Bonjour,

Après lecture du code du travail sur le sujet du Réglement Intérieur, j'en
arrive à la conclusion que ce document ne doit comporter que des
prescriptions, obligations, réglement disciplinaire, droits de défense,
etc... mais en aucun cas de simples informations. Par exemple une simple
information sur le fait que les locaux de l'entreprise sont placés sous
vidéosurveillance n'a pas sa place dans le réglement intérieur mais doit
être affichée de façon visible dans l'établissement.

Je vous remercie de confirmer ou d'infirmer ma conclusion.

Marcel wrote:
> Bonjour,
> Après lecture du code du travail sur le sujet du Réglement Intérieur, j'en
> arrive à la conclusion que ce document ne doit comporter que des
> prescriptions, obligations, réglement disciplinaire, droits de défense,
> etc... mais en aucun cas de simples informations. Par exemple une simple
> information sur le fait que les locaux de l'entreprise sont placés sous
> vidéosurveillance n'a pas sa place dans le réglement intérieur mais doit
> être affichée de façon visible dans l'établissement.
> Je vous remercie de confirmer ou d'infirmer ma conclusion.

C'est bien le cas.

L'art L122-34 du code du travail stipule ce qui doit etre dans le
reglement interieur et ce de maniere exclusive (pas le droit d'en
retrancher ni d'en ajouter).

--
Laurent GARNIER

Marcel wrote:
> Bonjour,
> Après lecture du code du travail sur le sujet du Réglement Intérieur, j'en
> arrive à la conclusion que ce document ne doit comporter que des
> prescriptions, obligations, réglement disciplinaire, droits de défense,
> etc... mais en aucun cas de simples informations. Par exemple une simple
> information sur le fait que les locaux de l'entreprise sont placés sous
> vidéosurveillance n'a pas sa place dans le réglement intérieur mais doit
> être affichée de façon visible dans l'établissement.
> Je vous remercie de confirmer ou d'infirmer ma conclusion.

C'est bien le cas.

L'art L122-34 du code du travail stipule ce qui doit etre dans le
reglement interieur et ce de maniere exclusive (pas le droit d'en
retrancher ni d'en ajouter).

--
Laurent GARNIER

"laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_nospam.invalid> a écrit dans le
message de news: dige0m$gv3$1@s1.news.oleane.net...
> Marcel wrote:
>> Bonjour,
>>> Après lecture du code du travail sur le sujet du Réglement Intérieur,
>> j'en arrive à la conclusion que ce document ne doit comporter que des
>> prescriptions, obligations, réglement disciplinaire, droits de défense,
>> etc... mais en aucun cas de simples informations. Par exemple une simple
>> information sur le fait que les locaux de l'entreprise sont placés sous
>> vidéosurveillance n'a pas sa place dans le réglement intérieur mais doit
>> être affichée de façon visible dans l'établissement.
>>> Je vous remercie de confirmer ou d'infirmer ma conclusion.
> C'est bien le cas.
> L'art L122-34 du code du travail stipule ce qui doit etre dans le
> reglement interieur et ce de maniere exclusive (pas le droit d'en
> retrancher ni d'en ajouter).
Merci pour cette confirmation.

"laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_nospam.invalid> a écrit dans le
message de news: dige0m$gv3$1@s1.news.oleane.net...
> Marcel wrote:
>> Bonjour,
>>> Après lecture du code du travail sur le sujet du Réglement Intérieur,
>> j'en arrive à la conclusion que ce document ne doit comporter que des
>> prescriptions, obligations, réglement disciplinaire, droits de défense,
>> etc... mais en aucun cas de simples informations. Par exemple une simple
>> information sur le fait que les locaux de l'entreprise sont placés sous
>> vidéosurveillance n'a pas sa place dans le réglement intérieur mais doit
>> être affichée de façon visible dans l'établissement.
>>> Je vous remercie de confirmer ou d'infirmer ma conclusion.
> C'est bien le cas.
> L'art L122-34 du code du travail stipule ce qui doit etre dans le
> reglement interieur et ce de maniere exclusive (pas le droit d'en
> retrancher ni d'en ajouter).
Merci pour cette confirmation.

"Marcel" <sierramaestra@ifrance.com> wrote in
news:434bb751$0$27426$8fcfb975@news.wanadoo.fr:
> Après lecture du code du travail sur le sujet du Réglement Intérieur,
> j'en arrive à la conclusion que ce document ne doit comporter que des
> prescriptions, obligations, réglement disciplinaire, droits de
> défense, etc... mais en aucun cas de simples informations. Par exemple
> une simple information sur le fait que les locaux de l'entreprise sont
> placés sous vidéosurveillance n'a pas sa place dans le réglement
> intérieur mais doit être affichée de façon visible dans
> l'établissement.
> Je vous remercie de confirmer ou d'infirmer ma conclusion.

Les deux mon Capitaine.

En fait, ce type d'information peut faire partie d'une note de service
annexée au règlement intérieur. Mais elle doit de toutes façons faire
l'objet d'un affichage (tout comme le RI, de toutes façons).

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

"Marcel" <sierramaestra@ifrance.com> wrote in
news:434bb751$0$27426$8fcfb975@news.wanadoo.fr:
> Après lecture du code du travail sur le sujet du Réglement Intérieur,
> j'en arrive à la conclusion que ce document ne doit comporter que des
> prescriptions, obligations, réglement disciplinaire, droits de
> défense, etc... mais en aucun cas de simples informations. Par exemple
> une simple information sur le fait que les locaux de l'entreprise sont
> placés sous vidéosurveillance n'a pas sa place dans le réglement
> intérieur mais doit être affichée de façon visible dans
> l'établissement.
> Je vous remercie de confirmer ou d'infirmer ma conclusion.

Les deux mon Capitaine.

En fait, ce type d'information peut faire partie d'une note de service
annexée au règlement intérieur. Mais elle doit de toutes façons faire
l'objet d'un affichage (tout comme le RI, de toutes façons).

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/