Réunions CE et invité

#25 10-04-2005, 03:05 PM

"Marcel" <sierramaestra[at]ifrance.com> a écrit dans le message de news:
4341a17e$0$7867$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
- quote -

> > Il semblerait que le président souhaite la présence permanente de cette
> personne aux réunion. Son "pense-bête", dit-il.

La pour moi il y a un problème. Je vois difficilement comment on peut être
en même temps élu par les salariés et assistant du président.

- quote -

> Quand à la rédaction de l'ordre du jour, il est bien impossible de prouver
> que c'est Pierre, Paul ou Jacques qui en est l'auteur à partir du moment
> où le secrétaire trouve son avantage à cette imposture.

Effectivement si le secrétaire signe les PV et que les élus approuvent les
PV rien à redire la dessus

- quote -

> Le code du travail autorise le président à inviter une personne non élue
> au CE, quelle qu'elle soit, à partir du moment où la majorité des membres
> présents donnent leur accord.

Oui la vous parlez des invités.

#24 10-04-2005, 03:05 PM

"Marcel" <sierramaestra[at]ifrance.com> a écrit dans le message de news:
4341a17e$0$7867$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
- quote -

> > Il semblerait que le président souhaite la présence permanente de cette
> personne aux réunion. Son "pense-bête", dit-il.

La pour moi il y a un problème. Je vois difficilement comment on peut être
en même temps élu par les salariés et assistant du président.

- quote -

> Quand à la rédaction de l'ordre du jour, il est bien impossible de prouver
> que c'est Pierre, Paul ou Jacques qui en est l'auteur à partir du moment
> où le secrétaire trouve son avantage à cette imposture.

Effectivement si le secrétaire signe les PV et que les élus approuvent les
PV rien à redire la dessus

- quote -

> Le code du travail autorise le président à inviter une personne non élue
> au CE, quelle qu'elle soit, à partir du moment où la majorité des membres
> présents donnent leur accord.

Oui la vous parlez des invités.

#23 10-03-2005, 09:53 PM

"Marcel" <sierramaestra[at]ifrance.com> a écrit dans le message de news:
4341a17e$0$7867$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
- quote -

> "AlainD" <alin1968[at]msn.com> a écrit dans le message de news:
> 4340f6c6$0$7831$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
> > > "Marcel" <sierramaestra[at]ifrance.com> a écrit dans le message de news:
> > 433edca9$0$1736$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
> > > Bonjour,
> > > > > Le Code du Travail prévoit, me semble-t-il, que le Président du CE peut
> > > inviter aux réunions n'importe qui a partir du moment où il obtient
> > > l'assentiment de la majorité des membres.
> > > Et que sa présence a un rapport avec un des points de l'ordre du jour,
> > par exemple le directeur financier lors de la présentation des comptes
> > > > Par contre, qu'en est-il lorsque cette personne invitée pour assister le
> > > président est élue aux DP sur la liste de du syndicat A.
> > > La vous parlez d'autre chose. Le président peut se faire assister par
> > 2(?) personnes. Ces personnes ne sont pas "invités" pour un point précis,
> > mais assistent le président en général dans toutes les réunions. C'est
> > souvent le DRH.
> > > > Il y a là une discrimination manifeste pouvant porter préjudice au
> > > syndicat B ? Existe-t-il un article sur lequel s'appuyer pour s'opposer
> > > légalement à cette présence ?
> > > Précisez un peu les choses. Dites nous à quel titre cette personne
> > assiste aux réunions. Est elle toujours la ou était elle juste la à une
> > réunion pour un point précis? Si oui quel point?
> > Il semblerait que le président souhaite la présence permanente de cette
> personne aux réunion. Son "pense-bête", dit-il.
> Quand à la rédaction de l'ordre du jour, il est bien impossible de prouver
> que c'est Pierre, Paul ou Jacques qui en est l'auteur à partir du moment
> où le secrétaire trouve son avantage à cette imposture.
> Le code du travail autorise le président à inviter une personne non élue
> au CE, quelle qu'elle soit, à partir du moment où la majorité des membres
> présents donnent leur accord.

en tant que conseillé du président!

Les délégués du personnel ont pour mission (C. trav., art. L. 422-1) :
· de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou
collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et
des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et
la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs de travail
applicables dans l'entreprise ;
· de saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations
relatives à l'application des prescriptions législatives et réglementaires
dont elle est chargée d'assurer le contrôle (C. trav., art. L. 422-1).
Les délégués du personnel ont aussi qualité pour communiquer au CE les
suggestions et observations du personnel sur toutes les questions entrant
dans la compétence du comité. Il en est de même quand il existe un CHSCT (C.
trav., art. L. 422-2 et L. 236-2).

donc si le président requier la présence de cette personne en tant que
conseiller au CE de par sa fonction proche du patron il risque fort qu'il
est un mandat DP a revoir (a mon avis il ne peut représenter l'employeur au
CE et faire l'inverse en DP)

de toute manière, si la majorité des membres du CE on donné leur accord pour
que cet invité soit présent aux réunions vous n'aurez d'autre recour que
d'agir dans le cadre syndical

le DS doit dénonce la pratique a l'inspecteur du travail
et surtout faire des tract pour affichage et distribution aux salariés

a défaut d'agir en justice, il vous reste a discréditer le syndicat A sur
ces manières de pratiquer ainsi que le laxisme des élus sans étiquette

prendre son mal en patience jusqu'aux prochaines élections

si ce n'est pas fait il vous faut mandater un DS au CE
et par voie d'affichage syndical relatter les réunions du CE (il n'est pas
question de faire un PV de réunion a la place du secrétaire mais de donner
les info qui ne serrait pas tout a fait retranscrit sur ce PV)

#22 10-03-2005, 09:53 PM

"Marcel" <sierramaestra[at]ifrance.com> a écrit dans le message de news:
4341a17e$0$7867$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
- quote -

> "AlainD" <alin1968[at]msn.com> a écrit dans le message de news:
> 4340f6c6$0$7831$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
> > > "Marcel" <sierramaestra[at]ifrance.com> a écrit dans le message de news:
> > 433edca9$0$1736$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
> > > Bonjour,
> > > > > Le Code du Travail prévoit, me semble-t-il, que le Président du CE peut
> > > inviter aux réunions n'importe qui a partir du moment où il obtient
> > > l'assentiment de la majorité des membres.
> > > Et que sa présence a un rapport avec un des points de l'ordre du jour,
> > par exemple le directeur financier lors de la présentation des comptes
> > > > Par contre, qu'en est-il lorsque cette personne invitée pour assister le
> > > président est élue aux DP sur la liste de du syndicat A.
> > > La vous parlez d'autre chose. Le président peut se faire assister par
> > 2(?) personnes. Ces personnes ne sont pas "invités" pour un point précis,
> > mais assistent le président en général dans toutes les réunions. C'est
> > souvent le DRH.
> > > > Il y a là une discrimination manifeste pouvant porter préjudice au
> > > syndicat B ? Existe-t-il un article sur lequel s'appuyer pour s'opposer
> > > légalement à cette présence ?
> > > Précisez un peu les choses. Dites nous à quel titre cette personne
> > assiste aux réunions. Est elle toujours la ou était elle juste la à une
> > réunion pour un point précis? Si oui quel point?
> > Il semblerait que le président souhaite la présence permanente de cette
> personne aux réunion. Son "pense-bête", dit-il.
> Quand à la rédaction de l'ordre du jour, il est bien impossible de prouver
> que c'est Pierre, Paul ou Jacques qui en est l'auteur à partir du moment
> où le secrétaire trouve son avantage à cette imposture.
> Le code du travail autorise le président à inviter une personne non élue
> au CE, quelle qu'elle soit, à partir du moment où la majorité des membres
> présents donnent leur accord.

en tant que conseillé du président!

Les délégués du personnel ont pour mission (C. trav., art. L. 422-1) :
· de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou
collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et
des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et
la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs de travail
applicables dans l'entreprise ;
· de saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations
relatives à l'application des prescriptions législatives et réglementaires
dont elle est chargée d'assurer le contrôle (C. trav., art. L. 422-1).
Les délégués du personnel ont aussi qualité pour communiquer au CE les
suggestions et observations du personnel sur toutes les questions entrant
dans la compétence du comité. Il en est de même quand il existe un CHSCT (C.
trav., art. L. 422-2 et L. 236-2).

donc si le président requier la présence de cette personne en tant que
conseiller au CE de par sa fonction proche du patron il risque fort qu'il
est un mandat DP a revoir (a mon avis il ne peut représenter l'employeur au
CE et faire l'inverse en DP)

de toute manière, si la majorité des membres du CE on donné leur accord pour
que cet invité soit présent aux réunions vous n'aurez d'autre recour que
d'agir dans le cadre syndical

le DS doit dénonce la pratique a l'inspecteur du travail
et surtout faire des tract pour affichage et distribution aux salariés

a défaut d'agir en justice, il vous reste a discréditer le syndicat A sur
ces manières de pratiquer ainsi que le laxisme des élus sans étiquette

prendre son mal en patience jusqu'aux prochaines élections

si ce n'est pas fait il vous faut mandater un DS au CE
et par voie d'affichage syndical relatter les réunions du CE (il n'est pas
question de faire un PV de réunion a la place du secrétaire mais de donner
les info qui ne serrait pas tout a fait retranscrit sur ce PV)

#21 10-03-2005, 09:22 PM

"AlainD" <alin1968[at]msn.com> a écrit dans le message de news:
4340f6c6$0$7831$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
- quote -

> "Marcel" <sierramaestra[at]ifrance.com> a écrit dans le message de news:
> 433edca9$0$1736$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
> > Bonjour,
> > > Le Code du Travail prévoit, me semble-t-il, que le Président du CE peut
> > inviter aux réunions n'importe qui a partir du moment où il obtient
> > l'assentiment de la majorité des membres.
> Et que sa présence a un rapport avec un des points de l'ordre du jour, par
> exemple le directeur financier lors de la présentation des comptes
> > Par contre, qu'en est-il lorsque cette personne invitée pour assister le
> > président est élue aux DP sur la liste de du syndicat A.
> La vous parlez d'autre chose. Le président peut se faire assister par 2(?)
> personnes. Ces personnes ne sont pas "invités" pour un point précis, mais
> assistent le président en général dans toutes les réunions. C'est souvent
> le DRH.
> > Il y a là une discrimination manifeste pouvant porter préjudice au
> > syndicat B ? Existe-t-il un article sur lequel s'appuyer pour s'opposer
> > légalement à cette présence ?
> Précisez un peu les choses. Dites nous à quel titre cette personne assiste
> aux réunions. Est elle toujours la ou était elle juste la à une réunion
> pour un point précis? Si oui quel point?
Il semblerait que le président souhaite la présence permanente de cette

personne aux réunion. Son "pense-bête", dit-il.

Quand à la rédaction de l'ordre du jour, il est bien impossible de prouver
que c'est Pierre, Paul ou Jacques qui en est l'auteur à partir du moment où
le secrétaire trouve son avantage à cette imposture.

Le code du travail autorise le président à inviter une personne non élue au
CE, quelle qu'elle soit, à partir du moment où la majorité des membres
présents donnent leur accord.

#20 10-03-2005, 09:22 PM

"AlainD" <alin1968[at]msn.com> a écrit dans le message de news:
4340f6c6$0$7831$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
- quote -

> "Marcel" <sierramaestra[at]ifrance.com> a écrit dans le message de news:
> 433edca9$0$1736$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
> > Bonjour,
> > > Le Code du Travail prévoit, me semble-t-il, que le Président du CE peut
> > inviter aux réunions n'importe qui a partir du moment où il obtient
> > l'assentiment de la majorité des membres.
> Et que sa présence a un rapport avec un des points de l'ordre du jour, par
> exemple le directeur financier lors de la présentation des comptes
> > Par contre, qu'en est-il lorsque cette personne invitée pour assister le
> > président est élue aux DP sur la liste de du syndicat A.
> La vous parlez d'autre chose. Le président peut se faire assister par 2(?)
> personnes. Ces personnes ne sont pas "invités" pour un point précis, mais
> assistent le président en général dans toutes les réunions. C'est souvent
> le DRH.
> > Il y a là une discrimination manifeste pouvant porter préjudice au
> > syndicat B ? Existe-t-il un article sur lequel s'appuyer pour s'opposer
> > légalement à cette présence ?
> Précisez un peu les choses. Dites nous à quel titre cette personne assiste
> aux réunions. Est elle toujours la ou était elle juste la à une réunion
> pour un point précis? Si oui quel point?
Il semblerait que le président souhaite la présence permanente de cette

personne aux réunion. Son "pense-bête", dit-il.

Quand à la rédaction de l'ordre du jour, il est bien impossible de prouver
que c'est Pierre, Paul ou Jacques qui en est l'auteur à partir du moment où
le secrétaire trouve son avantage à cette imposture.

Le code du travail autorise le président à inviter une personne non élue au
CE, quelle qu'elle soit, à partir du moment où la majorité des membres
présents donnent leur accord.

#19 10-03-2005, 09:36 AM

"AlainD" <alin1968[at]msn.com> a écrit dans le message de news:
4340f76c$0$17222$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
- quote -

> "www.juristprudence.fr.st" <juristprudence[at]nospam_online.fr> a écrit dans
> le message de news: 433fd8c8$0$1730$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
> > > > > Quelle article du CdT invoquer pour refuser cette situation ? Quel
> > > argument juridique pour s'y opposer par voie judiciaire ?
> > > aucun
> Même pas pour le pv rédigé par un non membre?

si les PV sont approuvés par la majorité du CE, bonne chance à celui qui va
vouloir "prouver" (au pénal !!!) que c'est la l'un des éléments
démonstratifs d'une entrave

en outre, si le secrétaire ne veut pas qu'une personne prenant des notes lui
" propose " une sorte de projet de PV "clé en mains" ET que ce secrétaire
fasse partie de la majorité du CE, pourquoi se secrétaire n'assume-t'il pas
SEUL la rédaction ? l'entrave résulterait là de l'aide proposée;;; MDR

rappel de la question : "argument judiciaire" !!!!! ;o}}}}}}}}}}}}}}}

#18 10-03-2005, 09:36 AM

"AlainD" <alin1968[at]msn.com> a écrit dans le message de news:
4340f76c$0$17222$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
- quote -

> "www.juristprudence.fr.st" <juristprudence[at]nospam_online.fr> a écrit dans
> le message de news: 433fd8c8$0$1730$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
> > > > > Quelle article du CdT invoquer pour refuser cette situation ? Quel
> > > argument juridique pour s'y opposer par voie judiciaire ?
> > > aucun
> Même pas pour le pv rédigé par un non membre?

si les PV sont approuvés par la majorité du CE, bonne chance à celui qui va
vouloir "prouver" (au pénal !!!) que c'est la l'un des éléments
démonstratifs d'une entrave

en outre, si le secrétaire ne veut pas qu'une personne prenant des notes lui
" propose " une sorte de projet de PV "clé en mains" ET que ce secrétaire
fasse partie de la majorité du CE, pourquoi se secrétaire n'assume-t'il pas
SEUL la rédaction ? l'entrave résulterait là de l'aide proposée;;; MDR

rappel de la question : "argument judiciaire" !!!!! ;o}}}}}}}}}}}}}}}

#17 10-03-2005, 09:18 AM

"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence[at]nospam_online.fr> a écrit dans le
message de news: 433fd8c8$0$1730$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
- quote -

> > > Quelle article du CdT invoquer pour refuser cette situation ? Quel
> > argument juridique pour s'y opposer par voie judiciaire ?
> aucun

Même pas pour le pv rédigé par un non membre?

#16 10-03-2005, 09:18 AM

"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence[at]nospam_online.fr> a écrit dans le
message de news: 433fd8c8$0$1730$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
- quote -

> > > Quelle article du CdT invoquer pour refuser cette situation ? Quel
> > argument juridique pour s'y opposer par voie judiciaire ?
> aucun

Même pas pour le pv rédigé par un non membre?