Si on envoie une lettre recommandé à un date et qu'on se trompe d'adresse,
qu'on reexpedie la même 5 jours après à la bonne adresse et que l'on produit
les 2 lettres dans les conclusions avec les deux avis de dépôt, est ce que
devant le CPH la première lettre a une valeur, même si c'est simplement pour
signifier qu'un licenciement par exemple avait été prévu dès cette date. Ou
alors étant donné que l'adresse est fausse et qu'on ne peut vérifier ce
qu'elle contenait alors, celle-ci ne peut avoir aucune influence sur les
conseillers.
Merci par avance

"arthus" <hub6@wanadooo.fr> wrote in
news:434e8ac6$0$22953$626a14ce@news.free.fr:
> Si on envoie une lettre recommandé à un date et qu'on se trompe
> d'adresse, qu'on reexpedie la même 5 jours après à la bonne adresse et
> que l'on produit les 2 lettres dans les conclusions avec les deux avis
> de dépôt, est ce que devant le CPH la première lettre a une valeur,

Ca dépend. Ca ne comptera pas comme "date de première présentation" du
RAR pour toutes les procédures se basant sur cette date.

> même si c'est simplement pour signifier qu'un licenciement par exemple
> avait été prévu dès cette date.

Ca peut montrer que la décision était prise à la date de la première
lettre (ce qui peut être important pour l'employeur en cas de
precription de la faute ou de la procédure, de fin de période d'essai,
ou autre...). Et cette lettre, même mal adressée, constitue un acte.

> Ou alors étant donné que l'adresse est
> fausse et qu'on ne peut vérifier ce qu'elle contenait alors,

On peut, puisque l'enveloppe est revenue scellée à l'envoyeur, qui aura
eu, on l'espère, l'intelligence de ne pas l'ouvrir.

> celle-ci
> ne peut avoir aucune influence sur les conseillers.

S'il y a une chose qu'il faut bien retenir devant une juridiction comme
les prud'hommes, c'est que tout et n'importe quoi peut avoir une
influence sur les conseillers...

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

"arthus" <hub6@wanadooo.fr> wrote in
news:434e8ac6$0$22953$626a14ce@news.free.fr:
> Si on envoie une lettre recommandé à un date et qu'on se trompe
> d'adresse, qu'on reexpedie la même 5 jours après à la bonne adresse et
> que l'on produit les 2 lettres dans les conclusions avec les deux avis
> de dépôt, est ce que devant le CPH la première lettre a une valeur,

Ca dépend. Ca ne comptera pas comme "date de première présentation" du
RAR pour toutes les procédures se basant sur cette date.

> même si c'est simplement pour signifier qu'un licenciement par exemple
> avait été prévu dès cette date.

Ca peut montrer que la décision était prise à la date de la première
lettre (ce qui peut être important pour l'employeur en cas de
precription de la faute ou de la procédure, de fin de période d'essai,
ou autre...). Et cette lettre, même mal adressée, constitue un acte.

> Ou alors étant donné que l'adresse est
> fausse et qu'on ne peut vérifier ce qu'elle contenait alors,

On peut, puisque l'enveloppe est revenue scellée à l'envoyeur, qui aura
eu, on l'espère, l'intelligence de ne pas l'ouvrir.

> celle-ci
> ne peut avoir aucune influence sur les conseillers.

S'il y a une chose qu'il faut bien retenir devant une juridiction comme
les prud'hommes, c'est que tout et n'importe quoi peut avoir une
influence sur les conseillers...

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/