Bonjour,

Je travaille dans une entreprise de prévention et de sécurité qui
emploie environ 100 personnes.
Sur mes contrats de travail, je remplace partiellement une personne
pour congé de maternité.
Que signifie ce partiellement ? Au niveau de la rémunération, de
l'expérience, des responsabilités, de la durée... ? Quelle valeur
juridique a cet adjectif ?
Je suis au 35H comme tout le monde.
Ma rémunération doit-elle être équivalente à celle de la personne
remplacée (emploi non cadre et je fais abstraction de la prime
d'ancienneté)?

J'ai enchaîné plusieurs contrats et ce, sans délai de carence avec
des motifs différents :
2 semaines car absente pour maladie
4 mois car absente pour congé de maternité
3 semaines car absente pour congés payés
2 mois car absente pour congé parental

Ce dernier contrat se terminera le 02/01/06, le jour de la
réintégration de cette personne afin d'assurer la « transition ».
Si à la fin de ce remplacement, on me propose un cdd sur le même
poste, y'aura t-il une période de carence et de combien de jours?
Quelle sera alors la durée maximale de ce cdd? Mêmes questions s'il
s'agit d'un cdd sur un poste différent.
Si l'employeur me propose un cdi à l'issue de ce remplacement sur
ce même poste, y'aura-t-il une période d'essai ?

Dans le contrat, il y a un article qui parle de la discrétion et de la
non concurrence pendant la durée du contrat. Est-ce qu'une clause (
ce terme n'est pas employé dans le contrat) de non concurrence doit
être rémunérée?

Ai-je droit au Droit Individuel de Formation? A combien d'heures de
formation? Est-ce à moi de choisir ma formation ?Celle-ci doit-elle
s'effectuer obligatoirement en 2005? L'employeur peut-il me dire
qu'il n'a pas le budget pour cette formation et laisser traîner
les choses ?

Concernant les versements volontaires sur le PEE, je sais qu'on peut
verser jusqu'à 25 % des salaires bruts de l'année en cours. Le
PEE prévoit un abondement de l'employeur.
A mon dernier jour de contrat, le 02/01/06, je recevrais mes
indemnités de congés payés et de précarité.
Ces indemnités correspondent à mon départ de l'entreprise mais
puis-je, le jour même, faire un versement volontaire n'excédant pas
ce montant légal ? Je sais qu'il faudra transmettre cette demande à
l'établissement de crédit avant 12H00 par fax.
Je compte débloquer le tout dès le 03/01/06 en envoyant mon
certificat de travail .

Merci pour toutes vos précisions ! !

damien.gauchet@neuf.fr wrote in news:1129242335.296210.133030
@g49g2000cwa.googlegroups.com:
> Que signifie ce partiellement ? Au niveau de la rémunération, de
> l'expérience, des responsabilités, de la durée... ? Quelle valeur
> juridique a cet adjectif ?

Il permet de ne pas vous rémunérer à hauteur du salaire de la personne
remplacée, car vous ne prendrez pas en charge toutes ses taches de la
façon dont elle le faisait, pour des raisons d'expérience et
d'ancienneté.

> Je suis au 35H comme tout le monde.
> Ma rémunération doit-elle être équivalente à celle de la personne
> remplacée (emploi non cadre et je fais abstraction de la prime
> d'ancienneté)?

Voir ci dessus.

> J'ai enchaîné plusieurs contrats et ce, sans délai de carence avec
> des motifs différents :
> 2 semaines car absente pour maladie
> 4 mois car absente pour congé de maternité
> 3 semaines car absente pour congés payés
> 2 mois car absente pour congé parental

C'est la perpetuation d'une même absence à chaque fois justifié par un
événement nouveau. Pour un CDD de remplacement, ca reste dans le cadre
légal.

> Ce dernier contrat se terminera le 02/01/06, le jour de la
> réintégration de cette personne afin d'assurer la « transition ».
> Si à la fin de ce remplacement, on me propose un cdd sur le même
> poste, y'aura t-il une période de carence et de combien de jours?

1/3 de la durée cumulée des contrats.

> Quelle sera alors la durée maximale de ce cdd?

18 mois, comme tout CDD.

> Mêmes questions s'il
> s'agit d'un cdd sur un poste différent.

Ca dépend. On peut essayer d'échapper à la carence en jouant sur la
différence de poste et de motif.

> Si l'employeur me propose un cdi à l'issue de ce remplacement sur
> ce même poste, y'aura-t-il une période d'essai ?

Non. Uniquement si le poste est différent.

> Dans le contrat, il y a un article qui parle de la discrétion et de la
> non concurrence pendant la durée du contrat. Est-ce qu'une clause (
> ce terme n'est pas employé dans le contrat) de non concurrence doit
> être rémunérée?

Si c'est pendant la durée du contrat, ce n'est pas une clause de non
concurrence et n'a donc pas à faire l'objet d'une rémunération
particulière. C'est une clause qui combine exclusivité et
confidentialité. Cette clause est valide et vous lie. Vous devez la
respecter.

> Ai-je droit au Droit Individuel de Formation?

Vous ne me semblez pas avoir atteint l'ancienneté nécessaire.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/

damien.gauchet@neuf.fr wrote in news:1129242335.296210.133030
@g49g2000cwa.googlegroups.com:
> Que signifie ce partiellement ? Au niveau de la rémunération, de
> l'expérience, des responsabilités, de la durée... ? Quelle valeur
> juridique a cet adjectif ?

Il permet de ne pas vous rémunérer à hauteur du salaire de la personne
remplacée, car vous ne prendrez pas en charge toutes ses taches de la
façon dont elle le faisait, pour des raisons d'expérience et
d'ancienneté.

> Je suis au 35H comme tout le monde.
> Ma rémunération doit-elle être équivalente à celle de la personne
> remplacée (emploi non cadre et je fais abstraction de la prime
> d'ancienneté)?

Voir ci dessus.

> J'ai enchaîné plusieurs contrats et ce, sans délai de carence avec
> des motifs différents :
> 2 semaines car absente pour maladie
> 4 mois car absente pour congé de maternité
> 3 semaines car absente pour congés payés
> 2 mois car absente pour congé parental

C'est la perpetuation d'une même absence à chaque fois justifié par un
événement nouveau. Pour un CDD de remplacement, ca reste dans le cadre
légal.

> Ce dernier contrat se terminera le 02/01/06, le jour de la
> réintégration de cette personne afin d'assurer la « transition ».
> Si à la fin de ce remplacement, on me propose un cdd sur le même
> poste, y'aura t-il une période de carence et de combien de jours?

1/3 de la durée cumulée des contrats.

> Quelle sera alors la durée maximale de ce cdd?

18 mois, comme tout CDD.

> Mêmes questions s'il
> s'agit d'un cdd sur un poste différent.

Ca dépend. On peut essayer d'échapper à la carence en jouant sur la
différence de poste et de motif.

> Si l'employeur me propose un cdi à l'issue de ce remplacement sur
> ce même poste, y'aura-t-il une période d'essai ?

Non. Uniquement si le poste est différent.

> Dans le contrat, il y a un article qui parle de la discrétion et de la
> non concurrence pendant la durée du contrat. Est-ce qu'une clause (
> ce terme n'est pas employé dans le contrat) de non concurrence doit
> être rémunérée?

Si c'est pendant la durée du contrat, ce n'est pas une clause de non
concurrence et n'a donc pas à faire l'objet d'une rémunération
particulière. C'est une clause qui combine exclusivité et
confidentialité. Cette clause est valide et vous lie. Vous devez la
respecter.

> Ai-je droit au Droit Individuel de Formation?

Vous ne me semblez pas avoir atteint l'ancienneté nécessaire.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/