AVERTISSEMENT TRES IMPORTANT

#9 10-14-2005, 01:33 PM

"flibus2" <flibus2[at]wanadoo.fr> wrote in
news:434f924b$0$5397$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr:
- quote -

> Si le poste de travail se situe hors de l'entreprise (par exemple pour
> les salariés d'une entreprise de nettoyage de locaux), la Cour de
> cassation a admis qu'un délégué syndical « a le droit et le devoir de
> contrôler les conditions de travail des salariés où qu'ils se trouvent
> employés ». ¨ Cass. crim., 5 oct. 1982, no 81-95.163 : Bull. crim. ,
> no 207
> donc le DS peut aller dans tout les lieu ou sont employé les salarié
> des lors que le lieu reste une entreprise

Non. Cet arrêt ne donne pas aux DS un droit à la violation de la
propriété privée que même la police ne possède pas...

Par contre, l'employeur doit faire en sorte d'obtenir pour le DS
l'autorisation de visiter les salariés en poste chez son client s'il ne
veut pas risquer le délit d'entrave.

Mais le DS qui débarque chez le client de lui même, sans prévenir ni
l'employeur, ni le propriétaire des lieux, en se faisant ouvrir la porte
par un collègue commet effectivement une faute, et cette faute est
sanctionnable, DS ou pas. Elle est même sanctionnable en dehors du cadre
du code du travail.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#8 10-14-2005, 01:33 PM

"flibus2" <flibus2[at]wanadoo.fr> wrote in
news:434f924b$0$5397$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr:
- quote -

> Si le poste de travail se situe hors de l'entreprise (par exemple pour
> les salariés d'une entreprise de nettoyage de locaux), la Cour de
> cassation a admis qu'un délégué syndical « a le droit et le devoir de
> contrôler les conditions de travail des salariés où qu'ils se trouvent
> employés ». ¨ Cass. crim., 5 oct. 1982, no 81-95.163 : Bull. crim. ,
> no 207
> donc le DS peut aller dans tout les lieu ou sont employé les salarié
> des lors que le lieu reste une entreprise

Non. Cet arrêt ne donne pas aux DS un droit à la violation de la
propriété privée que même la police ne possède pas...

Par contre, l'employeur doit faire en sorte d'obtenir pour le DS
l'autorisation de visiter les salariés en poste chez son client s'il ne
veut pas risquer le délit d'entrave.

Mais le DS qui débarque chez le client de lui même, sans prévenir ni
l'employeur, ni le propriétaire des lieux, en se faisant ouvrir la porte
par un collègue commet effectivement une faute, et cette faute est
sanctionnable, DS ou pas. Elle est même sanctionnable en dehors du cadre
du code du travail.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#7 10-14-2005, 11:22 AM

"flibus2" <flibus2[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
434f924b$0$5397$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
- quote -

> "Xavier Hugonet" <xavier.hugonet[at]lsafrance.com> a écrit dans le message de
> news: Xns96ED92A28B03Exavierhugonetlsafran[at]216.196.109.144...
> > "flibus2" <flibus2[at]wanadoo.fr> wrote in
> > news:4347cc1d$0$17239$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr:
> > > le délégué syndical peut se rendre en tout lieu ou sont affecté les
> > > salarié de la société l'employeur éant tenu de vous informer sur votre
> > > demande ou les salaries sont visitables durant leur temps de travail
> > > Oui, mais il ne peut se rendre dans les locaux d'une entreprise sans
> > avoir recueilli l'autorisation du propriétaire de celle-ci (quitte à
> > demander à l'employeur de faire en sorte de l'obtenir). En se rendant
> > dans l'entreprise cliente sans autorisation ni information du client, en
> > se faisant "ouvrir la porte" par les salariés de l'entreprise dont il
> > est DS, il a effectivement outrepassé ses droits de DS et commis une
> > faute.
> Si le poste de travail se situe hors de l'entreprise (par exemple pour les
> salariés d'une entreprise de nettoyage de locaux), la Cour de cassation a
> admis qu'un délégué syndical « a le droit et le devoir de contrôler les
> conditions de travail des salariés où qu'ils se trouvent employés ».
> ¨ Cass. crim., 5 oct. 1982, no 81-95.163 : Bull. crim. , no 207
> donc le DS peut aller dans tout les lieu ou sont employé les salarié des
> lors que le lieu reste une entreprise ce qui ne serrait pas le cas d'un
> emploie d'aide a domicile, le lieu de travail relevant de la protection du
> domicile privé ne pouvant pas etre assimilé a une entreprise

Ce droit n'implique pas celui de pénétrer dans les locaux en question sans
l'autorisation de son propriétaire.
Vous citez vous-même les conditions de sécurité, d'habilitation...
Et d'autres que vous n'êtes pas en mesure de soupçonner.
On peut même imaginer un appel aux forces de l'ordre pour expulser un quidam
qui se promène dans des emprises privées, et qui ne peut donc justifier de
sa présence.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse[at]douteifrance.com

#6 10-14-2005, 11:22 AM

"flibus2" <flibus2[at]wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
434f924b$0$5397$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
- quote -

> "Xavier Hugonet" <xavier.hugonet[at]lsafrance.com> a écrit dans le message de
> news: Xns96ED92A28B03Exavierhugonetlsafran[at]216.196.109.144...
> > "flibus2" <flibus2[at]wanadoo.fr> wrote in
> > news:4347cc1d$0$17239$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr:
> > > le délégué syndical peut se rendre en tout lieu ou sont affecté les
> > > salarié de la société l'employeur éant tenu de vous informer sur votre
> > > demande ou les salaries sont visitables durant leur temps de travail
> > > Oui, mais il ne peut se rendre dans les locaux d'une entreprise sans
> > avoir recueilli l'autorisation du propriétaire de celle-ci (quitte à
> > demander à l'employeur de faire en sorte de l'obtenir). En se rendant
> > dans l'entreprise cliente sans autorisation ni information du client, en
> > se faisant "ouvrir la porte" par les salariés de l'entreprise dont il
> > est DS, il a effectivement outrepassé ses droits de DS et commis une
> > faute.
> Si le poste de travail se situe hors de l'entreprise (par exemple pour les
> salariés d'une entreprise de nettoyage de locaux), la Cour de cassation a
> admis qu'un délégué syndical « a le droit et le devoir de contrôler les
> conditions de travail des salariés où qu'ils se trouvent employés ».
> ¨ Cass. crim., 5 oct. 1982, no 81-95.163 : Bull. crim. , no 207
> donc le DS peut aller dans tout les lieu ou sont employé les salarié des
> lors que le lieu reste une entreprise ce qui ne serrait pas le cas d'un
> emploie d'aide a domicile, le lieu de travail relevant de la protection du
> domicile privé ne pouvant pas etre assimilé a une entreprise

Ce droit n'implique pas celui de pénétrer dans les locaux en question sans
l'autorisation de son propriétaire.
Vous citez vous-même les conditions de sécurité, d'habilitation...
Et d'autres que vous n'êtes pas en mesure de soupçonner.
On peut même imaginer un appel aux forces de l'ordre pour expulser un quidam
qui se promène dans des emprises privées, et qui ne peut donc justifier de
sa présence.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse[at]douteifrance.com

#5 10-14-2005, 11:11 AM

"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet[at]lsafrance.com> a écrit dans le message de
news: Xns96ED92A28B03Exavierhugonetlsafran[at]216.196.109.144...
- quote -

> "flibus2" <flibus2[at]wanadoo.fr> wrote in
> news:4347cc1d$0$17239$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr:
> > le délégué syndical peut se rendre en tout lieu ou sont affecté les
> > salarié de la société l'employeur éant tenu de vous informer sur votre
> > demande ou les salaries sont visitables durant leur temps de travail
> Oui, mais il ne peut se rendre dans les locaux d'une entreprise sans
> avoir recueilli l'autorisation du propriétaire de celle-ci (quitte à
> demander à l'employeur de faire en sorte de l'obtenir). En se rendant
> dans l'entreprise cliente sans autorisation ni information du client, en
> se faisant "ouvrir la porte" par les salariés de l'entreprise dont il
> est DS, il a effectivement outrepassé ses droits de DS et commis une
> faute.

Si le poste de travail se situe hors de l'entreprise (par exemple pour les
salariés d'une entreprise de nettoyage de locaux), la Cour de cassation a
admis qu'un délégué syndical « a le droit et le devoir de contrôler les
conditions de travail des salariés où qu'ils se trouvent employés ».
¨ Cass. crim., 5 oct. 1982, no 81-95.163 : Bull. crim. , no 207

donc le DS peut aller dans tout les lieu ou sont employé les salarié des
lors que le lieu reste une entreprise ce qui ne serrait pas le cas d'un
emploie d'aide a domicile, le lieu de travail relevant de la protection du
domicile privé ne pouvant pas etre assimilé a une entreprise

je pense que le DS ne pourrait etre autorisé a accéder sur le lieu de
travail des salarié détaché dans une autre entreprise que pour des raisons
de sécurité d'axcé pour des raisons de sécurité ou de
confidentialité.l'entrée dans certains ateliers ou services réservée aux
seuls salariés qui y travaillent ou à certaines personnes expressément
habilitées, le contrôle s'effectuant par des moyens magnétiques ou
électroniques (badge, carte magnétique...).

dans ces cas exeptionnel l'employeur doit prévoir les modalité du libre axcé
des RP
- soit se faire connaître auprès de la hiérarchie du service concerné, lors
de leur visite ; (par l'attribution des pièces nécéssaires a l'axcé au poste
concerné)
- soit l'informer au préalable l'entreprise extérieure, afin que celle-ci
mette à leur disposition une personne habilitée à les accompagner.

- quote -

> > l'employeur a fait un délit d'entrave en vous infligeant cette
> > sanction (gardez la précieusement elle vous serra utille si un jour
> > vous deviez l'attaquer pour descrimination syndicale)

- quote -

> S'il n'a bien reçu qu'un "avertissement", au sens français du terme, et
> pas une sanction (ce qui semble etre le cas), il n'y a pas là d'entrave,
> juste un rappel des règles.

je suis pas daccord, un avertissemnt est une sanction, de faible portée
certe, mais étant incéré dans le dossier individuel du salarié il n'en reste
pas moins que s'est une sanction

un blame oral n'ayant pas de concéquence futures sur l'avenir du salarié
dans l'entreprise, n'est pas une sanction tel que vous concevez dans la
graduation des sanctions

- quote -

> --
> Salutations,
> Xavier Hugonet - LSA France
> drh[at]lsafrance.com
> http://www.lsafrance.com/

#4 10-14-2005, 11:11 AM

"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet[at]lsafrance.com> a écrit dans le message de
news: Xns96ED92A28B03Exavierhugonetlsafran[at]216.196.109.144...
- quote -

> "flibus2" <flibus2[at]wanadoo.fr> wrote in
> news:4347cc1d$0$17239$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr:
> > le délégué syndical peut se rendre en tout lieu ou sont affecté les
> > salarié de la société l'employeur éant tenu de vous informer sur votre
> > demande ou les salaries sont visitables durant leur temps de travail
> Oui, mais il ne peut se rendre dans les locaux d'une entreprise sans
> avoir recueilli l'autorisation du propriétaire de celle-ci (quitte à
> demander à l'employeur de faire en sorte de l'obtenir). En se rendant
> dans l'entreprise cliente sans autorisation ni information du client, en
> se faisant "ouvrir la porte" par les salariés de l'entreprise dont il
> est DS, il a effectivement outrepassé ses droits de DS et commis une
> faute.

Si le poste de travail se situe hors de l'entreprise (par exemple pour les
salariés d'une entreprise de nettoyage de locaux), la Cour de cassation a
admis qu'un délégué syndical « a le droit et le devoir de contrôler les
conditions de travail des salariés où qu'ils se trouvent employés ».
¨ Cass. crim., 5 oct. 1982, no 81-95.163 : Bull. crim. , no 207

donc le DS peut aller dans tout les lieu ou sont employé les salarié des
lors que le lieu reste une entreprise ce qui ne serrait pas le cas d'un
emploie d'aide a domicile, le lieu de travail relevant de la protection du
domicile privé ne pouvant pas etre assimilé a une entreprise

je pense que le DS ne pourrait etre autorisé a accéder sur le lieu de
travail des salarié détaché dans une autre entreprise que pour des raisons
de sécurité d'axcé pour des raisons de sécurité ou de
confidentialité.l'entrée dans certains ateliers ou services réservée aux
seuls salariés qui y travaillent ou à certaines personnes expressément
habilitées, le contrôle s'effectuant par des moyens magnétiques ou
électroniques (badge, carte magnétique...).

dans ces cas exeptionnel l'employeur doit prévoir les modalité du libre axcé
des RP
- soit se faire connaître auprès de la hiérarchie du service concerné, lors
de leur visite ; (par l'attribution des pièces nécéssaires a l'axcé au poste
concerné)
- soit l'informer au préalable l'entreprise extérieure, afin que celle-ci
mette à leur disposition une personne habilitée à les accompagner.

- quote -

> > l'employeur a fait un délit d'entrave en vous infligeant cette
> > sanction (gardez la précieusement elle vous serra utille si un jour
> > vous deviez l'attaquer pour descrimination syndicale)

- quote -

> S'il n'a bien reçu qu'un "avertissement", au sens français du terme, et
> pas une sanction (ce qui semble etre le cas), il n'y a pas là d'entrave,
> juste un rappel des règles.

je suis pas daccord, un avertissemnt est une sanction, de faible portée
certe, mais étant incéré dans le dossier individuel du salarié il n'en reste
pas moins que s'est une sanction

un blame oral n'ayant pas de concéquence futures sur l'avenir du salarié
dans l'entreprise, n'est pas une sanction tel que vous concevez dans la
graduation des sanctions

- quote -

> --
> Salutations,
> Xavier Hugonet - LSA France
> drh[at]lsafrance.com
> http://www.lsafrance.com/

#3 10-12-2005, 12:24 PM

"flibus2" <flibus2[at]wanadoo.fr> wrote in
news:4347cc1d$0$17239$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr:
- quote -

> le délégué syndical peut se rendre en tout lieu ou sont affecté les
> salarié de la société l'employeur éant tenu de vous informer sur votre
> demande ou les salaries sont visitables durant leur temps de travail

Oui, mais il ne peut se rendre dans les locaux d'une entreprise sans
avoir recueilli l'autorisation du propriétaire de celle-ci (quitte à
demander à l'employeur de faire en sorte de l'obtenir). En se rendant
dans l'entreprise cliente sans autorisation ni information du client, en
se faisant "ouvrir la porte" par les salariés de l'entreprise dont il
est DS, il a effectivement outrepassé ses droits de DS et commis une
faute.

- quote -

> l'employeur a fait un délit d'entrave en vous infligeant cette
> sanction (gardez la précieusement elle vous serra utille si un jour
> vous deviez l'attaquer pour descrimination syndicale)

S'il n'a bien reçu qu'un "avertissement", au sens français du terme, et
pas une sanction (ce qui semble etre le cas), il n'y a pas là d'entrave,
juste un rappel des règles.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
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#2 10-12-2005, 12:24 PM

"flibus2" <flibus2[at]wanadoo.fr> wrote in
news:4347cc1d$0$17239$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr:
- quote -

> le délégué syndical peut se rendre en tout lieu ou sont affecté les
> salarié de la société l'employeur éant tenu de vous informer sur votre
> demande ou les salaries sont visitables durant leur temps de travail

Oui, mais il ne peut se rendre dans les locaux d'une entreprise sans
avoir recueilli l'autorisation du propriétaire de celle-ci (quitte à
demander à l'employeur de faire en sorte de l'obtenir). En se rendant
dans l'entreprise cliente sans autorisation ni information du client, en
se faisant "ouvrir la porte" par les salariés de l'entreprise dont il
est DS, il a effectivement outrepassé ses droits de DS et commis une
faute.

- quote -

> l'employeur a fait un délit d'entrave en vous infligeant cette
> sanction (gardez la précieusement elle vous serra utille si un jour
> vous deviez l'attaquer pour descrimination syndicale)

S'il n'a bien reçu qu'un "avertissement", au sens français du terme, et
pas une sanction (ce qui semble etre le cas), il n'y a pas là d'entrave,
juste un rappel des règles.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh[at]lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

#1 10-08-2005, 01:39 PM

"essenine" <i.iam[at]free.fr> a écrit dans le message de news:
4347beaa$0$17231$8fcfb975[at]news.wanadoo.fr...
- quote -

> Bonjour à tous
> & merci à ceux qui pourront me renseigner
> Voilà, je suis délégué syndical et je me suis rendu à la demande
> de salariés de mon entreprise, dans leur bureau chez un client
> où je leur ai parlé de l'avantage d'être syndiqué, bref j'ai fait
> mon travail !
> Aujourd'hui je reçois un avertissement de la direction
> qui me dit que j'ai pas le droit d'aller voir mes collègues chez un
> client.

je vous conseille de dénoncer l'avertissement qui vous a été infligé sur la
base de l'entrave a vos fonctions

le délégué syndical peut se rendre en tout lieu ou sont affecté les salarié
de la société l'employeur éant tenu de vous informer sur votre demande ou
les salaries sont visitables durant leur temps de travail

par contre l'avertissement aurait été "justifié" si vous aviez causé une
gene a leur travail

- quote -

> qu'en pensez-vous, je ne suis pas rentré en force c'est un de mes
> collègues
> qui m'a fait rentrer et c'est à leurs demande que je m'y suis rendu ?

vous pouvez dans le cadre de vos fonctions DS eller en tout lieu voir les
salaries de votre société que se soit dans l'établissement meme ou a
l'extérieur de votre établissement
l'employeur a fait un délit d'entrave en vous infligeant cette sanction
(gardez la précieusement elle vous serra utille si un jour vous deviez
l'attaquer pour descrimination syndicale)

- quote -

> la direction peut-elle envisager de me donner un avertissement vu que les
> faits
> sont hors périmètre de mon entreprise

oui si la faute s'averre fondé mais pas dans le cas que vous annoncez

- quote -

> je précise que cela est arrivé dans l'exercice de mon mandat et
> que j'avais posé mes heures

oui on a compris cela mais si vous faite une faute meme dans l'exercice de
votre mandat elle vous est opposable l'employeur est donc en droit
d'utiliser sont pouvoir disciplinaire

- quote -

> elle argumente aussi dans le sens de la gène supposée envers mes
> collègues...

voila une faute qui peut etre exploitable par l'employeur mais pas dans la
gene de l'individu mais de son travail
lorsque vous allez voir vos collegues vous devez les accoster un par un sur
leur poste sans que ceux ci n'arretent le travail complétement et surtuout
ne pas réunir l'ensemble des collaborateur d'un coup

- quote -

> bien sûr allégations mensongères !!
> merci pour toutes les informations que vous pourrez m'envoyer

10-08-2005, 01:39 PM