Bonjour,

Quelle est la difference entre un licenciement illicite
et un licenciement nul de plein droit ?

En tant que béotien, je crois que c'est la meme chose, mais si ce n'est pas
le cas,
les gourous du droit, pourraient-ils eclairer ma lanterne, en donnant a
l'appui
des exemples ?

Par avance merci

"zeev" <nospam@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
433f8b8d$0$18086$626a14ce@news.free.fr...
> Quelle est la difference entre un licenciement illicite
> et un licenciement nul de plein droit ?
> En tant que béotien, je crois que c'est la meme chose, mais si ce n'est
> pas
> le cas,
> les gourous du droit, pourraient-ils eclairer ma lanterne, en donnant a
> l'appui
> des exemples ?

Nous sommes là face à un problème de vocabulaire, la loi parlant de
"nullité" et de "réintégration"

certains salariés sont "protégés" et il existe des degrés de protection
différents et des conséquences différentes

pour certains, le licenciement "nul" implique la réintégration à la date de
l'éviction de l'emploi (membres des institutions représentatives)

pour d'autres (les accidentés du travail), la date de la rupture ne changera
pas mais les dommages intérêts feront l'objet d'un minimum spécial
(L.122-32-7)

[liste non-exhaustive]

"zeev" <nospam@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
433f8b8d$0$18086$626a14ce@news.free.fr...
> Quelle est la difference entre un licenciement illicite
> et un licenciement nul de plein droit ?
> En tant que béotien, je crois que c'est la meme chose, mais si ce n'est
> pas
> le cas,
> les gourous du droit, pourraient-ils eclairer ma lanterne, en donnant a
> l'appui
> des exemples ?

Nous sommes là face à un problème de vocabulaire, la loi parlant de
"nullité" et de "réintégration"

certains salariés sont "protégés" et il existe des degrés de protection
différents et des conséquences différentes

pour certains, le licenciement "nul" implique la réintégration à la date de
l'éviction de l'emploi (membres des institutions représentatives)

pour d'autres (les accidentés du travail), la date de la rupture ne changera
pas mais les dommages intérêts feront l'objet d'un minimum spécial
(L.122-32-7)

[liste non-exhaustive]

Le Sun, 2 Oct 2005 13:19:21 +0200, "www.juristprudence.fr.st"
<juristprudence@nospam_online.fr> a écrit :

>"zeev" <nospam@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
>433f8b8d$0$18086$626a14ce@news.free.fr...
>> Quelle est la difference entre un licenciement illicite
>> et un licenciement nul de plein droit ?
>>> En tant que béotien, je crois que c'est la meme chose, mais si ce n'est
>> pas
>> le cas,
>> les gourous du droit, pourraient-ils eclairer ma lanterne, en donnant a
>> l'appui
>> des exemples ?
>Nous sommes là face à un problème de vocabulaire, la loi parlant de
>"nullité" et de "réintégration"
>certains salariés sont "protégés" et il existe des degrés de protection
>différents et des conséquences différentes
>pour certains, le licenciement "nul" implique la réintégration à la date de
>l'éviction de l'emploi (membres des institutions représentatives)
>pour d'autres (les accidentés du travail), la date de la rupture ne changera
>pas mais les dommages intérêts feront l'objet d'un minimum spécial
>(L.122-32-7)


Merci de votre définition extremement claire.
Je reformule désormais ma question ( je suis concerné)

J'ai été licencié (salarié protegé, élu DP + Delegué syndical) sans
autorisation
ni demande a l' I.T ( Oui oui c'est vrai !! )
J'ai un CDI et 8 ans d'ancienneté.
J'ai donc quitté l'entreprise hier avec une indemnité conventionelle
correspondant
a 8 ans d'ancienneté, et c'est tout.
Je suis licencié pour fautes..
J'ai bien sur refusé de signer le solde de tout compte.

Mon entourage me dit que mon licenciement est nul, et que je vais être
réintegré illico...
Je refuse cette reintegration, je ne veux revivre les infames
pressions que j'ai vecues.
Si je refuse, ais-je droit tout de meme a des indemnités de rupture,
des dommages et interets ? Et sur quelle base ?
Un dernier point, j'ai 59 ans et plus aucune chance de retrouver un
emploi.
Dois-je negocier avec mon employeur ?

Cordialement merci de votre aide

Le Sun, 2 Oct 2005 13:19:21 +0200, "www.juristprudence.fr.st"
<juristprudence@nospam_online.fr> a écrit :

>"zeev" <nospam@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
>433f8b8d$0$18086$626a14ce@news.free.fr...
>> Quelle est la difference entre un licenciement illicite
>> et un licenciement nul de plein droit ?
>>> En tant que béotien, je crois que c'est la meme chose, mais si ce n'est
>> pas
>> le cas,
>> les gourous du droit, pourraient-ils eclairer ma lanterne, en donnant a
>> l'appui
>> des exemples ?
>Nous sommes là face à un problème de vocabulaire, la loi parlant de
>"nullité" et de "réintégration"
>certains salariés sont "protégés" et il existe des degrés de protection
>différents et des conséquences différentes
>pour certains, le licenciement "nul" implique la réintégration à la date de
>l'éviction de l'emploi (membres des institutions représentatives)
>pour d'autres (les accidentés du travail), la date de la rupture ne changera
>pas mais les dommages intérêts feront l'objet d'un minimum spécial
>(L.122-32-7)


Merci de votre définition extremement claire.
Je reformule désormais ma question ( je suis concerné)

J'ai été licencié (salarié protegé, élu DP + Delegué syndical) sans
autorisation
ni demande a l' I.T ( Oui oui c'est vrai !! )
J'ai un CDI et 8 ans d'ancienneté.
J'ai donc quitté l'entreprise hier avec une indemnité conventionelle
correspondant
a 8 ans d'ancienneté, et c'est tout.
Je suis licencié pour fautes..
J'ai bien sur refusé de signer le solde de tout compte.

Mon entourage me dit que mon licenciement est nul, et que je vais être
réintegré illico...
Je refuse cette reintegration, je ne veux revivre les infames
pressions que j'ai vecues.
Si je refuse, ais-je droit tout de meme a des indemnités de rupture,
des dommages et interets ? Et sur quelle base ?
Un dernier point, j'ai 59 ans et plus aucune chance de retrouver un
emploi.
Dois-je negocier avec mon employeur ?

Cordialement merci de votre aide

<zeev> a écrit dans le message de news:
hqpvj159q4sqf45pq2aeqssieeo3e6pu1r@4ax.com...

> J'ai été licencié (salarié protegé, élu DP + Delegué syndical) sans
> autorisation
> ni demande a l' I.T ( Oui oui c'est vrai !! )

donc licenciement nul = de nul effet

ici le conseil d eprud'hommes est compétent pour prononcer la réintégration
immédiate, sous astreinte, en référé

mais, vous n'en voulez pas et pouvez donc attendre de saisir ultérieurement
le juge du fond en refusant toute rétractation (éventuelle) du licenciement

et vous voilà ipso facto avec au moins 6 mois de DI (L.122-14-4)

PLUS deux mois de préavis plus les CP sur préavis (= 2,2 mois de salaires)
PLUS l'indemnité de licenciement (8/10 ou 16/10 . . . voir CCN)
plus l'article 700 du NCPC (au moins 500 euros ? ? ?)

bref 6 + 2,2 + 0,8 nous voilà déjà à 9 mois incompréssibles dès lundi matin

.... mais comme vous n'êtes pas pressé... et vous allez donc attendre sans
broncher la réaction de l'employeur...
il vous devra EN PLUS le rappel de salaire entre hier et le jour de sa
proposition effective de réintégration que vous refuserez à ce moment là (à
ce moment seulement) !!!


> Dois-je negocier avec mon employeur ?

Aujourd'hui, sur la base d'au moins 12 mois de salaire, pourquoi pas...

<zeev> a écrit dans le message de news:
hqpvj159q4sqf45pq2aeqssieeo3e6pu1r@4ax.com...

> J'ai été licencié (salarié protegé, élu DP + Delegué syndical) sans
> autorisation
> ni demande a l' I.T ( Oui oui c'est vrai !! )

donc licenciement nul = de nul effet

ici le conseil d eprud'hommes est compétent pour prononcer la réintégration
immédiate, sous astreinte, en référé

mais, vous n'en voulez pas et pouvez donc attendre de saisir ultérieurement
le juge du fond en refusant toute rétractation (éventuelle) du licenciement

et vous voilà ipso facto avec au moins 6 mois de DI (L.122-14-4)

PLUS deux mois de préavis plus les CP sur préavis (= 2,2 mois de salaires)
PLUS l'indemnité de licenciement (8/10 ou 16/10 . . . voir CCN)
plus l'article 700 du NCPC (au moins 500 euros ? ? ?)

bref 6 + 2,2 + 0,8 nous voilà déjà à 9 mois incompréssibles dès lundi matin

.... mais comme vous n'êtes pas pressé... et vous allez donc attendre sans
broncher la réaction de l'employeur...
il vous devra EN PLUS le rappel de salaire entre hier et le jour de sa
proposition effective de réintégration que vous refuserez à ce moment là (à
ce moment seulement) !!!


> Dois-je negocier avec mon employeur ?

Aujourd'hui, sur la base d'au moins 12 mois de salaire, pourquoi pas...

<zeev> a écrit dans le message de news:
hqpvj159q4sqf45pq2aeqssieeo3e6pu1r@4ax.com...
> Le Sun, 2 Oct 2005 13:19:21 +0200, "www.juristprudence.fr.st"
> <juristprudence@nospam_online.fr> a écrit :
>>"zeev" <nospam@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
>>433f8b8d$0$18086$626a14ce@news.free.fr...
>>> Quelle est la difference entre un licenciement illicite
>>> et un licenciement nul de plein droit ?
>>>>> En tant que béotien, je crois que c'est la meme chose, mais si ce n'est
>>> pas
>>> le cas,
>>> les gourous du droit, pourraient-ils eclairer ma lanterne, en donnant a
>>> l'appui
>>> des exemples ?
>>>Nous sommes là face à un problème de vocabulaire, la loi parlant de
>>"nullité" et de "réintégration"
>>>certains salariés sont "protégés" et il existe des degrés de protection
>>différents et des conséquences différentes
>>>pour certains, le licenciement "nul" implique la réintégration à la date
>>de
>>l'éviction de l'emploi (membres des institutions représentatives)
>>>pour d'autres (les accidentés du travail), la date de la rupture ne
>>changera
>>pas mais les dommages intérêts feront l'objet d'un minimum spécial
>>(L.122-32-7)
>> Merci de votre définition extremement claire.
> Je reformule désormais ma question ( je suis concerné)
> J'ai été licencié (salarié protegé, élu DP + Delegué syndical) sans
> autorisation
> ni demande a l' I.T ( Oui oui c'est vrai !! )
> J'ai un CDI et 8 ans d'ancienneté.
> J'ai donc quitté l'entreprise hier avec une indemnité conventionelle
> correspondant
> a 8 ans d'ancienneté, et c'est tout.
> Je suis licencié pour fautes..
> J'ai bien sur refusé de signer le solde de tout compte.
> Mon entourage me dit que mon licenciement est nul, et que je vais être
> réintegré illico...
> Je refuse cette reintegration, je ne veux revivre les infames
> pressions que j'ai vecues.
> Si je refuse, ais-je droit tout de meme a des indemnités de rupture,
> des dommages et interets ? Et sur quelle base ?

oui,
DS minimun 1an de salaire plus les 6 mois de protection

la protection que vous donne le mandat DP vous donne droit a autant de mois
de salaire qu'il vous reste d'années a effectuer jusqu'au prochaines
élections plus 6 mois

par contre je ne sais pas si les 2 se cumulen

ceci étant des doamages et intéret vous avez droit en plus aux indemnités de
départ






> Un dernier point, j'ai 59 ans et plus aucune chance de retrouver un
> emploi.
> Dois-je negocier avec mon employeur ?
> Cordialement merci de votre aide

<zeev> a écrit dans le message de news:
hqpvj159q4sqf45pq2aeqssieeo3e6pu1r@4ax.com...
> Le Sun, 2 Oct 2005 13:19:21 +0200, "www.juristprudence.fr.st"
> <juristprudence@nospam_online.fr> a écrit :
>>"zeev" <nospam@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
>>433f8b8d$0$18086$626a14ce@news.free.fr...
>>> Quelle est la difference entre un licenciement illicite
>>> et un licenciement nul de plein droit ?
>>>>> En tant que béotien, je crois que c'est la meme chose, mais si ce n'est
>>> pas
>>> le cas,
>>> les gourous du droit, pourraient-ils eclairer ma lanterne, en donnant a
>>> l'appui
>>> des exemples ?
>>>Nous sommes là face à un problème de vocabulaire, la loi parlant de
>>"nullité" et de "réintégration"
>>>certains salariés sont "protégés" et il existe des degrés de protection
>>différents et des conséquences différentes
>>>pour certains, le licenciement "nul" implique la réintégration à la date
>>de
>>l'éviction de l'emploi (membres des institutions représentatives)
>>>pour d'autres (les accidentés du travail), la date de la rupture ne
>>changera
>>pas mais les dommages intérêts feront l'objet d'un minimum spécial
>>(L.122-32-7)
>> Merci de votre définition extremement claire.
> Je reformule désormais ma question ( je suis concerné)
> J'ai été licencié (salarié protegé, élu DP + Delegué syndical) sans
> autorisation
> ni demande a l' I.T ( Oui oui c'est vrai !! )
> J'ai un CDI et 8 ans d'ancienneté.
> J'ai donc quitté l'entreprise hier avec une indemnité conventionelle
> correspondant
> a 8 ans d'ancienneté, et c'est tout.
> Je suis licencié pour fautes..
> J'ai bien sur refusé de signer le solde de tout compte.
> Mon entourage me dit que mon licenciement est nul, et que je vais être
> réintegré illico...
> Je refuse cette reintegration, je ne veux revivre les infames
> pressions que j'ai vecues.
> Si je refuse, ais-je droit tout de meme a des indemnités de rupture,
> des dommages et interets ? Et sur quelle base ?

oui,
DS minimun 1an de salaire plus les 6 mois de protection

la protection que vous donne le mandat DP vous donne droit a autant de mois
de salaire qu'il vous reste d'années a effectuer jusqu'au prochaines
élections plus 6 mois

par contre je ne sais pas si les 2 se cumulen

ceci étant des doamages et intéret vous avez droit en plus aux indemnités de
départ






> Un dernier point, j'ai 59 ans et plus aucune chance de retrouver un
> emploi.
> Dois-je negocier avec mon employeur ?
> Cordialement merci de votre aide

"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@nospam_online.fr> a écrit dans le
message de news: 43400322$0$17243$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> <zeev> a écrit dans le message de news:
> hqpvj159q4sqf45pq2aeqssieeo3e6pu1r@4ax.com...
>> J'ai été licencié (salarié protegé, élu DP + Delegué syndical) sans
>> autorisation
>> ni demande a l' I.T ( Oui oui c'est vrai !! )
> donc licenciement nul = de nul effet
> ici le conseil d eprud'hommes est compétent pour prononcer la
> réintégration immédiate, sous astreinte, en référé
> mais, vous n'en voulez pas et pouvez donc attendre de saisir
> ultérieurement le juge du fond en refusant toute rétractation (éventuelle)
> du licenciement
> et vous voilà ipso facto avec au moins 6 mois de DI (L.122-14-4)
> PLUS deux mois de préavis plus les CP sur préavis (= 2,2 mois de salaires)
> PLUS l'indemnité de licenciement (8/10 ou 16/10 . . . voir CCN)
> plus l'article 700 du NCPC (au moins 500 euros ? ? ?)
> bref 6 + 2,2 + 0,8 nous voilà déjà à 9 mois incompréssibles dès lundi
> matin
> ... mais comme vous n'êtes pas pressé... et vous allez donc attendre sans
> broncher la réaction de l'employeur...
> il vous devra EN PLUS le rappel de salaire entre hier et le jour de sa
> proposition effective de réintégration que vous refuserez à ce moment là
> (à ce moment seulement) !!!
>> Dois-je negocier avec mon employeur ?
> Aujourd'hui, sur la base d'au moins 12 mois de salaire, pourquoi pas...

au minimun 18 mois de salaire, il est délégué syndical
soit 12 mois pour le mandat et 6 mois sur la base de la protection des fin
de mandat

en sachant qu'il est également DP s'est la date des dernières élections qui
vont déterminer les domages et intérets
exemple s'il a été élu en court de ce mois ci , la protection étant de 4 ans
les domages et intérets ne pourront etre inférieur a la durée de la
protection plus les 6 mois qui y suivent soit dans l'exemple 4ans et 6 mois

la dessus s'ajouterons les indemnitées légales de licenciement