"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@nospam_online.fr> a écrit dans le
message de news: 433fd8c8$0$1730$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> "Marcel" <sierramaestra@ifrance.com> a écrit dans le message de news:
> 433fcd4a$0$5366$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>> Je ne sais pas si j'ai été assez clair.
> Si, si ;o}
>>> La personne invitée par le président du CE est membre du syndicat
>> minoritaire (appelons-le A) et, il faut le dire, secrétaire de direction.
> etc.
> bref, cette personne a droit à être syndiqué...

marcel ne conteste pas ce fait,

>>> Quelle article du CdT invoquer pour refuser cette situation ? Quel
>> argument juridique pour s'y opposer par voie judiciaire ?
> aucun

le PV de réunion doit etre fait par le secrétaire du CE a défaut par son
suppléant mais surement pas par le président et encore moins par l'invité au
CE

s'est une entrave aux fonctions du CE

malheureusement s'il y a cohalission entre les membres du syndicat A et les
non syndiqué, le syndicat B serra minoritaire aux votes
le syndicat B ne pourras rien faire dans le cadre de l'entrave car pour agir
en justice il faut passer au vote pour nommer la personne morale qui pourras
agir pour le compte du CE

reste une action de la section syndicale pour discrimination syndicale car
l'employeur en faisant ainsi favorise un syndiocat au détriment de l'autre
et affiche ainsi sa position

je pense qu'il y a matière a agir sur cette base

"flibus2" <flibus2@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
43400dac$0$27430$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> "www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@nospam_online.fr> a écrit dans
> le message de news: 433fd8c8$0$1730$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>> "Marcel" <sierramaestra@ifrance.com> a écrit dans le message de news:
>> 433fcd4a$0$5366$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>>> Je ne sais pas si j'ai été assez clair.
>>> Si, si ;o}
>>>>>> La personne invitée par le président du CE est membre du syndicat
>>> minoritaire (appelons-le A) et, il faut le dire, secrétaire de
>>> direction.
>>> etc.
>>> bref, cette personne a droit à être syndiqué...
> marcel ne conteste pas ce fait,
>>>>>> Quelle article du CdT invoquer pour refuser cette situation ? Quel
>>> argument juridique pour s'y opposer par voie judiciaire ?
>>> aucun
> le PV de réunion doit etre fait par le secrétaire du CE a défaut par son
> suppléant mais surement pas par le président et encore moins par l'invité
> au CE
> s'est une entrave aux fonctions du CE
> malheureusement s'il y a cohalission entre les membres du syndicat A et
> les non syndiqué, le syndicat B serra minoritaire aux votes
> le syndicat B ne pourras rien faire dans le cadre de l'entrave car pour
> agir en justice il faut passer au vote pour nommer la personne morale qui
> pourras agir pour le compte du CE
> reste une action de la section syndicale pour discrimination syndicale car
> l'employeur en faisant ainsi favorise un syndiocat au détriment de l'autre
> et affiche ainsi sa position
> je pense qu'il y a matière a agir sur cette base
C'est bien ce qui semble ressortir de la situation. Mais il s'agit alors de
s'en remettre à l'appréciation du tribunal. C'est pourquoi je voulais bien
essorer le CdT pour ne pas laisser passer un petit article qui aurait
apporté un truc plus carré.
merci pour cette réponse

"flibus2" <flibus2@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
43400dac$0$27430$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> "www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@nospam_online.fr> a écrit dans
> le message de news: 433fd8c8$0$1730$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>> "Marcel" <sierramaestra@ifrance.com> a écrit dans le message de news:
>> 433fcd4a$0$5366$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>>> Je ne sais pas si j'ai été assez clair.
>>> Si, si ;o}
>>>>>> La personne invitée par le président du CE est membre du syndicat
>>> minoritaire (appelons-le A) et, il faut le dire, secrétaire de
>>> direction.
>>> etc.
>>> bref, cette personne a droit à être syndiqué...
> marcel ne conteste pas ce fait,
>>>>>> Quelle article du CdT invoquer pour refuser cette situation ? Quel
>>> argument juridique pour s'y opposer par voie judiciaire ?
>>> aucun
> le PV de réunion doit etre fait par le secrétaire du CE a défaut par son
> suppléant mais surement pas par le président et encore moins par l'invité
> au CE
> s'est une entrave aux fonctions du CE
> malheureusement s'il y a cohalission entre les membres du syndicat A et
> les non syndiqué, le syndicat B serra minoritaire aux votes
> le syndicat B ne pourras rien faire dans le cadre de l'entrave car pour
> agir en justice il faut passer au vote pour nommer la personne morale qui
> pourras agir pour le compte du CE
> reste une action de la section syndicale pour discrimination syndicale car
> l'employeur en faisant ainsi favorise un syndiocat au détriment de l'autre
> et affiche ainsi sa position
> je pense qu'il y a matière a agir sur cette base
C'est bien ce qui semble ressortir de la situation. Mais il s'agit alors de
s'en remettre à l'appréciation du tribunal. C'est pourquoi je voulais bien
essorer le CdT pour ne pas laisser passer un petit article qui aurait
apporté un truc plus carré.
merci pour cette réponse

"Marcel" <sierramaestra@ifrance.com> a écrit dans le message de news:
43402ce9$0$1024$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> "flibus2" <flibus2@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 43400dac$0$27430$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>>> "www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@nospam_online.fr> a écrit dans
>> le message de news: 433fd8c8$0$1730$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>>> "Marcel" <sierramaestra@ifrance.com> a écrit dans le message de news:
>>> 433fcd4a$0$5366$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>>>> Je ne sais pas si j'ai été assez clair.
>>>>> Si, si ;o}
>>>>>>>>> La personne invitée par le président du CE est membre du syndicat
>>>> minoritaire (appelons-le A) et, il faut le dire, secrétaire de
>>>> direction.
>>>>> etc.
>>>>> bref, cette personne a droit à être syndiqué...
>>> marcel ne conteste pas ce fait,
>>>>>>>>>> Quelle article du CdT invoquer pour refuser cette situation ? Quel
>>>> argument juridique pour s'y opposer par voie judiciaire ?
>>>>> aucun
>>> le PV de réunion doit etre fait par le secrétaire du CE a défaut par son
>> suppléant mais surement pas par le président et encore moins par l'invité
>> au CE
>>> s'est une entrave aux fonctions du CE
>>> malheureusement s'il y a cohalission entre les membres du syndicat A et
>> les non syndiqué, le syndicat B serra minoritaire aux votes
>> le syndicat B ne pourras rien faire dans le cadre de l'entrave car pour
>> agir en justice il faut passer au vote pour nommer la personne morale qui
>> pourras agir pour le compte du CE
>>> reste une action de la section syndicale pour discrimination syndicale
>> car l'employeur en faisant ainsi favorise un syndiocat au détriment de
>> l'autre et affiche ainsi sa position
>>> je pense qu'il y a matière a agir sur cette base
>> C'est bien ce qui semble ressortir de la situation. Mais il s'agit alors
> de s'en remettre à l'appréciation du tribunal. C'est pourquoi je voulais
> bien essorer le CdT pour ne pas laisser passer un petit article qui aurait
> apporté un truc plus carré.
> merci pour cette réponse

voyez avec le service juridique de votre syndicat
qui serra a meme de voir l'étendu de la situation et la manière la plus
appropriè de réagir

"Marcel" <sierramaestra@ifrance.com> a écrit dans le message de news:
43402ce9$0$1024$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> "flibus2" <flibus2@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 43400dac$0$27430$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>>> "www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@nospam_online.fr> a écrit dans
>> le message de news: 433fd8c8$0$1730$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>>> "Marcel" <sierramaestra@ifrance.com> a écrit dans le message de news:
>>> 433fcd4a$0$5366$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>>>> Je ne sais pas si j'ai été assez clair.
>>>>> Si, si ;o}
>>>>>>>>> La personne invitée par le président du CE est membre du syndicat
>>>> minoritaire (appelons-le A) et, il faut le dire, secrétaire de
>>>> direction.
>>>>> etc.
>>>>> bref, cette personne a droit à être syndiqué...
>>> marcel ne conteste pas ce fait,
>>>>>>>>>> Quelle article du CdT invoquer pour refuser cette situation ? Quel
>>>> argument juridique pour s'y opposer par voie judiciaire ?
>>>>> aucun
>>> le PV de réunion doit etre fait par le secrétaire du CE a défaut par son
>> suppléant mais surement pas par le président et encore moins par l'invité
>> au CE
>>> s'est une entrave aux fonctions du CE
>>> malheureusement s'il y a cohalission entre les membres du syndicat A et
>> les non syndiqué, le syndicat B serra minoritaire aux votes
>> le syndicat B ne pourras rien faire dans le cadre de l'entrave car pour
>> agir en justice il faut passer au vote pour nommer la personne morale qui
>> pourras agir pour le compte du CE
>>> reste une action de la section syndicale pour discrimination syndicale
>> car l'employeur en faisant ainsi favorise un syndiocat au détriment de
>> l'autre et affiche ainsi sa position
>>> je pense qu'il y a matière a agir sur cette base
>> C'est bien ce qui semble ressortir de la situation. Mais il s'agit alors
> de s'en remettre à l'appréciation du tribunal. C'est pourquoi je voulais
> bien essorer le CdT pour ne pas laisser passer un petit article qui aurait
> apporté un truc plus carré.
> merci pour cette réponse

voyez avec le service juridique de votre syndicat
qui serra a meme de voir l'étendu de la situation et la manière la plus
appropriè de réagir

"Marcel" <sierramaestra@ifrance.com> a écrit dans le message de news:
433edca9$0$1736$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Bonjour,
> Le Code du Travail prévoit, me semble-t-il, que le Président du CE peut
> inviter aux réunions n'importe qui a partir du moment où il obtient
> l'assentiment de la majorité des membres.

Et que sa présence a un rapport avec un des points de l'ordre du jour, par
exemple le directeur financier lors de la présentation des comptes

> Par contre, qu'en est-il lorsque cette personne invitée pour assister le
> président est élue aux DP sur la liste de du syndicat A.

La vous parlez d'autre chose. Le président peut se faire assister par 2(?)
personnes. Ces personnes ne sont pas "invités" pour un point précis, mais
assistent le président en général dans toutes les réunions. C'est souvent le
DRH.

> Il y a là une discrimination manifeste pouvant porter préjudice au
> syndicat B ? Existe-t-il un article sur lequel s'appuyer pour s'opposer
> légalement à cette présence ?

Précisez un peu les choses. Dites nous à quel titre cette personne assiste
aux réunions. Est elle toujours la ou était elle juste la à une réunion pour
un point précis? Si oui quel point?

"Marcel" <sierramaestra@ifrance.com> a écrit dans le message de news:
433edca9$0$1736$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Bonjour,
> Le Code du Travail prévoit, me semble-t-il, que le Président du CE peut
> inviter aux réunions n'importe qui a partir du moment où il obtient
> l'assentiment de la majorité des membres.

Et que sa présence a un rapport avec un des points de l'ordre du jour, par
exemple le directeur financier lors de la présentation des comptes

> Par contre, qu'en est-il lorsque cette personne invitée pour assister le
> président est élue aux DP sur la liste de du syndicat A.

La vous parlez d'autre chose. Le président peut se faire assister par 2(?)
personnes. Ces personnes ne sont pas "invités" pour un point précis, mais
assistent le président en général dans toutes les réunions. C'est souvent le
DRH.

> Il y a là une discrimination manifeste pouvant porter préjudice au
> syndicat B ? Existe-t-il un article sur lequel s'appuyer pour s'opposer
> légalement à cette présence ?

Précisez un peu les choses. Dites nous à quel titre cette personne assiste
aux réunions. Est elle toujours la ou était elle juste la à une réunion pour
un point précis? Si oui quel point?

"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@nospam_online.fr> a écrit dans le
message de news: 433fd8c8$0$1730$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>>> Quelle article du CdT invoquer pour refuser cette situation ? Quel
>> argument juridique pour s'y opposer par voie judiciaire ?
> aucun

Même pas pour le pv rédigé par un non membre?

"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@nospam_online.fr> a écrit dans le
message de news: 433fd8c8$0$1730$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>>> Quelle article du CdT invoquer pour refuser cette situation ? Quel
>> argument juridique pour s'y opposer par voie judiciaire ?
> aucun

Même pas pour le pv rédigé par un non membre?

"AlainD" <alin1968@msn.com> a écrit dans le message de news:
4340f76c$0$17222$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> "www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@nospam_online.fr> a écrit dans
> le message de news: 433fd8c8$0$1730$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>>>>> Quelle article du CdT invoquer pour refuser cette situation ? Quel
>>> argument juridique pour s'y opposer par voie judiciaire ?
>>> aucun
> Même pas pour le pv rédigé par un non membre?

si les PV sont approuvés par la majorité du CE, bonne chance à celui qui va
vouloir "prouver" (au pénal !!!) que c'est la l'un des éléments
démonstratifs d'une entrave

en outre, si le secrétaire ne veut pas qu'une personne prenant des notes lui
" propose " une sorte de projet de PV "clé en mains" ET que ce secrétaire
fasse partie de la majorité du CE, pourquoi se secrétaire n'assume-t'il pas
SEUL la rédaction ? l'entrave résulterait là de l'aide proposée;;; MDR


rappel de la question : "argument judiciaire" !!!!! ;o}}}}}}}}}}}}}}}