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  #1  
Old 10-11-2005, 11:19 AM
Acesse
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Bonjour

Je viens de démissionner de la societé ou je bossais depuis 3 ans nouveau
contrat signé et tout : préavis euh... 10 jours en accord avec mon boss
: du 28/09 au 8/10 et RTT du 3 au 10 :P

Je viens de recevoir mon solde de tout compte et mon 13e mois n'est pas
mentionné sur le bulletin de salaire
Il est mentionné jusqu'au 30/06 et correspond à la période 01/01/05 au
30/06/05 mais je ne trouve aucune trace du prorata du 01/07/05 au 8/10/05!!!

je ne crois pas que ce soit normal... pouvez nous m'éclairer?

j'ai recu les papiers par la poste et je n'ai pas signé de reçu...

Merci d'avance


Alt 10-11-2005, 11:19 AM
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  #2  
Old 10-11-2005, 11:52 AM
Serge
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"Acesse" <acesse@free.fr> a écrit dans le message de
news:434b918c$0$7830$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Bonjour
> Je viens de démissionner de la societé ou je bossais depuis 3 ans nouveau
> contrat signé et tout : préavis euh... 10 jours en accord avec mon

boss
> : du 28/09 au 8/10 et RTT du 3 au 10 :P
> Je viens de recevoir mon solde de tout compte et mon 13e mois n'est pas
> mentionné sur le bulletin de salaire
> Il est mentionné jusqu'au 30/06 et correspond à la période 01/01/05 au
> 30/06/05 mais je ne trouve aucune trace du prorata du 01/07/05 au

8/10/05!!!
> je ne crois pas que ce soit normal... pouvez nous m'éclairer?
> j'ai recu les papiers par la poste et je n'ai pas signé de reçu...
> Merci d'avance


Bonjour,

Ce 13e mois ne nécessite t-il pas la présence dans l'entreprise à une
certaine date ?

As tu demandé à ton ancien patron ?

Comme tu ne mentionne aucune CCN ?????

Serge


  #3  
Old 10-11-2005, 11:52 AM
Serge
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"Acesse" <acesse@free.fr> a écrit dans le message de
news:434b918c$0$7830$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Bonjour
> Je viens de démissionner de la societé ou je bossais depuis 3 ans nouveau
> contrat signé et tout : préavis euh... 10 jours en accord avec mon

boss
> : du 28/09 au 8/10 et RTT du 3 au 10 :P
> Je viens de recevoir mon solde de tout compte et mon 13e mois n'est pas
> mentionné sur le bulletin de salaire
> Il est mentionné jusqu'au 30/06 et correspond à la période 01/01/05 au
> 30/06/05 mais je ne trouve aucune trace du prorata du 01/07/05 au

8/10/05!!!
> je ne crois pas que ce soit normal... pouvez nous m'éclairer?
> j'ai recu les papiers par la poste et je n'ai pas signé de reçu...
> Merci d'avance


Bonjour,

Ce 13e mois ne nécessite t-il pas la présence dans l'entreprise à une
certaine date ?

As tu demandé à ton ancien patron ?

Comme tu ne mentionne aucune CCN ?????

Serge


  #4  
Old 10-11-2005, 11:58 AM
www.juristprudence.fr.st
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"Acesse" <acesse@free.fr> a écrit dans le message de news:
434b918c$0$7830$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Je viens de recevoir mon solde de tout compte et mon 13e mois n'est pas
> mentionné sur le bulletin de salaire
> Il est mentionné jusqu'au 30/06 et correspond à la période 01/01/05 au
> 30/06/05 mais je ne trouve aucune trace du prorata du 01/07/05 au
> 8/10/05!!!


le prorata temporis ne se présume pas, mais doit résulter d'un enagement
écrit OU d'un usage de l'entreprise

> j'ai recu les papiers par la poste et je n'ai pas signé de reçu...

qu'importe, la prescription est de 5 ans !


  #5  
Old 10-11-2005, 11:58 AM
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"Acesse" <acesse@free.fr> a écrit dans le message de news:
434b918c$0$7830$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Je viens de recevoir mon solde de tout compte et mon 13e mois n'est pas
> mentionné sur le bulletin de salaire
> Il est mentionné jusqu'au 30/06 et correspond à la période 01/01/05 au
> 30/06/05 mais je ne trouve aucune trace du prorata du 01/07/05 au
> 8/10/05!!!


le prorata temporis ne se présume pas, mais doit résulter d'un enagement
écrit OU d'un usage de l'entreprise

> j'ai recu les papiers par la poste et je n'ai pas signé de reçu...

qu'importe, la prescription est de 5 ans !


  #6  
Old 10-11-2005, 12:19 PM
Acesse
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"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@nospam_online.fr> wrote in
message news:434b9b4b$0$1721$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> "Acesse" <acesse@free.fr> a écrit dans le message de news:
> 434b918c$0$7830$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>> Je viens de recevoir mon solde de tout compte et mon 13e mois n'est pas
>> mentionné sur le bulletin de salaire
>> Il est mentionné jusqu'au 30/06 et correspond à la période 01/01/05 au
>> 30/06/05 mais je ne trouve aucune trace du prorata du 01/07/05 au
>> 8/10/05!!!

> le prorata temporis ne se présume pas, mais doit résulter d'un enagement
> écrit OU d'un usage de l'entreprise
>> j'ai recu les papiers par la poste et je n'ai pas signé de reçu...
>> qu'importe, la prescription est de 5 ans !


Merci je pensais que c'était automatique...


  #7  
Old 10-11-2005, 12:19 PM
Acesse
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"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@nospam_online.fr> wrote in
message news:434b9b4b$0$1721$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> "Acesse" <acesse@free.fr> a écrit dans le message de news:
> 434b918c$0$7830$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>> Je viens de recevoir mon solde de tout compte et mon 13e mois n'est pas
>> mentionné sur le bulletin de salaire
>> Il est mentionné jusqu'au 30/06 et correspond à la période 01/01/05 au
>> 30/06/05 mais je ne trouve aucune trace du prorata du 01/07/05 au
>> 8/10/05!!!

> le prorata temporis ne se présume pas, mais doit résulter d'un enagement
> écrit OU d'un usage de l'entreprise
>> j'ai recu les papiers par la poste et je n'ai pas signé de reçu...
>> qu'importe, la prescription est de 5 ans !


Merci je pensais que c'était automatique...


  #8  
Old 10-11-2005, 12:20 PM
Acesse
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Default Re: Solde de tout compte

Je n'ai pas demandé je voulais me renseigner avant sur les procécdures
exactes
je le ferai des demain

qu'est-ce qu'une CCN? convention collective? c'était commerce de détail non
alimentaire

"Serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> wrote in message
news:434b9965$0$453$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> "Acesse" <acesse@free.fr> a écrit dans le message de
> news:434b918c$0$7830$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>> Bonjour
>>> Je viens de démissionner de la societé ou je bossais depuis 3 ans nouveau

>> contrat signé et tout : préavis euh... 10 jours en accord avec mon

> boss
>> : du 28/09 au 8/10 et RTT du 3 au 10 :P
>>> Je viens de recevoir mon solde de tout compte et mon 13e mois n'est pas

>> mentionné sur le bulletin de salaire
>> Il est mentionné jusqu'au 30/06 et correspond à la période 01/01/05 au
>> 30/06/05 mais je ne trouve aucune trace du prorata du 01/07/05 au

> 8/10/05!!!
>>> je ne crois pas que ce soit normal... pouvez nous m'éclairer?
>>> j'ai recu les papiers par la poste et je n'ai pas signé de reçu...
>>> Merci d'avance
>>> Bonjour,

> Ce 13e mois ne nécessite t-il pas la présence dans l'entreprise à une
> certaine date ?
> As tu demandé à ton ancien patron ?
> Comme tu ne mentionne aucune CCN ?????
> Serge



  #9  
Old 10-11-2005, 12:20 PM
Acesse
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Default Re: Solde de tout compte

Je n'ai pas demandé je voulais me renseigner avant sur les procécdures
exactes
je le ferai des demain

qu'est-ce qu'une CCN? convention collective? c'était commerce de détail non
alimentaire

"Serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> wrote in message
news:434b9965$0$453$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> "Acesse" <acesse@free.fr> a écrit dans le message de
> news:434b918c$0$7830$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>> Bonjour
>>> Je viens de démissionner de la societé ou je bossais depuis 3 ans nouveau

>> contrat signé et tout : préavis euh... 10 jours en accord avec mon

> boss
>> : du 28/09 au 8/10 et RTT du 3 au 10 :P
>>> Je viens de recevoir mon solde de tout compte et mon 13e mois n'est pas

>> mentionné sur le bulletin de salaire
>> Il est mentionné jusqu'au 30/06 et correspond à la période 01/01/05 au
>> 30/06/05 mais je ne trouve aucune trace du prorata du 01/07/05 au

> 8/10/05!!!
>>> je ne crois pas que ce soit normal... pouvez nous m'éclairer?
>>> j'ai recu les papiers par la poste et je n'ai pas signé de reçu...
>>> Merci d'avance
>>> Bonjour,

> Ce 13e mois ne nécessite t-il pas la présence dans l'entreprise à une
> certaine date ?
> As tu demandé à ton ancien patron ?
> Comme tu ne mentionne aucune CCN ?????
> Serge



  #10  
Old 10-11-2005, 05:09 PM
www.juristprudence.fr.st
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Default Re: Solde de tout compte

"Acesse" <acesse@free.fr> a écrit dans le message de news:
434ba006$0$1706$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> qu'est-ce qu'une CCN? convention collective? c'était commerce de détail
> non alimentaire


oui ; N = Nationale


 

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compte, solde

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