Bonjour à tous.

Dans une procédure CPH, j'ai demandé à la partie adverse de produire
certaines pièces (par courrier de sommation de communique en AR)

Ces pièces sont très importantes et je pense que la partie adverse ne
les produira pas en invoquant le manque de temps pour les obtenir.

Dans quelques semaines, si ces pièces ne me sont pas communiquées, je
vais donc écrire au CPH pour les avertir de la situation.

Est-il possible d'obtenir un report d'audience si la partie adverse n'a
pas produit ces documents ? (surtout si elle invoque un manque de
temps)

Si oui, comment l'obtenir ? : Faut-il faire cette demande le jour J ?
Ou anticiper l'audience et faite cette demande quelques jours avant ?
Ou autre ?

Puis-je invoquer quelque chose pour obtenir ce report ?

Concernant les documents à remettre au CPH pendant l'audience, il y a
les conclusions et le dossier de plaidoirie.

Je vois ce que sont les conclusions, mais pour le dossier de
plaidoirie, je pense qu'il s'agit des pièces à communiquer au CPH et
qui doivent faire partie des pièces échangées lors de la communication
des pièces pour respecter le débat contradictoire.

Est ce juste, ou il y a-t-il d'autres éléments dans ce dossier de
plaidoirie ?

Lorsque l'on appuie ses demandes sur des articles de lois ou
jurisprudence, peut-on/doit-on ajouter les textes au dossier de
plaidoirie (ou ailleurs) alors qu'ils ne font pas partie des pièces
communiquées ?

Je souhaite récupérer les relevés de badgeuse du site client (pas ma
boite) ou je travaillais pour appuyer mes demandes concernant mes
heures supp. La partie adverse (ma boite) a été sommée de communiquer.

Mais, est-il possible de demander directement à la société responsable
du système de badgeuse de me produire ces relevés ? Par exemple en
invoquant le droit d'accès à ces données (CNIL) ?


Lors de l'audience, est-il possible de poser une question bien précise
à la partie adverse afin que la réponse soit notée par le greffier et
que je puisse récupérer le document (je ne sais comment) du greffier.

Je vous pose cette question, car dans mon affaire, ma boite utilise un
de ses encadrant comme 'fusible' pour se défausser de ses
responsabilités et je souhaiterais qu'elle prenne position à ce sujet
et d'en avoir une trace officielle. Ma boite a été questionnée par
courrier à ce sujet et ne m'a jamais répondu pour que je ne puisse pas
me retourner contre ce responsable.


Merci d'avance.

"Zig" <yo@yo.yoyo> wrote in news:mn.2ab27d5adbb3b0c2.39615@yo.yoyo:
> Dans une procédure CPH, j'ai demandé à la partie adverse de produire
> certaines pièces (par courrier de sommation de communique en AR)

Je pars du principe que c'est vous qui attaquez. C'est important comme
distinction.

> Ces pièces sont très importantes et je pense que la partie adverse ne
> les produira pas en invoquant le manque de temps pour les obtenir.
> Dans quelques semaines, si ces pièces ne me sont pas communiquées, je
> vais donc écrire au CPH pour les avertir de la situation.
> Est-il possible d'obtenir un report d'audience si la partie adverse
> n'a pas produit ces documents ? (surtout si elle invoque un manque de
> temps)

Il est important d'évoquer un point. Si vous attaquez votre employeur,
en application des articles 15 et 16 du NCPC, il vous appartient de
communiquer à votre adversaire, postérieurement à l'audience du Bureau
de Conciliation, vos moyens et vos pièces en votre qualité de demandeur
à la procédure.

Votre employeur n'a normalement aucune pièce à vous envoyer en retour
avant que vous n'ayez rempli cette obligation. C'est la règle du débat
contradictoire.

Les seules exceptions à cette règle seraient si et seulement si vous
êtes en mesure de prouver que la retention de ces pièces par l'employeur
est active et volontaire et qu'il empeche l'établissement de la vérité,
ou s'il s'agit de pièces administratives que vous devriez avoir à votre
disposition ou que aviez le droit (au sens légal du terme) de consulter
en tant que salarié.

S'il ne s'agit que de vérifier si vos suspicions sur tel ou tel
agissement de votre employeur étaient fondé, ça ne marchera pas. Il vous
appartient alors d'envoyer des écritures dans lesquelles vous accuserez
votre employeur de ces malversations de façon à ce qu'il soit obligé de
produire ces pièces pour se défendre (ou que l'absence de production
soit significative)

Vous êtes censé avoir attaqué votre employeur en sachant ce que vous lui
reprochiez, et pas dans le but de le déterminer.

> Si oui, comment l'obtenir ? : Faut-il faire cette demande le jour J ?
> Ou anticiper l'audience et faite cette demande quelques jours avant ?
> Ou autre ?

La demande de report se fera à l'audience même. Sauf accord entre les
parties avant celle-ci, accord communiqué au greffe (en temps et en
heure sous peine de radiation du role).

> Puis-je invoquer quelque chose pour obtenir ce report ?

Voir ci dessus. Si votre employeur n'a aucune obligation de fournir ces
documents dans le cadre du débat contradictoire, soyez pret à plaider,
et servez vous de sa fin de non recevoir comme d'une preuve de mauvaise
foi, si cela est possible.

> Concernant les documents à remettre au CPH pendant l'audience, il y a
> les conclusions et le dossier de plaidoirie.
> Je vois ce que sont les conclusions, mais pour le dossier de
> plaidoirie, je pense qu'il s'agit des pièces à communiquer au CPH et
> qui doivent faire partie des pièces échangées lors de la communication
> des pièces pour respecter le débat contradictoire.
> Est ce juste, ou il y a-t-il d'autres éléments dans ce dossier de
> plaidoirie ?

J'aurais du lire la totalité de votre post avant de commencer à répondre
: Vous avez apparemment besoin d'un avocat de toute urgence. Pour vous
répondre, toutefois, le dossier de plaidoirie est constitué des pièces
et de vos écritures.

> Lorsque l'on appuie ses demandes sur des articles de lois ou
> jurisprudence, peut-on/doit-on ajouter les textes au dossier de
> plaidoirie (ou ailleurs) alors qu'ils ne font pas partie des pièces
> communiquées ?

Non. En règle générale, on n'appuie pas ses demandes sur la
jurisprudence. Les juges interprètent les lois en leur ame et
conscience, ils ne sont pas liés par les décisions de leurs
prédécesseurs. Vous pouvez certes les évoquer mais dans votre
argumentation, vous devez vous en tenir à la loi.

> Je souhaite récupérer les relevés de badgeuse du site client (pas ma
> boite) ou je travaillais pour appuyer mes demandes concernant mes
> heures supp. La partie adverse (ma boite) a été sommée de communiquer.

Cela fait partie des éléments que non seulement l'employeur n'a aucune
obligation de vous communiquer, mais que, de plus, il n'est pas en
mesure de vous communiquer puisqu'elles sont en possession d'un tiers
(le client). Il vous appartenait à vous de faire en sorte de récupérer
ces données pour les verser au dossier. Ce n'est certainement pas en
mettant en demeure votre employeur de les obtenir pour vous que vous
allez les récupérer. Vous donnez, de plus, un argument à votre employeur
qui aura bon dos de dire que vous l'avez attaqué avec du vent, et
comptez monter votre dossier de plaidoirie uniquement sur son refus de
vous transmettre des données qu'il n'a jamais été en mesure de vous
transmettre.

En plus, en matière d'heures sup, le doute profite à l'accusé, donc à
l'employeur. Il est essentiel pour vous de présenter des preuves à
l'appui de vos demandes.

> Mais, est-il possible de demander directement à la société responsable
> du système de badgeuse de me produire ces relevés ? Par exemple en
> invoquant le droit d'accès à ces données (CNIL) ?

C'est jouable.

> Lors de l'audience, est-il possible de poser une question bien précise
> à la partie adverse afin que la réponse soit notée par le greffier et
> que je puisse récupérer le document (je ne sais comment) du greffier.

Prenez vos propres notes. Les juges auront celles du greffier. C'est
tout ce qui compte pour vous. Attention : Si vous demandez un report,
c'est avant tout début de plaidoirie. Si l'une des deux parties a
commencé à plaider, et qu'aucun élément nouveau ne vient justifier le
report, c'est fini. Donc pas de questions de ce genre si vous voulez un
report.

> Je vous pose cette question, car dans mon affaire, ma boite utilise un
> de ses encadrant comme 'fusible' pour se défausser de ses
> responsabilités et je souhaiterais qu'elle prenne position à ce sujet
> et d'en avoir une trace officielle. Ma boite a été questionnée par
> courrier à ce sujet et ne m'a jamais répondu pour que je ne puisse pas
> me retourner contre ce responsable.

Tout ce qui est dit devant les juges est "officiel".

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

"Zig" <yo@yo.yoyo> wrote in news:mn.2ab27d5adbb3b0c2.39615@yo.yoyo:
> Dans une procédure CPH, j'ai demandé à la partie adverse de produire
> certaines pièces (par courrier de sommation de communique en AR)

Je pars du principe que c'est vous qui attaquez. C'est important comme
distinction.

> Ces pièces sont très importantes et je pense que la partie adverse ne
> les produira pas en invoquant le manque de temps pour les obtenir.
> Dans quelques semaines, si ces pièces ne me sont pas communiquées, je
> vais donc écrire au CPH pour les avertir de la situation.
> Est-il possible d'obtenir un report d'audience si la partie adverse
> n'a pas produit ces documents ? (surtout si elle invoque un manque de
> temps)

Il est important d'évoquer un point. Si vous attaquez votre employeur,
en application des articles 15 et 16 du NCPC, il vous appartient de
communiquer à votre adversaire, postérieurement à l'audience du Bureau
de Conciliation, vos moyens et vos pièces en votre qualité de demandeur
à la procédure.

Votre employeur n'a normalement aucune pièce à vous envoyer en retour
avant que vous n'ayez rempli cette obligation. C'est la règle du débat
contradictoire.

Les seules exceptions à cette règle seraient si et seulement si vous
êtes en mesure de prouver que la retention de ces pièces par l'employeur
est active et volontaire et qu'il empeche l'établissement de la vérité,
ou s'il s'agit de pièces administratives que vous devriez avoir à votre
disposition ou que aviez le droit (au sens légal du terme) de consulter
en tant que salarié.

S'il ne s'agit que de vérifier si vos suspicions sur tel ou tel
agissement de votre employeur étaient fondé, ça ne marchera pas. Il vous
appartient alors d'envoyer des écritures dans lesquelles vous accuserez
votre employeur de ces malversations de façon à ce qu'il soit obligé de
produire ces pièces pour se défendre (ou que l'absence de production
soit significative)

Vous êtes censé avoir attaqué votre employeur en sachant ce que vous lui
reprochiez, et pas dans le but de le déterminer.

> Si oui, comment l'obtenir ? : Faut-il faire cette demande le jour J ?
> Ou anticiper l'audience et faite cette demande quelques jours avant ?
> Ou autre ?

La demande de report se fera à l'audience même. Sauf accord entre les
parties avant celle-ci, accord communiqué au greffe (en temps et en
heure sous peine de radiation du role).

> Puis-je invoquer quelque chose pour obtenir ce report ?

Voir ci dessus. Si votre employeur n'a aucune obligation de fournir ces
documents dans le cadre du débat contradictoire, soyez pret à plaider,
et servez vous de sa fin de non recevoir comme d'une preuve de mauvaise
foi, si cela est possible.

> Concernant les documents à remettre au CPH pendant l'audience, il y a
> les conclusions et le dossier de plaidoirie.
> Je vois ce que sont les conclusions, mais pour le dossier de
> plaidoirie, je pense qu'il s'agit des pièces à communiquer au CPH et
> qui doivent faire partie des pièces échangées lors de la communication
> des pièces pour respecter le débat contradictoire.
> Est ce juste, ou il y a-t-il d'autres éléments dans ce dossier de
> plaidoirie ?

J'aurais du lire la totalité de votre post avant de commencer à répondre
: Vous avez apparemment besoin d'un avocat de toute urgence. Pour vous
répondre, toutefois, le dossier de plaidoirie est constitué des pièces
et de vos écritures.

> Lorsque l'on appuie ses demandes sur des articles de lois ou
> jurisprudence, peut-on/doit-on ajouter les textes au dossier de
> plaidoirie (ou ailleurs) alors qu'ils ne font pas partie des pièces
> communiquées ?

Non. En règle générale, on n'appuie pas ses demandes sur la
jurisprudence. Les juges interprètent les lois en leur ame et
conscience, ils ne sont pas liés par les décisions de leurs
prédécesseurs. Vous pouvez certes les évoquer mais dans votre
argumentation, vous devez vous en tenir à la loi.

> Je souhaite récupérer les relevés de badgeuse du site client (pas ma
> boite) ou je travaillais pour appuyer mes demandes concernant mes
> heures supp. La partie adverse (ma boite) a été sommée de communiquer.

Cela fait partie des éléments que non seulement l'employeur n'a aucune
obligation de vous communiquer, mais que, de plus, il n'est pas en
mesure de vous communiquer puisqu'elles sont en possession d'un tiers
(le client). Il vous appartenait à vous de faire en sorte de récupérer
ces données pour les verser au dossier. Ce n'est certainement pas en
mettant en demeure votre employeur de les obtenir pour vous que vous
allez les récupérer. Vous donnez, de plus, un argument à votre employeur
qui aura bon dos de dire que vous l'avez attaqué avec du vent, et
comptez monter votre dossier de plaidoirie uniquement sur son refus de
vous transmettre des données qu'il n'a jamais été en mesure de vous
transmettre.

En plus, en matière d'heures sup, le doute profite à l'accusé, donc à
l'employeur. Il est essentiel pour vous de présenter des preuves à
l'appui de vos demandes.

> Mais, est-il possible de demander directement à la société responsable
> du système de badgeuse de me produire ces relevés ? Par exemple en
> invoquant le droit d'accès à ces données (CNIL) ?

C'est jouable.

> Lors de l'audience, est-il possible de poser une question bien précise
> à la partie adverse afin que la réponse soit notée par le greffier et
> que je puisse récupérer le document (je ne sais comment) du greffier.

Prenez vos propres notes. Les juges auront celles du greffier. C'est
tout ce qui compte pour vous. Attention : Si vous demandez un report,
c'est avant tout début de plaidoirie. Si l'une des deux parties a
commencé à plaider, et qu'aucun élément nouveau ne vient justifier le
report, c'est fini. Donc pas de questions de ce genre si vous voulez un
report.

> Je vous pose cette question, car dans mon affaire, ma boite utilise un
> de ses encadrant comme 'fusible' pour se défausser de ses
> responsabilités et je souhaiterais qu'elle prenne position à ce sujet
> et d'en avoir une trace officielle. Ma boite a été questionnée par
> courrier à ce sujet et ne m'a jamais répondu pour que je ne puisse pas
> me retourner contre ce responsable.

Tout ce qui est dit devant les juges est "officiel".

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit dans le message de
news: Xns96E67D26DF008xavierhugonetlsafran@216.196.109.1 44...
> "Zig" <yo@yo.yoyo> wrote in news:mn.2ab27d5adbb3b0c2.39615@yo.yoyo:
>> Je souhaite récupérer les relevés de badgeuse du site client (pas ma
>> boite) ou je travaillais pour appuyer mes demandes concernant mes
>> heures supp. La partie adverse (ma boite) a été sommée de communiquer.
> Cela fait partie des éléments que non seulement l'employeur n'a aucune
> obligation de vous communiquer, mais que, de plus, il n'est pas en
> mesure de vous communiquer puisqu'elles sont en possession d'un tiers
> (le client).

hum hum... 138 Xavier

"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit dans le message de
news: Xns96E67D26DF008xavierhugonetlsafran@216.196.109.1 44...
> "Zig" <yo@yo.yoyo> wrote in news:mn.2ab27d5adbb3b0c2.39615@yo.yoyo:
>> Je souhaite récupérer les relevés de badgeuse du site client (pas ma
>> boite) ou je travaillais pour appuyer mes demandes concernant mes
>> heures supp. La partie adverse (ma boite) a été sommée de communiquer.
> Cela fait partie des éléments que non seulement l'employeur n'a aucune
> obligation de vous communiquer, mais que, de plus, il n'est pas en
> mesure de vous communiquer puisqu'elles sont en possession d'un tiers
> (le client).

hum hum... 138 Xavier

www.juristprudence.fr.st a écrit :
> "Xavier Hugonet" <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit dans le message de
> news: Xns96E67D26DF008xavierhugonetlsafran@216.196.109.1 44...
>>"Zig" <yo@yo.yoyo> wrote in news:mn.2ab27d5adbb3b0c2.39615@yo.yoyo:
>>>>Je souhaite récupérer les relevés de badgeuse du site client (pas ma
>>>boite) ou je travaillais pour appuyer mes demandes concernant mes
>>>heures supp. La partie adverse (ma boite) a été sommée de communiquer.
>>>Cela fait partie des éléments que non seulement l'employeur n'a aucune
>>obligation de vous communiquer, mais que, de plus, il n'est pas en
>>mesure de vous communiquer puisqu'elles sont en possession d'un tiers
>>(le client).
> hum hum... 138 Xavier
Article 138

Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un
acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou
d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de
l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de
l'acte ou de la pièce.


Pour info l'employeur a tout intéret à ne pas attendre la demande devant
le juge pour faire le nécessaire aupres du tiers, il ne faut pas oublier
que plus il y'aura de reports plus il y'aura d'actes, plus les montants
alloués au titre de l'article 700 seront importants.

Sans parler des taux d'interets sur le montant de la créance.

www.juristprudence.fr.st a écrit :
> "Xavier Hugonet" <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit dans le message de
> news: Xns96E67D26DF008xavierhugonetlsafran@216.196.109.1 44...
>>"Zig" <yo@yo.yoyo> wrote in news:mn.2ab27d5adbb3b0c2.39615@yo.yoyo:
>>>>Je souhaite récupérer les relevés de badgeuse du site client (pas ma
>>>boite) ou je travaillais pour appuyer mes demandes concernant mes
>>>heures supp. La partie adverse (ma boite) a été sommée de communiquer.
>>>Cela fait partie des éléments que non seulement l'employeur n'a aucune
>>obligation de vous communiquer, mais que, de plus, il n'est pas en
>>mesure de vous communiquer puisqu'elles sont en possession d'un tiers
>>(le client).
> hum hum... 138 Xavier
Article 138

Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un
acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou
d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de
l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de
l'acte ou de la pièce.


Pour info l'employeur a tout intéret à ne pas attendre la demande devant
le juge pour faire le nécessaire aupres du tiers, il ne faut pas oublier
que plus il y'aura de reports plus il y'aura d'actes, plus les montants
alloués au titre de l'article 700 seront importants.

Sans parler des taux d'interets sur le montant de la créance.

"clems" <clems@clems.fr> a écrit dans le message de news:
4343b5ff$0$8296$626a14ce@news.free.fr...
> Sans parler des taux d'interets sur le montant de la créance.
2,05 % bof...

et 0 % s'il s'agit de DI

"clems" <clems@clems.fr> a écrit dans le message de news:
4343b5ff$0$8296$626a14ce@news.free.fr...
> Sans parler des taux d'interets sur le montant de la créance.
2,05 % bof...

et 0 % s'il s'agit de DI

www.juristprudence.fr.st a écrit :
> "clems" <clems@clems.fr> a écrit dans le message de news:
> 4343b5ff$0$8296$626a14ce@news.free.fr...
>>Sans parler des taux d'interets sur le montant de la créance.
>> 2,05 % bof...
> et 0 % s'il s'agit de DI
Ouais bon faut voir le montant. Si ca se juge sur trois ans ou 5 ans
avec appels éventuels.

Je parlais bien sur des élements du salaire.