"flibus2" <flibus2@wanadoo.fr> wrote in
news:434f924b$0$5397$8fcfb975@news.wanadoo.fr:
> Si le poste de travail se situe hors de l'entreprise (par exemple pour
> les salariés d'une entreprise de nettoyage de locaux), la Cour de
> cassation a admis qu'un délégué syndical « a le droit et le devoir de
> contrôler les conditions de travail des salariés où qu'ils se trouvent
> employés ». ¨ Cass. crim., 5 oct. 1982, no 81-95.163 : Bull. crim. ,
> no 207
> donc le DS peut aller dans tout les lieu ou sont employé les salarié
> des lors que le lieu reste une entreprise

Non. Cet arrêt ne donne pas aux DS un droit à la violation de la
propriété privée que même la police ne possède pas...

Par contre, l'employeur doit faire en sorte d'obtenir pour le DS
l'autorisation de visiter les salariés en poste chez son client s'il ne
veut pas risquer le délit d'entrave.

Mais le DS qui débarque chez le client de lui même, sans prévenir ni
l'employeur, ni le propriétaire des lieux, en se faisant ouvrir la porte
par un collègue commet effectivement une faute, et cette faute est
sanctionnable, DS ou pas. Elle est même sanctionnable en dehors du cadre
du code du travail.

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Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/