunions n'importe qui a partir du moment où il obtient
>> l'assentiment de la majorité des membres. Par contre, qu'en est-il
>> lorsque cette personne invitée pour assister le président est élue aux DP
>> sur la liste de du syndicat A. Il y a là une discrimination manifeste
>> pouvant porter préjudice au syndicat B ? Existe-t-il un article sur
>> lequel s'appuyer pour s'opposer légalement à cette présence ?
> la personne qui assiste le pdt ou qui, à sa demande, présente un exposé
> n'est pas le délégué d'un syndicat... sauf si la nature de l'intervention
> caractérisait une sorte de collusion visant à faire l'apologie de A ;
> il n'existe aucune disposition spécifique dans le sens de ce que vous
> espériez, j'irai même jusqu'à dire que, si la majorité du CE refusait
> d'entendre l'assistant du Président, celui-ci pourrait alors se limiter à
> renvoyer la discussion à la réunion suivante en prétextant qu'il n'est pas
> personnellement en état de communiquer sur le sujet puis (à la réunion
> suivante) se contenter de lire ostensiblement les feuillets rédigés par
> son assistant exclu et, face à toute éventuelle question des membres du
> CE, se retourner alors vers le secrétaire en lui enjoignant de noter les
> demandes auxquelles il ne répondrait que la fois suivante... après
> consultation de l'exclu
> PAR CONTRE, si vous êtes confronté à une pratique inadmissible,
> discriminante, clamez-le, faites le noter au PV puis, selon les modalités
> concrêtes de l'incident, voyez avec B s'il n'y a pas une sorte de délit
> d'entrave ... ?
> en gros,
> - ou bien ne prennez pas prétexte, pour polémiquer, du fait qu'un autre
> salarié (syndiqué ailleurs) est investi d'une mission particulière,
> - ou bien soyez prêt à devoir (éventuellement) entamer une procédure
> pénale si les faits le justifient

Je ne sais pas si j'ai été assez clair.

La personne invitée par le président du CE est membre du syndicat
minoritaire (appelons-le A) et, il faut le dire, secrétaire de direction. Le
syndicat majoritaire au CE (appelons-le B) est minoritaire en voix car les
élus "maitrise" et "cadres" ne peuvent s'opposer au président et que ceux du
syndicat A ont toujours eu tendance à faire de même. Le syndicat minoritaire
A, est représenté par un élu, secrétairedu CE, qui n'a pas particulièrement
de compétence pour rédiger un compte rendu. Si le président invite
systématiquement le secrétaire de direction, élu DP de A, aux réunions, il
est certain que les comptes rendus seront réalisés par ce dernier (et
l'importance des comptes rendus n'est pas à démontrer). Il y a une forte
ambiguité dans cette situation qui voit une personne étrangère au CE porter
les casquettes de secrétaire de direction, secrétaire non élu du CE,
représentant non désigné du syndicat A au CE et assistant du
Président/Directeur. Le syndicat B n'est-il pas en droit d'estimer qu'il
existe un abus et une discrimination ?
Etant minoritaire en voix, le syndicat B majoritaire ne peut s'opposer à
cette présence souhaitée par le président pour la même raison qu'il ne peut
lui-même imposer une personne de son choix aux réunions.
Il y a là un détournement du résultat des élections.

Quelle article du CdT invoquer pour refuser cette situation ? Quel argument
juridique pour s'y opposer par voie judiciaire ?

Je sais, c'est compliqué. Mais au niveau local cette situation pose un vrai
problème tant au niveau du respect de la représentation du personnel que de
l'efficacité d'action au niveau du CE.

Ah, si tous les syndicalistes étaient de vrais militants quel que soit leur
drapeau et non des opportunistes... Mais ne rêvons pas.

Je ne sais pas si j'ai été assez clair.

La personne invitée par le président du CE est membre du syndicat
minoritaire (appelons-le A) et, il faut le dire, secrétaire de direction. Le
syndicat majoritaire au CE (appelons-le B) est minoritaire en voix car les
élus "maitrise" et "cadres" ne peuvent s'opposer au président et que ceux du
syndicat A ont toujours eu tendance à faire de même. Le syndicat minoritaire
A, est représenté par un élu, secrétairedu CE, qui n'a pas particulièrement
de compétence pour rédiger un compte rendu. Si le président invite
systématiquement le secrétaire de direction, élu DP de A, aux réunions, il
est certain que les comptes rendus seront réalisés par ce dernier (et
l'importance des comptes rendus n'est pas à démontrer). Il y a une forte
ambiguité dans cette situation qui voit une personne étrangère au CE porter
les casquettes de secrétaire de direction, secrétaire non élu du CE,
représentant non désigné du syndicat A au CE et assistant du
Président/Directeur. Le syndicat B n'est-il pas en droit d'estimer qu'il
existe un abus et une discrimination ?
Etant minoritaire en voix, le syndicat B majoritaire ne peut s'opposer à
cette présence souhaitée par le président pour la même raison qu'il ne peut
lui-même imposer une personne de son choix aux réunions.
Il y a là un détournement du résultat des élections.

Quelle article du CdT invoquer pour refuser cette situation ? Quel argument
juridique pour s'y opposer par voie judiciaire ?

Je sais, c'est compliqué. Mais au niveau local cette situation pose un vrai
problème tant au niveau du respect de la représentation du personnel que de
l'efficacité d'action au niveau du CE.

Ah, si tous les syndicalistes étaient de vrais militants quel que soit leur
drapeau et non des opportunistes... Mais ne rêvons pas.

"Marcel" <sierramaestra@ifrance.com> a écrit dans le message de news:
433fcd4a$0$5366$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Je ne sais pas si j'ai été assez clair.

Si, si ;o}

> La personne invitée par le président du CE est membre du syndicat
> minoritaire (appelons-le A) et, il faut le dire, secrétaire de direction.

etc.

bref, cette personne a droit à être syndiqué...

> Quelle article du CdT invoquer pour refuser cette situation ? Quel
> argument juridique pour s'y opposer par voie judiciaire ?

aucun

"Marcel" <sierramaestra@ifrance.com> a écrit dans le message de news:
433fcd4a$0$5366$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Je ne sais pas si j'ai été assez clair.

Si, si ;o}

> La personne invitée par le président du CE est membre du syndicat
> minoritaire (appelons-le A) et, il faut le dire, secrétaire de direction.

etc.

bref, cette personne a droit à être syndiqué...

> Quelle article du CdT invoquer pour refuser cette situation ? Quel
> argument juridique pour s'y opposer par voie judiciaire ?

aucun

"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@nospam_online.fr> a écrit dans le
message de news: 433fd8c8$0$1730$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> "Marcel" <sierramaestra@ifrance.com> a écrit dans le message de news:
> 433fcd4a$0$5366$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>> Je ne sais pas si j'ai été assez clair.
> Si, si ;o}
>>> La personne invitée par le président du CE est membre du syndicat
>> minoritaire (appelons-le A) et, il faut le dire, secrétaire de direction.
> etc.
> bref, cette personne a droit à être syndiqué...

marcel ne conteste pas ce fait,

>>> Quelle article du CdT invoquer pour refuser cette situation ? Quel
>> argument juridique pour s'y opposer par voie judiciaire ?
> aucun

le PV de réunion doit etre fait par le secrétaire du CE a défaut par son
suppléant mais surement pas par le président et encore moins par l'invité au
CE

s'est une entrave aux fonctions du CE

malheureusement s'il y a cohalission entre les membres du syndicat A et les
non syndiqué, le syndicat B serra minoritaire aux votes
le syndicat B ne pourras rien faire dans le cadre de l'entrave car pour agir
en justice il faut passer au vote pour nommer la personne morale qui pourras
agir pour le compte du CE

reste une action de la section syndicale pour discrimination syndicale car
l'employeur en faisant ainsi favorise un syndiocat au détriment de l'autre
et affiche ainsi sa position

je pense qu'il y a matière a agir sur cette base